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L4Vredegerecht
1er JUIN 1977. - Arrêté royal octroyant une allocation aux agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants chargés de la mission d'interprète. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 21-12-2001).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1977060103 | 1 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL relatif à la pension de certains mandataires et à celle de leurs ayants droit |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001003572 | 4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. |
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