21 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003009749 | 28 SEPTEMBRE 2003. - [Arrêté royal instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires] <Intitulé remplacé par AR2011-04-28/05, art. 1, 002; En vigueur : 01-11-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2003 et mise à jour au 09-08-2016) |
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