⚖️ Bevoegde rechtbanken
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25 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de constructions métalliques, de chariots, d'ensembles mécano-soudés et de structures, de supports, de réservoirs et trémies, de gaines et constructions en tôle, situées dans l'entité de Gosselies et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014042528 | — |
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