10 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la formation et l'emploi.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000021037 | 19 JANVIER 2000. - Arrêt n° 9/2000 DE LA COUR D'ARBITRAGE - (Numéro de rôle : 1815) - En cause : le recours en annulation et la demande de suspension de l'article 14 du décret de la Communauté flamande du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, introduits par la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité |
Bitte warten, Artikel werden geladen…
Laden…