⚖️ Bevoegde rechtbanken
L2Hof van BeroepL3Ondernemingsrechtbank
19 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du " Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins ".
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998101944 | — |
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