⚖️ Bevoegde rechtbanken
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21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la manutention et la transformation de produits verriers destinés à l'industrie automobile, situées à Gilly et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010022113 | 14 JANVIER 2010. - Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage |
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