18 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998121835 | — |
| 2013011501 | — |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022030134 | 24 JANVIER 2022. - Avis. - Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes |
| 2018010121 | 22 JANVIER 2018. - Avis. - Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes |
| 2013011029 | 15 JANVIER 2013. - Avis. - Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes - Tarifs à partir du 1er janvier 2013 |
| 2011011007 | 13 JANVIER 2011. - Avis. - Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes - Tarifs à partir du 1er janvier 2011 |
| 2008011011 | 18 JANVIER 2008. - Avis - Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes. - Tarifs à partir du 1er janvier 2008 |
| 2005011511 | 21 DECEMBRE 2005. - Avis - Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes - Tarifs à partir du 1er janvier 2006 |
| 2002011147 | 29 MAI 2002. - Avis - Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes - Tarifs à partir du 1er janvier 2002 |
| 2002031011 | 22 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale complétant les plans comptables en exécution de l'article 43 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale. |
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