30 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2006 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005123031 | — |
Bitte warten, Artikel werden geladen…
Laden…