31 JANVIER 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1994 de la Sous-commission paritaire de l'industrie des briques de la province d'Anvers, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1995.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995013137 | — |
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