25 AVRIL 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-2014 et mise à jour au 29-12-2016)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014204279 | 8 JUILLET 2014. - Arrêté royal d'exécution de l'article 186 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre 15 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2014 et mise à jour au 09-06-2016) |
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