23 JUIN 1970. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée de travailleur salarié.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1970062301 | 23 JUIN 1970. - Arrêté royal portant augmentation du revenu garanti aux personnes âgées |
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