Details

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Numac
1992003833
Sprache
FR
Typ
Arrete
Veröffentlichungsdatum
31 décembre 1992
Inkrafttreten
1 janvier 1993

⚖️ Bevoegde rechtbanken

L2Hof van BeroepL3Rechtbank van Eerste Aanleg

29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1994 et mise à jour au 24-12-2024)

Numac Titel
1970102305 23 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL n°24, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
1992003833 29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1994 et mise à jour au 24-12-2024)
Numac Titel
2021042537 29 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos1, 4, 7, 10, 22, 24, 31, 41, 44 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée
2021020715 29 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos1, 4, 24 et 41 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et portant des mesures de soutien en raison de la pandémie du COVID-19
2019042701 9 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant ou abrogeant divers arrêtés d'exécution ensuite de l'introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
2019042464 7 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux 1, 7, 10, 24, 31, 35, 46 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée
2019040807 17 MARS 2019. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos4, 15, 24, 31, 41 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en vue de l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée
2019011084 17 FEVRIER 2019. - Arrêté royal exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2019 et mise à jour au 16-12-2019)
2015003247 5 JUILLET 2015. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n° 1, 4, 24, 41 et 44 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
2013003086 30 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos1, 2, 3, 4, 7, 10, 13, 14, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 31, 39, 46, 48, 51, 53, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (NOTE : art. 22 à 28 confirméS avec effet à la date de leur entrée en vigueur par L2014-12-19/07, art. 81, 1°)
2009003153 15 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° 9 du 22 février 1999 relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
2008003305 3 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 7 et 24 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée.
2004003110 20 FEVRIER 2004. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 2, 3, 4, 7, 8, 19, 23, 24, 31, 46, 47, 48, 50 et 53 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée.
2003003401 15 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 24 et 42 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée.
2003003202 27 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
1999003118 22 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel n° 9 relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
1998003606 26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n° 1, 8, 23, 24, 41, 42, 44 et 50 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1998 et mise à jour au 15-05-1999)
1998003525 12 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
1995003220 4 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
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