1 JUILLET 2012. - [Arrêté royal concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions] <AR2018-03-18/07, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2018>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2012 et mise à jour au 16-07-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024203534 | 9 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions |
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