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22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à l'affectation au Fonds de vieillissement de la recette non fiscale réalisée lors de la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de Belgacom(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2003 et mise à jour au 01-09-2015)