⚖️ Bevoegde rechtbanken
L2ArbeidshofL2Hof van BeroepL3ArbeidsrechtbankL3Ondernemingsrechtbank
18 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017041811 | — |
Bitte warten, Artikel werden geladen…
Laden…