⚖️ Bevoegde rechtbanken
L2Hof van BeroepL3Ondernemingsrechtbank
12 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2008 et mise à jour au 10-12-2008).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008111237 | — |
| 2008120730 | — |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017012192 | 3 MAI 2017. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement |
| 2008003486 | 7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal corrigeant une erreur matérielle dans l'arrêté royal du 12 novembre 2008 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement. |
Bitte warten, Artikel werden geladen…
Laden…