22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'allocation de fin d'année.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997012352 | 30 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 15 décembre 1994 relative à l'allocation de fin d'année. |
| 1996013050 | 30 JANVIER 1996. - Convention collective de travail du 30 janvier 1996 de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Modification de la convention collective de travail du 15 décembre 1994 relative à l'allocation de fin d'année (Convention enregistrée le 26 mars 1996, sous le numéro 41271/CO/305.02). |
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