7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, fixant des règles plus précises concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail et instaurant un cadre sectoriel pour la redistribution du travail.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994052450 | 24 MAI 1994. - Convention collective de travail du 24 mai 1994. - Fixation des règles plus précises concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail et instaurant un cadre sectoriel pour la redistribution du travail (Convention enregistrée le 28 juin 1994, sous le numéro 35943/CO/125.02). |
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