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Numac
2007022563
Bron
Justel
Status
Van kracht
Sprache
FR
Typ
Arrete
Veröffentlichungsdatum
27 avril 2007

13 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 fixant les rémunérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée, en tout ou en partie, par des pourboires ou du service, ainsi que pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime.

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