⚖️ Bevoegde rechtbanken
L2ArbeidshofL2Hof van BeroepL3ArbeidsrechtbankL3Ondernemingsrechtbank
30 AOUT 2016. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de chaudières au sol et murales à condensation, au fuel et au gaz, en fonte, situées à Couvin et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016083020 | — |
Bitte warten, Artikel werden geladen…
Laden…