Artikel 1. Enig artikel. Artikel 180 van de Grondwet wordt aangevuld met twee leden, luidende :
"De wet kan aan het Rekenhof de controle op de begrotingen en de boekhouding van de gemeenschappen en de gewesten alsook de instellingen van openbaar nut die ervan afhangen, opdragen. Deze kan eveneens toelaten dat het decreet of de in artikel 134 bedoelde regel deze controle regelen. Behoudens voor de Duitstalige Gemeenschap, wordt deze wet aangenomen met de meerderheid bepaald in artikel 4, laatste lid.
De wet, het decreet of de in artikel 134 bedoelde regel kunnen bijkomende taken toekennen aan het Hof. Op eensluidend advies van het Hof stelt het decreet of de in artikel 134 bedoelde regel de vergoeding van het Hof vast voor de uitoefening van deze taken. Er is geen enkele vergoeding verschuldigd voor een taak die door het Hof wordt uitgevoerd voor een gemeenschap of een gewest voor de datum van inwerkingtreding van dit lid."
Nederlands (NL)
Français (FR)
Titel
6 JANUARI 2014. - Herziening van artikel 180 van de Grondwet
Titre
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 180 de la Constitution
Dokumentinformationen
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Tekst (1)
Texte (1)
Article 1. Article unique. L'article 180 de la Constitution est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
"La loi peut confier à la Cour des Comptes le contrôle des budgets et de la comptabilité des communautés et des régions, ainsi que des organismes d'intérêt public qui en dépendent. Elle peut également permettre que le décret ou la règle visée à l'article 134 règlent ce contrôle. Sauf pour ce qui concerne la Communauté germanophone, cette loi est adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
Des missions supplémentaires peuvent être confiées à la Cour par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134. Sur avis conforme de la Cour, le décret ou la règle visée à l'article 134 détermine la rémunération de la Cour pour l'exercice de ces missions. Aucune rémunération n'est due pour une mission qui est exercée par la Cour pour une communauté ou une région avant la date d'entrée en vigueur du présent alinéa.".
"La loi peut confier à la Cour des Comptes le contrôle des budgets et de la comptabilité des communautés et des régions, ainsi que des organismes d'intérêt public qui en dépendent. Elle peut également permettre que le décret ou la règle visée à l'article 134 règlent ce contrôle. Sauf pour ce qui concerne la Communauté germanophone, cette loi est adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
Des missions supplémentaires peuvent être confiées à la Cour par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134. Sur avis conforme de la Cour, le décret ou la règle visée à l'article 134 détermine la rémunération de la Cour pour l'exercice de ces missions. Aucune rémunération n'est due pour une mission qui est exercée par la Cour pour une communauté ou une région avant la date d'entrée en vigueur du présent alinéa.".
Kondigen deze bepaling af, bevelen dat zij met 's Lands zegel zal worden bekleed en door het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt.
Gegeven te Brussel, 6 januari 2014.
FILIP
Van Koningswege :
De Eerste Minister,
E. DI RUPO
De Staatssecretaris voor Staatshervorming,
M. WATHELET
De Staatssecretaris voor Staatshervorming,
S. VERHERSTRAETEN
Met 's Lands zegel gezegeld :
De Minister van Justitie,
Mevr. A. TURTELBOOM
Gegeven te Brussel, 6 januari 2014.
FILIP
Van Koningswege :
De Eerste Minister,
E. DI RUPO
De Staatssecretaris voor Staatshervorming,
M. WATHELET
De Staatssecretaris voor Staatshervorming,
S. VERHERSTRAETEN
Met 's Lands zegel gezegeld :
De Minister van Justitie,
Mevr. A. TURTELBOOM
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM