⚖️ Bevoegde rechtbanken
L2Hof van BeroepL3Ondernemingsrechtbank
15 JANVIER 1986. - Règlement n° 6 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif à l'agrément et à la discipline des commissaires agréés auprès des entreprises d'assurances et des institutions privées de prévoyance. (NOTE : Abrogé par <DIVERS 1999-06-21/59, art. 24; En vigueur : 21-10-1999> sauf en ce qui concerne les personnes agréées spécialement par l'Office de Contrôle des Assurances.) (Abrogé en ce qu'il s'applique à l'exercice d'un mandat de commissaire auprès d'une institution de retraite professionnelle par DIVERS2013-05-14/04, art. 25, L3, 004; En vigueur : 01-07-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1994 et mise à jour au 01-07-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1986800262 | 15 JANVIER 1986. - Règlement n° 6 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif à l'agrément et à la discipline des commissaires agréés auprès des entreprises d'assurances et des institutions privées de prévoyance. (NOTE : Abrogé par <DIVERS 1999-06-21/59, art. 24; En vigueur : 21-10-1999> sauf en ce qui concerne les personnes agréées spécialement par l'Office de Contrôle des Assurances.) (Abrogé en ce qu'il s'applique à l'exercice d'un mandat de commissaire auprès d'une institution de retraite professionnelle par DIVERS2013-05-14/04, art. 25, L3, 004; En vigueur : 01-07-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1994 et mise à jour au 01-07-2013) |
| 2013051404 | — |
Bitte warten, Artikel werden geladen…
Laden…