5 MARS 1958. - Arrêté royal portant application des dispositions de l'article 29 de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1958030501 | 5 MARS 1958. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre |
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