21 JUILLET 2014. - Arrêté royal introduisant la carte de qualification de conducteur
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007014142 | 4 MAI 2007. - [Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E] <Intitulé remplacé par AR2011-04-28/01, art. 85, 009; En vigueur : 01-05-2013> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2007 et mise à jour au 30-12-2024) |
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