19 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2019 remplaçant l'arrêté royal du 14 mars 2014 portant désignation des cantons électoraux et des communes pour l'usage d'un système de vote électronique
Bitte warten, Artikel werden geladen…
0.0s
Laden…