Zum Hauptinhalt

Details

LET OP: Artikelen worden nog geladen. Wacht tot alle artikelen geladen zijn voordat u afdrukt.
Numac
2018031606
Bron
Justel
Status
Van kracht
Sprache
FR
Typ
Arrete
Veröffentlichungsdatum
1 août 2018

22 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des Etrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Bitte warten, Artikel werden geladen… 0.0s
Laden…