⚖️ Bevoegde rechtbanken
L2Hof van BeroepL3Ondernemingsrechtbank
12 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise à participer au régime de pensions organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2018 et mise à jour au 15-02-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017101220 | — |
| 2024020111 | — |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024001227 | 1 FEVRIER 2024. - Arrêté exécutant l'ordonnance du 23 novembre 2023 portant transformation, réorganisation et changement de dénomination de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise en Agence bruxelloise pour l'Entrepreneuriat |
| 2018012881 | 17 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise |
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