Details

LET OP: Artikelen worden nog geladen. Wacht tot alle artikelen geladen zijn voordat u afdrukt.
Numac
2002A12208
Sprache
FR
Typ
Sonstiges
Veröffentlichungsdatum
11 avril 2002
Inkrafttreten
21 avril 2002

13 AVRIL 1999. - Convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés en cas de licenciement (Convention enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51083/CO/138).

Numac Titel
2002A12208 13 AVRIL 1999. - Convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés en cas de licenciement (Convention enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51083/CO/138).
Bitte warten, Artikel werden geladen…
Laden…