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5 AVRIL 1995. - Arrêté royal concernant l'application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances aux caisses de pensions visées à l'article 2, § 3, 4° de la loi précitée.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995040563 | — |
| 2006102737 | — |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013035421 | 29 AVRIL 2013. - Arrêté de l'Administrateur-général de la société flamande de l'environnement fixant l'organigramme de la société flamande de l'environnement. (TRADUCTION). |
| 2010035008 | 9 NOVEMBRE 2009. - Arrêté de l'Administrateur-général de la société flamande de l'environnement fixant l'organigramme de la société flamande de l'environnement. (TRADUCTION) |
| 2006003245 | 19 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances du 21 février 2006 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs. |
| 2006A03245 | 21 FEVRIER 2006. - Règlement de [l'Autorité des services et marchés financiers]concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs (Abrogé en ce qu'il s'applique à l'exercice d'un mandat révisoral auprès d'un organisme de placement collectif, d'une institution de retraite professionnelle ou d'une société de gestion par DIVERS2013-05-14/04, art. 25, L1, 004; En vigueur : 01-07-2013) (Abrogé en ce qu'il s'applique à l'exercice d'un mandat révisoral auprès des entreprises financières visées aux points a), b), c), e) et f), de l'article 1er, 1°, du règlement2012-12-21/82, ainsi qu'à l'exercice d'un mandat révisoral auprès des entreprises d'assurances visées aux points a) et c), de l'article 1er, 2°, du règlement2012-12-21/82par DIVERS2012-12-21/82, art. 26, §1, 005; En vigueur : 09-07-2013) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-2006 et mise à jour au 09-07-2013) |
| 1999011355 | 29 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 relatif aux activités des caisses de pensions visées à l'article 2, § 3, 4°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 1999A11303 | 21 JUIN 1999. - Règlement n° 11 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif à l'agrément des commissaires agréés. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 21-04-2006) (Abrogé en ce qu'il s'applique à l'exercice d'un mandat de commissaire auprès d'une institution de retraite professionnelle par DIVERS2013-05-14/04, art. 25, L2, 003; En vigueur : 01-07-2013) (Abrogé par DIVERS2012-12-21/82, art. , 26, §2, 004; En vigueur : 09-07-2013) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-1999 et mise à jour au 09-07-2013) |
| 1999011197 | 30 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 relatif aux activités des caisses de pensions visées à l'article 2, § 3, 4° de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 1995011165 | 5 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif aux activités des caisses de pensions visées à l'article 2, § 3, 4° de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE 1 : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1995 et mis à jour au 31-03-2003) |
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