22 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 juillet 1998 modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002082234 | — |
Bitte warten, Artikel werden geladen…
Laden…