26 AVRIL 1971. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 2 bis de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1971042601 | 26 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL érigeant les services de l'Administration centrale non compris les services des ateliers du Moniteur belge et les services des ateliers du Moniteur belge chacun en une entité distincte au sein du Ministère de la Justice |
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