1 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009003114 | 16 MARS 2009. - [Arrêté royal relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds de garantie pour les services financiers]<Intitulé remplacé par AR2016-11-21/06, art. 2, 006; En vigueur : 30-11-2016> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2009 et mise à jour au 01-04-2022) |
| 2011003228 | 1 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie |
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