20 FEVRIER 1991. - Loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1997 et mise à jour au 21-05-1997)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997009625 | 8 JUILLET 1997. - Arrêté royal déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD2017-07-27/15, art. 16; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-12-07/07, art. 19, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1997 et mise à jour au 19-12-2018) |
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