Artikel M. A. Wijzigingen van de statuten.
1) Artikel 2, eerste lid, wordt vervangen door de volgende bepaling :
" Alleen de aldus aangewezen parlementsleden kunnen de vergaderingen met gesloten deuren van de commissie bijwonen. "
2) Artikel 6 wordt vervangen als volgt :
" Art. 6. De vergaderingen van de commissie zijn openbaar, tenzij de commissie met eenparigheid anders beslist. "
3) Artikel 16, derde lid, wordt aangevuld als volgt :
" Zij verzorgen het opstellen van de verslagen over de deliberaties van de commissie en het notificeren van haar beslissingen. "
B. Wijziging van het huishoudelijk reglement Artikel 33 wordt aangevuld met een derde lid, luidend als volgt :
" Bovendien kan de commissie, in het kader van de uitoefening van haar opdracht, andere personen oproepen om te worden gehoord. "
Namens de Controlecommissie :
De griffiers,
F. GRAULICH.
H. NYS.
De Voorzitters,
R. LANGENDRIES.
F. SWAELEN.
Nederlands (NL)
Français (FR)
Titel
6 MEI 1997. - Controlecommissie betreffende de verkiezingsuitgaven en de boekhouding van de politieke partijen. Wijzigingen van de statuten en het huishoudelijk reglement, goedgekeurd op 6 mei 1997.
Titre
6 MAI 1997. - Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. - Modifications des statuts et du règlement d'ordre intérieur, approuvées le 6 mai 1997.
Dokumentinformationen
Info du document
Tekst (1)
Texte (1)
Article M. A. Modifications des statuts.
1) L'article 2, premier alinéa, est remplacé par la disposition suivante :
" Seuls les parlementaires ainsi désignés peuvent assister aux réunions à huis clos de la commission. ".
2) L'article 6 est remplacé comme suit :
" Art. 6. La commission se réunit en séance publique sauf décision contraire prise à l'unanimité par la commission. ".
3) L'article 16, alinéa 3, est complété comme suit :
" Ils assurent la rédaction des rapports sur les délibérations de la commission et la notification des décisions de celle-ci. ".
B. Modification du règlement d'ordre intérieur.
L'article 33 est complété par un troisième alinéa, libellé comme suit :
" En outre, la commission peut, dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, convoquer d'autres personnes afin de procéder à leur audition. ".
Pour la Commission de contrôle :
Les Greffiers,
F. GRAULICH.
H. NYS.
Les présidents,
R. LANGENDRIES.
F. SWAELEN.
1) L'article 2, premier alinéa, est remplacé par la disposition suivante :
" Seuls les parlementaires ainsi désignés peuvent assister aux réunions à huis clos de la commission. ".
2) L'article 6 est remplacé comme suit :
" Art. 6. La commission se réunit en séance publique sauf décision contraire prise à l'unanimité par la commission. ".
3) L'article 16, alinéa 3, est complété comme suit :
" Ils assurent la rédaction des rapports sur les délibérations de la commission et la notification des décisions de celle-ci. ".
B. Modification du règlement d'ordre intérieur.
L'article 33 est complété par un troisième alinéa, libellé comme suit :
" En outre, la commission peut, dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, convoquer d'autres personnes afin de procéder à leur audition. ".
Pour la Commission de contrôle :
Les Greffiers,
F. GRAULICH.
H. NYS.
Les présidents,
R. LANGENDRIES.
F. SWAELEN.