1 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant les dérogations à l'application de l'article 76sexies de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (NOTE : art. 4 annulé par l'arrêt n° 195-545 du Conseil d'Etat du 13-08-2009, voir M.B. du 10-09-2009, p. 61646)
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