7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments, garantissant un revenu minimum mensuel moyen.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993112954 | 29 NOVEMBRE 1993. - Convention collective de travail du 29 novembre 1993. - Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (Convention enregistrée le 26 mai 1994, sous le numéro 35.647/CO/321). |
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