⚖️ Bevoegde rechtbanken
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10 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication et de montage d'appareils de chauffage industriels, ménagers ou autres se rapportant à l'industrie de la métallurgie et de l'électricité, situées dans la région de Couvin et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111) les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012121011 | — |
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