⚖️ Bevoegde rechtbanken
L2Hof van BeroepL3Ondernemingsrechtbank
13 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991010538 | 25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1991 et mise à jour au 24-12-1999) |
| 1999010176 | 13 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises. |
Bitte warten, Artikel werden geladen…
Laden…