⚖️ Bevoegde rechtbanken
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22 MARS 1994. - Convention collective de travail du 22 mars 1994 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation. - Ecartement des dispositions qui constituent une discrimination entre les travailleurs masculins et féminins dans les conventions collectives de travail existantes et futures (Convention enregistrée le 26 mai 1994, sous le numéro 35670/CO/308).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994032254 | 22 MARS 1994. - Convention collective de travail du 22 mars 1994 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation. - Ecartement des dispositions qui constituent une discrimination entre les travailleurs masculins et féminins dans les conventions collectives de travail existantes et futures (Convention enregistrée le 26 mai 1994, sous le numéro 35670/CO/308). |
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