22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au protocole d'accord national 1995-1996.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002012235 | — |
Bitte warten, Artikel werden geladen…
Laden…