4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au règlement de la durée hebdomadaire moyenne du travail des ouvriers occupés à temps partiel.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995030653 | 6 MARS 1995. - Commission paritaire pour les entreprises horticoles. - Convention collective de travail du 6 mars 1995. - Règlement de la durée hebdomadaire moyenne du travail des ouvriers occupés à temps partiel (Convention enregistrée le 5 avril 1995 sous le numéro 37537/CO/145). |
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