⚖️ Bevoegde rechtbanken
L2Hof van BeroepL3Ondernemingsrechtbank
30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 126 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017083016 | — |
| 2017032112 | 7 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à la contribution PPTE de la Belgique à la dix-huitième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement (IDA18) |
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