18 JUILLET 1991. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991010249 | 30 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 6 à 9 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
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