⚖️ Bevoegde rechtbanken
L2ArbeidshofL3Arbeidsrechtbank
11 AVRIL 1983. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, 6°, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-1983 et mise à jour au 29-06-2001)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1983041132 | — |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001022404 | 13 JUIN 2001. - Arrêté royal adaptant la réglementation à la loi du 22 mai 2001 assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles. |
| 1999022243 | 29 MARS 1999. - Arrêté royal portant intégration du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances annuelles des travailleurs salariés et modifiant le taux de la cotisation annuelle pour le régime des vacances annuelles. |
| 1998022614 | 23 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal portant alignement du régime des vacances annuelles des ouvriers mineurs sur le régime général des travailleurs salariés. |
Bitte warten, Artikel werden geladen…
Laden…