30 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 6 à 9 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Bitte warten, Artikel werden geladen…
0.0s
Laden…