25 MAI 1978. _ Arrêté royal rendant applicable à l'oeuvre nationale de l'Enfance le régime institué par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.
Bitte warten, Artikel werden geladen…
0.0s
Laden…