⚖️ Bevoegde rechtbanken
L2Hof van BeroepL3Ondernemingsrechtbank
30 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant les modalités de contribution aux frais de contrôle des entreprises soumises au contrôle de l'Office de Contrôle des Assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-1992 et mise à jour au 27-05-2005)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992113032 | — |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005003512 | 22 MAI 2005. - Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la [FSMA], pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exécution de diverses dispositions légales relatives aux missions de la [FSMA] <Intitulé modifié par AR2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2005 et mise à jour au 21-06-2012) |
Bitte warten, Artikel werden geladen…
Laden…