31 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1981 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1980123101 | — |
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