Inhoud
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3404/002
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C H A M B R E 5 e S E S S I O N D E L A 5 3 e L É G I S L A T U R E
K AMER 5e Z ITTING VAN DE 53e Z ITTING S P E RIO DE
2013
2014
CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
DE BELGIQUE
BELGISCHE KAMER VAN
VOLKSVERTEGENWOORDIGERS
DOC 53
DOC 53
28 février 2014
28 februari 2014
BIJLAGEN
ANNEXES
PROJET DE LOI
WETSONTWERP
tot wijziging van sommige bepalingen
van het Gerechtelijk Wetboek met het oog
op het invoeren van een nieuwe geldelijke
loopbaan voor het gerechtspersoneel
en van een mandatensysteem voor de
hoofdgriffiers en de hoofdsecretarissen
modifiant certaines dispositions
du Code judiciaire en vue d’instaurer une
nouvelle carrière pécuniaire
pour le personnel judiciaire ainsi
qu’un système de mandats pour
les greffiers en chef et les secrétaires en chef
Document précédent:
Doc 53 3404/ (2013/2014):
001:
Projet de loi.
Voorgaand document:
Doc 53 3404/ (2013/2014):
001:
Wetsontwerp.
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Abréviations dans la numérotation des publications:
DOC 53 0000/000: Document parlementaire de la 53e législature, suivi
du n° de base et du n° consécutif
QRVA:
Questions et Réponses écrites
CRIV:
Version Provisoire du Compte Rendu intégral
CRABV:
Compte Rendu Analytique
CRIV:
Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le
compte rendu intégral et, à droite, le compte rendu
analy tique traduit des interventions (avec les an-
nexes)
PLEN:
Séance plénière
COM:
Réunion de commission
MOT:
Motions déposées en conclusion d’interpellations
(papier beige)
Publications officielles éditées par la Chambre des représentants
Commandes:
Place de la Nation 2
1008 Bruxelles
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Bestellingen:
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De publicaties worden uitsluitend gedrukt op FSC gecertifi ceerd papier
N-VA
:
Nieuw-Vlaamse Alliantie
PS
:
Parti Socialiste
MR
:
Mouvement Réformateur
CD&V
:
Christen-Democratisch en Vlaams
sp.a
:
socialistische partij anders
Ecolo-Groen
:
Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes originales – Groen
Open Vld
:
Open Vlaamse liberalen en democraten
VB
:
Vlaams Belang
cdH
:
centre démocrate Humaniste
FDF
:
Fédéralistes Démocrates Francophones
LDD
:
Lijst Dedecker
MLD
:
Mouvement pour la Liberté et la Démocratie
INDEP-ONAFH
:
Indépendant-Onafhankelijk
Afkortingen bij de nummering van de publicaties:
DOC 53 0000/000:
Parlementair document van de 53e zittingsperiode +
basisnummer en volgnummer
QRVA:
Schriftelijke Vragen en Antwoorden
CRIV:
Voorlopige versie van het Integraal Verslag
CRABV:
Beknopt Verslag
CRIV:
Integraal Verslag, met links het defi nitieve integraal verslag
en rechts het vertaald beknopt verslag van de toespraken
(met de bijlagen)
PLEN:
Plenum
COM:
Commissievergadering
MOT:
Moties tot besluit van interpellaties (beigekleurig papier)
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TEXTE DE BASE
TEXTE DE BASE ADAPTÉ AU PROJET
Code judiciaire
Code judiciaire
Art. 160. § 1er. Le niveau A comprend cinq classes
numérotées de A1 à A5, qui est la plus élevée.
Une classe regroupe les fonctions ayant un
niveau comparable de complexité, d'expertise
technique et de responsabilités.
La fonction désigne l'ensemble des tâches et des
responsabilités qu'un membre du personnel doit
assumer.
Les fonctions-types sont les fonctions les plus
représentatives
de
l'ensemble
des
fonctions
présentes dans les cours et tribunaux.
Les fonctions-types sont déterminées par le Roi,
selon le cas sur avis du collège des procureurs
généraux ou sur avis conforme des premiers
présidents des cours d'appel et des cours du
travail.
§ 2. Le niveau A est réparti en filières de métiers
fixées par le Roi, selon le cas, sur avis du collège
des procureurs généraux ou sur avis conforme des
premiers présidents des cours d'appel et des cours
du travail.
Par filière de métiers, il y a lieu d'entendre un
groupe
de
fonctions
relevant
d'un
domaine
d'expertise similaire.
Chaque filière de métiers peut comprendre cinq
classes de métiers. La première classe de métiers
peut être la classe A1 ou la classe A2.
Par classe de métiers, il y a lieu d'entendre une
classe au sein d'une filière de métiers.
§
3.
Les
fonctions-types
font
l'objet
d'une
pondération, sur la base d'une matrice de
pondération,
réalisée
conformément
aux
dispositions de l'arrêté royal du 7 août 1939
organisant l'évaluation et la carrière des agents de
l'Etat.
La pondération des fonctions est réalisée par un
comité de pondération, créé par le ministre de la
Justice et avec le concours d'un comité de
pondération élargi, créé par et auprès du même
Art. 160. § 1er. Le niveau A comprend cinq classes
numérotées de A1 à A5, qui est la plus élevée.
Une classe regroupe les fonctions ayant un
niveau comparable de complexité, d'expertise
technique et de responsabilités.
La fonction désigne l'ensemble des tâches et des
responsabilités qu'un membre du personnel doit
assumer.
Les fonctions-types sont les fonctions les plus
représentatives
de
l'ensemble
des
fonctions
présentes dans les cours et tribunaux.
Les fonctions-types sont déterminées par le Roi,
selon le cas sur avis du collège des procureurs
généraux ou sur avis conforme des premiers
présidents des cours d'appel et des cours du
travail.
§ 2. Le niveau A est réparti en filières de métiers
fixées par le Roi, selon le cas, sur avis du collège
des procureurs généraux ou sur avis conforme des
premiers présidents des cours d'appel et des cours
du travail.
Par filière de métiers, il y a lieu d'entendre un
groupe
de
fonctions
relevant
d'un
domaine
d'expertise similaire.
Chaque filière de métiers peut comprendre cinq
classes de métiers. La première classe de métiers
peut être la classe A1 ou la classe A2.
Par classe de métiers, il y a lieu d'entendre une
classe au sein d'une filière de métiers.
§
3.
Les
fonctions-types
font
l'objet
d'une
pondération, sur la base d'une matrice de
pondération,
réalisée
conformément
aux
dispositions de l'arrêté royal du 7 août 1939
organisant l'évaluation et la carrière des agents de
l'Etat.
La pondération des fonctions est réalisée par un
comité de pondération, créé par le ministre de la
Justice et avec le concours d'un comité de
pondération élargi, créé par et auprès du même
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ministre.
Chaque comité établit un règlement d'ordre
intérieur et le soumet à l'approbation du ministre de
la Justice.
§ 4. Le comité de pondération est composé, en
nombre égal par rôle linguistique pour les
représentants visés aux points 1°, 2° et 3° :
1° du président et du vice-président de la
Commission de modernisation de l'ordre judiciaire
ou leur représentant;
2° de quatre représentants du personnel judiciaire
de niveau A, désignés par le ministre de la Justice,
dont
deux
sur
proposition
du
collège
des
procureurs généraux et deux sur proposition
conforme des premiers présidents des cours
d'appel et des cours du travail;
3° de deux représentants de niveau A du Service
public fédéral Justice, désignés par le ministre de la
Justice, d'un représentant de niveau A du Service
public fédéral Personnel et Organisation, désigné
par le ministre qui a la fonction publique dans ses
attributions, et d'un représentant de niveau A du
Service public fédéral Budget et Contrôle de la
gestion, désigné par le ministre qui a le budget
dans ses attributions;
4° d'un expert externe désigné par le ministre de la
Justice.
Les membres suppléants sont désignés de la
même manière que les membres effectifs. Pour
être désignés, les membres effectifs et suppléants
doivent avoir suivi avec fruit au préalable une
formation à la méthode de pondération.
Le président du comité de pondération est
désigné en son sein par le ministre de la Justice.
§ 5. Le comité de pondération élargi est composé,
en nombre égal par rôle linguistique pour les
représentants visés aux points 1° et 2° :
1° d'un magistrat du siège, désigné sur proposition
conforme des premiers présidents des cours
d'appel et des cours du travail et d'un magistrat du
parquet, désigné sur proposition du collège des
procureurs généraux;
2° de représentants du personnel judiciaire de
niveau A, désignés :
ministre.
Chaque comité établit un règlement d'ordre
intérieur et le soumet à l'approbation du ministre de
la Justice.
§ 4. Le comité de pondération est composé, en
nombre égal par rôle linguistique pour les
représentants visés aux points 1°, 2° et 3° :
1° du président et du vice-président de la
Commission de modernisation de l'ordre judiciaire
ou leur représentant;
2° de quatre représentants du personnel judiciaire
de niveau A, désignés par le ministre de la Justice,
dont
deux
sur
proposition
du
collège
des
procureurs généraux et deux sur proposition
conforme des premiers présidents des cours
d'appel et des cours du travail;
3° de deux représentants de niveau A du Service
public fédéral Justice, désignés par le ministre de la
Justice, d'un représentant de niveau A du Service
public fédéral Personnel et Organisation, désigné
par le ministre qui a la fonction publique dans ses
attributions, et d'un représentant de niveau A du
Service public fédéral Budget et Contrôle de la
gestion, désigné par le ministre qui a le budget
dans ses attributions;
4° d'un expert externe désigné par le ministre de la
Justice.
Les membres suppléants sont désignés de la
même manière que les membres effectifs. Pour
être désignés, les membres effectifs et suppléants
doivent avoir suivi avec fruit au préalable une
formation à la méthode de pondération.
Le président du comité de pondération est
désigné en son sein par le ministre de la Justice.
§ 5. Le comité de pondération élargi est composé,
en nombre égal par rôle linguistique pour les
représentants visés aux points 1° et 2° :
1° d'un magistrat du siège, désigné sur proposition
conforme des premiers présidents des cours
d'appel et des cours du travail et d'un magistrat du
parquet, désigné sur proposition du collège des
procureurs généraux;
2° de représentants du personnel judiciaire de
niveau A, désignés :
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a) sur proposition du premier président de la Cour
de cassation :
- un de la Cour de cassation;
b)
sur
proposition
conforme
des
premiers
présidents des cours d'appel et des cours du
travail:
- un d'une cour d'appel;
- un d'une cour du travail;
- un d'un tribunal de première instance;
- un d'un tribunal de commerce;
- un d'un tribunal du travail;
- un d'un tribunal de police;
- un d'une justice de paix;
c) sur proposition du procureur général près la
Cour de cassation :
- un du parquet près la Cour de cassation;
d) sur proposition du collège des procureurs
généraux :
- un du parquet général ou du parquet fédéral;
- un du parquet près le tribunal de première
instance;
- un de l'auditorat du travail;
3° d'un représentant par organisation syndicale
représentative au sens de l'article 7 de la loi du 19
décembre 1974 organisant les relations entre les
autorités publiques et les syndicats des agents
relevant de ces autorités et d'un représentant par
organisation syndicale représentative au sens de
l'article 10 de la loi du 25 avril 2007 organisant les
relations entre les autorités publiques et les
organisations syndicales des greffiers de l'ordre
judiciaire, les référendaires près la Cour de
cassation, les référendaires et les juristes de
parquet près les cours et tribunaux.
Le comité de pondération élargi est présidé par
le magistrat du siège ou, en son absence, par le
magistrat du parquet visés au § 5, 1°.
La qualité de membre du comité de pondération
élargi est incompatible avec celle de membre du
comité de pondération visé au § 3.
Tous les membres du comité de pondération
élargi bénéficient d'une formation de manière à
s'approprier la méthode de pondération.
§ 6. Le comité de pondération établit une
proposition de classification des fonctions et la
soumet au comité de pondération élargi qui rend
a) sur proposition du premier président de la Cour
de cassation :
- un de la Cour de cassation;
b)
sur
proposition
conforme
des
premiers
présidents des cours d'appel et des cours du
travail:
- un d'une cour d'appel;
- un d'une cour du travail;
- un d'un tribunal de première instance;
- un d'un tribunal de commerce;
- un d'un tribunal du travail;
- un d'un tribunal de police;
- un d'une justice de paix;
c) sur proposition du procureur général près la
Cour de cassation :
- un du parquet près la Cour de cassation;
d) sur proposition du collège des procureurs
généraux :
- un du parquet général ou du parquet fédéral;
- un du parquet près le tribunal de première
instance;
- un de l'auditorat du travail;
3° d'un représentant par organisation syndicale
représentative au sens de l'article 7 de la loi du 19
décembre 1974 organisant les relations entre les
autorités publiques et les syndicats des agents
relevant de ces autorités et d'un représentant par
organisation syndicale représentative au sens de
l'article 10 de la loi du 25 avril 2007 organisant les
relations entre les autorités publiques et les
organisations syndicales des greffiers de l'ordre
judiciaire, les référendaires près la Cour de
cassation, les référendaires et les juristes de
parquet près les cours et tribunaux.
Le comité de pondération élargi est présidé par
le magistrat du siège ou, en son absence, par le
magistrat du parquet visés au § 5, 1°.
La qualité de membre du comité de pondération
élargi est incompatible avec celle de membre du
comité de pondération visé au § 3.
Tous les membres du comité de pondération
élargi bénéficient d'une formation de manière à
s'approprier la méthode de pondération.
§ 6. Le comité de pondération établit une
proposition de classification des fonctions et la
soumet au comité de pondération élargi qui rend
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son avis dans un délai de trente jours ouvrables.
Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Le comité de pondération reçoit l'avis du comité
de pondération élargi et transmet au ministre de la
Justice une proposition, adoptée à la majorité, de
classification de chaque fonction.
Tout au long du processus de pondération, les
organisations
syndicales
représentatives
sont
informées du système de pondération appliqué et la
transparence de la classification des fonctions est
garantie.
§ 7. Les fonctions autres que celles visées au § 1er
sont classifiées sur la base d'une matrice de classe
de métiers par le comité de pondération. Celui-ci
transmet au ministre de la Justice une proposition,
adoptée à la majorité, de classification de chaque
fonction.
Une matrice de classe de métiers est l'ensemble
des compétences, telles qu'énoncées à l'article
20ter, § 1er, de l'arrêté royal du 7 août 1939
organisant l'évaluation et la carrière des agents de
l'Etat, communes aux fonctions-types d'une classe
de métiers.
§ 8. Chaque fonction relevant du niveau A est
rangée par le Roi dans une classe de métiers.
Le personnel judiciaire du niveau A est nommé
par le Roi dans une classe de métiers.
son avis dans un délai de trente jours ouvrables.
Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Le comité de pondération reçoit l'avis du comité
de pondération élargi et transmet au ministre de la
Justice une proposition, adoptée à la majorité, de
classification de chaque fonction.
Tout au long du processus de pondération, les
organisations
syndicales
représentatives
sont
informées du système de pondération appliqué et la
transparence de la classification des fonctions est
garantie.
§ 7. Les fonctions autres que celles visées au § 1er
sont classifiées sur la base d'une matrice de classe
de métiers par le comité de pondération. Celui-ci
transmet au ministre de la Justice une proposition,
adoptée à la majorité, de classification de chaque
fonction.
Une matrice de classe de métiers est l'ensemble
des compétences, telles qu'énoncées à l'article
20ter, § 1er, de l'arrêté royal du 7 août 1939
organisant l'évaluation et la carrière des agents de
l'Etat, communes aux fonctions-types d'une classe
de métiers.
§ 8. Chaque fonction relevant du niveau A est
rangée par le Roi dans une classe de métiers.
Le personnel judiciaire du niveau A est nommé
ou désigné par le Roi dans une classe de métiers.
Le greffier en chef et le secrétaire en chef,
dirigeant un greffe ou un secrétariat de parquet
comptant plus de cent membres du personnel
au cadre, sont désignés pour un mandat de
cinq ans renouvelable. La désignation à cette
fonction entraîne de droit la vacance de la
fonction exercée au moment de la désignation.
Le titulaire du mandat peut demander qu’il
soit mis fin à sa désignation, moyennant un
préavis de six mois. Ce délai peut être réduit
moyennant l’accord du chef de corps visé à
l’article 58bis, 2°.
A la fin de la période de désignation, le
titulaire du mandat est remis à la disposition de
sa juridiction, de son parquet ou de son service
d’origine, le cas échéant en surnombre. Il
recouvre la rémunération attachée à la dernière
fonction
à
laquelle
il
a
été
nommé,
conformément à l’article 372quinquies. S’il était
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nommé en qualité de greffier en chef ou de
secrétaire en chef, il est autorisé, à titre
personnel, à porter le titre lié à ces fonctions
jusqu'au jour de sa mise à la retraite, de sa
démission, de sa destitution ou, le cas échéant,
de sa nomination à d’autres fonctions.
Art. 161. Aux niveaux B, C et D, le personnel
judiciaire est nommé dans un grade. A l'exception
des greffiers et des secrétaires, le personnel
judiciaire est nommé par le ministre de la Justice.
Les greffiers et les secrétaires sont nommés par le
Roi.
Le grade est le titre qui habilite le membre du
personnel à occuper un des emplois correspondant
à ce grade.
Sur la base du contenu de leur fonction, ils sont
classés dans une famille de fonctions fixée par le
Roi, selon le cas, sur avis du collège des
procureurs généraux ou sur avis conforme des
premiers présidents des cours d'appel.
Une famille de fonctions est un groupe de
fonctions qui présente des similitudes, tant au
niveau de la liste des tâches à accomplir qu'au
niveau
des
responsabilités
à
assumer,
des
compétences
génériques
comportementales
à
développer et des indicateurs de comportement qui
sous-tendent celles-ci.
Selon le cas, sur la demande du collège des
procureurs généraux ou des premiers présidents
des cours d'appel ou des cours du travail, le
ministre de la Justice peut charger les comités de
pondération, visés à l'article 160, § 3, de pondérer
une fonction-type du niveau B.
Art. 161. Aux niveaux B, C et D, le personnel
judiciaire est nommé dans un grade. A l'exception
des greffiers et des secrétaires, le personnel
judiciaire est nommé par le ministre de la Justice.
Les greffiers et les secrétaires sont nommés par le
Roi.
Le grade est le titre qui habilite le membre du
personnel à occuper un des emplois correspondant
à ce grade.
… (abrogé)
… (abrogé)
Selon le cas, sur la demande du collège des
procureurs généraux ou des premiers présidents
des cours d'appel ou des cours du travail, le
ministre de la Justice peut charger les comités de
pondération, visés à l'article 160, § 3, de pondérer
une fonction-type du niveau B.
Art. 163. Des membres, qui peuvent être nommés
dans deux niveaux, à savoir les niveaux A ou B,
sont attachés au greffe.
Les membres du greffe nommés dans le niveau
A portent le titre de greffier en chef ou de greffier-
chef de service.
Les membres du greffe nommés dans le niveau
B portent le grade de greffier.
Art. 163. Des membres, qui peuvent être nommés
ou désignés dans deux niveaux, à savoir les
niveaux A ou B, sont attachés au greffe.
Les membres du greffe nommés ou désignés
dans le niveau A portent le titre de greffier en chef
ou de greffier-chef de service.
Les membres du greffe nommés dans le niveau B
portent le grade de greffier.
Art. 172. Des membres, qui peuvent être nommés
dans deux niveaux, à savoir les niveaux A ou B,
Art. 172. Des membres, qui peuvent être nommés
ou désignés dans deux niveaux, à savoir les
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sont attachés au secrétariat de parquet.
Les membres du secrétariat de parquet nommés
dans le niveau A portent le titre de secrétaire en
chef ou de secrétaire-chef de service.
Les membres du secrétariat de parquet nommés
dans le niveau B portent le grade de secrétaire.
Le Roi détermine le nombre d'emplois.
niveaux A ou B, sont attachés au secrétariat de
parquet.
Les membres du secrétariat de parquet nommés
ou désignés dans le niveau A portent le titre de
secrétaire en chef ou de secrétaire-chef de service.
Les membres du secrétariat de parquet nommés
dans le niveau B portent le grade de secrétaire.
Le Roi détermine le nombre d'emplois.
Art.
262.
Pour
pouvoir
être
nommé,
par
recrutement, dans une classe de métiers de niveau
A, avec le titre de greffier en chef, le candidat doit :
1° être porteur d'un diplôme ou certificat d'études
pris en considération pour l'admission aux fonctions
du niveau A dans les administrations de l'Etat;
2° être lauréat d'une sélection comparative pour la
fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau
de sélection de l'Administration fédérale.
La nomination d'un greffier en chef ne devient
définitive
qu'à
l'expiration
d'une
période
de
nomination
provisoire
qui
doit
permettre
de
déterminer si le candidat est apte à exercer la
fonction.
Le Roi peut, au cours de cette période, mettre
fin, en cas d'inaptitude professionnelle ou pour
faute grave, aux fonctions exercées à titre
provisoire sur la proposition du chef de corps, visé
à l'article 58bis, 2°, du juge au tribunal de police le
plus ancien ou du juge de paix, que celui-ci lui
transmet directement.
Le délai et le statut applicables aux membres
du personnel de niveau B et C nommés à titre
provisoire, visés à l'article 177, sont appliqués dans
la même mesure et aux mêmes conditions aux
greffiers en chef nommés à titre provisoire.
§ 2. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans
une classe de métiers de niveau A, avec le titre de
greffier en chef, le candidat doit :
1° être nommé à titre définitif et compter, selon le
cas, une ancienneté de classe ou une ancienneté
de grade de 5 ans au moins dans la fonction de
référendaire, de greffier-chef de service ou de
greffier si ce dernier est titulaire d'un diplôme ou
certificat visé au § 1er, alinéa 1er, 1°, ou de 10 ans
Art.
262.
Pour
pouvoir
être
nommé,
par
recrutement, dans une classe de métiers de niveau
A, avec le titre de greffier en chef, le candidat doit :
1° être porteur d'un diplôme ou certificat d'études
pris en considération pour l'admission aux fonctions
du niveau A dans les administrations de l'Etat;
2° être lauréat d'une sélection comparative pour la
fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau
de sélection de l'Administration fédérale.
La nomination d'un greffier en chef ne devient
définitive
qu'à
l'expiration
d'une
période
de
nomination provisoire qui doit permettre de
déterminer si le candidat est apte à exercer la
fonction.
Le Roi peut, au cours de cette période, mettre
fin, en cas d'inaptitude professionnelle ou pour
faute grave, aux fonctions exercées à titre
provisoire sur la proposition du chef de corps, visé
à l'article 58bis, 2°, du juge au tribunal de police le
plus ancien ou du juge de paix, que celui-ci lui
transmet directement.
Le délai et le statut applicables aux membres
du personnel de niveau B et C nommés à titre
provisoire, visés à l'article 177, sont appliqués dans
la même mesure et aux mêmes conditions aux
greffiers en chef nommés à titre provisoire.
§ 2. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans
une classe de métiers de niveau A, avec le titre de
greffier en chef, le candidat doit :
1° être nommé à titre définitif et compter, selon le
cas, une ancienneté de classe ou une ancienneté
de grade de 5 ans au moins dans la fonction de
référendaire, de greffier-chef de service ou de
greffier si ce dernier est titulaire d'un diplôme ou
certificat visé au § 1er, alinéa 1er, 1°, ou de 10 ans
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dans la fonction de greffier;
2° être lauréat d'une sélection comparative pour la
fonction concernée, organisée par Selor - Bureau
de sélection de l'Administration fédérale.
La
sélection
comparative
consiste
en
un
entretien basé sur un cas pratique lié au contexte
judiciaire de la fonction.
Sont admis aux sélections comparatives les
candidats qui sont porteurs :
1° soit d'un diplôme ou certificat d'études pris en
considération pour l'admission aux fonctions du
niveau A dans les administrations de l'Etat;
2° soit des brevets suivants :
a) un brevet attestant de la réussite de la partie
consacrée à la formation générale en vue de la
participation à une sélection comparative pour
l'accession au niveau A. Le candidat en possession
de ce brevet peut participer aux parties consacrées
à certaines matières;
b) quatre brevets attestant de la réussite des
parties consacrées aux matières établies par
l'administrateur délégué de Selor - le Bureau de
sélection de l'Administration fédérale.
Les parties destinées à l'obtention des brevets en
vue de la participation à la sélection comparative
visée au § 2, alinéa 2, pour l'accession au niveau A
sont organisées tous les deux ans.
Pour réussir, les candidats doivent obtenir au
moins 60 % des points.
L'obtention
d'un
brevet
est
définitivement
acquise.
dans la fonction de greffier;
2° être lauréat d'une sélection comparative pour la
fonction concernée, organisée par Selor - Bureau
de sélection de l'Administration fédérale.
La
sélection
comparative
consiste
en
un
entretien basé sur un cas pratique lié au contexte
judiciaire de la fonction.
Sont admis aux sélections comparatives les
candidats qui sont porteurs :
1° soit d'un diplôme ou certificat d'études pris en
considération pour l'admission aux fonctions du
niveau A dans les administrations de l'Etat;
2° soit des brevets suivants :
a) un brevet attestant de la réussite de la partie
consacrée à la formation générale en vue de la
participation à une sélection comparative pour
l'accession au niveau A. Le candidat en possession
de ce brevet peut participer aux parties consacrées
à certaines matières;
b) quatre brevets attestant de la réussite des
parties consacrées aux matières établies par
l'administrateur délégué de Selor - le Bureau de
sélection de l'Administration fédérale.
Les parties destinées à l'obtention des brevets
en vue de la participation à la sélection comparative
visée au § 2, alinéa 2, pour l'accession au niveau A
sont organisées tous les deux ans.
Pour réussir, les candidats doivent obtenir au
moins 60 % des points.
L'obtention
d'un
brevet
est
définitivement
acquise.
§ 3. Pour pouvoir être désigné dans une classe
de niveau A, avec le titre de greffier en chef,
conformément à l’article 160, § 8, alinéa 3, le
candidat doit :
1° être nommé à titre définitif dans le niveau A
en qualité de membre du personnel judiciaire;
2° compter une ancienneté de niveau de 6 ans
au moins;
3° et être lauréat d'une sélection comparative
pour la fonction concernée, organisée par Selor
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- le Bureau de sélection de l'Administration
fédérale.
La sélection comparative consiste en un
entretien basé sur un cas pratique lié au
contexte judiciaire de la fonction.
Les
services
effectifs
prestés
à
titre
contractuel sont admissibles pour le calcul de
l'ancienneté de niveau requise.
Art. 265. § 1er. Pour pouvoir être nommé, par
recrutement, dans une classe de métiers de niveau
A, avec le titre de secrétaire en chef, le candidat
doit :
1° être porteur d'un diplôme ou certificat d'études
pris en considération pour l'admission aux fonctions
du niveau A dans les administrations de l'Etat;
2° être lauréat d'une sélection comparative pour la
fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau
de sélection de l'Administration fédérale.
La nomination d'un secrétaire en chef ne devient
définitive
qu'à
l'expiration
d'une
période
de
nomination
provisoire
qui
doit
permettre
de
déterminer si le candidat est apte à exercer la
fonction.
Le Roi peut, au cours de cette période, mettre
fin, en cas d'inaptitude professionnelle ou pour
faute grave, aux fonctions exercées à titre
provisoire sur la proposition, selon le cas, du
procureur général, du procureur fédéral, du
procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, qui est
transmise directement au ministre de la Justice.
Le délai et le statut applicables aux membres du
personnel de niveau B et C nommés à titre
provisoire, visés à l'article 177, sont appliqués dans
la même mesure et aux mêmes conditions aux
secrétaires en chef nommés à titre provisoire.
§ 2. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans
une classe de métiers de niveau A, avec le titre de
secrétaire en chef, le candidat doit :
1° être nommé à titre définitif et compter, selon le
cas, une ancienneté de classe ou une ancienneté
de grade de 5 ans au moins dans la fonction de
juriste de parquet, de secrétaire-chef de service ou
de secrétaire si ce dernier est titulaire d'un diplôme
ou certificat visé au § 1er, alinéa 1er, 1°, ou de 10
Art. 265. § 1er. Pour pouvoir être nommé, par
recrutement, dans une classe de métiers de niveau
A, avec le titre de secrétaire en chef, le candidat
doit :
1° être porteur d'un diplôme ou certificat d'études
pris en considération pour l'admission aux fonctions
du niveau A dans les administrations de l'Etat;
2° être lauréat d'une sélection comparative pour la
fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau
de sélection de l'Administration fédérale.
La nomination d'un secrétaire en chef ne devient
définitive
qu'à
l'expiration
d'une
période
de
nomination provisoire qui doit permettre de
déterminer si le candidat est apte à exercer la
fonction.
Le Roi peut, au cours de cette période, mettre
fin, en cas d'inaptitude professionnelle ou pour
faute grave, aux fonctions exercées à titre
provisoire sur la proposition, selon le cas, du
procureur général, du procureur fédéral, du
procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, qui est
transmise directement au ministre de la Justice.
Le délai et le statut applicables aux membres du
personnel de niveau B et C nommés à titre
provisoire, visés à l'article 177, sont appliqués dans
la même mesure et aux mêmes conditions aux
secrétaires en chef nommés à titre provisoire.
§ 2. Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans
une classe de métiers de niveau A, avec le titre de
secrétaire en chef, le candidat doit :
1° être nommé à titre définitif et compter, selon le
cas, une ancienneté de classe ou une ancienneté
de grade de 5 ans au moins dans la fonction de
juriste de parquet, de secrétaire-chef de service ou
de secrétaire si ce dernier est titulaire d'un diplôme
ou certificat visé au § 1er, alinéa 1er, 1°, ou de 10
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ans au moins dans la fonction de secrétaire;
2° être lauréat d'une sélection comparative pour la
fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau
de sélection de l'Administration fédérale.
La
sélection
comparative
consiste
en
un
entretien basé sur un cas pratique lié au contexte
judiciaire de la fonction.
Pour être admis aux sélections comparatives, les
candidats doivent remplir les conditions visées à
l'article 262, § 2, alinéa 3.
ans au moins dans la fonction de secrétaire;
2° être lauréat d'une sélection comparative pour la
fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau
de sélection de l'Administration fédérale.
La
sélection
comparative
consiste
en
un
entretien basé sur un cas pratique lié au contexte
judiciaire de la fonction.
Pour être admis aux sélections comparatives, les
candidats doivent remplir les conditions visées à
l'article 262, § 2, alinéa 3.
§ 3. Pour pouvoir être désigné dans une classe
de niveau A, avec le titre de secrétaire en chef,
conformément à l’article 160, § 8, alinéa 3, le
candidat doit :
1° être nommé à titre définitif dans le niveau A
en qualité de membre du personnel judiciaire;
2° compter une ancienneté de niveau de 6
ans au moins;
3° et être lauréat d'une sélection comparative
pour la fonction concernée, organisée par Selor
- le Bureau de sélection de l'Administration
fédérale.
La sélection comparative consiste en un
entretien basé sur un cas pratique lié au
contexte judiciaire de la fonction.
Les
services
effectifs
prestés
à
titre
contractuel sont admissibles pour le calcul de
l'ancienneté de niveau requise.
Art. 274. § 1er. Dans le niveau A et pour un emploi
de greffier ou de secrétaire, le ministre de la Justice
choisit si l'emploi devenu vacant doit être attribué
par voie de recrutement et/ou de promotion.
§ 2. Pour la nomination à la fonction de greffier en
chef, de greffier chef de service, de secrétaire en
chef, de secrétaire chef de service ou à des
fonctions dans la classe de métiers A3 ou A4 au
niveau A, il est pourvu à l'emploi vacant en faisant
appel au personnel judiciaire qui satisfait aux
conditions réglementaires et qui peut y prétendre
par avancement ou par changement de classe de
métiers.
Art. 274. § 1er. Dans le niveau A et pour un emploi
de greffier ou de secrétaire, le ministre de la Justice
choisit si l'emploi devenu vacant doit être attribué
par voie de recrutement et/ou de promotion.
§ 2. Pour la nomination ou, le cas échéant, la
désignation à la fonction de greffier en chef, de
greffier chef de service, de secrétaire en chef, de
secrétaire chef de service ou à des fonctions dans
la classe de métiers A3 ou A4 au niveau A, il est
pourvu à l'emploi vacant en faisant appel au
personnel judiciaire qui satisfait aux conditions
réglementaires et qui peut y prétendre par
avancement ou par changement de classe de
métiers.
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Si l'emploi ne peut être attribué parmi ces
membres du personnel, il est fait appel, par
mobilité, aux agents de la fonction publique
administrative fédérale, au sens de l'article 1er de
la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures
en matière de fonction publique, qui satisfont aux
conditions
réglementaires
et
qui
peuvent
y
prétendre par promotion à la classe supérieure ou
par changement de classe de métiers.
Si l'emploi ne peut être attribué par mobilité, il
l'est conformément aux règles prévues en matière
de recrutement. Toutefois, une expérience utile
pour la fonction de six ans pour la classe A3 et de
neuf ans pour la classe A4 est exigée.
§ 3. A la demande du ministre ou de son délégué,
Selor
organise
une
sélection
comparative
conduisant à un classement des lauréats.
§ 4. Si la nature de la fonction à pourvoir le requiert,
le ministre ou son délégué peut, sous la
surveillance de Selor, organiser une épreuve
comparative complémentaire conduisant pour cette
fonction à un classement distinct des lauréats.
La commission de sélection est composée
comme suit :
1° En qualité de président, selon le cas, le chef de
corps vise à l'article 58bis, 2°, le juge du tribunal de
police le plus ancien ou le juge de paix de la cour,
du tribunal ou du parquet ou l'emploi est déclaré
vacant, ou son délégué;
2° deux membres désignés par le ministre de la
Justice parmi les personnes qui, en raison de leur
compétence
ou
de
leur
spécialisation,
sont
particulièrement
qualifiées.
Cette
qualification
particulière peut être attestée soit par un diplôme,
soit par une aptitude professionnelle pertinente.
En cas d'égalité entre candidats qui entrent en
ligne de compte pour une promotion et candidats
qui
entrent
en
ligne
de
compte
pour
un
recrutement, une épreuve complémentaire est
toujours organisée.
La
participation
à
l'épreuve
comparative
complémentaire n'est pas obligatoire. Les lauréats
de cette épreuve comparative ainsi que les
candidats
qui
y
ont
échoué
conservent
le
classement visé au § 3.
§ 5. Le Roi nomme parmi les candidats à l'emploi
Si l'emploi ne peut être attribué parmi ces
membres du personnel, il est fait appel, par
mobilité, aux agents de la fonction publique
administrative fédérale, au sens de l'article 1er de
la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures
en matière de fonction publique, qui satisfont aux
conditions
réglementaires
et
qui
peuvent
y
prétendre par promotion à la classe supérieure ou
par changement de classe de métiers.
Si l'emploi ne peut être attribué par mobilité, il
l'est conformément aux règles prévues en matière
de recrutement. Toutefois, une expérience utile
pour la fonction de six ans pour la classe A3 et de
neuf ans pour la classe A4 est exigée.
§ 3. A la demande du ministre ou de son délégué,
Selor
organise
une
sélection
comparative
conduisant à un classement des lauréats.
§ 4. Si la nature de la fonction à pourvoir le requiert,
le ministre ou son délégué peut, sous la
surveillance de Selor, organiser une épreuve
comparative complémentaire conduisant pour cette
fonction à un classement distinct des lauréats.
La commission de sélection est composée
comme suit :
1° En qualité de président, selon le cas, le chef de
corps vise à l'article 58bis, 2°, le juge du tribunal de
police le plus ancien ou le juge de paix de la cour,
du tribunal ou du parquet ou l'emploi est déclaré
vacant, ou son délégué;
2° deux membres désignés par le ministre de la
Justice parmi les personnes qui, en raison de leur
compétence
ou
de
leur
spécialisation,
sont
particulièrement
qualifiées.
Cette
qualification
particulière peut être attestée soit par un diplôme,
soit par une aptitude professionnelle pertinente.
En cas d'égalité entre candidats qui entrent en
ligne de compte pour une promotion et candidats
qui
entrent
en
ligne
de
compte
pour
un
recrutement, une épreuve complémentaire est
toujours organisée.
La
participation
à
l'épreuve
comparative
complémentaire n'est pas obligatoire. Les lauréats
de cette épreuve comparative ainsi que les
candidats qui y ont échoué conservent le
classement visé au § 3.
§ 5. Le Roi nomme ou, le cas échéant, désigne
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vacant le lauréat le plus haut classé pour la
sélection comparative concernée ou le lauréat le
plus haut classé pour l'épreuve comparative
complémentaire.
parmi les candidats à l'emploi vacant le lauréat le
plus haut classé pour la sélection comparative
concernée ou le lauréat le plus haut classé pour
l'épreuve comparative complémentaire.
Art. 276. § 1er. Il existe deux types de promotions:
1° pour ce qui concerne la carrière administrative,
la promotion est la nomination du membre du
personnel :
a) à un grade d'un niveau supérieur;
b) à une classe du niveau A lorsqu'il appartient à
un niveau inférieur;
c) à la classe supérieure;
2° pour ce qui concerne la carrière pécuniaire, la
promotion est l'attribution au membre du personnel,
dans son grade ou dans sa classe, de l'échelle de
traitement supérieure à celle dont il bénéficiait; elle
est dénommée " promotion par avancement
barémique "; le passage de l'échelle de traitement
A12 à l'échelle de traitement A21 est assimilé à une
promotion par avancement barémique.
§ 2. La promotion par avancement barémique ou
par avancement à une classe supérieure peut être
subordonnée
à
la
réussite
d'une
sélection
comparative ou d'une formation certifiée, visée à
l'article 279.
Art. 276. § 1er. Il existe deux types de promotions:
1° pour ce qui concerne la carrière administrative,
la promotion est la nomination du membre du
personnel :
a) à un grade d'un niveau supérieur;
b) à une classe du niveau A lorsqu'il appartient à
un niveau inférieur;
c) à la classe supérieure;
2° pour ce qui concerne la carrière pécuniaire,
la promotion est l'attribution au membre du
personnel, dans son grade ou dans sa classe,
de l'échelle de traitement supérieure à celle
dont
il
bénéficiait ;
elle
est
dénommée
« promotion barémique » ;
§ 2. (abrogé)
Art. 277. § 1er. Pour être promu à la classe A2, le
membre du personnel doit compter au moins deux
années d'ancienneté dans la classe A1.
Pour être promu à la classe A3, le membre du
personnel doit compter au moins quatre années
d'ancienneté dans la classe A2.
Pour être promu à la classe A4, le membre du
personnel doit être revêtu de la classe A3.
Pour être promu à la classe A5, le membre du
personnel doit compter au moins deux années
d'ancienneté dans la classe A4.
§ 2. Par dérogation au § 1er, les membres du
personnel vises aux articles 262, § 2, 263, § 2, 265,
§ 2, et 266, § 2, ne doivent pas disposer d'une
ancienneté de classe leur permettant d'être promus
Art. 277. § 1er. Pour être promu à la classe A2, le
membre du personnel doit compter au moins
deux années d'ancienneté dans la classe A1.
Pour être promu à la classe A3, le membre du
personnel doit compter au moins quatre années
d'ancienneté dans la classe A2, ou au moins six
années d'ancienneté dans la classe A1, ou au
moins six années d'ancienneté dans les classes
A1 et A2 ensemble.
Pour être promu à la classe A4, le membre du
personnel doit être revêtu de la classe A3.
Pour être promu à la classe A5, le membre du
personnel doit compter au moins deux années
d'ancienneté dans la classe A4.
§ 2. Par dérogation au § 1er, les membres du
personnel vises aux articles 262, § 2, 263, § 2, 265,
§ 2, et 266, § 2, ne doivent pas disposer d'une
ancienneté de classe leur permettant d'être promus
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à une classe de métiers A2 ou A3, avec le titre de
greffier en chef, de secrétaire en chef, de greffier-
chef de service ou de secrétaire-chef de service.
§ 3. Le membre du personnel rémunéré dans
l'échelle de traitement A12 qui réussit une formation
certifiée est promu à la classe A2 au terme de la
période de six ans.
§ 4. La promotion a lieu dans la première échelle
de traitement de la classe supérieure.
§ 5. La promotion par accession au niveau
supérieur est accordée par le biais d'une sélection
comparative.
à une classe de métiers A2 ou A3, avec le titre de
greffier en chef, de secrétaire en chef, de greffier-
chef de service ou de secrétaire-chef de service.
§ 3. (abrogé)
§ 4. (abrogé)
§ 5. La promotion par accession au niveau
supérieur est accordée par le biais d'une sélection
comparative.
Art. 279. La formation certifiée est une formation
visant à actualiser et à développer les qualifications
et les compétences des membres du personnel.
Elle se conclut par la validation des acquis de cette
formation.
Art. 279. (abrogé)
Art. 280. L'Institut de Formation de l'Administration
fédérale organise les formations certifiées.
La formation certifiée se conclut par une décision
favorable ou défavorable.
Le titulaire de la fonction de management N-1
auprès de l'Institut ou son délégué délivre les
certificats sanctionnant la validation des acquis sur
la base des documents produits par les formateurs
à l'issue de la formation certifiée.
Art. 280. (abrogé)
Art. 281. La liste des formations certifiées est fixée
par le Roi sur proposition conjointe du ministre de
la Justice et du ministre qui a la Fonction publique
dans ses attributions.
Art. 281. (abrogé)
Art. 284. Les formations certifiées ont une durée de
validité de :
1° six ans pour les classes A1 à A3;
2° cinq ans pour les grades de greffiers et de
secrétaires.
Art. 284. (abrogé)
Art. 285. La durée de validité d'une formation
certifiée prend cours le premier jour du mois qui suit
l'inscription du membre du personnel à cette
Art. 285. (abrogé)
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formation et, au plus tôt, à l'expiration de la durée
de validité de la formation certifiée précédente.
Art. 286. Conformément à l'article 368, alinéa 4, la
durée prise en considération pour la promotion par
avancement barémique est identique à celle prise
en considération pour la durée de validité des
formations certifiées.
Pour les carrières des membres du personnel
revêtus du grade de greffier ou de secrétaire, il
existe cinq formations certifiées numérotées de 1 à
5.
Art. 286. (abrogé)
Art. 287. En cas de changement de classe de
métiers ou de grade, le membre du personnel
conserve le bénéfice de son allocation de
compétences.
Art. 287. (abrogé)
Art. 287bis. Sont d'application aux membres du
personnel revêtus du grade de greffier et de
secrétaire,
les
dispositions
applicables
aux
membres du personnel des niveaux B, C et D
visées à l'article 177, § 2, en ce qui concerne les
modalités de classement dans les familles de
fonctions.
Art. 287bis. (abrogé)
Art. 287ter/1 (nouveau)
Art. 287ter/1. § 1er. Par dérogation à l’article
287ter, chaque titulaire d’une fonction de
greffier en chef ou de secrétaire en chef visée à
l’article
160,
§
8,
alinéa
3,
est
évalué
annuellement pendant la durée de son mandat
par le chef de corps visé à l’article 58bis, 2°. Les
quatre premiers cycles sont sanctionnés par
une évaluation intermédiaire. Le dernier cycle
se clôture avant la fin du mandat et se conclut
par une évaluation finale.
§ 2. Le titulaire du mandat est évalué sur la
façon dont le service qu’il dirige a contribué à la
réalisation des objectifs prévus dans le plan de
gestion, visé à l’article 185/6, en tenant compte
des domaines de résultats précisés dans son
profil de fonction.
Il est en outre évalué sur la façon dont il s’est
acquitté de sa tâche d’évaluateur. Le contrôle
sur cette tâche est effectué selon les modalités
applicables aux greffiers en chef et secrétaires
en chef qui ne sont pas titulaires d’un mandat.
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Le cas échéant, il n’est pas tenu compte des
objectifs dont la non réalisation n’a dépendu en
rien de la responsabilité de l’évalué. Dans tous
les
cas,
l’évaluation
de
sa
contribution
personnelle tient compte de ce qui peut
raisonnablement être attendu de l’évalué.
§ 3. A la fin de chaque cycle d’évaluation, le
chef de corps visé à l’article 58bis, 2°, invite le
titulaire du mandat à un entretien d’évaluation.
Un
membre
du
personnel
chargé
des
ressources humaines peut assister à cet
entretien en qualité de secrétaire.
Dans tous les cas, le chef de corps visé à
l’article
58bis,
2,°
a
un
entretien
de
fonctionnement avec le titulaire du mandat à
évaluer en vue de son évaluation
§ 4. Après l’entretien d’évaluation, le chef de
corps visé à l’article 58bis, 2°, finalise le rapport
d’évaluation et le transmet, contre récépissé, à
l’évalué dans les vingt jours calendrier qui
suivent l’entretien d’évaluation.
Le modèle du rapport d’évaluation descriptive
est déterminé par le Roi.
Le titulaire du mandat de greffier en chef ou
de secrétaire en chef dont une évaluation
intermédiaire
donne
lieu
à
la
mention
« insuffisant » ou dont l’évaluation finale ne
donne pas lieu à la mention « répond aux
attentes » ou à la mention « exceptionnel » peut
introduire, par un envoi recommandé, un
recours auprès de la commission de recours
visée à l’article 287quater dans les quinze jours
civils qui suivent la notification du rapport
d'évaluation.
Le recours est suspensif. Le cas échéant, le
mandat est prolongé jusqu’au terme de la
procédure de recours visée à l’article 287quater.
§ 5. Chaque évaluation se clôture par une des
mentions suivantes : « exceptionnel », «
répond aux attentes », « à améliorer » ou «
insuffisant».
L'évaluation du titulaire du mandat donne lieu
à la mention « insuffisant » lorsqu’il en ressort
que les objectifs prévus pour le service qu'il
dirige, définis dans le plan de gestion visé à
l’article 185/6, et particulièrement dans les
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domaines de résultats précisés dans le profil de
fonction du titulaire de la fonction, n'ont
manifestement pas été réalisés pendant la
période évaluée.
En outre, la mention « insuffisant » est
attribuée si moins de 70 % des évaluations
dont il est chargé ont été réalisées dans les
délais
impartis
et
conformément
aux
dispositions de l’article 287ter.
L'évaluation du titulaire du mandat donne lieu
à la mention « à améliorer » lorsqu’il en ressort
que les objectifs prévus pour le service qu'il
dirige, définis dans le plan de gestion visé à
l’article 185/6, et particulièrement dans les
domaines de résultats précisés dans le profil de
fonction du titulaire de la fonction, ne sont que
partiellement
atteints
pendant
la
période
évaluée.
En outre, sauf si la mention « insuffisant »
s’impose, la mention « à améliorer » est d’office
attribuée si moins de 90 % des évaluations ont
été réalisées ou si les évaluations ont été
réalisées hors des délais impartis ou de
manière non conforme aux dispositions de
l’article 287ter.
L'évaluation du titulaire du mandat donne lieu
à la mention « répond aux attentes » lorsqu’il en
ressort que la plupart des objectifs prévus pour
le service qu'il dirige, définis dans le plan de
gestion visé à l’article 185/6, et particulièrement
dans les domaines de résultats précisés dans le
profil de fonction du titulaire de la fonction, ont
été atteints pendant la période évaluée.
En outre, la mention « répond aux attentes »
n’est attribuée que si 90 % au moins des
évaluations dont il est chargé ont été réalisées,
dans les délais impartis et conformément aux
dispositions de l’article 287ter.
L'évaluation du titulaire du mandat donne lieu
à la mention « exceptionnel » lorsqu’il en
ressort que la majorité des objectifs prévus
pour le service qu'il dirige, définis dans le plan
de
gestion
visé
à
l’article
185/6,
et
particulièrement dans les domaines de résultats
précisés dans le profil de fonction du titulaire
de la fonction, ont été atteints pendant la
période évaluée et que certains ont été
dépassés.
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En
outre,
l’attribution
de
la
mention
«exceptionnel» exige que la totalité des
évaluations ait bien été réalisée, dans les délais
impartis et conformément aux de l’article
287ter, et que le titulaire du mandat se soit
révélé un vrai leader de son équipe, entraînant
celle-ci à dépasser ses objectifs.
§ 6. L’évaluation finale du titulaire d’un mandat
de greffier en chef ou de secrétaire en chef
visée à l’article 160, § 8, alinéa 3, est étayée par
les rapports d’évaluation descriptive relatifs aux
périodes
écoulées
pour
les
évaluations
intermédiaires et à la période totale du mandat.
§ 7. Si une évaluation intermédiaire ou
l’évaluation finale d'un titulaire d’un mandat de
greffier en chef ou de secrétaire en chef visée à
l’article 160, § 8, alinéa 3, conduisent à une
mention « insuffisant », sa désignation prend
fin le premier jour du mois qui suit celui de
l'attribution définitive de la mention.
L'intéressé est remis à la disposition de son
service d'origine.
§ 8. Si l’évaluation finale d'un titulaire d'un
mandat de greffier en chef ou de secrétaire en
chef visé à l’article 160, § 8, alinéa 3, conduit à
une mention « répond aux attentes » ou «
exceptionnel », son mandat est renouvelé de
droit pour une nouvelle période de cinq ans.
Si l'évaluation finale conduit à une mention «
à améliorer », la désignation prend fin le
premier jour du mois qui suit celui de
l'attribution définitive de la mention.
L'intéressé est remis à la disposition de son
service d'origine.
Art. 366. § 1er. Les articles 362, 363 et 365, § 1er,
s'appliquent aux traitements, suppléments de
traitement et majorations d'ancienneté du personnel
judiciaire.
Art. 366. § 1er. Les articles 363 et 365, § 1er,
s'appliquent aux traitements, suppléments de
traitement
et
majorations
d'ancienneté
du
personnel judiciaire.
§ 1erbis. L’ancienneté pécuniaire est constituée
de deux composantes :
1° celle qui est reconnue comme acquise lors
de l’entrée en service;
2° celle qui est acquise en tant que membre du
personnel après l’entrée en service.
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§ 2. Entrent en compte pour le calcul de
l'ancienneté :
1° la période durant laquelle à partir de l'âge de 21
ans une fonction a été exercée dans une cour ou
un tribunal;
2° le temps de l'inscription au barreau, ainsi que
l'exercice de la charge de notaire par un docteur,
un licencié ou un master en droit;
3° le temps consacré à l'enseignement du droit
dans une université belge;
4° la durée des fonctions exercées au Conseil
d'Etat en qualité de membre du Conseil d'Etat, de
l'auditorat ou du bureau de coordination;
5° sans préjudice de l'application des dispositions
de l'article 365, § 1er :
- la durée des services rendus à partir de l'âge de
21 ans dans les services de l'Etat et les services
d'Afrique;
- la durée des services effectifs à prestations
complètes rendus à partir de l'âge de 21 ans dans
les services publics autres que les services de l'Etat
et les services d'Afrique ou comme titulaire d'une
fonction rémunérée par une subvention-traitement
dans
un
établissement
d'enseignement
libre
subventionné.
Au cas où certaines de ces professions auraient
été exercées en même temps, le cumul de celles-ci
n'est pas autorisé pour le calcul des majorations de
traitement.
L'expression " services de l'Etat " désigne tout
service relevant du pouvoir législatif, du pouvoir
exécutif ou du pouvoir judiciaire et qui n'est pas
constitué en personne juridique.
La première composante est décrite aux
paragraphes 3 et 4, la seconde aux paragraphe
5 et 6.
Toute nouvelle entrée en service comme
membre du personnel entraîne un nouveau
calcul de la première composante. Cet alinéa
s’applique aussi au membre du personnel
engagé dans les liens d’un contrat de travail qui
obtient un nouveau contrat de travail.
§ 2. Entrent en compte pour le calcul de
l'ancienneté :
1° la période durant laquelle à partir de l'âge de 21
ans une fonction a été exercée dans une cour ou
un tribunal;
2° le temps de l'inscription au barreau, ainsi que
l'exercice de la charge de notaire par un docteur,
un licencié ou un master en droit;
3° le temps consacré à l'enseignement du droit
dans une université belge;
4° la durée des fonctions exercées au Conseil
d'Etat en qualité de membre du Conseil d'Etat, de
l'auditorat ou du bureau de coordination;
5° sans préjudice de l'application des dispositions
de l'article 365, § 1er :
- la durée des services rendus à partir de l'âge de
21 ans dans les services de l'Etat et les services
d'Afrique;
- la durée des services effectifs à prestations
complètes rendus à partir de l'âge de 21 ans dans
les services publics autres que les services de
l'Etat et les services d'Afrique ou comme titulaire
d'une fonction rémunérée par une subvention-
traitement dans un établissement d'enseignement
libre subventionné.
Au cas où certaines de ces professions auraient
été exercées en même temps, le cumul de celles-ci
n'est pas autorisé pour le calcul des majorations de
traitement.
L'expression " services de l'Etat " désigne tout
service relevant du pouvoir législatif, du pouvoir
exécutif ou du pouvoir judiciaire et qui n'est pas
constitué en personne juridique.
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L'expression " services d'Afrique " désigne tout
service qui relevait du gouvernement du Congo
belge ou du gouvernement du Ruanda-Urundi et
qui n'était pas constitué en personne juridique.
L'expression " services publics autres que les
services de l'Etat et les services d'Afrique "
désigne:
a) tout service relevant du pouvoir exécutif et
constitué en personnalité juridique;
b) tout service qui relevait du gouvernement du
Congo belge ou du gouvernement du Ruanda-
Urundi et était constitué en personnalité juridique;
c) tout service communal ou provincial;
d) toute autre institution de droit belge, qui répond
à des besoins collectifs d'intérêt local ou général et
dans la création ou la direction particulière de
laquelle se constate la prépondérance de l'autorité
publique, ainsi que toute autre institution de droit
colonial qui répondait aux mêmes conditions.
6° sans préjudice de l'application des dispositions
du § 1er, la durée des services rendus qui, dans le
statut pécuniaire du personnel des ministères,
peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul de
l'ancienneté
pécuniaire
des
fonctionnaires
appartenant au niveau A et ce, selon les mêmes
modalités.
Au cas où certaines de ces professions auraient
été exercées en même temps, le cumul de celles-ci
n'est pas autorisé pour le calcul des majorations de
traitement.
Au cas où certaines de ces professions auraient
été exercées successivement, les temps d'exercice
sont additionnés. Les services restants sont
valorisés d'après l'importance qui leur est reconnue
pour la catégorie à laquelle ils appartiennent.
L'expression " services d'Afrique " désigne tout
service qui relevait du gouvernement du Congo
belge ou du gouvernement du Ruanda-Urundi et
qui n'était pas constitué en personne juridique.
L'expression " services publics autres que les
services de l'Etat et les services d'Afrique "
désigne:
a) tout service relevant du pouvoir exécutif et
constitué en personnalité juridique;
b) tout service qui relevait du gouvernement du
Congo belge ou du gouvernement du Ruanda-
Urundi et était constitué en personnalité juridique;
c) tout service communal ou provincial;
d) toute autre institution de droit belge, qui répond
à des besoins collectifs d'intérêt local ou général et
dans la création ou la direction particulière de
laquelle se constate la prépondérance de l'autorité
publique, ainsi que toute autre institution de droit
colonial qui répondait aux mêmes conditions.
6°
sans
préjudice
de
l’application
des
dispositions
du
paragraphe
1er,
entrent
également en ligne de compte pour le calcul de
l’ancienneté pécuniaire les services visés à
l’article 12, alinéas 1 à 5, et 7, de l’arrêté royal
du 25 octobre 2013 relatif à la carrière
pécuniaire des membres du personnel de la
fonction publique fédérale. Pour l’application
de cet article, les mots « fonctionnaire dirigeant
ou son délégué » sont remplacés par les mots «
président du comité de direction du Service
Public Fédéral Justice ou son délégué.
Au cas où certaines de ces professions auraient
été exercées en même temps, le cumul de celles-ci
n'est pas autorisé pour le calcul des majorations de
traitement.
Au cas où certaines de ces professions auraient
été exercées successivement, les temps d'exercice
sont additionnés. Les services restants sont
valorisés d'après l'importance qui leur est reconnue
pour la catégorie à laquelle ils appartiennent.
§
3.
Le
calcul
des
services
valorisés
conformément au paragraphe 2 s’effectue
selon l’article 11, §§ 2 à 7 de l’arrêté royal du 25
octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des
membres du personnel de la fonction publique
fédérale.
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§ 4. Entrent en ligne de compte pour le calcul de
l’ancienneté
du
membre
du
personnel
contractuel les services visés au paragraphe 2.
Ils sont calculés conformément au paragraphe
3.
§ 5. Pour le membre du personnel, l’ancienneté
pécuniaire évolue par mois entier, s’il est en
activité de service, même à prestations réduites
pour
convenances
personnelles,
ou
en
disponibilité.
L’ancienneté
pécuniaire
acquise
après
l’entrée en service évolue par mois entier. Les
mois incomplets ne sont pas pris en compte.
L’ancienneté pécuniaire est réduite d’un tiers
lorsque le membre du personnel de niveau B ou
C est promu au niveau A. Le résultat est
exprimé en mois et arrondi au nombre entier
supérieur.
Le
cas
échéant,
l’ancienneté
pécuniaire est rectifiée pour neutraliser l’effet
d’une application antérieure des classes d’âge
semblables à celles définies dans le statut
pécuniaire des membres du personnel de la
fonction publique fédérale.
Toutefois, la réduction est limitée à 2 ans,
pour les services prestés dans une fonction du
niveau B et à 5 ans pour ceux prestés dans une
fonction des niveaux C et D. Cette règle ne peut
pas avoir pour effet d’imposer une réduction
totale de plus de 5 ans.
La réduction est en outre limitée de manière à
ce que la promotion au niveau A garantisse une
augmentation de traitement annuelle d’au
moins 1094 euros.
§ 6. Pour le membre du personnel contractuel,
l’ancienneté pécuniaire évolue, par mois entier,
s’ils exécutent effectivement leur contrat de
travail.
L’ancienneté
pécuniaire
acquise
après
l’entrée en service évolue par mois entier. Les
mois incomplets ne sont pas pris en compte.
Par dérogation à l’alinéa 1er, l’ancienneté
pécuniaire évolue même dans les cas de
suspension du contrat de travail :
1° si le membre du personnel contractuel reste
rémunéré par le Service public fédéral Justice;
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2° si le membre du personnel contractuel
bénéficie du congé de maternité ou de
l’interruption de travail visés aux articles 42 et
43 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ou de
l’article 18, alinéa 2, de la loi du 14 décembre
2000 fixant certains aspects de l’aménagement
du temps de travail ;
3° si le membre du personnel contractuel
bénéficie du congé parental non rémunéré
octroyé par l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif
aux congés et aux absences accordés à
certains membres du personnel des services
qui assistent le pouvoir judiciaire, de même que
celui octroyé dans le cadre de l’interruption de
carrière ;
4° si le membre du personnel contractuel est en
cessation concertée de travail;
5° si le membre du personnel contractuel
bénéficie du congé pour raisons impérieuses
créé par l’arrêté royal du 11 octobre 1991
déterminant les modalités de l'exercice du droit
à un congé pour raisons impérieuses.
Art. 366bis. (nouveau)
Art.
366bis.
L'ancienneté
d'échelle
est
l'ancienneté pécuniaire acquise, selon les
modalités de l’article 366, §§ 5 et 6, en tant que
membre du personnel dans une échelle de
traitement donnée. Elle se calcule à partir du 1er
jour du mois complet où le membre du
personnel
bénéficie
de
cette
échelle
de
traitement.
Le membre du personnel qui bénéficie du
dernier échelon de son échelle de traitement
continue à accroître son ancienneté d'échelle.
Le présent article s’applique au membre du
personnel contractuel.
Art. 366ter. (nouveau)
Art.
366ter.
Le
membre
du
personnel
contractuel qui est nommé à titre provisoire
dans le même grade ou la même classe, ou qui
obtient un nouveau contrat de travail, conserve
son échelle de traitement et son ancienneté
d'échelle.
Le présent article ne s'applique pas lorsque
le contrat de travail a pris fin depuis plus de
douze mois.
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Art. 367bis. A chaque grade et à chaque classe
sont attachées une ou plusieurs échelles de
traitement.
Art. 367bis. A chaque grade et à chaque classe
sont affectées une ou plusieurs échelles de
traitement.
A défaut de dispositions lui attribuant une
autre échelle de traitement, le membre du
personnel obtient la première échelle de
traitement de son grade ou de sa classe.
Chaque échelle de traitement comprend
trente échelons.
Dans son échelle de traitement, le membre du
personnel occupe l'échelon qui correspond à
son ancienneté pécuniaire.
Le présent article s’applique au membre du
personnel contractuel.
Art. 367ter. (rétabli)
Art. 367ter. Le membre du personnel obtient
chaque mois un douzième du traitement annuel.
Ce
traitement
bénéficie
du
régime
d’indexation et est rattaché à l'indice-pivot
138,01. Son calcul est réalisé en négligeant la
troisième décimale dans le résultat final.
Le présent article s’applique au membre du
personnel contractuel.
Art. 367quater. (nouveau)
Art. 367quater. Le membre du personnel qui
preste à temps partiel est payé au prorata.
Le membre du personnel, qu’il preste à temps
plein ou à temps partiel, qui n’a fourni des
services que pendant une partie du mois est
rémunéré à due concurrence.
Cette partie s’exprime dans une fraction dont le
numérateur est le nombre de jours réellement
prestés et le dénominateur le nombre de jours
ouvrés. Si le nombre d’heures varie selon les
jours, le numérateur et le dénominateur sont les
nombres d’heures correspondants.
Le présent article s’applique au membre du
personnel contractuel.
Art. 367quinquies. (nouveau)
Art.
367quinquies.
Lorsque
la
promotion
barémique, la promotion à un niveau supérieur
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ou à une classe supérieure n’est pas octroyée
le premier jour du mois, elle ne produit ses
effets que le premier jour du mois qui suit.
Le traitement est payé à terme échu.
Art. 368. Dans la classe A1, le membre du
personnel est rémunéré par l'échelle de traitement
A11.
Dans la classe A2, le membre du personnel est
rémunéré par l'échelle de traitement A21.
Dans la classe A3, le membre du personnel est
rémunéré par l'échelle de traitement A31.
Dans les classes A1, A2 et A3, le membre du
personnel rémunéré par l'échelle de traitement
reprise dans la colonne 1 du tableau ci-dessous qui
a réussi la formation certifiée conformément à
l'article 280, obtient au terme de la durée de validité
de la formation certifiée, visée à l'article 284,
l'échelle de traitement mentionnée dans la colonne
2.
1
2
A11
A12
A12
A21
A21
A22
A22
A23
A31
A32
A32
A33
Par dérogation à l'alinéa 4, le membre du
personnel rémunéré par l'échelle de traitement A11
pendant
une
période
de
six
ans
obtient
automatiquement l'échelle de traitement A12.
Art. 368. La classe A1 comprend les échelles de
traitement NA11, NA12, NA13, NA14, NA15 et
NA16.
La classe A2 comprend les échelles de
traitement NA21, NA22, NA23, NA24 et NA25.
La classe A3 comprend les échelles de
traitement NA31, NA32, NA33, NA34 et NA35.
La classe A4 comprend les échelles de
traitement NA41, NA42, NA43 et NA44.
La classe A5 comprend les échelles de
traitement NA51, NA52, NA53 et NA54.
Art. 369. § 1er. Dans la classe A4, le membre du
personnel est rémunéré par l'échelle de traitement
A41.
Après six ans de rémunération dans l'échelle de
traitement A41, le membre du personnel bénéficie
de l'échelle de traitement A42 s'il a réussi une
formation certifiée.
Après six ans de rémunération dans l'échelle de
traitement A42, le membre du personnel bénéficie
de l'échelle de traitement A43 s'il a réussi une
formation certifiée.
§ 2. Dans la classe A5, le membre du personnel est
Art. 369. Pendant la durée de la désignation
comme greffier en chef ou secrétaire en chef, le
titulaire du mandat visé à l’article 160, § 8,
alinéa 3, bénéficie de la dernière échelle de
traitement attachée à la classe dans laquelle la
fonction à laquelle il est désigné, est rangée.
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rémunéré par l'échelle de traitement A51.
Le membre du personnel, rémunéré pendant une
période de six ans par l'échelle de traitement A51,
obtient automatiquement l'échelle de traitement
A52.
Le membre du personnel, rémunéré pendant une
période de six ans par l'échelle de traitement A52,
obtient automatiquement l'échelle de traitement
A53.
Art. 370. Sont liés aux échelles de traitement les
traitements suivants :
1° Classe A1
Echelle de
traitements A11
- traitement minimum :
21 880,00 euros
- traitement maximum :
33 895,00 euros;
- augmentations
intermédiaires :
27 augmentations
annuelles de 445 euros.
Echelle de
traitements A12
- traitement minimum :
23 880,00 euros
- traitement maximum :
35 895,00 euros;
- augmentations
intermédiaires :
27 augmentations
annuelles de 445 euros.
2° Classe A2
Echelle de
traitements A21
- traitement minimum :
25 880,00 euros
- traitement maximum :
38 360,00 euros;
- augmentations
intermédiaires :
26 augmentations
annuelles de 480 euros.
Echelle de
traitements A22
- traitement minimum :
28 880,00 euros
- traitement maximum :
41 360,00 euros;
- augmentations
intermédiaires :
26 augmentations
annuelles de 480 euros.
Art 370. § 1er. Dans la classe A1, les échelles de
traitement sont fixées comme suit (en euros) :
NA11
NA12
NA13
NA14
NA15
NA16
0
21.880
24.880
27.880
30.880
33.880
36.880
1
22.138
25.138
28.138
31.138
34.138
37.138
2
22.396
25.396
28.396
31.396
34.396
37.396
3
22.654
25.654
28.654
31.654
34.654
37.654
4
22.912
25.912
28.912
31.912
34.912
37.912
5
23.170
26.170
29.170
32.170
35.170
38.170
6
23.428
26.428
29.428
32.428
35.428
38.428
7
23.686
26.686
29.686
32.686
35.686
38.686
8
23.943
26.943
29.943
32.943
35.943
38.943
9
24.201
27.201
30.201
33.201
36.201
39.201
10
24.459
27.459
30.459
33.459
36.459
39.459
11
24.717
27.717
30.717
33.717
36.717
39.717
12
24.975
27.975
30.975
33.975
36.975
39.975
13
25.233
28.233
31.233
34.233
37.233
40.233
14
25.491
28.491
31.491
34.491
37.491
40.491
15
25.749
28.749
31.749
34.749
37.749
40.749
16
26.007
29.007
32.007
35.007
38.007
41.007
17
26.265
29.265
32.265
35.265
38.265
41.265
18
26.523
29.523
32.523
35.523
38.523
41.523
19
26.781
29.781
32.781
35.781
38.781
41.781
20
27.039
30.039
33.039
36.039
39.039
42.039
21
27.297
30.297
33.297
36.297
39.297
42.297
22
27.554
30.554
33.554
36.554
39.554
42.554
23
27.812
30.812
33.812
36.812
39.812
42.812
24
28.070
31.070
34.070
37.070
40.070
43.070
25
28.328
31.328
34.328
37.328
40.328
43.328
26
28.586
31.586
34.586
37.586
40.586
43.586
27
28.844
31.844
34.844
37.844
40.844
43.844
28
29.102
32.102
35.102
38.102
41.102
44.102
29
29.360
32.360
35.360
38.360
41.360
44.360
§ 2. Dans la classe A2, les échelles de
traitement sont fixées comme suit (en euros) :
NA21
NA22
NA23
NA24
NA25
0
25.880
29.680
32.680
35.680
38.680
1
26.076
29.876
32.876
35.876
38.876
2
26.272
30.072
33.072
36.072
39.072
3
26.468
30.268
33.268
36.268
39.268
26
3404/002
DOC 53
C H A M B R E 5 e S E S S I O N D E L A 5 3 e L É G I S L A T U R E
K AMER 5e Z ITTING VAN DE 53e Z ITTINGS P E RIO DE
2013
2014
Echelle de
traitements A23
- traitement minimum :
31 880,00 euros
- traitement maximum :
44 360,00 euros;
- augmentations
intermédiaires :
26 augmentations
annuelles de 480 euros.
3° Classe A3
Echelle de
traitements A31
- traitement minimum :
32 880,00 euros
- traitement maximum :
44 860,00 euros;
- augmentations
intermédiaires :
24 augmentations
annuelles de 520 euros.
Echelle de
traitements A32
- traitement minimum :
35 880,00 euros
- traitement maximum :
48 360,00 euros;
- augmentations
intermédiaires :
24 augmentations
annuelles de 520 euros.
Echelle de
traitements A33
- traitement minimum :
38 880,00 euros
- traitement maximum :
51 360,00 euros;
- augmentations
intermédiaires :
24 augmentations
annuelles de 520 euros.
4° Classe A4
Echelle de
traitements A41
- traitement minimum :
39 570,00 euros
- traitement maximum :
52 990,00 euros;
- augmentations
intermédiaires :
22 augmentations
annuelles de 610 euros.
Echelle de
traitements A42
- traitement minimum :
42 570,00 euros
- traitement maximum :
55 990,00 euros;
- augmentations
4
26.663
30.463
33.463
36.463
39.463
5
26.859
30.659
33.659
36.659
39.659
6
27.055
30.855
33.855
36.855
39.855
7
27.251
31.051
34.051
37.051
40.051
8
27.447
31.247
34.247
37.247
40.247
9
27.643
31.443
34.443
37.443
40.443
10
27.839
31.639
34.639
37.639
40.639
11
28.034
31.834
34.834
37.834
40.834
12
28.230
32.030
35.030
38.030
41.030
13
28.426
32.226
35.226
38.226
41.226
14
28.622
32.422
35.422
38.422
41.422
15
28.818
32.618
35.618
38.618
41.618
16
29.014
32.814
35.814
38.814
41.814
17
29.210
33.010
36.010
39.010
42.010
18
29.406
33.206
36.206
39.206
42.206
19
29.601
33.401
36.401
39.401
42.401
20
29.797
33.597
36.597
39.597
42.597
21
29.993
33.793
36.793
39.793
42.793
22
30.189
33.989
36.989
39.989
42.989
23
30.385
34.185
37.185
40.185
43.185
24
30.581
34.381
37.381
40.381
43.381
25
30.777
34.577
37.577
40.577
43.577
26
30.972
34.772
37.772
40.772
43.772
27
31.168
34.968
37.968
40.968
43.968
28
31.364
35.164
38.164
41.164
44.164
29
31.560
35.360
38.360
41.360
44.360
§ 3. Dans la classe A3, les échelles de
traitement sont fixées comme suit (en euros) :
NA31
NA32
NA33
NA34
NA35
0
32.380
36.380
39.380
42.380
45.380
1
32.586
36.586
39.586
42.586
45.586
2
32.792
36.792
39.792
42.792
45.792
3
32.999
36.999
39.999
42.999
45.999
4
33.205
37.205
40.205
43.205
46.205
5
33.411
37.411
40.411
43.411
46.411
6
33.617
37.617
40.617
43.617
46.617
7
33.823
37.823
40.823
43.823
46.823
8
34.030
38.030
41.030
44.030
47.030
9
34.236
38.236
41.236
44.236
47.236
10
34.442
38.442
41.442
44.442
47.442
11
34.648
38.648
41.648
44.648
47.648
12
34.854
38.854
41.854
44.854
47.854
13
35.061
39.061
42.061
45.061
48.061
14
35.267
39.267
42.267
45.267
48.267
15
35.473
39.473
42.473
45.473
48.473
16
35.679
39.679
42.679
45.679
48.679
17
35.886
39.886
42.886
45.886
48.886
18
36.092
40.092
43.092
46.092
49.092
19
36.298
40.298
43.298
46.298
49.298
20
36.504
40.504
43.504
46.504
49.504
21
36.710
40.710
43.710
46.710
49.710
22
36.917
40.917
43.917
46.917
49.917
23
37.123
41.123
44.123
47.123
50.123
24
37.329
41.329
44.329
47.329
50.329
25
37.535
41.535
44.535
47.535
50.535
26
37.741
41.741
44.741
47.741
50.741
27
3404/002
DOC 53
C H A M B R E 5 e S E S S I O N D E L A 5 3 e L É G I S L A T U R E
K AMER 5e Z ITTING VAN DE 53e Z ITTING S P E RIO DE
2013
2014
intermédiaires :
22 augmentations
annuelles de 610 euros.
Echelle de
traitements A43
- traitement minimum :
45 570,00 euros
- traitement maximum :
58 990,00 euros;
- augmentations
intermédiaires :
22 augmentations
annuelles de 610 euros.
5° Classe A5
Echelle de
traitements A51
- traitement minimum :
47 360,00 euros
- traitement maximum :
60 780,00 euros;
- augmentations
intermédiaires :
22 augmentations
annuelles de 610 euros.
Echelle de
traitements A52
- traitement minimum :
50 360,00 euros
- traitement maximum :
63 780,00 euros;
- augmentations
intermédiaires :
22 augmentations
annuelles de 610 euros.
Echelle de
traitements A53
- traitement minimum :
53 360,00 euros
- traitement maximum :
66 780,00 euros;
- augmentations
intermédiaires :
22 augmentations
annuelles de 610 euros.
27
37.948
41.948
44.948
47.948
50.948
28
38.154
42.154
45.154
48.154
51.154
29
38.360
42.360
45.360
48.360
51.360
§ 4. Dans la classe A4, les échelles de
traitement sont fixées comme suit (en euros) :
NA41
NA42
NA43
NA44
0
39.570
43.570
47.570
51.570
1
39.826
43.826
47.826
51.826
2
40.082
44.082
48.082
52.082
3
40.338
44.338
48.338
52.338
4
40.593
44.593
48.593
52.593
5
40.849
44.849
48.849
52.849
6
41.105
45.105
49.105
53.105
7
41.361
45.361
49.361
53.361
8
41.617
45.617
49.617
53.617
9
41.873
45.873
49.873
53.873
10
42.129
46.129
50.129
54.129
11
42.384
46.384
50.384
54.384
12
42.640
46.640
50.640
54.640
13
42.896
46.896
50.896
54.896
14
43.152
47.152
51.152
55.152
15
43.408
47.408
51.408
55.408
16
43.664
47.664
51.664
55.664
17
43.920
47.920
51.920
55.920
18
44.176
48.176
52.176
56.176
19
44.431
48.431
52.431
56.431
20
44.687
48.687
52.687
56.687
21
44.943
48.943
52.943
56.943
22
45.199
49.199
53.199
57.199
23
45.455
49.455
53.455
57.455
24
45.711
49.711
53.711
57.711
25
45.967
49.967
53.967
57.967
26
46.222
50.222
54.222
58.222
27
46.478
50.478
54.478
58.478
28
46.734
50.734
54.734
58.734
29
46.990
50.990
54.990
58.990
§ 5. Dans la classe A5, les échelles de
traitement sont fixées comme suit (en euros) :
NA51
NA52
NA53
NA54
0
47.360
51.360
55.360
59.360
1
47.616
51.616
55.616
59.616
2
47.872
51.872
55.872
59.872
3
48.128
52.128
56.128
60.128
4
48.383
52.383
56.383
60.383
5
48.639
52.639
56.639
60.639
6
48.895
52.895
56.895
60.895
7
49.151
53.151
57.151
61.151
8
49.407
53.407
57.407
61.407
9
49.663
53.663
57.663
61.663
10
49.919
53.919
57.919
61.919
11
50.174
54.174
58.174
62.174
12
50.430
54.430
58.430
62.430
13
50.686
54.686
58.686
62.686
14
50.942
54.942
58.942
62.942
28
3404/002
DOC 53
C H A M B R E 5 e S E S S I O N D E L A 5 3 e L É G I S L A T U R E
K AMER 5e Z ITTING VAN DE 53e Z ITTINGS P E RIO DE
2013
2014
15
51.198
55.198
59.198
63.198
16
51.454
55.454
59.454
63.454
17
51.710
55.710
59.710
63.710
18
51.966
55.966
59.966
63.966
19
52.221
56.221
60.221
64.221
20
52.477
56.477
60.477
64.477
21
52.733
56.733
60.733
64.733
22
52.989
56.989
60.989
64.989
23
53.245
57.245
61.245
65.245
24
53.501
57.501
61.501
65.501
25
53.757
57.757
61.757
65.757
26
54.012
58.012
62.012
66.012
27
54.268
58.268
62.268
66.268
28
54.524
58.524
62.524
66.524
29
54.780
58.780
62.780
66.780
Art. 371. § 1er. Aux grades de greffier et de
secrétaire est attachée l'échelle de traitement BJ1.
§ 2. Le greffier ou le secrétaire qui a réussi les
formations certifiées 1 et 2 liées à ce grade obtient
au terme d'une période de cinq ans à partir du
premier jour du mois qui suit la date de son
inscription à cette dernière formation certifiée et, au
plus tôt, à l'expiration de la durée de validité de la
formation
certifiée
précédente,
l'échelle
de
traitement BJ2.
§ 3. Le greffier ou le secrétaire qui a réussi une des
formations certifiées 3, 4 et 5 liées à ce grade
obtient au terme d'une période de cinq ans à partir
du premier jour du mois qui suit la date de son
inscription à la dernière formation certifiée et, au
plus tôt, à l'expiration de la durée de validité de la
formation
certifiée
précédente,
l'échelle
de
traitement BJ3.
Art. 371. Le grade de greffier et de secrétaire
comprend les échelles de traitement NBJ1,
NBJ2, NBJ3, NBJ4 et NBJ5.
Art. 372. Aux échelles de traitement des greffiers et
secrétaires sont attachés les traitements suivants :
Echelle de traitement BJ1 :
- traitement minimum : 17 274,00 euros;
- traitement maximum : 25 688,00 euros;
- augmentations intermédiaires :
y
trois augmentations annuelles de 253 euros,
y
suivies d'une augmentation biennale de 293
euros,
y
suivie d'une augmentation biennale de 391
euros,
y
suivie d'une augmentation biennale de 673
euros,
y
suivie de neuf augmentations biennales de
625 euros.
Art. 372. Les échelles de traitement des
greffiers et des secrétaires sont fixées comme
suit (en euros) :
NBJ1
NBJ2
NBJ3
NBJ4
NBJ5
0
17.274
20.274
22.774
25.274
27.774
1
17.530
20.530
23.030
25.530
28.030
2
17.786
20.786
23.286
25.786
28.286
3
18.042
21.042
23.542
26.042
28.542
4
18.298
21.298
23.798
26.298
28.798
5
18.554
21.554
24.054
26.554
29.054
6
18.810
21.810
24.310
26.810
29.310
7
19.066
22.066
24.566
27.066
29.566
8
19.321
22.321
24.821
27.321
29.821
9
19.577
22.577
25.077
27.577
30.077
10
19.833
22.833
25.333
27.833
30.333
11
20.089
23.089
25.589
28.089
30.589
29
3404/002
DOC 53
C H A M B R E 5 e S E S S I O N D E L A 5 3 e L É G I S L A T U R E
K AMER 5e Z ITTING VAN DE 53e Z ITTING S P E RIO DE
2013
2014
Echelle de traitement BJ2 :
- traitement minimum : 21 731,00 euros;
- traitement maximum : 32 396,00 euros;
- augmentations intermédiaires :
y
trois augmentations annuelles de 372 euros,
y
suivies de deux augmentations biennales de
293 euros,
y
suivies de trois augmentations biennales de
673 euros,
y
suivies d'une augmentation biennale de 992
euros,
y
suivie de huit augmentations biennales de
744 euros.
Echelle de traitement BJ3 :
- traitement minimum : 24 531,00 euros;
- traitement maximum : 35 196,00 euros;
- augmentations intermédiaires :
y
trois augmentation annuelles de 372 euros,
y
suivies de deux augmentations biennales de
293 euros,
y
suivies de trois augmentations biennales de
673 euros,
y
suivie d'une augmentation biennale de 992
euros,
y
suivies de huit augmentations biennales de
744 euros.
12
20.345
23.345
25.845
28.345
30.845
13
20.601
23.601
26.101
28.601
31.101
14
20.857
23.857
26.357
28.857
31.357
15
21.113
24.113
26.613
29.113
31.613
16
21.369
24.369
26.869
29.369
31.869
17
21.625
24.625
27.125
29.625
32.125
18
21.881
24.881
27.381
29.881
32.381
19
22.137
25.137
27.637
30.137
32.637
20
22.393
25.393
27.893
30.393
32.893
21
22.649
25.649
28.149
30.649
33.149
22
22.904
25.904
28.404
30.904
33.404
23
23.160
26.160
28.660
31.160
33.660
24
23.416
26.416
28.916
31.416
33.916
25
23.672
26.672
29.172
31.672
34.172
26
23.928
26.928
29.428
31.928
34.428
27
24.184
27.184
29.684
32.184
34.684
28
24.440
27.440
29.940
32.440
34.940
29
24.696
27.696
30.196
32.696
35.196
Art. 372bis. (nouveau)
Art. 372bis. Le membre du personnel est promu
de la première à la deuxième échelle de
traitement de son grade ou de sa classe le
premier jour du mois qui suit celui où il remplit
les deux conditions suivantes :
1° compter au moins trois ans d'ancienneté
d'échelle ;
2° avoir obtenu, dans son échelle de traitement,
trois fois, l'une des mentions suivantes :
« exceptionnel » ou « répond aux attentes ».
Par dérogation à l'alinéa 1er, le membre du
personnel est promu de la première à la
deuxième échelle de traitement de son grade ou
de sa classe le premier jour du mois qui suit
celui
où
il
remplit
les
trois
conditions
suivantes :
1° compter au moins deux ans d'ancienneté
d'échelle ;
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2° avoir obtenu, dans son échelle de traitement,
deux fois, la mention « exceptionnel » ;
3° n'avoir pas obtenu, dans son échelle de
traitement, la mention « à améliorer », ni la
mention « insuffisant » .
Art. 372ter. (nouveau)
Art. 372ter. Dans le niveau B, le membre du
personnel est promu à l'échelle de traitement
supérieure qui n'est pas la deuxième échelle de
traitement de son grade le premier jour du mois
qui suit celui où il remplit les deux conditions
suivantes :
1° compter au moins six ans d'ancienneté
d'échelle ;
2° avoir obtenu, dans son échelle de traitement,
six
fois,
l'une
des
mentions
suivantes :
« exceptionnel » ou « répond aux attentes.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le membre du
personnel est promu à l'échelle de traitement
supérieure qui n'est pas la deuxième échelle de
traitement de son grade le premier jour du mois
qui suit celui où il remplit les trois conditions
suivantes :
1° compter au moins quatre ans d'ancienneté
d'échelle ;
2° avoir obtenu, dans son échelle de traitement,
quatre fois, la mention « exceptionnel » ;
3° n'avoir pas obtenu, dans son échelle de
traitement, la mention « à améliorer », ni la
mention « insuffisant ».
Art. 372quater. (nouveau)
Art. 372quater. Au niveau A, le membre du
personnel est promu à l'échelle de traitement
supérieure qui n'est pas la deuxième échelle de
traitement de sa classe le premier jour du mois
qui suit celui où il remplit les deux conditions
suivantes :
1° compter au moins cinq ans d'ancienneté
d'échelle ;
2° avoir obtenu, dans son échelle de traitement,
cinq fois, l'une des mentions suivantes :
« exceptionnel » ou « répond aux attentes ».
Par dérogation à l'alinéa 1er, le membre du
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personnel est promu à l'échelle de traitement
supérieure qui n'est pas la deuxième échelle de
traitement de sa classe le premier jour du mois
qui suit celui où il remplit les trois conditions
suivantes :
1° compter au moins quatre ans d'ancienneté
d'échelle ;
2° avoir obtenu, dans son échelle de traitement,
quatre fois, la mention « exceptionnel » ;
3° n'avoir pas obtenu, dans son échelle de
traitement, la mention « à améliorer », ni la
mention « insuffisant ».
Par dérogation aux alinéas 1er et 2, la
promotion
barémique
vers
l'échelle
de
traitement NA16 se fait conformément à l'article
372bis.
Art. 372quinquies. (nouveau)
Art. 372quinquies. Le titulaire des fonctions de
greffier en chef ou de secrétaire en chef visé à
l’article 160, § 8, alinéa 3, est promu à l’échelle
de traitement supérieure ou bénéficie des
bonifications d’échelle dans la classe où il est
nommé comme s’il y avait obtenu annuellement
la mention « répond aux attentes ».
Art. 372sexies. (nouveau)
Art. 372sexies. Le membre du personnel
contractuel
bénéficie
des
promotions
barémiques visées aux articles 372bis à
372quater.
Par dérogation à ces articles, un membre du
personnel contractuel ne peut être promu à une
échelle de traitement qui est supérieure à la
troisième échelle de son grade ou de sa classe.
Art. 372septies. (nouveau)
Art. 372septies. Le membre du personnel qui
est promu au niveau supérieur ou à la classe
supérieure obtient la première échelle de
traitement de son grade ou de sa classe.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le membre du
personnel promu au niveau supérieur ou à la
classe supérieure et rémunéré dans l'échelle de
traitement visée dans la première colonne du
tableau
ci-dessous
obtient
l'échelle
de
traitement de son grade ou de sa classe
indiquée dans la deuxième colonne :
Colonne 1
Colonne 2
32
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C3
NBJ2
C4
NBJ2
C5
NBJ3
B3
NA12
B4
NA12
B5
NA13
NBI3 / NBJ3
NA12
NBI4 / NBJ4
NA13/NA22
NBI5 / NBJ5
NA14 / NA23
NA12
NA22
NA13
NA23
NA14
NA24
NA15
NA25
NA16
NA25
NA23
NA32
NA24
NA33
NA25
NA34
NA34
NA42
NA35
NA43
NA43
NA52
NA44
NA53.
Art. 372octies. (nouveau)
Art. 372octies. Le membre du personnel qui
obtient un changement de grade vers le grade
de greffier ou de secrétaire bénéficie de la
première, deuxième, troisième, quatrième ou
cinquième
échelle
de
traitement
de
son
nouveau grade selon qu’il bénéficiait de la
première, deuxième, troisième, quatrième ou
cinquième échelle de traitement de son ancien
grade. Il y emporte son ancienneté d’échelle
ainsi que les mentions qu’il a reçues dans cette
échelle de traitement.
Art. 373bis. § 1er. Pendant la durée de validité de
la formation certifiée, visée à l'article 284, 1°, il est
alloué :
1° une allocation de compétences annuelle de 2
000 euros aux membres du personnel rémunérés
par l'échelle de traitement A11 ou A12;
2° une allocation de compétences annuelle de 3
000 euros aux membres du personnel rémunérés
par l'échelle de traitement A21, A22, A31 ou A32;
§ 2. Les dispositions relatives aux conditions et
modalités
de
paiement
des
allocations
de
compétences
applicables
aux
membres
du
personnel des niveaux B, C ou D, visées à l'article
177, § 2, s'appliquent également aux membres du
personnel de niveau A.
Art. 373bis. (abrogé)
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Art. 373ter. § 1er. Le greffier ou le secrétaire qui
réussit la formation certifiée 1 reçoit une allocation
de compétences annuelle de 2 000 euros pendant
la durée de validité de cette formation certifiée,
visée à l'article 284, 2°.
§ 2. Le greffier ou le secrétaire qui réussit la
formation certifiée 2 reçoit une allocation de
compétences annuelle de 2 000 euros pendant la
durée de validité de cette formation certifiée, visée
à l'article 284, 2°.
§ 3. Le greffier ou le secrétaire qui ne réussit pas la
formation certifiée 2 perd le bénéfice de l'allocation
de compétences.
Par dérogation à l'alinéa précédent, il reçoit,
pendant une période de douze mois suivant la date
de clôture du procès-verbal de la formation certifiée
2 et, au plus tôt, à l'expiration de la durée de
validité de la formation certifiée précédente, la
moitié de l'allocation de compétences visée au §
1er.
§ 4. Le greffier ou le secrétaire rémunéré par
l'échelle de traitement BJ2 qui réussit la formation
certifiée 3 reçoit une allocation de compétences
annuelle de 2 000 euros pendant la durée de
validité de cette formation certifiée.
§ 5. Le greffier ou le secrétaire qui ne réussit pas la
formation certifiée 3 perd le bénéfice de l'allocation
de compétences.
Par dérogation à l'alinéa précédent, il reçoit,
pendant une période de douze mois suivant la date
de clôture du procès-verbal de la formation certifiée
3 et, au plus tôt, à l'expiration de la durée de
validité de la formation certifiée précédente, la
moitié de l'allocation de compétences visée au §
1er.
§ 6. Le greffier ou le secrétaire qui réussit la
formation certifiée 4 reçoit une allocation de
compétences annuelle de 2 000 euros pendant la
durée de validité de cette mesure de compétences.
§ 7. Le greffier ou le secrétaire qui ne réussit pas la
formation certifiée 4 perd le bénéfice de l'allocation
de compétences.
Par dérogation à l'alinéa précédent, il reçoit,
pendant une période de douze mois suivant la date
de clôture du procès-verbal de la formation certifiée
Art. 373ter. (abrogé)
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4, et, au plus tôt, à l'expiration de la durée de
validité de la formation certifiée précédente, la
moitié de l'allocation de compétences visée au §
1er.
§ 8. Le greffier ou le secrétaire qui réussit la
formation certifiée 5 reçoit une allocation de
compétences annuelle de 2 000 euros pendant la
durée de validité de cette formation certifiée.
§ 9. Le greffier ou le secrétaire qui ne réussit pas la
formation certifiée 5 perd le bénéfice de l'allocation
de compétences.
§ 10. Les dispositions relatives aux conditions et
modalités
de
paiement
des
allocations
de
compétences
applicables
aux
membres
du
personnel des niveaux B, C ou D, visées à l'article
177, § 2, s'appliquent également aux membres du
personnel de niveau B, revêtus du grade de greffier
ou de secrétaire.
Art. 374. Le régime de mobilité applicable aux
traitements du personnel des services publics
fédéraux s'applique également aux primes et
allocations visées aux articles 373, 373bis et
373ter.
Ces montants sont rattachés à l'indice pivot
138,01.
Art. 374. Le régime de mobilité applicable aux
traitements du personnel des services publics
fédéraux s'applique également aux primes et
allocations visées à l'article 373.
Ces montants sont rattachés à l'indice pivot
138,01.
Art. 375. § 1er. Les membres du personnel de
niveau A et les membres d'un greffe ou d'un
secrétariat de parquet appelés, en application des
articles 330 et 330bis, à remplir une fonction
supérieure durant une période ininterrompue d'un
mois, perçoivent une allocation dont le montant est
fixé sur la base de la différence entre la
rémunération dont le membre du personnel
bénéficierait dans le grade de la fonction exercée à
titre provisoire et la rémunération dont il bénéficie
dans son grade effectif.
La rémunération dont il est question à l'alinéa
précédent comprend :
1° le traitement, y compris, le cas échéant, les
suppléments de traitement dus;
Art. 375. § 1er. Les membres du personnel de
niveau A et les membres d'un greffe ou d'un
secrétariat de parquet appelés, en application des
articles 330 et 330bis, à remplir une fonction
supérieure durant une période ininterrompue d'un
mois, perçoivent une allocation dont le montant est
fixé sur la base de la différence entre la
rémunération dont le membre du personnel
bénéficierait dans le grade de la fonction exercée à
titre provisoire et la rémunération dont il bénéficie
dans son grade effectif.
La rémunération dont il est question à l'alinéa
précédent comprend :
1° le traitement, y compris, le cas échéant, les
suppléments
de
traitement
dus
et
les
bonifications d’échelle octroyées en vertu des
articles 56 à 58 de la loi du … modifiant
certaines dispositions du Code judiciaire en vue
d’instaurer une nouvelle carrière pécuniaire
pour le personnel judiciaire ainsi qu’un système
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2° éventuellement l'allocation de foyer ou de
résidence.
§ 2. Les membres d'un greffe ou d'un secrétariat de
parquet appelés, en application de l'article 328 ou
329bis à remplir une fonction supérieure pendant
une période d'au moins trois mois consécutifs,
perçoivent
une
allocation
dont
le
montant
correspond à la moitié de celui visé au § 1er.
§ 3. Le régime de mobilité applicable aux
traitements du personnel des services publics
fédéraux s'applique également à cette allocation.
Elle est liée à l'indice pivot 138,01.
L'allocation est soumise à la cotisation pour le
régime d'assurance obligatoire contre la maladie et
l'invalidité secteur des soins de santé et à la
cotisation spéciale pour le financement du régime
de la sécurité sociale.
L'allocation n'est toutefois pas soumise à la
retenue destinée au financement de la pension
légale.
§ 4. Cette allocation est attribuée dans les mêmes
conditions que l'allocation pour l'exercice d'une
fonction supérieure accordée aux membres du
personnel de niveau B, C et D visé à l'article 179.
de mandats pour les greffiers en chef et les
secrétaires en chef ;
2° éventuellement l'allocation de foyer ou de
résidence.
§ 2. Les membres d'un greffe ou d'un secrétariat de
parquet appelés, en application de l'article 328 ou
329bis à remplir une fonction supérieure pendant
une période d'au moins trois mois consécutifs,
perçoivent
une
allocation
dont
le
montant
correspond à la moitié de celui visé au § 1er.
§ 3. Le régime de mobilité applicable aux
traitements du personnel des services publics
fédéraux s'applique également à cette allocation.
Elle est liée à l'indice pivot 138,01.
L'allocation est soumise à la cotisation pour le
régime d'assurance obligatoire contre la maladie et
l'invalidité secteur des soins de santé et à la
cotisation spéciale pour le financement du régime
de la sécurité sociale.
L'allocation n'est toutefois pas soumise à la
retenue destinée au financement de la pension
légale.
§ 4. Cette allocation est attribuée dans les mêmes
conditions que l'allocation pour l'exercice d'une
fonction supérieure accordée aux membres du
personnel de niveau B, C et D visé à l'article 179.
§ 5. Le membre du personnel est promu à
l’échelle de traitement supérieure ou bénéficie
des bonifications d’échelle dans le grade ou la
classe où il est nommé comme s’il y avait
obtenu annuellement la mention « répond aux
attentes ».
Art. 377. § 1er. Le traitement est dû à partir du jour
de la prestation de serment jusqu'au jour de la
cessation des fonctions.
§ 2. En cas de nomination à de nouvelles fonctions,
l'intéressé conserve le traitement antérieur jusqu'à
la fin du mois au cours duquel il prête le serment
requis pour l'exercice de ses nouvelles fonctions.
§ 3. A chaque modification du statut pécuniaire
Art. 377. § 1er. Le traitement est dû à partir du jour
de la prestation de serment jusqu'au jour de la
cessation des fonctions.
Le
traitement
du
mois
du
décès
est
intégralement dû.
§ 2. En cas de nomination à de nouvelles fonctions,
l'intéressé conserve le traitement antérieur jusqu'à
la fin du mois au cours duquel il prête le serment
requis pour l'exercice de ses nouvelles fonctions.
§ 3. A chaque modification du statut pécuniaire
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d'une fonction, tout traitement établi compte tenu de
cette fonction, est à nouveau fixé comme si le
nouveau statut pécuniaire avait existé de tout
temps.
Si le traitement ainsi fixé est inférieur à celui dont
le titulaire de la fonction bénéficiait dans sa fonction
au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle,
le traitement le plus élevé lui est maintenu dans
cette fonction, jusqu'à ce qu'il obtienne un
traitement au moins égal.
d'une fonction, tout traitement établi compte tenu
de cette fonction, est à nouveau fixé comme si le
nouveau statut pécuniaire avait existé de tout
temps.
Si le traitement ainsi fixé est inférieur à celui dont
le titulaire de la fonction bénéficiait dans sa fonction
au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle,
le traitement le plus élevé lui est maintenu dans
cette fonction, jusqu'à ce qu'il obtienne un
traitement au moins égal.
Loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire,
notamment les dispositions relatives au
personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers
et aux secrétaires ainsi que les dispositions
relatives à l'organisation judiciaire
Loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire,
notamment les dispositions relatives au
personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers
et aux secrétaires ainsi que les dispositions
relatives à l'organisation judiciaire
Art. 170. § 1er. Les personnes revêtues au moment
de l'entrée en vigueur de la présente loi d'un des
grades supprimés figurant ci-dessous dans la
colonne 1, auxquels sont attachés les traitements,
l'échelle de traitement et les suppléments de
traitement mentionnés à la colonne 2, sont
nommées d'office dans la classe indiquée à la
colonne 3, rémunérées par l'échelle de traitement
indiquée à la colonne 4 et revêtues du titre indiqué
à la colonne 5.
1
2
3
4
5
Cour de
cassation/
Parquet de
la Cour de
cassation
Greffier en
chef
Secrétaire
en chef
Traitement
minimum :
37 694,74
Traitement
maximum :
50 327,91
A3
A33
Traitement
minimum :
38 880,00
Traitement
maximum :
51 360,00
Greffier en
chef
Secrétaire en
chef
Cours d'appel
et cours du
travail/
Parquet de
la cour
d'appel,
parquet de
la cour du
travail et
parquet
fédéral
Greffier en
chef
Secrétaire
en chef
Traitement
minimum :
35 465,30
Traitement
maximum :
48 098,47
A3
A32
Traitement
minimum :
35 880,00
Traitement
maximum :
48 360,00
Greffier en
chef
Secrétaire
en chef
Tribunaux de
première
instance,
tribunaux du
travail et
tribunaux de
commerce/
Parquet du
procureur du
Roi et
parquet de
l'auditeur
du travail
dont le
ressort
compte au
moins
250 000
habitants
Greffier en
chef
Secrétaire
en chef
Traitement
minimum :
33 681,72
Traitement
maximum :
46 314,89
A3
A32
Traitement
minimum :
35 880,00
Traitement
maximum :
48 360,00
Greffier en
chef
Secrétaire
en chef
Art. 170. (abrogé)
37
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Tribunaux de
première
instance,
tribunaux du
travail et
tribunaux de
commerce/
Parquet du
procureur du
Roi et
parquet de
l'auditeur
du travail
dont le
ressort
compte moins
de 250 000
habitants
Greffier en
chef
Secrétaire
en chef
Traitement
minimum :
29 371,48
Traitement
maximum :
42 004,65
A3
A31
Traitement
minimum :
32 226,25
Traitement
maximum :
44 859,42
Greffier en
chef
Secrétaire
en chef
Justices de
paix et
tribunaux
de police
Greffier en
chef
Traitement
minimum :
27 513,62
Traitement
maximum :
40 146,79
A2
A22
Traitement
minimum :
28 880,00
Traitement
maximum :
41 360,00
Greffier en
chef
Cour de
cassation/
Parquet de
la Cour de
cassation
Greffier-chef
de service/
Secrétaire-
chef
de service
Traitement
minimum :
27 513,62
Traitement
maximum :
40 146,79
A2
A23
Traitement
minimum :
31 880,00
Traitement
maximum :
44 360,00
Greffier-chef
de service/
Secrétaire-
chef
de service
Cours d'appel
et cours du
travail/
Parquet de
la cour
d'appel,
parquet de
la cour du
travail et
parquet
fédéral
Greffier-chef
de service/
Secrétaire-
chef
de service
Traitement
minimum :
25 358,51
Traitement
maximum :
37 991,68
A2
A23
Traitement
minimum :
31 880,00
Traitement
maximum :
44 360,00
Greffier-chef
de service/
Secrétaire-
chef
de service
Tribunaux de
première
instance,
tribunaux du
travail
tribunaux de
commerce et
tribunaux
de police/
Parquet du
procureur du
Roi et
parquet de
l'auditeur
du travail
Greffier-chef
de service/
Secrétaire-
chef
de service
en service
depuis au
moins
trois ans
Traitement
minimum :
20 453,72
Traitement
maximum :
33 086,89
A2
A22
Traitement
minimum :
28 880,00
Traitement
maximum :
41 360,00
Greffier-chef
de service/
Secrétaire-
chef
de service
Tribunaux de
première
instance,
tribunaux du
travail
tribunaux de
commerce et
tribunaux
de police/
Parquet du
procureur du
Roi et
parquet de
l'auditeur
du travail
Greffier-chef
de service/
Secrétaire-
chef
de service
en service
depuis moins
de trois ans
Traitement
minimum :
20 453,72
Traitement
maximum :
33 086,89
A2
A21
Traitement
minimum :
25 880,00
Traitement
maximum :
38 360 00
Greffier-chef
de service/
Secrétaire-
chef
de service
Cours d'appel
et tribunaux
de première
instance
Référendaire/
Juriste de
parquet en
service
depuis moins
de trois ans
Traitement
minimum :
20 705,34
Traitement
maximum :
32 165,25
A1
A11
Traitement
minimum :
21 880,00
Traitement
maximum :
33 895,00
Référendaire/
Juriste de
parquet
Cours d'appel
et tribunaux
de première
instance
Référendaire/
Juriste de
parquet en
service
depuis
trois ans au
moins et
six ans au
plus
Traitement
minimum :
20 705,34
Traitement
maximum :
32 165,25
A1
A12
Traitement
minimum :
23 880,00
Traitement
maximum :
35 895,00
Référendaire/
Juriste de
parquet
38
3404/002
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2013
2014
Cours d'appel
et tribunaux
de première
instance
Référendaire/
Juriste de
parquet en
service
depuis
trois ans au
moins et
six ans au
plus
Traitement
minimum :
22 479,86
Traitement
maximum :
34 916,48
A1
A12
Traitement
minimum :
23 880,00
Traitement
maximum :
35 895,00
Référendaire/
Juriste de
parquet
Cours d'appel
et tribunaux
de première
instance
Référendaire/
Juriste de
parquet en
service
depuis au
moins six ans
Traitement
minimum :
20 705,34
Traitement
maximum :
32 165,25
A2
A21
Traitement
minimum :
25 880,00
Traitement
maximum :
38 360,00
Référendaire/
Juriste de
parquet
Cours d'appel
et tribunaux
de première
instance
Référendaire/
Juriste de
parquet en
service
depuis au
moins six ans
Traitement
minimum :
22 479,86
Traitement
maximum :
34 916,48
A2
A21
Traitement
minimum :
25 880,00
Traitement
maximum :
38 360,00
Référendaire/
Juriste de
parquet
Grades
particuliers
créés
conformément
à
l'article 180
du Code
judiciaire et
supprimés
par la
présente loi
Ingénieur
industriel
Traducteur-
réviseur
Traitement
minimum :
20 705,34
Traitement
maximum :
32 165,25
A1
A11
Traitement
minimum :
21 880,00
Traitement
maximum :
33 895,00
Attaché
Grades
particuliers
créés
conformément
à
l'article 180
du Code
judiciaire
et supprimés
par la
présente loi
Ingénieur
industriel
Traducteur-
réviseur
Traitement
minimum :
22 479,86
Traitement
maximum :
34 916,48
A1
A12
Traitement
minimum :
23 880,00
Traitement
maximum :
35 895,00
Attaché
Grades
particuliers
créés
conformément
à
l'article 180
du Code
judiciaire
et supprimés
par la
présente loi
Ingénieur
industriel
Traducteur-
réviseur
Traitement
minimum :
25 507,15
Traitement
maximum :
37 925,77
A2
A21
Traitement
minimum :
25 880,00
Traitement
maximum :
38 360,00
Attaché
Service de la
documentation
et de la
concordance
des textes
auprès de la
Cour de
cassation
Attaché
Traitement
minimum :
22 479,86
Traitement
maximum :
34 916,48
A1
A12
Traitement
minimum :
23 880,00
Traitement
maximum :
35 895,00
Attaché
§ 2. Pour le calcul de l'ancienneté de classe des
personnes nommées dans la classe indiquée dans
la colonne 3, les services prestés dans le grade
indiqué dans la colonne 1 sont réputés avoir été
fournis dans la classe indiquée dans la colonne 3.
L'ancienneté
pécuniaire
acquise
par
ces
membres du personnel est réputée avoir été
acquise dans les nouvelles échelles de traitement.
§ 3. Au cas où une fonction n'aurait pas fait l'objet
d'une pondération, visée à l'article 160 du Code
judiciaire, le membre du personnel est nommé dans
une classe et bénéficie de l'échelle de traitement y
attachée visée au § 1er.
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2013
2014
Art. 171. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa
2, le premier attaché, l'attaché-chef de service et le
directeur du Service de la documentation et de la
concordance des textes auprès de la Cour de
cassation conservent le bénéfice de leur échelle de
traitement en extinction ainsi que leur grade à titre
personnel.
Les attachés en fonction au moment de l'entrée
en vigueur de la présente loi et ayant obtenu la
mention « très bon » à leur évaluation visée à
l'article 287quater du Code judiciaire, peuvent être
promus par le ministre de la Justice aux grades
successifs de premier attaché après au moins neuf
années de service, d'attaché-chef de service après
au moins dix-huit années de service et de directeur
après au moins vingt-quatre années de service.
Art. 171. (abrogé)
Art. 172. § 1er. Les personnes revêtues au moment
de l'entrée en vigueur de la présente loi d'un des
grades supprimés figurant ci-dessous dans la
colonne 1, auxquels sont attachés les traitements,
l'échelle de traitement et les suppléments de
traitement mentionnés à la colonne 2, sont
nommées d'office au grade indiqué à la colonne 3
et rémunérées par l'échelle de traitement indiquée
à la colonne 4.
1
2
3
4
Cour de
cassation/
Parquet de
la Cour de
cassation
Greffier
Secrétaire
Traitement
minimum :
27 513,62
Traitement
maximum :
40 146,79
Greffier
Secrétaire
Maintien du
traitement
à titre
transitoire
Cours d'appel
et cours du
travail/
Parquet de
la cour
d'appel,
parquet de
la cour du
travail et
parquet
fédéral
Greffier
Secrétaire
Traitement
minimum :
25 358,51
Traitement
maximum :
37 991,68
Greffier
Secrétaire
Maintien du
traitement
à titre
transitoire
Tribunaux de
première
instance,
tribunaux du
travail et
tribunaux
de commerce,
tribunaux de
police et
justices de
paix/
Parquet du
procureur du
Roi et
parquet de
l'auditeur
du travail
Greffier
Secrétaire
Traitement
minimum :
20 453,72
Traitement
maximum :
33 086,89
Greffier
Secrétaire
BJ3
Traitement
minimum :
24 531,00
Traitement
maximum :
35 196,00
Toutes les
juridictions
Greffier
adjoint
principal
Secrétaire
adjoint
principal
Traitement
minimum :
17 927,00
Traitement
maximum :
30 560,17
Greffier
Secrétaire
BJ3
Traitement
minimum :
24 531,00
Traitement
maximum :
Art. 172. (abrogé)
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2013
2014
nomme depuis
5 ans au
moins dans
une fonction
de greffier
adjoint, de
greffier
adjoint
principal, de
secrétaire
adjoint ou de
secrétaire
adjoint
principal
35 196,00
Toutes les
juridictions
Greffier
adjoint
principal
Secrétaire
adjoint
principal
nomme depuis
moins de
5 ans dans
une fonction
de greffier
adjoint, de
greffier
adjoint
principal, de
secrétaire
adjoint ou de
secrétaire
adjoint
principal
Traitement
minimum :
17 927,00
Traitement
maximum :
30 560,17
Greffier
Secrétaire
BJ2
Traitement
minimum :
21 731,00
Traitement
maximum :
32 396,00
Toutes les
juridictions
Greffier
adjoint
Secrétaire
adjoint
Traitement
minimum :
17 258,25
Traitement
maximum :
29 891,41
Greffier
Secrétaire
BJ2
Traitement
minimum :
21 731,00
Traitement
maximum :
32 396,00
§ 2. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des
membres du personnel nommés dans le grade
indiqué dans la colonne 3, les services prestés
dans le grade indiqué dans la colonne 1 sont
réputés avoir été fournis dans le grade indiqué à la
colonne 3.
§ 3. L'ancienneté pécuniaire acquise par ces
membres du personnel est réputée avoir été
acquise dans les nouvelles échelles de traitement.
§ 4. ...
§ 5. Par dérogation à l'article 373ter, § 8, du Code
judiciaire,
ces
membres
du
personnel,
s'ils
réussissent la formation certifiée 5 attachée au
grade de greffier ou de secrétaire, bénéficient de
l'échelle de traitement BJ3 à partir du premier jour
du mois qui suit le jour de leur inscription à cette
formation certifiée et, au plus tôt, à l'expiration de la
durée
de
validité
de
la
formation
certifiée
précédente.
Art. 173. L'application de la présente loi ne peut
porter préjudice aux traitements, augmentations de
traitement et pensions des membres des greffes et
des secrétariats de parquet ni des attachés au
Service de la documentation et de la concordance
des textes auprès de la Cour de cassation en
Art. 173. (abrogé)
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2014
fonction au moment de son entrée en vigueur. Si le
traitement prévu par la présente loi est inférieur au
traitement dont la personne bénéficiait au moment
de l'entrée en vigueur de la loi, elle conserve le
traitement supérieur jusqu'à ce qu'elle perçoive un
traitement au moins équivalent.
Art. 174. Pour l'application de l'article 173 les
traitements des greffiers des cours, tribunaux,
tribunaux de police et justices de paix, qui étaient
d'application avant l'entrée en vigueur de la
présente loi, sont maintenus en extinction comme
suit :
Cour de cassation :
- Greffier en chef : 37 694,74 euros;
- Greffier : 27 513,62 euros;
- Greffier adjoint principal : 17 927,00 euros;
- Greffier adjoint : 17 258,24 euros.
Cours d'appel et cours du travail :
- Greffier en chef : 35 465,30 euros;
- Greffier : 25 358,51 euros;
- Greffier adjoint principal : 17 927,00 euros.
- Greffier adjoint : 17 258,24 euros.
Tribunaux de première instance, tribunaux du
travail, tribunaux de commerce dont le ressort
compte au moins 250 000 habitants :
- Greffier en chef : 33 681,72 euros;
- Greffier : 20 453,72 euros;
- Greffier adjoint principal : 17 927,00 euros;
- Greffier adjoint : 17 258,24 euros.
Tribunaux de première instance, tribunaux du
travail, tribunaux de commerce dont le ressort
compte moins de 250 000 habitants :
- Greffier en chef : 29 371,48 euros;
- Greffier : 20 453,72 euros.
- Greffier adjoint principal : 17 927,00 euros;
- Greffier adjoint : 17 258,24 euros.
Tribunaux de police et justices de paix :
- Greffier en chef : 27 513,62 euros;
- Greffier : 20 453,72 euros;
- Greffier adjoint principal : 17 927,00 euros;
- Greffier adjoint : 17 258,24 euros.
Art. 174. (abrogé)
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2013
2014
Art. 175. Pour l'application de l'article 173, les
traitements des secrétaires des parquets, qui
étaient d'application avant l'entrée en vigueur de la
présente loi, sont maintenus en extinction comme
suit :
Parquet de la Cour de cassation :
- Secrétaire en chef : 37 694,74 euros;
- Secrétaire : 27 513,62 euros;
- Secrétaire adjoint principal : 17 927,00 euros;
- Secrétaire adjoint : 17 258,24 euros.
Parquet de la cour d'appel, parquet de la cour du
travail et parquet fédéral :
- Secrétaire en chef : 35 465,30 euros;
- Secrétaire : 25 358,51 euros;
- Secrétaire adjoint principal : 17 927,00 euros;
- Secrétaire adjoint : 17 258,24 euros.
Parquet du procureur du Roi et parquet de
l'auditeur du travail dont le ressort compte au moins
250 000 habitants :
- Secrétaire en chef : 33 681,72 euros;
- Secrétaire : 20 453,72 euros;
- Secrétaire adjoint principal : 17 927,00 euros;
- Secrétaire adjoint : 17 258,24 euros.
Parquet du procureur du Roi et parquet de
l'auditeur du travail dont le ressort compte moins de
250 000 habitants :
- Secrétaire en chef : 29 371,48 euros;
- Secrétaire : 20 453,72 euros;
- Secrétaire adjoint principal : 17 927,00 euros;
- Secrétaire adjoint : 17 258,24 euros.
Art. 175. (abrogé)
Art. 176. Les traitements que continuent à percevoir
en extinction les greffiers et les secrétaires en
application des articles 174 et 175 sont augmentés
comme suit :
Montant des
augmentations
après chaque
période
- Trois ans
1 857,82 euros
- Six ans
1 857,82 euros
- Neuf ans
1 857,82 euros
- Douze ans
1 857,82 euros
- Quinze ans
1 857,82 euros
- Dix-huit ans
1 114,69 euros
Art. 176. (abrogé)
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2014
- Vingt et un ans
1 114,69 euros
- Vingt-quatre ans
1 114,69 euros
Art. 177. Pour l'application de l'article 171 les
traitements des attachés au Service de la
documentation et de la concordance des textes
auprès de la Cour de cassation, qui étaient
d'application avant l'entrée en vigueur de la
présente loi, sont maintenus en extinction comme
suit :
premier attaché : 13 A :
- traitement minimum : 27 923,80 euros;
- traitement maximum : 42 638,83 euros;
- augmentations intermédiaires :
onze augmentations biennales de 1 337,73 euros;
attaché-chef de service : 13 B :
- traitement minimum : 30 715,07 euros;
- traitement maximum : 49 443,29 euros;
- augmentations intermédiaires :
quatorze augmentations biennales de 1 337,73
euros;
directeur : 15 A :
- traitement minimum : 39 122,44 euros;
- traitement maximum : 53 984,76 euros;
- augmentations intermédiaires :
onze augmentations biennales de 1 351,12 euros.
Art. 177. (abrogé)
Loi du 1er décembre 2013 portant réforme des
arrondissements judiciaires et modifiant le
Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité
des membres de l’ordre judiciaire
Loi du 1er décembre 2013 portant réforme des
arrondissements judiciaires et modifiant le
Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité
des membres de l’ordre judiciaire
Art. 158. Lorsque plusieurs greffiers en chef sont
présents dans un tribunal élargi ou dans des
justices de paix en vertu des dispositions de la
présente loi et du fait de la fusion des
arrondissements, un nouveau greffier en chef est
nommé à ce tribunal ou dans l'arrondissement en
ce qui concerne les justices de paix et le tribunal de
police par le biais de la sélection comparative visée
à l'article 262, § 2, du Code judiciaire. Les greffiers
en chef en fonction au moment de l'entrée en
vigueur de cette disposition pourront participer à
cette sélection.
Art. 158. Lorsque plusieurs greffiers en chef sont
présents dans un tribunal élargi ou dans des
justices de paix en vertu des dispositions de la
présente loi et du fait de la fusion des
arrondissements, un nouveau greffier en chef est
nommé à ce tribunal ou dans l'arrondissement en
ce qui concerne les justices de paix et le tribunal de
police par le biais de la sélection comparative visée
à l'article 262, § 2, du Code judiciaire. Les greffiers
en chef en fonction au moment de l'entrée en
vigueur de cette disposition pourront participer à
cette sélection.
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2013
2014
Les autres greffiers en chef conservent leur
traitement et portent le titre honorifique de leur
ancienne fonction. Le nouveau greffier en chef les
désigne en tant que greffier de division pour
l'assister dans la direction des divisions ou justices
de paix.
Les autres greffiers en chef conservent leur
traitement et portent le titre honorifique de leur
ancienne fonction. Le nouveau greffier en chef les
désigne en tant que greffier de division pour
l'assister dans la direction des divisions ou justices
de paix.
Au cas où la fonction n'aurait pas fait l'objet
d'une pondération, visée à l'article 160 du Code
judiciaire, le membre du personnel qui est
nommé en qualité de greffier en chef des
justices de paix et du tribunal de police de
l’arrondissement, est nommé dans la classe A3
et bénéficie de l'échelle de traitement A32.
Art. 164. Les articles 154, 155, 158 et 159 entrent
en vigueur le dixième jour après la publication de la
présente loi au Moniteur belge.
Art. 164. Les articles 154, 155, 158 et 159 entrent
en vigueur le dixième jour après la publication de la
présente loi au Moniteur belge. L’article 158,
alinéa 3, cesse d’être en vigueur le 30 juin 2014.
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2013
2014
BASISTEKST
BASISTEKST AANGEPAST AAN HET ONTWERP
Gerechtelijk Wetboek
Gerechtelijk Wetboek
Art. 160. § 1. Niveau A bevat vijf klassen,
genummerd van A1 tot A5 die de hoogste is.
Een
klasse
groepeert
de
functies
van
vergelijkbare complexiteit, technische expertise en
verantwoordelijkheden.
De functie wijst het geheel van taken en
verantwoordelijkheden aan die een personeelslid
op zich dient te nemen.
De type-functies zijn de functies die de meest
representatieve zijn van het geheel van de functies
voorkomend in de hoven en rechtbanken.
De type-functies worden vastgesteld door de
Koning, naar gelang van het geval op advies van
het
college
van
procureurs-generaal
of
op
eensluidend advies van de eerste voorzitters van
de hoven van beroep en de arbeidshoven.
§ 2. Het niveau A is onderverdeeld in vakrichtingen
die worden vastgesteld door de Koning, naar
gelang van het geval, op advies van het college
van procureurs-generaal of op eensluidend advies
van de eerste voorzitters van de hoven van beroep
en de arbeidshoven.
Onder vakrichting moet worden verstaan een
groep van functies die tot een gelijkaardig
expertisedomein behoren.
Elke vakrichting kan vijf vakklassen bevatten. De
eerste vakklasse kan klasse A1 of klasse A2 zijn.
Onder vakklasse moet worden verstaan een
klasse binnen een vakrichting.
§ 3. De type-functies maken het voorwerp uit van
een weging, op basis van een wegingsmatrix,
uitgevoerd overeenkomstig de bepalingen van het
koninklijk besluit van 7 augustus 1939 betreffende
de evaluatie en de loopbaan van het rijkspersoneel.
De weging van de functies wordt uitgevoerd door
een wegingscomité, opgericht door de minister van
Justitie en met de medewerking van een uitgebreid
wegingscomité opgericht door en bij dezelfde
minister.
Art. 160. § 1. Niveau A bevat vijf klassen,
genummerd van A1 tot A5 die de hoogste is.
Een
klasse
groepeert
de
functies
van
vergelijkbare complexiteit, technische expertise en
verantwoordelijkheden.
De functie wijst het geheel van taken en
verantwoordelijkheden aan die een personeelslid
op zich dient te nemen.
De type-functies zijn de functies die de meest
representatieve zijn van het geheel van de functies
voorkomend in de hoven en rechtbanken.
De type-functies worden vastgesteld door de
Koning, naar gelang van het geval op advies van
het
college
van
procureurs-generaal
of
op
eensluidend advies van de eerste voorzitters van
de hoven van beroep en de arbeidshoven.
§ 2. Het niveau A is onderverdeeld in vakrichtingen
die worden vastgesteld door de Koning, naar
gelang van het geval, op advies van het college van
procureurs-generaal of op eensluidend advies van
de eerste voorzitters van de hoven van beroep en
de arbeidshoven.
Onder vakrichting moet worden verstaan een
groep van functies die tot een gelijkaardig
expertisedomein behoren.
Elke vakrichting kan vijf vakklassen bevatten. De
eerste vakklasse kan klasse A1 of klasse A2 zijn.
Onder vakklasse moet worden verstaan een
klasse binnen een vakrichting.
§ 3. De type-functies maken het voorwerp uit van
een weging, op basis van een wegingsmatrix,
uitgevoerd overeenkomstig de bepalingen van het
koninklijk besluit van 7 augustus 1939 betreffende
de evaluatie en de loopbaan van het rijkspersoneel.
De weging van de functies wordt uitgevoerd door
een wegingscomité, opgericht door de minister van
Justitie en met de medewerking van een uitgebreid
wegingscomité opgericht door en bij dezelfde
minister.
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2013
2014
Elk comité stelt een huishoudelijk reglement op
en legt het ter goedkeuring voor aan de minister
van Justitie.
§ 4. Het wegingscomité is, paritair per taalrol voor
de vertegenwoordigers in het 1°, 2° en 3° bedoeld,
samengesteld uit :
1° de voorzitter en de ondervoorzitter van de
Commissie
voor
de
Modernisering
van
de
Rechterlijke Orde of hun vertegenwoordiger;
2°
vier
vertegenwoordigers
van
het
gerechtspersoneel van niveau A, aangewezen door
de minister van Justitie, waarvan twee op voorstel
van het college van procureurs-generaal en twee
op eensluidend voorstel van de eerste voorzitters
van de hoven van beroep en de arbeidshoven;
3° twee vertegenwoordigers van niveau A van de
federale overheidsdienst Justitie, aangewezen door
de minister van Justitie, een vertegenwoordiger van
niveau
A
van
de
federale
overheidsdienst
Personeel en Organisatie, aangewezen door de
minister die de ambtenarenzaken onder zijn
bevoegdheid heeft en een vertegenwoordiger van
niveau A van de federale Overheidsdienst Budget
en Beheerscontrole, aangewezen door de minister
die de begroting onder zijn bevoegdheid heeft;
4° een externe deskundige aangewezen door de
minister van Justitie.
De plaatsvervangende leden worden op dezelfde
manier aangewezen als de vaste leden. Om
aangewezen te worden moeten de vaste en de
plaatsvervangende leden vooraf een opleiding tot
de wegingsmethode met vrucht hebben gevolgd.
De voorzitter van het wegingscomité wordt onder
de leden aangewezen door de minister van Justitie.
§ 5. Het uitgebreid wegingscomité is paritair per
taalrol voor de vertegenwoordigers in het 1° en het
2° bedoeld, samengesteld uit :
1° een magistraat van de zetel, aangewezen op
eensluidend voorstel van de eerste voorzitters van
de hoven van beroep en de arbeidshoven en een
magistraat van het parket, aangewezen op voorstel
van het college van procureurs-generaal;
2° vertegenwoordigers van het gerechtspersoneel
van niveau A, aangewezen :
Elk comité stelt een huishoudelijk reglement op
en legt het ter goedkeuring voor aan de minister
van Justitie.
§ 4. Het wegingscomité is, paritair per taalrol voor
de vertegenwoordigers in het 1°, 2° en 3° bedoeld,
samengesteld uit :
1° de voorzitter en de ondervoorzitter van de
Commissie
voor
de
Modernisering
van
de
Rechterlijke Orde of hun vertegenwoordiger;
2°
vier
vertegenwoordigers
van
het
gerechtspersoneel van niveau A, aangewezen door
de minister van Justitie, waarvan twee op voorstel
van het college van procureurs-generaal en twee
op eensluidend voorstel van de eerste voorzitters
van de hoven van beroep en de arbeidshoven;
3° twee vertegenwoordigers van niveau A van de
federale overheidsdienst Justitie, aangewezen door
de minister van Justitie, een vertegenwoordiger van
niveau
A
van
de
federale
overheidsdienst
Personeel en Organisatie, aangewezen door de
minister die de ambtenarenzaken onder zijn
bevoegdheid heeft en een vertegenwoordiger van
niveau A van de federale Overheidsdienst Budget
en Beheerscontrole, aangewezen door de minister
die de begroting onder zijn bevoegdheid heeft;
4° een externe deskundige aangewezen door de
minister van Justitie.
De plaatsvervangende leden worden op dezelfde
manier aangewezen als de vaste leden. Om
aangewezen te worden moeten de vaste en de
plaatsvervangende leden vooraf een opleiding tot
de wegingsmethode met vrucht hebben gevolgd.
De voorzitter van het wegingscomité wordt onder
de leden aangewezen door de minister van Justitie.
§ 5. Het uitgebreid wegingscomité is paritair per
taalrol voor de vertegenwoordigers in het 1° en het
2° bedoeld, samengesteld uit :
1° een magistraat van de zetel, aangewezen op
eensluidend voorstel van de eerste voorzitters van
de hoven van beroep en de arbeidshoven en een
magistraat van het parket, aangewezen op voorstel
van het college van procureurs-generaal;
2° vertegenwoordigers van het gerechtspersoneel
van niveau A, aangewezen :
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a) op voorstel van de eerste voorzitter van het Hof
van Cassatie :
- één van het Hof van Cassatie;
b) op eensluidend voorstel van de eerste
voorzitters van de hoven van beroep en de
arbeidshoven :
- één van een hof van beroep;
- één van een arbeidshof;
- één van een rechtbank van eerste aanleg;
- één van een rechtbank van koophandel;
- één van een arbeidsrechtbank;
- één van een politierechtbank;
- één van een vredegerecht;
c) op voorstel van de procureur-generaal bij het
Hof van Cassatie :
- één van het parket bij het Hof van Cassatie;
d) op voorstel van het college van procureurs-
generaal :
- één van het parket-generaal of het federaal
parket;
- één van het parket bij de rechtbank van eerste
aanleg;
- één van het arbeidsauditoraat;
3° één vertegenwoordiger per representatieve
vakorganisatie in de zin van artikel 7 van de wet
van 19 december 1974 tot regeling van de
betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden
van haar personeel en één vertegenwoordiger per
representatieve vakorganisatie in de zin van artikel
10 van 25 april 2007 van de wet tot regeling van de
betrekkingen
tussen
de
overheid
en
de
vakorganisaties van de griffiers van de rechterlijke
orde, referendarissen bij het Hof van Cassatie en
de referendarissen en de parketjuristen bij de
hoven en rechtbanken.
Het uitgebreid wegingscomité wordt voorgezeten
door de magistraat van de zetel of indien die er niet
is, door de magistraat van het parket bedoeld in §
5, 1°.
De hoedanigheid van lid van het uitgebreid
wegingscomité is onverenigbaar met deze van lid
van het wegingscomité bedoeld in § 3.
Alle leden van het uitgebreid wegingscomité
genieten een opleiding om inzicht te krijgen in de
wegingsmethode.
§ 6. Het wegingscomité maakt een voorstel van
a) op voorstel van de eerste voorzitter van het Hof
van Cassatie :
- één van het Hof van Cassatie;
b) op eensluidend voorstel van de eerste
voorzitters van de hoven van beroep en de
arbeidshoven :
- één van een hof van beroep;
- één van een arbeidshof;
- één van een rechtbank van eerste aanleg;
- één van een rechtbank van koophandel;
- één van een arbeidsrechtbank;
- één van een politierechtbank;
- één van een vredegerecht;
c) op voorstel van de procureur-generaal bij het
Hof van Cassatie :
- één van het parket bij het Hof van Cassatie;
d) op voorstel van het college van procureurs-
generaal :
- één van het parket-generaal of het federaal
parket;
- één van het parket bij de rechtbank van eerste
aanleg;
- één van het arbeidsauditoraat;
3° één vertegenwoordiger per representatieve
vakorganisatie in de zin van artikel 7 van de wet
van 19 december 1974 tot regeling van de
betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden
van haar personeel en één vertegenwoordiger per
representatieve vakorganisatie in de zin van artikel
10 van 25 april 2007 van de wet tot regeling van de
betrekkingen
tussen
de
overheid
en
de
vakorganisaties van de griffiers van de rechterlijke
orde, referendarissen bij het Hof van Cassatie en
de referendarissen en de parketjuristen bij de
hoven en rechtbanken.
Het uitgebreid wegingscomité wordt voorgezeten
door de magistraat van de zetel of indien die er niet
is, door de magistraat van het parket bedoeld in §
5, 1°.
De hoedanigheid van lid van het uitgebreid
wegingscomité is onverenigbaar met deze van lid
van het wegingscomité bedoeld in § 3.
Alle leden van het uitgebreid wegingscomité
genieten een opleiding om inzicht te krijgen in de
wegingsmethode.
§ 6. Het wegingscomité maakt een voorstel van
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classificatie van de functies op en onderwerpt dit
aan het uitgebreid wegingscomité dat zijn advies
uitbrengt binnen een termijn van dertig werkdagen.
Wanneer deze termijn wordt overschreden, wordt
het advies geacht gunstig te zijn.
Het wegingscomité ontvangt het advies van het
uitgebreid wegingscomité en deelt aan de minister
van Justitie een voorstel mee, aangenomen bij
meerderheid over de classificatie van elke functie.
Gedurende het gehele wegingsproces wordt de
representatieve vakorganisaties inzicht verschaft in
het gehanteerde wegingssysteem en transparantie
gewaarborgd bij de classificatie van de functies.
§ 7. De andere functies dan deze bedoeld in § 1
worden door het wegingscomité geclassificeerd op
basis van een vakklassematrix. Het wegingscomité
deelt aan de minister van Justitie een voorstel mee,
aangenomen bij meerderheid over de classificatie
van elke functie.
Een
vakklassematrix
is
het
geheel
van
competenties, zoals vermeld in artikel 20ter, § 1,
van het koninklijk besluit van 7 augustus 1939
betreffende de evaluatie en de loopbaan van het
rijkspersoneel, gemeenschappelijk aan de type-
functies van een vakklasse.
§ 8. Elke functie ingedeeld in niveau A, wordt door
de Koning in een vakklasse ingedeeld.
Het gerechtspersoneel van niveau A wordt door
de Koning in een vakklasse benoemd.
classificatie van de functies op en onderwerpt dit
aan het uitgebreid wegingscomité dat zijn advies
uitbrengt binnen een termijn van dertig werkdagen.
Wanneer deze termijn wordt overschreden, wordt
het advies geacht gunstig te zijn.
Het wegingscomité ontvangt het advies van het
uitgebreid wegingscomité en deelt aan de minister
van Justitie een voorstel mee, aangenomen bij
meerderheid over de classificatie van elke functie.
Gedurende het gehele wegingsproces wordt de
representatieve vakorganisaties inzicht verschaft in
het gehanteerde wegingssysteem en transparantie
gewaarborgd bij de classificatie van de functies.
§ 7. De andere functies dan deze bedoeld in § 1
worden door het wegingscomité geclassificeerd op
basis van een vakklassematrix. Het wegingscomité
deelt aan de minister van Justitie een voorstel mee,
aangenomen bij meerderheid over de classificatie
van elke functie.
Een
vakklassematrix
is
het
geheel
van
competenties, zoals vermeld in artikel 20ter, § 1,
van het koninklijk besluit van 7 augustus 1939
betreffende de evaluatie en de loopbaan van het
rijkspersoneel, gemeenschappelijk aan de type-
functies van een vakklasse.
§ 8. Elke functie ingedeeld in niveau A, wordt door
de Koning in een vakklasse ingedeeld.
Het gerechtspersoneel van niveau A wordt door
de
Koning
in
een
vakklasse
benoemd
of
aangewezen.
De hoofdgriffier en de hoofdsecretaris, die
een griffie of een parketsecretariaat leiden
waarvan
de
personeelsformatie
meer
dan
honderd
personeelsleden
telt,
worden
aangewezen voor een mandaat van vijf jaar,
verlengbaar. De aanwijzing tot deze functie leidt
van rechtswege tot de vacature van het ambt
uitgeoefend op het tijdstip van de aanwijzing.
De mandaathouder kan vragen dat een einde
wordt gesteld aan zijn aanwijzing, mits een
opzeggingstermijn van zes maanden. Indien de
korpschef bedoeld in artikel 58bis, 2°, akkoord
gaat, kan deze termijn worden ingekort.
Op het einde van de periode van aanwijzing
wordt
de
mandaathouder
ter
beschikking
gesteld van zijn gerecht, parket of dienst van
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oorsprong, in voorkomend geval in overtal. Hij
krijgt de bezoldiging terug die verbonden is aan
de laatste functie waarin hij werd benoemd,
overeenkomstig artikel 372quinquies. Indien hij
als
hoofdgriffier
of
hoofdsecretaris
was
benoemd, is hij gemachtigd, te persoonlijken
titel, de titel verbonden aan die functie te
dragen, en dit tot de dag van zijn inrustestelling,
zijn ontslag, zijn afzetting of, in voorkomend
geval, zijn benoeming in een ander ambt of
functie.
Art. 161. In de niveaus B, C en D wordt het
gerechtspersoneel
in
graden
benoemd.
Met
uitzondering van de griffiers en secretarissen wordt
het gerechtspersoneel benoemd door de minister
van Justitie. De griffiers en secretarissen worden
door de Koning benoemd.
De graad is de titel die het personeelslid machtigt
tot het bekleden van een van de betrekkingen
welke met die graad overeenstemmen.
Zij worden op basis van de inhoud van hun
functie gerangschikt in een functiefamilie, die door
de Koning wordt vastgesteld, naar gelang van het
geval, op advies van het college van procureurs-
generaal of op eensluidend advies van de eerste
voorzitters van de hoven van beroep.
Een functiefamilie is een groep functies die
gelijkenissen vertoont, zowel op het gebied van de
te verrichten taken als op het gebied van de
verantwoordelijkheden die opgenomen moeten
worden,
de
te
ontwikkelen
generieke
gedragsgerichte
competenties
en
de
gedragsindicatoren die ze ondersteunen.
Naar gelang van het geval, op vraag van het
college van procureurs-generaal of van de eerste
voorzitters van de hoven van beroep of van de
arbeidshoven, kan de minister van Justitie aan de
wegingscomités, bedoeld in artikel 160, § 3, de
opdracht geven een type-functie van het niveau B
te wegen.
Art. 161. In de niveaus B, C en D wordt het
gerechtspersoneel
in
graden
benoemd.
Met
uitzondering van de griffiers en secretarissen wordt
het gerechtspersoneel benoemd door de minister
van Justitie. De griffiers en secretarissen worden
door de Koning benoemd.
De graad is de titel die het personeelslid machtigt
tot het bekleden van een van de betrekkingen
welke met die graad overeenstemmen.
… (opgeheven)
… (opgeheven)
Naar gelang van het geval, op vraag van het
college van procureurs-generaal of van de eerste
voorzitters van de hoven van beroep of van de
arbeidshoven, kan de minister van Justitie aan de
wegingscomités, bedoeld in artikel 160, § 3, de
opdracht geven een type-functie van het niveau B
te wegen.
Art. 163. Aan de griffie zijn leden verbonden die
kunnen worden benoemd in twee niveaus, namelijk
de niveaus A of B.
De leden van de griffie die benoemd worden in
het niveau A dragen de titel van hoofdgriffier of
griffier-hoofd van dienst.
Art. 163. Aan de griffie zijn leden verbonden die
kunnen worden benoemd of aangewezen in twee
niveaus, namelijk de niveaus A of B.
De leden van de griffie die benoemd of
aangewezen worden in het niveau A dragen de titel
van hoofdgriffier of griffier-hoofd van dienst.
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De leden van de griffie die worden benoemd in
het niveau B dragen de graad van griffier.
De leden van de griffie die worden benoemd in
het niveau B dragen de graad van griffier.
Art. 172. Aan het parketsecretariaat zijn leden
verbonden die kunnen worden benoemd in twee
niveaus, namelijk de niveaus A of B.
De leden van het parketsecretariaat die worden
benoemd in niveau A dragen de titel van
hoofdsecretaris of secretaris-hoofd van dienst.
De leden van het parketsecretariaat die worden
benoemd in niveau B dragen de graad van
secretaris.
De Koning bepaalt het aantal betrekkingen.
Art. 172. Aan het parketsecretariaat zijn leden
verbonden die kunnen worden benoemd of
aangewezen in twee niveaus, namelijk de niveaus
A of B.
De leden van het parketsecretariaat die worden
benoemd of aangewezen in niveau A dragen de
titel van hoofdsecretaris of secretaris-hoofd van
dienst.
De leden van het parketsecretariaat die worden
benoemd in niveau B dragen de graad van
secretaris.
De Koning bepaalt het aantal betrekkingen.
Art. 262. § 1. Om door middel van werving te
worden benoemd in een vakklasse van het niveau
A, met de titel van hoofdgriffier, moet de kandidaat :
1° houder zijn van een diploma of een getuigschrift
in aanmerking komend voor de toelating tot een
ambt van het niveau A bij de Rijksbesturen;
2° geslaagd zijn voor een vergelijkende selectie
voor het desbetreffende ambt, georganiseerd door
Selor - het Selectiebureau voor de federale
overheid.
De benoeming van een hoofdgriffier wordt eerst
vast na het verloop van een periode van voorlopige
benoeming die moet toelaten om de geschiktheid
van de kandidaat voor het ambt te kunnen
beoordelen.
Tijdens deze periode kan de Koning, in geval van
beroepsongeschiktheid of wegens zware fout, aan
het voorlopig uitgeoefende ambt een einde maken
op voorstel van de korpschef bedoeld in artikel
58bis, 2°, de oudst benoemde politierechter of de
vrederechter die het hem rechtstreeks overzendt.
De termijn en het statuut die van toepassing zijn
op de voorlopig benoemde personeelsleden van
het niveau B en C bedoeld in artikel 177 worden in
dezelfde mate en onder dezelfde voorwaarden
toegepast op de voorlopig benoemde hoofdgriffiers.
§ 2. Om door middel van bevordering te worden
Art. 262. § 1. Om door middel van werving te
worden benoemd in een vakklasse van het niveau
A, met de titel van hoofdgriffier, moet de kandidaat :
1° houder zijn van een diploma of een getuigschrift
in aanmerking komend voor de toelating tot een
ambt van het niveau A bij de Rijksbesturen;
2° geslaagd zijn voor een vergelijkende selectie
voor het desbetreffende ambt, georganiseerd door
Selor - het Selectiebureau voor de federale
overheid.
De benoeming van een hoofdgriffier wordt eerst
vast na het verloop van een periode van voorlopige
benoeming die moet toelaten om de geschiktheid
van de kandidaat voor het ambt te kunnen
beoordelen.
Tijdens deze periode kan de Koning, in geval van
beroepsongeschiktheid of wegens zware fout, aan
het voorlopig uitgeoefende ambt een einde maken
op voorstel van de korpschef bedoeld in artikel
58bis, 2°, de oudst benoemde politierechter of de
vrederechter die het hem rechtstreeks overzendt.
De termijn en het statuut die van toepassing zijn
op de voorlopig benoemde personeelsleden van het
niveau B en C bedoeld in artikel 177 worden in
dezelfde mate en onder dezelfde voorwaarden
toegepast op de voorlopig benoemde hoofdgriffiers.
§ 2. Om door middel van bevordering te worden
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benoemd in een vakklasse van het niveau A, met
de titel van hoofdgriffier, moet de kandidaat :
1° vast benoemd zijn en beschikken over, naar
gelang van het geval, een klassenanciënniteit of
graadanciënniteit van ten minste 5 jaar in het ambt
van referendaris, griffier-hoofd van dienst of griffier
als deze beschikt over een diploma of getuigschrift
bedoeld in § 1, eerste lid, 1°, of 10 jaar in het ambt
van griffier;
2° geslaagd zijn voor een vergelijkende selectie
voor het desbetreffende ambt, georganiseerd door
Selor - het Selectiebureau voor de federale
overheid.
De vergelijkende selectie bestaat uit een
onderhoud uitgaande van een praktijkgeval dat
verband houdt met de gerechtelijke context van de
functie.
Tot de vergelijkende selecties worden toegelaten
de kandidaten die houder zijn van :
1° hetzij een diploma of een getuigschrift in
aanmerking komend voor de toelating tot een ambt
van het niveau A bij de Rijksbesturen;
2° hetzij houder zijn van volgende brevetten :
a) een brevet waaruit blijkt dat zij geslaagd zijn voor
het gedeelte over de algemene vorming met het
oog op de deelname aan een vergelijkende selectie
voor overgang naar niveau A. De kandidaat die in
het bezit is van dit brevet mag deelnemen aan de
gedeelten over bepaalde vakken;
b) vier brevetten waaruit blijkt dat zij geslaagd zijn
voor de gedeelten over de vakken vastgesteld door
de afgevaardigd bestuurder van Selor - het
Selectiebureau voor de federale overheid.
De gedeelten voor het behalen van de brevetten
met het oog op deelneming aan de in § 2, tweede
lid bedoelde vergelijkende selectie voor overgang
naar
niveau
A
worden
om
de
twee
jaar
georganiseerd.
Om te slagen moeten de kandidaten ten minste
60 % der punten behalen.
Het voordeel van het behalen van een brevet is
definitief verkregen.
benoemd in een vakklasse van het niveau A, met
de titel van hoofdgriffier, moet de kandidaat :
1° vast benoemd zijn en beschikken over, naar
gelang van het geval, een klassenanciënniteit of
graadanciënniteit van ten minste 5 jaar in het ambt
van referendaris, griffier-hoofd van dienst of griffier
als deze beschikt over een diploma of getuigschrift
bedoeld in § 1, eerste lid, 1°, of 10 jaar in het ambt
van griffier;
2° geslaagd zijn voor een vergelijkende selectie
voor het desbetreffende ambt, georganiseerd door
Selor - het Selectiebureau voor de federale
overheid.
De
vergelijkende
selectie
bestaat
uit
een
onderhoud uitgaande van een praktijkgeval dat
verband houdt met de gerechtelijke context van de
functie.
Tot de vergelijkende selecties worden toegelaten
de kandidaten die houder zijn van :
1° hetzij een diploma of een getuigschrift in
aanmerking komend voor de toelating tot een ambt
van het niveau A bij de Rijksbesturen;
2° hetzij houder zijn van volgende brevetten :
a) een brevet waaruit blijkt dat zij geslaagd zijn voor
het gedeelte over de algemene vorming met het
oog op de deelname aan een vergelijkende selectie
voor overgang naar niveau A. De kandidaat die in
het bezit is van dit brevet mag deelnemen aan de
gedeelten over bepaalde vakken;
b) vier brevetten waaruit blijkt dat zij geslaagd zijn
voor de gedeelten over de vakken vastgesteld door
de afgevaardigd bestuurder van Selor - het
Selectiebureau voor de federale overheid.
De gedeelten voor het behalen van de brevetten
met het oog op deelneming aan de in § 2, tweede
lid bedoelde vergelijkende selectie voor overgang
naar
niveau
A
worden
om
de
twee
jaar
georganiseerd.
Om te slagen moeten de kandidaten ten minste
60 % der punten behalen.
Het voordeel van het behalen van een brevet is
definitief verkregen.
§ 3. Om aangewezen te worden in een klasse
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van niveau A, met de titel van hoofdgriffier,
overeenkomstig artikel 160, § 8, derde lid, moet
de kandidaat:
1° vast benoemd zijn in het niveau A als lid van
het gerechtspersoneel;
2° beschikken over een niveauanciënniteit van
ten minste 6 jaar;
3° en geslaagd zijn voor een vergelijkende
selectie
voor
het
desbetreffende
ambt,
georganiseerd door Selor - het Selectiebureau
van de federale overheid.
De vergelijkende selectie bestaat uit een
onderhoud op grond van een praktijkgeval dat
verband houdt met de gerechtelijke context van
de functie.
De werkelijk gepresteerde diensten in de
hoedanigheid van contractueel personeelslid
worden in aanmerking genomen voor de
berekening van de vereiste niveauanciënniteit.
Art. 265. § 1. Om door middel van werving te
worden benoemd in een vakklasse van het niveau
A, met de titel van hoofdsecretaris, moet de
kandidaat :
1° houder zijn van een diploma of een getuigschrift
in aanmerking komend voor de toelating tot een
ambt van het niveau A bij de Rijksbesturen;
2° geslaagd zijn voor een vergelijkende selectie
voor het desbetreffende ambt, georganiseerd door
Selor - het Selectiebureau voor de federale
overheid.
De benoeming van een hoofdsecretaris wordt
eerst vast na het verloop van een periode van
voorlopige benoeming die moet toelaten om de
geschiktheid van de kandidaat voor het ambt te
kunnen beoordelen.
Tijdens deze periode kan de Koning, in geval van
beroepsongeschiktheid of wegens zware fout, aan
het voorlopig uitgeoefende ambt een einde maken
op voorstel, naar gelang van het geval, van de
procureur-generaal, van de federale procureur, van
de
procureur
des
Konings
of
van
de
arbeidsauditeur, dat aan de minister van Justitie
rechtstreeks wordt overgezonden.
Art. 265. § 1. Om door middel van werving te
worden benoemd in een vakklasse van het niveau
A, met de titel van hoofdsecretaris, moet de
kandidaat :
1° houder zijn van een diploma of een getuigschrift
in aanmerking komend voor de toelating tot een
ambt van het niveau A bij de Rijksbesturen;
2° geslaagd zijn voor een vergelijkende selectie
voor het desbetreffende ambt, georganiseerd door
Selor - het Selectiebureau voor de federale
overheid.
De benoeming van een hoofdsecretaris wordt
eerst vast na het verloop van een periode van
voorlopige benoeming die moet toelaten om de
geschiktheid van de kandidaat voor het ambt te
kunnen beoordelen.
Tijdens deze periode kan de Koning, in geval van
beroepsongeschiktheid of wegens zware fout, aan
het voorlopig uitgeoefende ambt een einde maken
op voorstel, naar gelang van het geval, van de
procureur-generaal, van de federale procureur, van
de
procureur
des
Konings
of
van
de
arbeidsauditeur, dat aan de minister van Justitie
rechtstreeks wordt overgezonden.
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De termijn en het statuut die van toepassing zijn
op de voorlopig benoemde personeelsleden van
het niveau B en C, bedoeld in artikel 177, worden in
dezelfde mate en onder dezelfde voorwaarden
toegepast
op
de
voorlopig
benoemde
hoofdsecretarissen.
§ 2. Om door middel van bevordering te worden
benoemd in een vakklasse van het niveau A, met
de titel van hoofdsecretaris, moet de kandidaat :
1° vast benoemd zijn en beschikken over, naar
gelang van het geval, een klassenanciënniteit of
graadanciënniteit van ten minste 5 jaar in het ambt
van parketjurist, secretaris-hoofd van dienst of
secretaris als deze beschikt over een diploma of
getuigschrift bedoeld in § 1, eerste lid, 1°, of ten
minste 10 jaar in het ambt van secretaris;
2° geslaagd zijn voor een vergelijkende selectie
voor het desbetreffende ambt, georganiseerd door
Selor - het Selectiebureau voor de federale
overheid.
De vergelijkende selectie bestaat uit een
onderhoud uitgaande van een praktijkgeval dat
verband houdt met de gerechtelijke context van de
functie.
Tot de vergelijkende selecties worden toegelaten
de kandidaten die voldoen aan de voorwaarden
bedoeld in artikel 262 § 2, derde lid.
De termijn en het statuut die van toepassing zijn
op de voorlopig benoemde personeelsleden van het
niveau B en C, bedoeld in artikel 177, worden in
dezelfde mate en onder dezelfde voorwaarden
toegepast
op
de
voorlopig
benoemde
hoofdsecretarissen.
§ 2. Om door middel van bevordering te worden
benoemd in een vakklasse van het niveau A, met
de titel van hoofdsecretaris, moet de kandidaat :
1° vast benoemd zijn en beschikken over, naar
gelang van het geval, een klassenanciënniteit of
graadanciënniteit van ten minste 5 jaar in het ambt
van parketjurist, secretaris-hoofd van dienst of
secretaris als deze beschikt over een diploma of
getuigschrift bedoeld in § 1, eerste lid, 1°, of ten
minste 10 jaar in het ambt van secretaris;
2° geslaagd zijn voor een vergelijkende selectie
voor het desbetreffende ambt, georganiseerd door
Selor - het Selectiebureau voor de federale
overheid.
De
vergelijkende
selectie
bestaat
uit
een
onderhoud uitgaande van een praktijkgeval dat
verband houdt met de gerechtelijke context van de
functie.
Tot de vergelijkende selecties worden toegelaten
de kandidaten die voldoen aan de voorwaarden
bedoeld in artikel 262 § 2, derde lid.
§ 3. Om aangewezen te worden in een klasse
van niveau A, met de titel van hoofdsecretaris,
overeenkomstig artikel 160, § 8, derde lid, moet
de kandidaat:
1° vast benoemd zijn in het niveau A als lid van
het gerechtspersoneel;
2° beschikken over een niveauanciënniteit van
ten minste 6 jaar;
3° en geslaagd zijn voor een vergelijkende
selectie
voor
het
desbetreffende
ambt,
georganiseerd door Selor - het Selectiebureau
van de federale overheid.
De vergelijkende selectie bestaat uit een
onderhoud op grond van een praktijkgeval dat
verband houdt met de gerechtelijke context van
de functie.
De werkelijk gepresteerde diensten in de
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hoedanigheid van contractueel personeelslid
worden in aanmerking genomen voor de
berekening van de vereiste niveauanciënniteit.
Art. 274. § 1. In het niveau A en voor een
betrekking van griffier of secretaris, kiest de
minister van Justitie of de vacant geworden
betrekking moet worden verleend door middel van
werving en/of bevordering.
§
2.
Voor
de
benoeming
tot
hoofdgriffier,
griffierhoofd van dienst, hoofdsecretaris, secretaris-
hoofd van dienst of tot functies in de vakklasse A3
of A4 in niveau A, wordt in de vacante betrekking
voorzien
door
een
beroep
te
doen
op
gerechtspersoneel
dat
voldoet
aan
de
reglementaire voorwaarden en dat er aanspraak
kan
op
maken
door
bevordering
of
door
verandering van vakklasse.
Wanneer
de
betrekking
niet
kan
worden
toegekend onder deze personeelsleden wordt, bij
mobiliteit, een beroep gedaan op de ambtenaren
van het federaal administratief openbaar ambt, in
de zin van artikel 1 van de wet van 22 juli 1993
houdende
bepaalde
maatregelen
inzake
ambtenarenzaken,
die
voldoen
aan
de
reglementaire voorwaarden en die er aanspraak
kunnen op maken door bevordering tot de hogere
klasse of door verandering van vakklasse.
Wanneer
de
betrekking
niet
kan
worden
toegekend bij mobiliteit, wordt ze toegekend
overeenkomstig
de
regels
bepaald
inzake
aanwerving. Evenwel, wordt van de kandidaten een
nuttige ervaring voor de functie van zes jaar voor
de klasse A3 en van negen jaar voor de klasse A4
geëist.
§ 3. Op aanvraag van de minister of zijn
gemachtigde organiseert Selor een vergelijkende
selectie die leidt tot een rangschikking van de
geslaagden.
§ 4. Wanneer de aard van de te begeven functie dit
vereist kan de minister of zijn gemachtigde, onder
toezicht van Selor een bijkomende vergelijkende
proef organiseren die voor deze functie leidt tot een
aparte rangschikking van de geslaagden.
De selectiecommissie is samengesteld als volgt :
1° Als voorzitter, naar gelang van het geval, de
korpschef
bedoeld
in
artikel
58bis,
2°, de
Art. 274. § 1. In het niveau A en voor een
betrekking van griffier of secretaris, kiest de
minister van Justitie of de vacant geworden
betrekking moet worden verleend door middel van
werving en/of bevordering.
§ 2. Voor de benoeming of, in voorkomend geval,
de aanwijzing tot hoofdgriffier, griffierhoofd van
dienst, hoofdsecretaris, secretaris-hoofd van dienst
of tot functies in de vakklasse A3 of A4 in niveau A,
wordt in de vacante betrekking voorzien door een
beroep te doen op gerechtspersoneel dat voldoet
aan de reglementaire voorwaarden en dat er
aanspraak kan op maken door bevordering of door
verandering van vakklasse.
Wanneer
de
betrekking
niet
kan
worden
toegekend onder deze personeelsleden wordt, bij
mobiliteit, een beroep gedaan op de ambtenaren
van het federaal administratief openbaar ambt, in
de zin van artikel 1 van de wet van 22 juli 1993
houdende
bepaalde
maatregelen
inzake
ambtenarenzaken,
die
voldoen
aan
de
reglementaire voorwaarden en die er aanspraak
kunnen op maken door bevordering tot de hogere
klasse of door verandering van vakklasse.
Wanneer
de
betrekking
niet
kan
worden
toegekend bij mobiliteit, wordt ze toegekend
overeenkomstig
de
regels
bepaald
inzake
aanwerving. Evenwel, wordt van de kandidaten een
nuttige ervaring voor de functie van zes jaar voor de
klasse A3 en van negen jaar voor de klasse A4
geëist.
§ 3. Op aanvraag van de minister of zijn
gemachtigde organiseert Selor een vergelijkende
selectie die leidt tot een rangschikking van de
geslaagden.
§ 4. Wanneer de aard van de te begeven functie dit
vereist kan de minister of zijn gemachtigde, onder
toezicht van Selor een bijkomende vergelijkende
proef organiseren die voor deze functie leidt tot een
aparte rangschikking van de geslaagden.
De selectiecommissie is samengesteld als volgt :
1° Als voorzitter, naar gelang van het geval, de
korpschef
bedoeld
in
artikel
58bis,
2°,
de
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oudstbenoemde rechter in de politierechtbank of de
vrederechter van het hof, de rechtbank of het
parket waarin de betrekking is vacant verklaard of
zijn aangestelde;
2° twee leden die door de minister van Justitie zijn
aangewezen
uit
personen
die
wegens
hun
bevoegdheid
of
hun
specialisatie,
bijzonder
geschikt zijn. Deze bijzondere geschiktheid kan
worden aangetoond hetzij door een diploma, hetzij
door een relevante beroepsbekwaamheid.
Ingeval van samenloop van kandidaten die in
aanmerking komen voor bevordering en kandidaten
die in aanmerking komen voor werving, wordt
steeds een bijkomende proef georganiseerd.
De deelname aan de bijkomende vergelijkende
proef is niet verplicht. De geslaagden voor deze
vergelijkende proef, evenals de kandidaten die niet
zijn geslaagd, behouden de rangschikking bedoeld
in § 3.
§ 5. De Koning benoemt uit de kandidaten voor de
vacante betrekking ofwel de geslaagde die het
hoogst is gerangschikt voor de desbetreffende
vergelijkende selectie ofwel de geslaagde die het
hoogst is gerangschikt voor de bijkomende
vergelijkende proef.
oudstbenoemde rechter in de politierechtbank of de
vrederechter van het hof, de rechtbank of het parket
waarin de betrekking is vacant verklaard of zijn
aangestelde;
2° twee leden die door de minister van Justitie zijn
aangewezen
uit
personen
die
wegens
hun
bevoegdheid
of
hun
specialisatie,
bijzonder
geschikt zijn. Deze bijzondere geschiktheid kan
worden aangetoond hetzij door een diploma, hetzij
door een relevante beroepsbekwaamheid.
Ingeval van samenloop van kandidaten die in
aanmerking komen voor bevordering en kandidaten
die in aanmerking komen voor werving, wordt
steeds een bijkomende proef georganiseerd.
De deelname aan de bijkomende vergelijkende
proef is niet verplicht. De geslaagden voor deze
vergelijkende proef, evenals de kandidaten die niet
zijn geslaagd, behouden de rangschikking bedoeld
in § 3.
§ 5. De Koning benoemt of, in voorkomend geval,
wijst aan uit de kandidaten voor de vacante
betrekking ofwel de geslaagde die het hoogst is
gerangschikt voor de desbetreffende vergelijkende
selectie ofwel de geslaagde die het hoogst is
gerangschikt voor de bijkomende vergelijkende
proef.
Art. 276. § 1. Er zijn twee soorten bevorderingen :
1° wat de administratieve loopbaan betreft, is de
bevordering de benoeming van het personeelslid :
a) tot een graad van een hoger niveau;
b) tot een klasse van niveau A wanneer hij deel
uitmaakt van een lager niveau;
c) tot de hogere klasse;
2° wat de geldelijke loopbaan betreft, is de
bevordering de toekenning aan het personeelslid in
zijn graad of in zijn klasse van de weddenschaal
die hoger is dan die welke hij genoot; ze wordt
"bevordering door verhoging in weddenschaal"
genoemd; de overgang van de weddenschaal A12
naar de weddenschaal A21 wordt beschouwd als
een bevordering door verhoging in weddenschaal.
§
2.
De
bevordering
door
verhoging
in
weddenschaal of door verhoging naar een hogere
klasse kan afhankelijk worden gesteld van het
slagen voor een vergelijkende selectie of een
Art. 276. § 1. Er zijn twee soorten bevorderingen :
1° wat de administratieve loopbaan betreft, is de
bevordering de benoeming van het personeelslid :
a) tot een graad van een hoger niveau;
b) tot een klasse van niveau A wanneer hij deel
uitmaakt van een lager niveau;
c) tot de hogere klasse;
2° wat de geldelijke loopbaan betreft, is de
bevordering
de
toekenning
aan
het
personeelslid in zijn graad of in zijn klasse van
de weddeschaal die hoger is dan die welke hij
genoot; ze wordt "bevordering in weddeschaal"
genoemd;
§ 2. (opgeheven)
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gecertificeerde opleiding, bedoeld in artikel 279.
§ 1. Om tot de klasse A2 te worden bevorderd moet
het personeelslid ten minste twee jaar anciënniteit
in de klasse A1 hebben.
Om tot de klasse A3 te worden bevorderd moet
het personeelslid ten minste vier jaar anciënniteit in
de klasse A2 hebben.
Om tot de klasse A4 te worden bevorderd moet
het personeelslid met de klasse A3 bekleed zijn.
Om tot de klasse A5 te worden bevorderd moet
het personeelslid ten minste twee jaar anciënniteit
in de klasse A4 hebben.
§ 2. In afwijking van § 1, moeten personeelsleden
bedoeld in de artikelen 262, § 2, 263, § 2, 265, § 2,
266,
§
2,
niet
beschikken
over
een
klassenanciënniteit om te worden bevorderd tot een
vakklasse A2 of A3, met de titel van hoofdgriffier,
hoofdsecretaris,
griffier-hoofd
van
dienst
of
secretaris-hoofd van dienst.
§
3.
Het
personeelslid
bezoldigd
in
de
weddenschaal
A12,
dat
slaagt
in
een
gecertificeerde opleiding wordt bevorderd tot de
klasse A2 bij het einde van de periode van zes jaar.
§ 4. De bevordering gebeurt in de eerste
weddenschaal van de hogere klasse.
§ 5. De bevordering door overgang naar het hogere
niveau
wordt
verleend
bij
wege
van
een
vergelijkende selectie.
Art. 277. § 1. Om tot de klasse A2 te worden
bevorderd moet het personeelslid ten minste
twee jaar anciënniteit in de klasse A1 hebben.
Om tot de klasse A3 te worden bevorderd
moet het personeelslid ten minste vier jaar
anciënniteit in de klasse A2 hebben of ten
minste zes jaar anciënniteit in de klasse A1 of
ten minste zes jaar anciënniteit in de klassen A1
en A2 samen.
Om tot de klasse A4 te worden bevorderd
moet het personeelslid met de klasse A3
bekleed zijn.
Om tot de klasse A5 te worden bevorderd
moet het personeelslid ten minste twee jaar
anciënniteit in de klasse A4 hebben.
§ 2. In afwijking van § 1, moeten personeelsleden
bedoeld in de artikelen 262, § 2, 263, § 2, 265, § 2,
266,
§
2,
niet
beschikken
over
een
klassenanciënniteit om te worden bevorderd tot een
vakklasse A2 of A3, met de titel van hoofdgriffier,
hoofdsecretaris,
griffier-hoofd
van
dienst
of
secretaris-hoofd van dienst.
§ 3. (opgeheven)
§ 4. (opgeheven)
§ 5. De bevordering door overgang naar het hogere
niveau
wordt
verleend
bij
wege
van
een
vergelijkende selectie.
Art. 279. De gecertificeerde opleiding is een
opleiding die erop gericht is de bekwaamheden en
de competenties van de personeelsleden te
actualiseren en te ontwikkelen. Ze wordt afgesloten
met de validering van de verworven kennis van die
opleiding.
Art. 279. (opgeheven)
Art. 280. Het Opleidingsinstituut van de Federale
Overheid
organiseert
de
gecertificeerde
opleidingen.
Art. 280. (opgeheven)
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De gecertificeerde opleiding wordt afgesloten
door een gunstige of ongunstige beslissing.
De houder van de managementfunctie N-1 bij het
Instituut
of
zijn
afgevaardigde
geeft
de
getuigschriften van de validering van de verworven
kennis af op basis van de documenten afgegeven
door
de
opleiders
bij
het
einde
van
de
gecertificeerde opleiding.
Art. 281. De lijst van de gecertificeerde opleidingen
wordt door de Koning vastgesteld op gezamenlijk
voorstel van de minister van Justitie en de minister
die de ambtenarenzaken onder zijn bevoegdheid
heeft.
Art. 281. (opgeheven)
Art. 284. De gecertificeerde opleidingen hebben
een geldigheidsduur van :
1° zes jaar voor de klassen A1 tot A3;
2° vijf jaar voor de graden van griffiers en
secretarissen.
Art. 284. (opgeheven)
Art.
285.
De
geldigheidsduur
van
een
gecertificeerde opleiding vangt aan op de eerste
dag van de maand volgend op de datum van de
inschrijving van het personeelslid voor deze
opleiding en ten vroegste bij het verstrijken van de
geldigheidsduur van de voorgaande gecertificeerde
opleiding.
Art. 285. (opgeheven)
Art. 286. De duur die in aanmerking wordt
genomen voor de bevordering door verhoging in
weddenschaal, overeenkomstig artikel 368, vierde
lid, is identiek aan de duur die in aanmerking wordt
genomen
voor
de
geldigheidsduur
van
de
gecertificeerde opleidingen.
Voor de loopbanen van personeelsleden met de
graad van griffier of secretaris zijn er vijf
gecertificeerde opleidingen genummerd van 1 tot 5.
Art. 286. (opgeheven)
Art. 287. In geval van verandering van vakklasse
of graad behoudt het personeelslid het voordeel
van zijn competentietoelage.
Art. 287. (opgeheven)
Art.
287bis.
Zijn
van
toepassing
op
de
personeelsleden met de graad van griffier en Art. 287bis. (opgeheven)
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secretaris, de bepalingen die van toepassing zijn
op de personeelsleden van niveau B, C en D,
bedoeld in artikel 177, § 2, inzake de wijze van
rangschikking in functiefamilies.
Art. 287ter/1 (nieuw)
Art. 287ter/1. § 1. In afwijking van artikel 287ter,
wordt
elke
houder
van
een
functie
van
hoofdgriffier of hoofdsecretaris, bedoeld in
artikel 160, § 8, derde lid, tijdens zijn mandaat
jaarlijks
geëvalueerd
door
de
korpschef,
bedoeld in artikel 58bis, 2°. De eerste vier cycli
worden
met
een
tussentijdse
evaluatie
afgesloten. De laatste cyclus eindigt zes
maanden vóór het verstrijken van het mandaat
en wordt met een eindevaluatie afgesloten.
§ 2. De mandaathouder wordt geëvalueerd op
de wijze waarop de dienst die hij leidt heeft
bijgedragen tot de verwezenlijking van de
doelstellingen bepaald in het beheersplan,
bedoeld in artikel 185/6, rekening houdend met
de resultaatgebieden die in zijn functieprofiel
nader worden bepaald.
Hij wordt bovendien geëvalueerd op de wijze
waarop hij zijn taak van evaluator heeft vervuld.
De controle op deze taak wordt uitgevoerd
volgens de regels die van toepassing zijn op de
hoofdgriffiers en hoofdsecretaris die geen
mandaathouder zijn.
In voorkomend geval wordt geen rekening
gehouden met de doelstellingen waarvan het
niet bereiken geenszins aan de geëvalueerde
kan worden toegeschreven. In ieder geval houdt
de evaluatie van de eigen bijdrage van de
geëvalueerd rekening met wat redelijkerwijze
van hem kan worden verwacht.
§ 3. Op het einde van elke evaluatiecyclus
nodigt
de korpschef bedoeld in artikel 58bis, 2°, de
mandaathouder uit voor een evaluatiegesprek.
Een
personeelslid
belast
met
personeelsaangelegenheden kan dit gesprek
bijwonen als secretaris.
In ieder geval heeft de korpschef bedoeld in
artikel 58bis, 2°, een functioneringsgesprek met
de te evalueren mandaathouder met het oog op
zijn evaluatie.
§ 4. Na het evaluatiegesprek werkt de korpschef
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bedoeld in artikel 58bis, 2°, het evaluatieverslag
uit dat binnen twintig kalenderdagen na het
evaluatiegesprek
tegen
ontvangst
aan
de
geëvalueerde wordt bezorgd.
Het
model
van
het
beschrijvend
evaluatieverslag wordt door de Koning bepaald.
De houder van een mandaat van hoofdgriffier
of hoofdsecretaris wiens tussentijdse evaluatie
resulteert in de vermelding « onvoldoende » of
wiens
eindevaluatie
niet
resulteert
in
de
vermelding “voldoet aan de verwachtingen” of
de
vermelding
“uitzonderlijk”,
kan,
per
aangetekende brief, beroep instellen bij de
beroepscommissie bedoeld in artikel 287quater,
binnen vijftien kalenderdagen na de betekening
van het evaluatieverslag.
Het beroep is opschortend. In voorkomend
geval wordt het mandaat verlengd tot het einde
van de beroepsprocedure bedoeld in artikel
287quater.
§ 5. Elke evaluatie wordt afgesloten met één van
de
volgende
vermeldingen:
“uitzonderlijk”,
“voldoet
aan
de
verwachtingen”,
“te
verbeteren”, of “onvoldoende”.
De evaluatie van de mandaathouder wordt
afgesloten met de vermelding "onvoldoende"
als eruit blijkt dat de doelstellingen voor de
dienst
die
hij
leidt,
omschreven
in
het
beheerplan bedoeld in artikel 185/6, en in het
bijzonder in de resultaatgebieden die in het
functieprofiel
van
de
functiehouder
nader
worden
bepaald,
klaarblijkelijk
niet
zijn
verwezenlijkt tijdens de geëvalueerde periode.
De
vermelding
“onvoldoende”
wordt
bovendien toegekend als minder dan 70 % van
de evaluaties waarmee hij belast is, uitgevoerd
zijn binnen de vastgestelde termijnen en
overeenkomstig de bepalingen van artikel
287ter.
De evaluatie van de mandaathouder wordt
afgesloten met de vermelding "te verbeteren"
als eruit blijkt dat de doelstellingen voor de
dienst
die
hij
leidt,
omschreven
in
het
beheerplan bedoeld in artikel 185/6, en in het
bijzonder in de resultaatgebieden die in het
functieprofiel
van
de
functiehouder
nader
worden
bepaald,
slechts
gedeeltelijk
zijn
verwezenlijkt tijdens de geëvalueerde periode.
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Behalve als de vermelding “onvoldoende”
zich
opdringt,
wordt
de
vermelding
“te
verbeteren” ambtshalve toegekend als minder
dan 90 % van de evaluaties waarmee hij belast
is uitgevoerd zijn, of als de evaluaties buiten de
vastgestelde termijnen of niet overeenkomstig
de bepalingen van artikel 287ter uitgevoerd zijn.
De evaluatie van de mandaathouder wordt
afgesloten met de vermelding "voldoet aan de
verwachtingen" als eruit blijkt dat de meeste
doelstellingen voor de dienst die hij leidt,
omschreven in het beheerplan bedoeld in artikel
185/6,
en
in
het
bijzonder
in
de
resultaatgebieden die in het functieprofiel van
de
functiehouder
nader
worden
bepaald,
werden verwezenlijkt tijdens de geëvalueerde
periode.
De
vermelding
“voldoet
aan
de
verwachtingen”
wordt
bovendien
pas
toegekend als ten minste 90 % van alle
evaluaties waarmee hij belast is, uitgevoerd zijn
binnen
de
vastgestelde
termijnen
en
overeenkomstig de bepalingen van artikel
287ter.
De evaluatie van de mandaathouder wordt
afgesloten met de vermelding "uitzonderlijk" als
eruit
blijkt
dat
de
meerderheid
van
de
doelstellingen voor de dienst die hij leidt,
omschreven in het beheerplan bedoeld in artikel
185/6,
en
in
het
bijzonder
in
de
resultaatgebieden die in het functieprofiel van
de
functiehouder
nader
worden
bepaald,
werden verwezenlijkt tijdens de geëvalueerde
periode en dat sommige overtroffen werden.
De
toekenning
van
de
vermelding
“uitzonderlijk”
vereist
bovendien
dat
alle
evaluaties waarmee hij belast is wel degelijk
uitgevoerd
zijn
binnen
de
vastgestelde
termijnen en overeenkomstig de bepalingen van
artikel 287ter, en dat de mandaathouder een
echte leader van zijn team is gebleken, die het
team ertoe kan brengen zijn doelstellingen te
overtreffen.
§ 6. De eindevaluatie van de houder van een
mandaat van hoofdgriffier of hoofdsecretaris
bedoeld in artikel 160, § 8, derde lid, wordt
gestaafd
met
de
beschrijvende
evaluatieverslagen betreffende de verstreken
periodes voor de tussentijdse evaluaties en de
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totale periode van het mandaat.
§ 7. Indien een tussentijdse of de eindevaluatie
van
een
houder
van
een
mandaat
van
hoofdgriffier of hoofdsecretaris bedoeld in
artikel 160, § 8, derde lid, leiden tot een
vermelding
"onvoldoende",
komt
aan
zijn
aanwijzing een einde op de eerste dag van de
maand die volgt op de definitieve toekenning
van de vermelding.
De betrokkene wordt ter beschikking van zijn
dienst van oorsprong gesteld.
§ 8. Indien de eindevaluatie van een houder van
een
mandaat
van
hoofdgriffier
of
hoofdsecretaris bedoeld in artikel 160, § 8,
derde lid, leidt tot een vermelding "voldoet aan
de verwachtingen" of “uitzonderlijk”, wordt het
mandaat van rechtswege verlengd met een
nieuwe periode van vijf jaar.
Indien
de
eindevaluatie
leidt
tot
een
vermelding "te verbeteren", komt aan zijn
aanwijzing een einde op de eerste dag van de
maand die volgt op de definitieve toekenning
van de vermelding.
De betrokkene wordt ter beschikking van zijn
dienst van oorsprong gesteld.
Art. 366. § 1. De artikelen 362, 363 en 365, § 1, zijn
van toepassing op de wedden, weddenbijslagen en
anciënniteitsverhogingen
van
het
gerechtspersoneel.
Art. 366. § 1. De artikelen 363 en 365, § 1, zijn van
toepassing op de wedden, weddenbijslagen en
anciënniteitsverhogingen
van
het
gerechtspersoneel.
§ 1bis. De geldelijke anciënniteit bestaat uit
twee componenten:
1°
deze
erkend
als
verworven
bij
de
indiensttreding;
2°
deze verworven als personeelslid na de
indiensttreding.
De eerste component wordt beschreven in
paragrafen 3 en 4, de tweede in paragrafen 5 en
6.
Elke nieuwe indiensttreding als personeelslid
brengt een nieuwe berekening van de eerste
component mee. Dit lid is ook van toepassing
op het personeelslid dat op grond van een
arbeidsovereenkomst is aangeworven en een
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§ 2. Voor de berekening van de anciënniteit komen
in aanmerking :
1° de periode gedurende dewelke vanaf de leeftijd
van 21 jaar een ambt in een hof of een rechtbank is
uitgeoefend;
2° de tijd van inschrijving bij de balie, evenals de
uitoefening van het ambt van notaris door een
doctor, licentiaat of master in de rechten;
3° de tijd besteed aan onderwijs van het recht aan
een Belgische universiteit;
4° de tijd van ambtsvervulling bij de Raad van
State, als lid van de Raad van State, van het
auditoraat of van het coördinatiebureau;
5° onverminderd de toepassing van de bepalingen
van artikel 365, § 1 :
- de duur van de diensten verricht vanaf de leeftijd
van 21 jaar in een Rijksdienst en in een dienst van
Afrika.
- de duur van de werkelijke diensten met volledige
prestaties vanaf de leeftijd van 21 jaar verricht in
andere openbare diensten dan de diensten van de
Staat en de diensten van Afrika of als titularis van
een
ambt
bezoldigd
door middel
van
een
weddetoelage
in
een
gesubsidieerde
vrije
onderwijsinrichting.
Ingeval sommige van die ambten gelijktijdig zijn
uitgeoefend, is de samenvoeging daarvan voor de
berekening
van
de
weddeverhogingen
niet
geoorloofd.
De uitdrukking " Rijksdienst " bedoelt elke dienst
die afhangt van de wetgevende, de uitvoerende of
de rechterlijke macht en die niet de staat van
rechtspersoon heeft.
De uitdrukking " dienst van Afrika " bedoelt elke
dienst zonder rechtspersoonlijkheid die afhing van
het gouvernement van Belgisch-Kongo of van het
gouvernement van Ruanda-Urundi.
De uitdrukking " andere openbare diensten dan
de diensten van de Staat en de diensten van Afrika
" bedoelt :
a) elke dienst met rechtspersoonlijkheid die
nieuwe arbeidsovereenkomst krijgt.
§ 2. Voor de berekening van de anciënniteit komen
in aanmerking :
1° de periode gedurende dewelke vanaf de leeftijd
van 21 jaar een ambt in een hof of een rechtbank is
uitgeoefend;
2° de tijd van inschrijving bij de balie, evenals de
uitoefening van het ambt van notaris door een
doctor, licentiaat of master in de rechten;
3° de tijd besteed aan onderwijs van het recht aan
een Belgische universiteit;
4° de tijd van ambtsvervulling bij de Raad van
State, als lid van de Raad van State, van het
auditoraat of van het coördinatiebureau;
5° onverminderd de toepassing van de bepalingen
van artikel 365, § 1 :
- de duur van de diensten verricht vanaf de leeftijd
van 21 jaar in een Rijksdienst en in een dienst van
Afrika.
- de duur van de werkelijke diensten met volledige
prestaties vanaf de leeftijd van 21 jaar verricht in
andere openbare diensten dan de diensten van de
Staat en de diensten van Afrika of als titularis van
een
ambt
bezoldigd
door
middel
van
een
weddetoelage
in
een
gesubsidieerde
vrije
onderwijsinrichting.
Ingeval sommige van die ambten gelijktijdig zijn
uitgeoefend, is de samenvoeging daarvan voor de
berekening
van
de
weddeverhogingen
niet
geoorloofd.
De uitdrukking " Rijksdienst " bedoelt elke dienst
die afhangt van de wetgevende, de uitvoerende of
de rechterlijke macht en die niet de staat van
rechtspersoon heeft.
De uitdrukking " dienst van Afrika " bedoelt elke
dienst zonder rechtspersoonlijkheid die afhing van
het gouvernement van Belgisch-Kongo of van het
gouvernement van Ruanda-Urundi.
De uitdrukking " andere openbare diensten dan
de diensten van de Staat en de diensten van Afrika
" bedoelt :
a) elke
dienst
met
rechtspersoonlijkheid
die
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ressorteert onder de uitvoerende macht;
b) elke dienst met rechtspersoonlijkheid die
ressorteerde onder het gouvernement van
Belgisch-Kongo of onder het gouvernement
van Ruanda-Urundi;
c) elke gemeente- of provinciedienst;
d) elke andere instelling naar Belgisch recht, die
voldoet aan collectieve noodwendigheden van
lokaal of algemeen belang, en aan welker
oprichting of bijzondere leiding de openbare
overheid klaarblijkelijk een overwegend aandeel
heeft, alsook elke andere instelling van koloniaal
recht die beantwoordde aan dezelfde voorwaarden.
6° onverminderd de toepassing van de bepalingen
van § 1, de duur van de diensten die volgens de
bezoldigingsregeling
van
het
personeel
der
ministeries in aanmerking kunnen worden genomen
voor de berekening van de geldelijke anciënniteit
van de ambtenaren van niveau A en dit volgens
dezelfde regels.
Indien sommige van die ambten gelijktijdig
werden uitgeoefend, is de samenvoeging daarvan
voor de berekening van de weddenverhogingen
niet geoorloofd.
Indien
sommige
van
die
ambten
achtereenvolgens werden uitgeoefend, wordt de
duur
van
die
uitoefening
samengeteld.
De
overblijvende diensten worden gevaloriseerd naar
het belang dat eraan wordt toegekend in de
categorie waartoe zij behoren.
ressorteert onder de uitvoerende macht;
b) elke
dienst
met
rechtspersoonlijkheid
die
ressorteerde onder het gouvernement van
Belgisch-Kongo of onder het gouvernement van
Ruanda-Urundi;
c) elke gemeente- of provinciedienst;
d) elke andere instelling naar Belgisch recht, die
voldoet aan collectieve noodwendigheden van
lokaal of algemeen belang, en aan welker
oprichting of bijzondere leiding de openbare
overheid klaarblijkelijk een overwegend aandeel
heeft, alsook elke andere instelling van koloniaal
recht die beantwoordde aan dezelfde voorwaarden.
6°
onverminderd
de
toepassing
van
de
bepalingen van paragraaf 1, worden ook in
aanmerking genomen voor de berekening van
de geldelijke anciënniteit de diensten bedoeld in
artikel 12, eerste tot vijfde lid, en zevende lid,
van het koninklijk besluit van 25 oktober 2013
betreffende de geldelijke loopbaan van de
personeelsleden van het federaal openbaar
ambt. Voor de toepassing van dit artikel,
worden de woorden "leidend ambtenaar of zijn
afgevaardigde" vervangen door de woorden
"voorzitter van het directiecomité van de
Federale
Overheidsdienst
Justitie
of
zijn
afgevaardigde.
Indien sommige van die ambten gelijktijdig
werden uitgeoefend, is de samenvoeging daarvan
voor de berekening van de weddenverhogingen niet
geoorloofd.
Indien
sommige
van
die
ambten
achtereenvolgens werden uitgeoefend, wordt de
duur
van
die
uitoefening
samengeteld.
De
overblijvende diensten worden gevaloriseerd naar
het belang dat eraan wordt toegekend in de
categorie waartoe zij behoren.
Ҥ
3.
De
berekening
van
diensten
die
overeenkomstig paragraaf 2 in aanmerking
worden
genomen,
gebeurt
overeenkomstig
artikel 11, §§ 2 tot 7 van het koninklijk besluit
van 25 oktober 2013 betreffende de geldelijke
loopbaan van de personeelsleden van het
federaal openbaar ambt.
§ 4. Voor de berekening van de anciënniteit van
het
contractuele
personeelslid
komen
de
diensten bedoeld in paragraaf 2 in aanmerking.
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Ze worden berekend overeenkomstig paragraaf
3.
§
5.
Indien
het
personeelslid,
zelfs
bij
verminderde
prestaties
voor
persoonlijke
aangelegenheden,
in
dienstactiviteit
of
in
disponibiliteit
is,
evolueert
de
geldelijke
anciënniteit per volledige maand.
De geldelijke anciënniteit verworven na de
indiensttreding evolueert per volledige maand.
De
onvolledige
maanden
worden
niet
in
aanmerking genomen.
De geldelijke anciënniteit wordt met een
derde verminderd wanneer het personeelslid
van niveau B of C tot het niveau A wordt
bevorderd. Het resultaat wordt uitgedrukt in
maanden en wordt naar boven afgerond naar
het hoger geheel getal. In voorkomend geval
wordt de geldelijke anciënniteit gecorrigeerd om
het effect van een eerdere toepassing van de
leeftijdsklassen die gelijk is aan die bepaald in
het geldelijke statuut van de personeelsleden
van het federaal openbaar ambt op te heffen.
De vermindering wordt evenwel tot 2 jaar
beperkt voor de diensten gepresteerd in een
functie van niveau B en tot 5 jaar voor de
diensten gepresteerd in een functie van de
niveaus C en D. Deze regel kan niet ertoe leiden
dat een totale vermindering van meer dan 5 jaar
opgelegd wordt.
De vermindering wordt bovendien beperkt
zodat de bevordering tot niveau A een jaarlijkse
weddeverhoging waarborgt van ten minste 1094
euro.
§
6.
Voor
het
contractuele
personeelslid
evolueert de geldelijke anciënniteit per volledige
maand
indien
hij
daadwerkelijk
zijn
arbeidsovereenkomst uitvoert.
De geldelijke anciënniteit verworven na de
indiensttreding evolueert per volledige maand.
De
onvolledige
maanden
worden
niet
in
aanmerking genomen.
In afwijking van het eerste lid evolueert de
geldelijke anciënniteit, zelfs in geval van
schorsing van de arbeidsovereenkomst:
1°
indien
het
contractuele
personeelslid
bezoldigd
blijft
door
de
Federale
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Overheidsdienst Justitie ;
2°
indien
het
contractuele
personeelslid
moederschapsverlof of loopbaanonderbreking
geniet, bedoeld in artikelen 42 en 43 van de
arbeidswet van 16 maart 1971 of artikel 18,
tweede lid, van de wet van 14 december 2000 tot
vaststelling van sommige aspecten van de
organisatie van de arbeidstijd in de openbare
sector;
3°
indien
het
contractuele
personeelslid
onbetaald ouderschapsverlof, toegekend door
het koninklijk besluit van 16 maart 2001
betreffende de verloven en de afwezigheden
toegestaan aan sommige personeelsleden van
de diensten die de rechterlijke macht terzijde
staan, alsook onbetaald ouderschapsverlof,
toegekend
in
het
kader
van
de
loopbaanonderbreking, geniet;
4° indien het contractuele personeelslid in
georganiseerde werkonderbreking is;
5° indien het contractuele personeelslid het
verlof om dwingende reden geniet dat is
ingesteld door het koninklijk besluit van 11
oktober 1991 tot vaststelling van de nadere
regelen voor de uitoefening van het recht op
een verlof om dwingende reden.
Art. 366bis. (nieuw)
Art.
366bis.
De
schaalanciënniteit
is
de
geldelijke anciënniteit die volgens de nadere
bepalingen van artikel 366, §§ 5 en 6, als
personeelslid in een bepaalde weddeschaal is
verworven. Ze wordt berekend vanaf de 1e dag
van
de
volledige
maand
waarin
het
personeelslid deze weddeschaal geniet.
Het personeelslid dat de laatste trap van zijn
weddeschaal geniet, blijft zijn schaalanciënniteit
opbouwen.
Dit
artikel
is
van
toepassing
op
het
contractuele personeelslid.
Art. 366ter. (nieuw)
Art. 366ter. Het contractuele personeelslid dat
voorlopig benoemd wordt in dezelfde graad of
dezelfde
klasse
of
een
nieuwe
arbeidsovereenkomst
krijgt,
behoudt
zijn
weddeschaal en zijn schaalanciënniteit.
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Dit artikel is niet van toepassing wanneer de
arbeidsovereenkomst
sinds
meer
dan
12
maanden is beëindigd.
Art. 367bis. Aan elke graad en elke klasse worden
één of meer weddenschalen verbonden.
Art. 367bis. Aan elke graad en elke klasse
worden één of meer weddeschalen verbonden.
Bij ontstentenis van bepalingen die hem een
andere
weddeschaal
toekennen
krijgt
het
personeelslid de eerste weddeschaal van zijn
graad of zijn klasse.
Elke weddeschaal bevat dertig trappen.
In zijn weddeschaal krijgt het personeelslid
de trap die overeenstemt met zijn geldelijke
anciënniteit.
Dit
artikel
is
van
toepassing
op
het
contractuele personeelslid.
Art. 367ter. (hersteld)
Art. 367ter. Het personeelslid krijgt elke maand
één twaalfde van de jaarwedde.
Voor
deze
wedde
geldt
de
indexeringsregeling. Ze is gekoppeld aan de
spilindex 138,01. Bij de berekening ervan wordt
geen rekening gehouden met de derde decimaal
in het eindresultaat.
Dit
artikel
is
van
toepassing
op
het
contractuele personeelslid.
Art. 367quater. (nieuw)
Art. 367quater. Het personeelslid dat deeltijds
werkt wordt pro rata betaald.
Het
voltijds
of
deeltijds
werkende
personeelslid dat slechts tijdens een gedeelte
van de maand heeft werkt, wordt op evenredige
wijze bezoldigd.
Dit deel wordt uitgedrukt in een breuk
waarvan de teller het aantal daadwerkelijk
gewerkte dagen is en de noemer het aantal
arbeidsdagen. Indien het aantal uren varieert
naargelang van de dagen, zijn de teller en de
noemer de overeenstemmende uuraantallen.
Dit
artikel
is
van
toepassing
op
het
contractuele personeelslid.
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Art. 367quinquies. (nouveau)
Art. 367quinquies. Wanneer de bevordering in
weddeschaal, de bevordering naar een hoger
niveau
of
naar
een
hogere
klasse
niet
toegekend wordt op de eerste dag van de
maand, heeft ze slechts uitwerking op de eerste
dag van de volgende maand.
De wedde wordt na vervallen termijn betaald.
Art. 368. In de klasse A1, wordt het personeelslid
bezoldigd in de weddenschaal A11.
In de klasse A2, wordt het personeelslid
bezoldigd in de weddenschaal A21.
In de klasse A3, wordt het personeelslid
bezoldigd in de weddenschaal A31.
In de klassen A1, A2 en A3, bekomt het
personeelslid, bezoldigd in de weddenschaal
opgenomen in de kolom 1 van de hieronder
vermelde
tabel,
dat
geslaagd
is
in
de
gecertificeerde opleiding overeenkomstig artikel
280, op het einde van de geldigheidsduur van de
gecertificeerde opleiding, bedoeld in artikel 284, de
weddenschaal vermeld in de kolom 2.
1
2
A11
A12
A12
A21
A21
A22
A22
A23
A31
A32
A32
A33
In afwijking van het vierde lid, bekomt het
personeelslid bezoldigd in de weddenschaal A11
gedurende een periode van zes jaar, automatisch
de weddenschaal A12.
Art. 368. De klasse A1 omvat de weddeschalen
NA11, NA12, NA13, NA14, NA15 en NA16.
De klasse A2 omvat de weddeschalen NA21,
NA22, NA23, NA24 en NA25.
De klasse A3 omvat de weddeschalen NA31,
NA32, NA33, NA34 en NA35.
De klasse A4 omvat de weddeschalen NA41,
NA42, NA43 en NA44.
De klasse A5 omvat de weddeschalen NA51,
NA52, NA53 en NA54.
Art. 369. § 1. In de klasse A4 wordt het
personeelslid bezoldigd in de weddenschaal A41.
Na zes jaar van bezoldiging in de weddenschaal
A41, bekomt het personeelslid de weddenschaal
A42 indien hij in een gecertificeerde opleiding is
geslaagd.
Na zes jaar van bezoldiging in de weddenschaal
A42, bekomt het personeelslid de weddenschaal
A43 indien hij in een gecertificeerde opleiding is
geslaagd.
§ 2. In de klasse A5 wordt het personeelslid
Art. 369. Gedurende de duur van de aanwijzing
als hoofdgriffier of hoofdsecretaris, krijgt de
mandaathouder bedoeld in artikel 160, § 8,
derde lid, de laatste weddeschaal verbonden
aan de klasse waarin de functie waartoe hij
aangewezen wordt, wordt ingedeeld.
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bezoldigd in de weddenschaal A51.
Het personeelslid, bezoldigd in de weddenschaal
A51 gedurende een periode van zes jaar, bekomt
automatisch de weddenschaal A52.
Het personeelslid, bezoldigd in de weddenschaal
A52 gedurende een periode van zes jaar, bekomt
automatisch de weddenschaal A53.
Art. 370. Aan de weddenschalen zijn volgende
wedden verbonden :
1° klasse A1
Weddenschaal A11
- minimumwedde : 21
880,00 euro;
- maximumwedde : 33
895,00 euro;
- tussentijdse
verhogingen :
27 jaarlijkse verhogingen
van 445 euro.
Weddenschaal A12
- minimumwedde : 23
880,00 euro;
- maximumwedde : 35
895,00 euro;
- tussentijdse
verhogingen :
27 jaarlijkse verhogingen
van 445 euro.
2° klasse A2
Weddenschaal A21
- minimumwedde : 25
880,00 euro;
- maximumwedde : 38
360,00 euro;
- tussentijdse
verhogingen :
26 jaarlijkse verhogingen
van 480 euro.
Weddenschaal A22
- minimumwedde : 28
880,00 euro;
- maximumwedde : 41
360,00 euro;
- tussentijdse
verhogingen :
26 jaarlijkse verhogingen
van 480 euro.
Weddenschaal A23
- minimumwedde : 31
Art 370. Art 370. § 1. In de klasse A1, worden
de weddeschalen als volgt vastgesteld (in euro):
NA11
NA12
NA13
NA14
NA15
NA16
0
21.880
24.880
27.880
30.880
33.880
36.880
1
22.138
25.138
28.138
31.138
34.138
37.138
2
22.396
25.396
28.396
31.396
34.396
37.396
3
22.654
25.654
28.654
31.654
34.654
37.654
4
22.912
25.912
28.912
31.912
34.912
37.912
5
23.170
26.170
29.170
32.170
35.170
38.170
6
23.428
26.428
29.428
32.428
35.428
38.428
7
23.686
26.686
29.686
32.686
35.686
38.686
8
23.943
26.943
29.943
32.943
35.943
38.943
9
24.201
27.201
30.201
33.201
36.201
39.201
10
24.459
27.459
30.459
33.459
36.459
39.459
11
24.717
27.717
30.717
33.717
36.717
39.717
12
24.975
27.975
30.975
33.975
36.975
39.975
13
25.233
28.233
31.233
34.233
37.233
40.233
14
25.491
28.491
31.491
34.491
37.491
40.491
15
25.749
28.749
31.749
34.749
37.749
40.749
16
26.007
29.007
32.007
35.007
38.007
41.007
17
26.265
29.265
32.265
35.265
38.265
41.265
18
26.523
29.523
32.523
35.523
38.523
41.523
19
26.781
29.781
32.781
35.781
38.781
41.781
20
27.039
30.039
33.039
36.039
39.039
42.039
21
27.297
30.297
33.297
36.297
39.297
42.297
22
27.554
30.554
33.554
36.554
39.554
42.554
23
27.812
30.812
33.812
36.812
39.812
42.812
24
28.070
31.070
34.070
37.070
40.070
43.070
25
28.328
31.328
34.328
37.328
40.328
43.328
26
28.586
31.586
34.586
37.586
40.586
43.586
27
28.844
31.844
34.844
37.844
40.844
43.844
28
29.102
32.102
35.102
38.102
41.102
44.102
29
29.360
32.360
35.360
38.360
41.360
44.360
§ 2. In de klasse A2, worden de weddeschalen
als volgt vastgesteld (in euro):
NA21
NA22
NA23
NA24
NA25
0
25.880
29.680
32.680
35.680
38.680
1
26.076
29.876
32.876
35.876
38.876
2
26.272
30.072
33.072
36.072
39.072
3
26.468
30.268
33.268
36.268
39.268
4
26.663
30.463
33.463
36.463
39.463
5
26.859
30.659
33.659
36.659
39.659
6
27.055
30.855
33.855
36.855
39.855
69
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880,00 euro;
- maximumwedde : 44
360,00 euro;
- tussentijdse
verhogingen :
26 jaarlijkse verhogingen
van 480 euro.
3° klasse A3
Weddenschaal A31
- minimumwedde : 32
880,00 euro;
- maximumwedde : 44
860,00 euro;
- tussentijdse
verhogingen :
24 jaarlijkse verhogingen
van 520 euro.
Weddenschaal A32
- minimumwedde : 35
880,00 euro;
- maximumwedde : 48
360,00 euro;
- tussentijdse
verhogingen :
24 jaarlijkse verhogingen
van 520 euro.
Weddenschaal A33
- minimumwedde : 38
880,00 euro;
- maximumwedde : 51
360,00 euro;
- tussentijdse
verhogingen :
24 jaarlijkse verhogingen
van 520 euro.
4° klasse A4
Weddenschaal A41
- minimumwedde : 39
570,00 euro;
- maximumwedde : 52
990,00 euro;
- tussentijdse
verhogingen :
22 jaarlijkse verhogingen
van 610 euro.
Weddenschaal A42
- minimumwedde : 42
570,00 euro;
- maximumwedde : 55
990,00 euro;
- tussentijdse
verhogingen :
7
27.251
31.051
34.051
37.051
40.051
8
27.447
31.247
34.247
37.247
40.247
9
27.643
31.443
34.443
37.443
40.443
10
27.839
31.639
34.639
37.639
40.639
11
28.034
31.834
34.834
37.834
40.834
12
28.230
32.030
35.030
38.030
41.030
13
28.426
32.226
35.226
38.226
41.226
14
28.622
32.422
35.422
38.422
41.422
15
28.818
32.618
35.618
38.618
41.618
16
29.014
32.814
35.814
38.814
41.814
17
29.210
33.010
36.010
39.010
42.010
18
29.406
33.206
36.206
39.206
42.206
19
29.601
33.401
36.401
39.401
42.401
20
29.797
33.597
36.597
39.597
42.597
21
29.993
33.793
36.793
39.793
42.793
22
30.189
33.989
36.989
39.989
42.989
23
30.385
34.185
37.185
40.185
43.185
24
30.581
34.381
37.381
40.381
43.381
25
30.777
34.577
37.577
40.577
43.577
26
30.972
34.772
37.772
40.772
43.772
27
31.168
34.968
37.968
40.968
43.968
28
31.364
35.164
38.164
41.164
44.164
29
31.560
35.360
38.360
41.360
44.360
§ 3. In de klasse A3, worden de weddeschalen
als volgt vastgesteld (in euro) :
NA31
NA32
NA33
NA34
NA35
0
32.380
36.380
39.380
42.380
45.380
1
32.586
36.586
39.586
42.586
45.586
2
32.792
36.792
39.792
42.792
45.792
3
32.999
36.999
39.999
42.999
45.999
4
33.205
37.205
40.205
43.205
46.205
5
33.411
37.411
40.411
43.411
46.411
6
33.617
37.617
40.617
43.617
46.617
7
33.823
37.823
40.823
43.823
46.823
8
34.030
38.030
41.030
44.030
47.030
9
34.236
38.236
41.236
44.236
47.236
10
34.442
38.442
41.442
44.442
47.442
11
34.648
38.648
41.648
44.648
47.648
12
34.854
38.854
41.854
44.854
47.854
13
35.061
39.061
42.061
45.061
48.061
14
35.267
39.267
42.267
45.267
48.267
15
35.473
39.473
42.473
45.473
48.473
16
35.679
39.679
42.679
45.679
48.679
17
35.886
39.886
42.886
45.886
48.886
18
36.092
40.092
43.092
46.092
49.092
19
36.298
40.298
43.298
46.298
49.298
20
36.504
40.504
43.504
46.504
49.504
21
36.710
40.710
43.710
46.710
49.710
22
36.917
40.917
43.917
46.917
49.917
23
37.123
41.123
44.123
47.123
50.123
24
37.329
41.329
44.329
47.329
50.329
25
37.535
41.535
44.535
47.535
50.535
26
37.741
41.741
44.741
47.741
50.741
27
37.948
41.948
44.948
47.948
50.948
28
38.154
42.154
45.154
48.154
51.154
29
38.360
42.360
45.360
48.360
51.360
70
3404/002
DOC 53
C H A M B R E 5 e S E S S I O N D E L A 5 3 e L É G I S L A T U R E
K AMER 5e Z ITTING VAN DE 53e Z ITTINGS P E RIO DE
2013
2014
22 jaarlijkse verhogingen
van 610 euro.
Weddenschaal A43
- minimumwedde : 45
570,00 euro;
- maximumwedde : 58
990,00 euro;
- tussentijdse
verhogingen :
22 jaarlijkse verhogingen
van 610 euro.
5° klasse A5
Weddenschaal A51
- minimumwedde : 47
360,00 euro;
- maximumwedde : 60
780,00 euro;
- tussentijdse
verhogingen :
22 jaarlijkse verhogingen
van 610 euro.
Weddenschaal A52
- minimumwedde : 50
360,00 euro;
- maximumwedde : 63
780,00 euro;
- tussentijdse
verhogingen :
22 jaarlijkse verhogingen
van 610 euro.
Weddenschaal A53
- minimumwedde : 53
360,00 euro;
- maximumwedde : 66
780,00 euro;
- tussentijdse
verhogingen :
22 jaarlijkse verhogingen
van 610 euro.
§ 4. In de klasse A4, worden de weddeschalen
als volgt vastgesteld (in euro):
NA41
NA42
NA43
NA44
0
39.570
43.570
47.570
51.570
1
39.826
43.826
47.826
51.826
2
40.082
44.082
48.082
52.082
3
40.338
44.338
48.338
52.338
4
40.593
44.593
48.593
52.593
5
40.849
44.849
48.849
52.849
6
41.105
45.105
49.105
53.105
7
41.361
45.361
49.361
53.361
8
41.617
45.617
49.617
53.617
9
41.873
45.873
49.873
53.873
10
42.129
46.129
50.129
54.129
11
42.384
46.384
50.384
54.384
12
42.640
46.640
50.640
54.640
13
42.896
46.896
50.896
54.896
14
43.152
47.152
51.152
55.152
15
43.408
47.408
51.408
55.408
16
43.664
47.664
51.664
55.664
17
43.920
47.920
51.920
55.920
18
44.176
48.176
52.176
56.176
19
44.431
48.431
52.431
56.431
20
44.687
48.687
52.687
56.687
21
44.943
48.943
52.943
56.943
22
45.199
49.199
53.199
57.199
23
45.455
49.455
53.455
57.455
24
45.711
49.711
53.711
57.711
25
45.967
49.967
53.967
57.967
26
46.222
50.222
54.222
58.222
27
46.478
50.478
54.478
58.478
28
46.734
50.734
54.734
58.734
29
46.990
50.990
54.990
58.990
§ 5. In de klasse A5, worden de weddeschalen
als volgt vastgesteld (in euro):
NA51
NA52
NA53
NA54
0
47.360
51.360
55.360
59.360
1
47.616
51.616
55.616
59.616
2
47.872
51.872
55.872
59.872
3
48.128
52.128
56.128
60.128
4
48.383
52.383
56.383
60.383
5
48.639
52.639
56.639
60.639
6
48.895
52.895
56.895
60.895
7
49.151
53.151
57.151
61.151
8
49.407
53.407
57.407
61.407
9
49.663
53.663
57.663
61.663
10
49.919
53.919
57.919
61.919
11
50.174
54.174
58.174
62.174
12
50.430
54.430
58.430
62.430
13
50.686
54.686
58.686
62.686
14
50.942
54.942
58.942
62.942
15
51.198
55.198
59.198
63.198
16
51.454
55.454
59.454
63.454
17
51.710
55.710
59.710
63.710
71
3404/002
DOC 53
C H A M B R E 5 e S E S S I O N D E L A 5 3 e L É G I S L A T U R E
K AMER 5e Z ITTING VAN DE 53e Z ITTING S P E RIO DE
2013
2014
18
51.966
55.966
59.966
63.966
19
52.221
56.221
60.221
64.221
20
52.477
56.477
60.477
64.477
21
52.733
56.733
60.733
64.733
22
52.989
56.989
60.989
64.989
23
53.245
57.245
61.245
65.245
24
53.501
57.501
61.501
65.501
25
53.757
57.757
61.757
65.757
26
54.012
58.012
62.012
66.012
27
54.268
58.268
62.268
66.268
28
54.524
58.524
62.524
66.524
29
54.780
58.780
62.780
66.780
Art. 371. § 1. Aan de graad van griffier en
secretaris wordt de weddenschaal BJ1 verbonden.
§ 2. De griffier of secretaris die geslaagd is in de
gecertificeerde opleidingen 1 en 2 die aan deze
graad verbonden zijn, bekomt na een termijn van
vijf jaar vanaf de eerste dag van de maand die volgt
op de datum van zijn inschrijving voor deze laatste
gecertificeerde opleiding en ten vroegste bij het
verstrijken van de geldigheidsduur van voorgaande
gecertificeerde opleiding, de weddenschaal BJ2.
§ 3. De griffier of secretaris die geslaagd is in de
gecertificeerde opleidingen 3, 4 en 5 die aan deze
graad verbonden zijn, bekomt na een termijn van
vijf jaar vanaf de eerste dag van de maand die volgt
op de datum van zijn inschrijving voor deze laatste
gecertificeerde opleiding en ten vroegste bij het
verstrijken
van
de
geldigheidsduur
van
de
voorgaande
de
gecertificeerde
opleiding,
de
weddenschaal BJ3.
Art. 371. De graad van griffier en secretaris
omvat de weddeschalen NBJ1, NBJ2, NBJ3,
NBJ4 en NBJ5.
Art. 372. Aan de weddenschalen van de griffiers en
secretarissen zijn volgende wedden verbonden :
Weddenschaal BJ1 :
- minimumwedde : 17 274,00 euro;
- maximumwedde : 25 688,00 euro;
- tussentijdse verhogingen :
y
drie jaarlijkse verhogingen van 253 euro,
y
gevolgd door een tweejaarlijkse verhoging
van 293 euro,
y
gevolgd door een tweejaarlijkse verhoging
van 391 euro,
y
gevolgd door een tweejaarlijkse verhoging
van 673 euro,
y
gevolgd
door
negen
tweejaarlijkse
verhogingen van 625 euro.
Weddenschaal BJ2 :
Art. 372. De weddeschalen van de griffiers en de
secretarissen worden als volgt vastgesteld (in
euro):
NBJ1
NBJ2
NBJ3
NBJ4
NBJ5
0
17.274
20.274
22.774
25.274
27.774
1
17.530
20.530
23.030
25.530
28.030
2
17.786
20.786
23.286
25.786
28.286
3
18.042
21.042
23.542
26.042
28.542
4
18.298
21.298
23.798
26.298
28.798
5
18.554
21.554
24.054
26.554
29.054
6
18.810
21.810
24.310
26.810
29.310
7
19.066
22.066
24.566
27.066
29.566
8
19.321
22.321
24.821
27.321
29.821
9
19.577
22.577
25.077
27.577
30.077
10
19.833
22.833
25.333
27.833
30.333
11
20.089
23.089
25.589
28.089
30.589
12
20.345
23.345
25.845
28.345
30.845
13
20.601
23.601
26.101
28.601
31.101
72
3404/002
DOC 53
C H A M B R E 5 e S E S S I O N D E L A 5 3 e L É G I S L A T U R E
K AMER 5e Z ITTING VAN DE 53e Z ITTINGS P E RIO DE
2013
2014
- minimumwedde : 21 731,00 euro;
- maximumwedde : 32 396,00 euro;
- tussentijdse verhogingen :
y
drie jaarlijkse verhogingen van 372 euro,
y
gevolgd
door
twee
tweejaarlijkse
verhogingen van 293 euro,
y
gevolgd
door
drie
tweejaarlijkse
verhogingen van 673 euro,
y
gevolgd door een tweejaarlijkse verhoging
van 992 euro,
y
gevolgd
door
acht
tweejaarlijkse
verhogingen van 744 euro.
Weddenschaal BJ3 :
- minimumwedde : 24 531,00 euro;
- maximumwedde : 35 196,00 euro;
- tussentijdse verhogingen :
y
drie jaarlijkse verhogingen van 372 euro,
y
gevolgd
door
twee
tweejaarlijkse
verhogingen van 293 euro,
y
gevolgd
door
drie
tweejaarlijkse
verhogingen van 673 euro,
y
gevolgd door een tweejaarlijkse verhoging
van 992 euro,
y
gevolgd
door
acht
tweejaarlijkse
verhogingen van 744 euro.
14
20.857
23.857
26.357
28.857
31.357
15
21.113
24.113
26.613
29.113
31.613
16
21.369
24.369
26.869
29.369
31.869
17
21.625
24.625
27.125
29.625
32.125
18
21.881
24.881
27.381
29.881
32.381
19
22.137
25.137
27.637
30.137
32.637
20
22.393
25.393
27.893
30.393
32.893
21
22.649
25.649
28.149
30.649
33.149
22
22.904
25.904
28.404
30.904
33.404
23
23.160
26.160
28.660
31.160
33.660
24
23.416
26.416
28.916
31.416
33.916
25
23.672
26.672
29.172
31.672
34.172
26
23.928
26.928
29.428
31.928
34.428
27
24.184
27.184
29.684
32.184
34.684
28
24.440
27.440
29.940
32.440
34.940
29
24.696
27.696
30.196
32.696
35.196
Art. 372bis. (nieuw)
Art. 372bis. Het personeelslid wordt van de
eerste naar de tweede weddeschaal van zijn
graad of van zijn klasse bevorderd op de eerste
dag van de maand die volgt op de maand waarin
hij de twee volgende voorwaarden vervult:
1° ten minste drie jaar schaalanciënniteit tellen;
2° in zijn weddeschaal drie keer de vermelding
“uitzonderlijk” of de vermelding “voldoet aan de
verwachtingen” hebben behaald.
In afwijking van het eerste lid wordt het
personeelslid van de eerste naar de tweede
weddeschaal van zijn graad of van zijn klasse
bevorderd op de eerste dag van de maand die
volgt op de maand waarin hij de drie volgende
voorwaarden vervult:
1° ten minste twee jaar schaalanciënniteit tellen;
2° in zijn weddeschaal twee keer de vermelding
“uitzonderlijk” hebben behaald;
3° de vermelding “te verbeteren” noch de
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vermelding “onvoldoende” in zijn weddeschaal
hebben gekregen.
Art. 372ter. (nieuw)
Art. 372ter. In niveau B wordt het personeelslid
bevorderd naar de hogere weddeschaal die niet
de tweede weddeschaal van zijn graad is op de
eerste dag van de maand die volgt op de maand
waarin hij de twee volgende voorwaarden
vervult:
1° ten minste zes jaar schaalanciënniteit tellen;
2° in zijn weddeschaal zes keer een van de
volgende
vermeldingen
hebben
behaald:
“uitzonderlijk”
of
“voldoet
aan
de
verwachtingen”.
In afwijking van het eerste lid wordt het
personeelslid
bevorderd
naar
de
hogere
weddeschaal die niet de tweede weddeschaal
van zijn graad is op de eerste dag van de maand
die volgt op de maand waarin hij de drie
volgende voorwaarden vervult:
1° ten minste vier jaar schaalanciënniteit tellen;
2° in zijn weddeschaal vier keer de vermelding
“uitzonderlijk” hebben behaald;
3° in zijn weddeschaal de vermelding “te
verbeteren” noch de vermelding “onvoldoende”
hebben behaald.
Art. 372quater. (nieuw)
Art.
372quater.
In
niveau
A,
wordt
het
personeelslid
bevorderd
naar
de
hogere
weddeschaal die niet de tweede weddeschaal
van zijn klasse is op de eerste dag van de
maand die volgt op de maand waarin hij de twee
volgende voorwaarden vervult:
1° ten minste vijf jaar schaalanciënniteit tellen;
2° in zijn weddeschaal vijf keer een van de
volgende
vermeldingen
hebben
behaald:
“uitzonderlijk”
of
“voldoet
aan
de
verwachtingen”.
In afwijking van het eerste lid wordt het
personeelslid
bevorderd
naar
de
hogere
weddeschaal die niet de tweede weddeschaal
van zijn klasse is op de eerste dag van de
maand die volgt op de maand waarin hij de drie
volgende voorwaarden vervult:
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1° ten minste vier jaar schaalanciënniteit tellen;
2° in zijn weddeschaal vier keer de vermelding
“uitzonderlijk” hebben behaald;
3° in zijn weddeschaal de vermelding “te
verbeteren” noch de vermelding “onvoldoende”
hebben behaald.
In afwijking van het eerste en het tweede lid,
gebeurt de bevordering naar de weddeschaal
NA16 overeenkomstig artikel 372bis.
Art. 372quinquies. (nieuw)
Art.
372quinquies.
De
functiehouder
van
hoofdgriffier of van hoofdsecretaris bedoeld in
artikel 160, § 8, derde lid, wordt bevorderd naar
de
hogere
weddeschaal
of
geniet
schaalbonificaties in de klasse waarin hij is
benoemd alsof hij jaarlijks de vermelding
"voldoet aan de verwachtingen" heeft behaald.
Art. 372sexies. (nieuw)
Art. 372sexies. Het contractuele personeelslid
geniet
de
bevorderingen
in
weddeschaal
bedoeld in de artikelen 372bis tot 372quater.
In afwijking van deze artikelen kan het
contractuele personeelslid niet naar een schaal
worden bevorderd die hoger is dan de derde
schaal van zijn graad of klasse.
Art. 372septies. (nieuw)
Art. 372septies. Het personeelslid dat naar het
hogere niveau of klasse is bevorderd, krijgt de
eerste weddeschaal van zijn graad of klasse.
In afwijking van het eerste lid krijgt het
personeelslid dat is bevorderd naar het hogere
niveau of hogere klasse en bezoldigd in de
weddeschaal bedoeld in de eerste kolom van de
onderstaande tabel de weddeschaal van zijn
graad of klasse vermeld in de tweede kolom:
Kolom 1
Kolom 1
C3
NBJ2
C4
NBJ2
C5
NBJ3
B3
NA12
B4
NA12
B5
NA13
NBI3 / NBJ3
NA12
NBI4 / NBJ4
NA13/NA22
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NBI5 / NBJ5
NA14 / NA23
NA12
NA22
NA13
NA23
NA14
NA24
NA15
NA25
NA16
NA25
NA23
NA32
NA24
NA33
NA25
NA34
NA34
NA42
NA35
NA43
NA43
NA52
NA44
NA53.
Art. 372octies. (nieuw)
Art. 372octies. Het personeelslid dat een
verandering van graad krijgt naar de graad van
griffier of secretaris, geniet de eerste, tweede,
derde, vierde of vijfde weddeschaal van zijn
nieuwe graad, naargelang hij de eerste, tweede,
derde, vierde of vijfde weddeschaal van zijn
vroegere
graad
genoot.
Hij
neemt
zijn
schaalanciënniteit mee alsook de vermeldingen
die hij in deze weddeschaal heeft behaald.
Art. 373bis. § 1. Toegekend worden, gedurende de
geldigheidsduur van de gecertificeerde opleiding,
bedoeld in artikel 284, 1° :
1° een jaarlijkse competentietoelage van 2 000
euro, aan de personeelsleden, bezoldigd in de
weddenschaal A11 of A12;
2° een jaarlijkse competentietoelage van 3 000
euro, aan de personeelsleden, bezoldigd in de
weddenschaal A21, A22, A31 of A32;
§ 2. De bepalingen inzake de voorwaarden en de
nadere
regels
van
betaling
van
de
competentietoelagen die van toepassing zijn op de
personeelsleden van niveau B, C en D, bedoeld in
artikel 177, § 2, zijn van gelijke toepassing op de
personeelsleden van niveau A.
Art. 373bis. (opgeheven)
§ 1. De griffier of secretaris die slaagt in de
gecertificeerde opleiding 1 ontvangt een jaarlijkse
competentietoelage van 2 000 euro gedurende de
geldigheidsduur van deze gecertificeerde opleiding,
bedoeld in artikel 284, 2°.
§ 2. De griffier of secretaris die slaagt in de
gecertificeerde opleiding 2 ontvangt een jaarlijkse
competentietoelage van 2 000 euro gedurende de
Art. 373ter. (opgeheven)
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geldigheidsduur van deze gecertificeerde opleiding
bedoeld in artikel 284, 2°.
§ 3. De griffier of secretaris die niet slaagt in de
gecertificeerde opleiding 2 verliest het voordeel van
de competentietoelage.
In afwijking van het voorgaande lid ontvangt
deze gedurende twaalf maand volgend op de
datum van het afsluiten van het proces-verbaal van
de gecertificeerde opleiding 2, en ten vroegste bij
het verstrijken van de geldigheidsduur van de
voorgaande gecertificeerde opleiding, de helft van
de competentietoelage bedoeld in § 1.
§ 4. De griffier of secretaris bezoldigd in
weddenschaal BJ2, die slaagt in de gecertificeerde
opleiding
3
ontvangt
een
jaarlijkse
competentietoelage van 2 000 euro gedurende de
geldigheidsduur van deze gecertificeerde opleiding.
§ 5. De griffier of secretaris die niet slaagt in de
gecertificeerde opleiding 3 verliest het voordeel van
de competentietoelage.
In afwijking van het voorgaande lid ontvangt
deze gedurende twaalf maand volgend op de
datum van het afsluiten van het proces-verbaal van
de gecertificeerde opleiding 3, en ten vroegste bij
het verstrijken van de geldigheidsduur van de
voorgaande gecertificeerde opleiding, de helft van
de competentietoelage bedoeld in § 1.
§ 6. De griffier of secretaris die slaagt in de
gecertificeerde opleiding 4 ontvangt een jaarlijkse
competentietoelage van 2 000 euro gedurende de
geldigheidsduur van deze competentiemeting.
§ 7. De griffier of secretaris die niet slaagt in de
gecertificeerde opleiding 4 verliest het voordeel van
de competentietoelage.
In afwijking van het voorgaande lid ontvangt
deze gedurende twaalf maanden volgend op de
datum van het afsluiten van het proces-verbaal van
de gecertificeerde opleiding 4, en ten vroegste bij
het verstrijken van de geldigheidsduur van de
voorgaande gecertificeerde opleiding, de helft van
de competentietoelage bedoeld in § 1.
§ 8. De griffier of secretaris die slaagt in de
gecertificeerde opleiding 5 ontvangt een jaarlijkse
competentietoelage van 2 000 euro gedurende de
geldigheidsduur van deze gecertificeerde opleiding.
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§ 9. De griffier of secretaris die niet slaagt in de
gecertificeerde opleiding 5 verliest het voordeel van
de competentietoelage.
§ 10. De bepalingen inzake de voorwaarden en de
nadere
regels
van
betaling
van
de
competentietoelagen die van toepassing zijn op de
personeelsleden van niveau B, C en D, bedoeld in
artikel 177, § 2, zijn van gelijke toepassing op de
personeelsleden van niveau B met de graad van
griffier en secretaris.
Art. 374. De mobiliteitsregeling die geldt voor de
wedde van het personeel van de federale
overheidsdiensten, geldt eveneens voor de premies
en toelagen bedoeld in de artikelen 373, 373bis en
373ter.
Deze bedragen worden gekoppeld aan de
spilindex 138,01.
Art. 374. De mobiliteitsregeling die geldt voor de
wedde van het personeel van de federale
overheidsdiensten, geldt eveneens voor de premies
en toelagen bedoeld in artikel 373.
Deze bedragen worden gekoppeld aan de
spilindex 138,01.
Art. 375. § 1. De personeelsleden van het niveau A
of
de
leden
van
een
griffie
of
een
parketsecretariaat, die in toepassing van de
artikelen
330,
en
330bis,
gedurende
een
ononderbroken periode van één maand een hoger
ambt uitoefenen, ontvangen een toelage waarvan
het bedrag wordt bepaald op het verschil tussen de
bezoldiging welke het personeelslid zou genieten in
de graad van het voorlopig uitgeoefend ambt en de
bezoldiging welke hij geniet in zijn werkelijke graad.
De bezoldiging bedoeld in het voorgaande lid
omvat :
1° de wedde, in voorkomend geval met inbegrip
van de verschuldigde weddenbijslagen;
2° eventueel de haard- of standplaatstoelage.
§
2.
De
leden
van
een
griffie
of
een
parketsecretariaat, die in toepassing van de
artikelen 328 of 329bis, geroepen worden om
gedurende
ten
minste
drie
opeenvolgende
maanden een hoger ambt te vervullen, ontvangen
Art. 375. § 1. De personeelsleden van het niveau A
of
de
leden
van
een
griffie
of
een
parketsecretariaat, die in toepassing van de
artikelen
330,
en
330bis,
gedurende
een
ononderbroken periode van één maand een hoger
ambt uitoefenen, ontvangen een toelage waarvan
het bedrag wordt bepaald op het verschil tussen de
bezoldiging welke het personeelslid zou genieten in
de graad van het voorlopig uitgeoefend ambt en de
bezoldiging welke hij geniet in zijn werkelijke graad.
De bezoldiging bedoeld in het voorgaande lid
omvat :
1° de wedde, in voorkomend geval met inbegrip van
de
verschuldigde
weddenbijslagen
en
de
schaalbonificaties
verleend
krachtens
de
artikelen 56 tot 58 van de wet van … tot
wijziging van sommige bepalingen van het
Gerechtelijk Wetboek met het oog op het
invoeren van een nieuwe geldelijke loopbaan
voor
het
gerechtspersoneel
en
van
een
mandatensysteem voor de hoofdgriffiers en de
hoofdsecretarissen;
2° eventueel de haard- of standplaatstoelage.
§
2.
De
leden
van
een
griffie
of
een
parketsecretariaat, die in toepassing van de
artikelen 328 of 329bis, geroepen worden om
gedurende
ten
minste
drie
opeenvolgende
maanden een hoger ambt te vervullen, ontvangen
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een toelage, waarvan het bedrag wordt bepaald op
de helft van het in § 1. bedoelde bedrag.
§ 3. De mobiliteitsregeling die geldt voor de
wedden van het personeel van de federale
overheidsdiensten, geldt eveneens voor deze
toelage.
Zij wordt gekoppeld aan de spilindex 138,01.
De toelage is onderworpen aan de bijdrage voor
het stelsel van de verplichte verzekering tegen
ziekte en invaliditeit sector gezondheidszorgen en
aan de bijzondere bijdrage voor de financiering van
het stelsel van de sociale zekerheid.
De toelage is evenwel niet onderworpen aan de
inhouding bestemd voor de financiering van het
wettelijk pensioen.
§ 4. Deze toelage wordt verleend onder dezelfde
voorwaarden als de toelage verleend voor de
uitoefening van een hoger ambt, toegekend aan de
personeelsleden van het niveau B, C en D, bedoeld
in artikel 179.
een toelage, waarvan het bedrag wordt bepaald op
de helft van het in § 1. bedoelde bedrag.
§ 3. De mobiliteitsregeling die geldt voor de wedden
van
het
personeel
van
de
federale
overheidsdiensten, geldt eveneens voor deze
toelage.
Zij wordt gekoppeld aan de spilindex 138,01.
De toelage is onderworpen aan de bijdrage voor
het stelsel van de verplichte verzekering tegen
ziekte en invaliditeit sector gezondheidszorgen en
aan de bijzondere bijdrage voor de financiering van
het stelsel van de sociale zekerheid.
De toelage is evenwel niet onderworpen aan de
inhouding bestemd voor de financiering van het
wettelijk pensioen.
§ 4. Deze toelage wordt verleend onder dezelfde
voorwaarden als de toelage verleend voor de
uitoefening van een hoger ambt, toegekend aan de
personeelsleden van het niveau B, C en D, bedoeld
in artikel 179.
§ 5. Het personeelslid wordt bevorderd naar de
hogere
weddeschaal
of
geniet
schaalbonificaties in de graad of de klasse
waarin hij is benoemd alsof hij jaarlijks de
vermelding "voldoet aan de verwachtingen"
heeft behaald.
Art. 377. § 1. De wedde is verschuldigd vanaf de
dag van de eedaflegging tot op de dag van de
ambtsneerlegging.
§ 2. Bij benoeming in een nieuw ambt, behoudt de
belanghebbende zijn vroegere wedde tot het einde
van de maand waarin hij de eed aflegt die voor de
uitoefening van zijn nieuw ambt is voorgeschreven.
§ 3. Bij iedere wijziging van het geldelijk statuut van
een ambt, wordt iedere wedde die was vastgesteld
met inachtneming van dat ambt, opnieuw bepaald
alsof het nieuwe geldelijk statuut altijd had bestaan.
Is de aldus bepaalde wedde lager dan die welke
de titularis van het ambt genoot in zijn ambt op het
ogenblik van de inwerkingtreding van de nieuwe
wet, dan behoudt hij in dat ambt de hoogste wedde
Art. 377. § 1. De wedde is verschuldigd vanaf de
dag van de eedaflegging tot op de dag van de
ambtsneerlegging.
De
wedde
van
de
maand waarin
een
ambtenaar overlijdt, is integraal verschuldigd.
§ 2. Bij benoeming in een nieuw ambt, behoudt de
belanghebbende zijn vroegere wedde tot het einde
van de maand waarin hij de eed aflegt die voor de
uitoefening van zijn nieuw ambt is voorgeschreven.
§ 3. Bij iedere wijziging van het geldelijk statuut van
een ambt, wordt iedere wedde die was vastgesteld
met inachtneming van dat ambt, opnieuw bepaald
alsof het nieuwe geldelijk statuut altijd had bestaan.
Is de aldus bepaalde wedde lager dan die welke
de titularis van het ambt genoot in zijn ambt op het
ogenblik van de inwerkingtreding van de nieuwe
wet, dan behoudt hij in dat ambt de hoogste wedde
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totdat hij ten minste een gelijke wedde verkrijgt.
totdat hij ten minste een gelijke wedde verkrijgt.
Wet van 25 april 2007 tot wijziging van het
Gerechtelijk Wetboek inzonderheid met
betrekking tot bepalingen inzake het
gerechtspersoneel van het niveau A, de griffiers
en de secretarissen en inzake de rechterlijke
organisatie
Wet van 25 april 2007 tot wijziging van het
Gerechtelijk Wetboek inzonderheid met
betrekking tot bepalingen inzake het
gerechtspersoneel van het niveau A, de griffiers
en de secretarissen en inzake de rechterlijke
organisatie
Art. 170. § 1. De personen die op het moment van
de inwerkingtreding van deze wet titularis zijn van
één van de geschrapte graden die hierna in kolom
1
zijn
opgenomen,
waaraan
de
wedden,
weddenschaal en weddenbijslagen zijn toegekend
die in kolom 2 zijn opgenomen, worden ambtshalve
benoemd in de klasse die in kolom 3 is
opgenomen, bezoldigd in de weddenschaal die in
kolom 4 is opgenomen en dragen de titel hier
tegenover vermeld in kolom 5.
1
2
3
4
5
Hof van
Cassatie/
Parket van
het Hof van
Cassatie
Hoofdgriffier
Hoofdsecretaris
Minimum-
wedde :
37 694,74
Maximum-
wedde :
50 327,91
A3
A33
Minimum-
wedde :
38 880,00
Maximum-
wedde :
51 360,00
Hoofdgriffier
Hoofdsecretaris
Hoven van
beroep en
arbeidshoven/
Parket van
het hof van
beroep,
parket van
het
arbeidshof
en Federaal
parket
Hoofdgriffier
Hoofdsecretaris
Minimum-
wedde :
35 465,30
Maximum-
wedde :
48 098,47
A3
A32
Minimum-
wedde :
35 880,00
Maximum-
wedde :
48 360,00
Hoofdgriffier
Hoofdsecretaris
Rechtbanken
van eerste
aanleg,
arbeids-
rechtbanken
en
rechtbanken
van
koophandel/
Parket van
de procureur
des Konings
en parket
van de
arbeids-
auditeur,
waarvan het
rechtsgebied
ten minste
250 000
inwoners telt
Hoofdgriffier
Hoofdsecretaris
Minimum-
wedde :
33 681,72
Maximum-
wedde :
46 314,89
A3
A32
Minimum-
wedde :
35 880,00
Maximum-
wedde :
48 360,00
Hoofdgriffier
Hoofdsecretaris
Rechtbanken
van eerste
aanleg,
arbeids-
rechtbanken
en
rechtbanken
van
koophandel/
Parket van
de procureur
des Konings
en parket
van de
Hoofdgriffier
Hoofdsecretaris
Minimum-
wedde :
29 371,48
Maximum-
wedde :
42 004,65
A3
A31
Minimum-
wedde :
32 226,25
Maximum-
wedde :
44 859,42
Hoofdgriffier
Hoofdsecretaris
Art. 170. (opgeheven)
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arbeids-
auditeur,
waarvan het
rechtsgebied
minder dan
250 000
inwoners telt
Vredegerechten
en politie-
rechtbanken
Hoofdgriffier
Minimum-
wedde :
27 513,62
Maximum-
wedde :
40 146,79
A2
A22
Minimum-
wedde :
28 880,00
Maximum-
wedde :
41 360,00
Hoofdgriffier
Hof van
Cassatie/
Parket van
het Hof van
Cassatie
Griffier hoofd
van dienst/
Secretaris
hoofd van
dienst
Minimum-
wedde :
27 513,62
Maximum-
wedde :
40 146,79
A2
A23
Minimum-
wedde :
31 880,00
Maximum-
wedde :
44 360,00
Griffier hoofd
van dienst/
Secretaris
hoofd
van dienst
Hoven van
beroep en
arbeidshoven/
Parket van
het hof van
beroep,
parket van
het
arbeidshof
en Federaal
parket
Griffier hoofd
van dienst/
Secretaris
hoofd van
dienst
Minimum-
wedde :
25 358,51
Maximum-
wedde :
37 991,68
A2
A23
Minimum-
wedde :
31 880,00
Maximum-
wedde :
44 360,00
Griffier hoofd
van dienst/
Secretaris
hoofd
van dienst
Rechtbanken
van eerste
aanleg,
arbeids-
rechtbanken,
rechtbanken
van
koophandel
en politie-
rechtbanken/
Parket van
de procureur
des Konings
en parket
van de
arbeids-
auditeur
Griffier hoofd
van dienst/
Secretaris
hoofd van
dienst met
ten minste
drie jaar
ambts-
uitoefening
Minimum-
wedde :
20 453,72
Maximum-
wedde :
33 086,89
A2
A22
Minimum-
wedde :
28 880,00
Maximum-
wedde :
41 360,00
Griffier hoofd
van dienst/
Secretaris
hoofd
van dienst
Rechtbanken
van eerste
aanleg,
arbeids-
rechtbanken,
rechtbanken
van
koophandel
en politie-
rechtbanken/
Parket van
de procureur
des Konings
en parket
van de
arbeids-
auditeur
Griffier hoofd
van dienst/
Secretaris
hoofd van
dienst
met minder
dan drie jaar
ambts-
uitoefening
Minimum-
wedde :
20 453,72
Maximum-
wedde :
33 086,89
A2
A21
Minimum-
wedde :
25 880,00
Maximum-
wedde :
38 360,00
Griffier hoofd
van dienst/
Secretaris
hoofd
van dienst
Hoven van
beroep en
rechtbanken
van eerste
aanleg
Referendaris/
Parketjurist
met minder
dan drie jaar
ambts-
uitoefening
Minimum-
wedde :
20 705,34
Maximum-
wedde :
32 165,25
A1
A11
Minimum-
wedde :
21 880,00
Maximum-
wedde :
33 895,00
Referendaris/
Parketjurist
Hoven van
beroep en
rechtbanken
van eerste
aanleg
Referendaris/
Parketjurist
met ten minste
drie jaar en
minder dan
zes jaar
ambts-
uitoefening
Minimum-
wedde :
20 705,34
Maximum-
wedde :
32 165,25
A1
A12
Minimum-
wedde :
23 880,00
Maximum-
wedde :
35 895,00
Referendaris/
Parketjurist
Hoven van
beroep en
rechtbanken
van eerste
aanleg
Referendaris/
Parketjurist
met ten
minste
drie jaar en
minder dan
zes jaar
ambts-
Minimum-
wedde :
22 479,86
Maximum-
wedde :
34 916,48
A1
A12
Minimum-
wedde :
23 880,00
Maximum-
wedde :
35 895,00
Referendaris/
Parketjurist
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2014
uitoefening
Hoven van
beroep en
rechtbanken
van eerste
aanleg
Referendaris/
Parketjurist
met ten
minste
zes jaar
ambts-
uitoefening
Minimum-
wedde :
20 705,34
Maximum-
wedde :
32 165,25
A2
A21
Minimum-
wedde :
25 880,00
Maximum-
wedde :
38 360,00
Referendaris/
Parketjurist
Hoven van
beroep en
rechtbanken
van eerste
aanleg
Referendaris/
Parketjurist
met ten
minste
zes jaar
ambts-
uitoefening
Minimum-
wedde :
22 479,86
Maximum-
wedde :
34 916,48
A2
A21
Minimum-
wedde :
25 880,00
Maximum-
wedde :
38 360,00
Referendaris/
Parketjurist
Bijzondere
graden die
werden
ingesteld
krachtens
artikel 180
Ger.W.,
zoals
opgeheven
bij deze wet
Industrieel
ingenieur
Vertaler-
revisor
Minimum-
wedde :
20 705,34
Maximum-
wedde :
32 165,25
A1
A11
Minimum-
wedde :
21 880,00
Maximum-
wedde :
33 895,00
Attaché
Bijzondere
graden die
werden
ingesteld
krachtens
artikel 180
Ger.W.,
zoals
opgeheven
bij deze wet
Industrieel
ingenieur
Vertaler-
revisor
Minimum-
wedde :
22 479,86
Maximum-
wedde :
34 916,48
A1
A12
Minimum-
wedde :
23 880,00
Maximum-
wedde :
35 895,00
Attaché
Bijzondere
graden die
werden
ingesteld
krachtens
artikel 180
Ger.W.,
zoals
opgeheven
bij deze wet
Industrieel
ingenieur
Vertaler-
revisor
Minimum-
wedde :
25 507,15
Maximum-
wedde :
37 925,77
A2
A21
Minimum-
wedde :
25 880,00
Maximum-
wedde :
38 360,00
Attaché
De dienst
documentatie
en
overeen-
stemming der
teksten bij
het Hof van
Cassatie
Attaché
Minimum-
wedde :
22 479,86
Maximum-
wedde :
34 916,48
A1
A12
Minimum-
wedde :
23 880,00
Maximum-
wedde :
35 895,00
Attaché
§ 2. Voor de berekening van de klassenanciënniteit
van diegenen die worden benoemd in de klasse in
kolom 3, worden de diensten die gepresteerd zijn in
de graad in kolom 1 geacht verricht te zijn in de
klasse in kolom 3.
De
door
deze
personeelsleden
verkregen
geldelijke anciënniteit wordt geacht verkregen te
zijn in de nieuwe weddenschalen.
§ 3. Ingeval een functie nog niet het voorwerp heeft
uitgemaakt van een weging, bedoeld in artikel 160
van
het
Gerechtelijk
Wetboek,
wordt
het
personeelslid benoemd in de klasse met de
daaraan verbonden weddenschaal bedoeld in § 1.
Art. 171. Zonder afbreuk te doen aan de
bepalingen van het tweede lid, behouden de eerste
attaché, de attachéhoofd van dienst en de directeur
in de dienst documentatie en overeenstemming der
teksten bij het Hof van Cassatie het voordeel van
Art. 171. (opgeheven)
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hun weddenschaal in uitdoving en behouden hun
graad ten persoonlijken titel.
De attachés, in dienst op het moment van de
inwerkingtreding van deze wet, die bij hun
beoordeling bedoeld in artikel 287quater van het
Gerechtelijk Wetboek, de vermelding "zeer goed"
hebben gekregen, kunnen door de minister van
Justitie worden bevorderd tot de opeenvolgende
graden van eerste attaché, na minstens negen jaar
dienst, van attaché-hoofd van dienst, na minstens
achttien jaar dienst, en van directeur, na minstens
vierentwintig jaar dienst.
Art. 172. § 1. De personen die op het moment van
de inwerkingtreding van deze wet titularis zijn van
één van de geschrapte graden die hierna in kolom
1
zijn
opgenomen,
waaraan
de
wedden,
weddenschaal en weddenbijslagen zijn toegekend
die in kolom 2 zijn opgenomen, worden ambtshalve
benoemd in de graad die in kolom 3 is opgenomen,
bezoldigd in de weddenschaal die in kolom 4 is
opgenomen.
1
2
3
4
Hof van
Cassatie/
Parket van
het Hof van
Cassatie
Griffier
Secretaris
Minimumwedde :
27 513,62
Maximumwedde :
40 146,79
Griffier
Secretaris
Behoud wedde
als
overgangs-
maatregel
Hoven van
beroep en
arbeidshoven/
Parket van
het hof van
beroep,
parket van
het
arbeidshof
en Federaal
parket
Griffier
Secretaris
Minimumwedde :
25 358,51
Maximumwedde :
37 991,68
Griffier
Secretaris
Behoud wedde
als
overgangs-
maatregel
Rechtbanken
van eerste
aanleg,
arbeids-
rechtbanken
en
rechtbanken
van
koophandel,
politie-
rechtbanken
en vrede-
gerechten/
Parket van
de procureur
des Konings
en parket
van de
arbeids-
auditeur
Griffier
Secretaris
Minimumwedde :
20 453,72
Maximumwedde :
33 086,89
Griffier
Secretaris
BJ3
Minimumwedde :
24 531,00
Maximumwedde :
35 196,00
Alle
rechtsmachten
Eerstaanwezend
adjunct-
griffier
Eerstaanwezend
adjunct-
secretaris,
ten minste
5 jaar benoemd
in een ambt
van
adjunct-
griffier,
eerstaanwezend
Minimumwedde :
17 927,00
Maximumwedde :
30 560,17
Griffier
Secretaris
BJ3
Minimumwedde :
24 531,00
Maximumwedde :
35 196,00
Art. 172. (opgeheven)
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adjunct-
griffier,
adjunct-
secretaris of
eerstaanwezend
adjunct-
secretaris
Alle
rechtsmachten
Eerstaanwezend
adjunct-
griffier
Eerstaanwezend
adjunct-
secretaris,
minder dan
5 jaar benoemd
in een ambt
van
adjunct-
griffier,
eerstaanwezend
adjunct-
griffier,
adjunct-
secretaris of
eerstaanwezend
adjunct-
secretaris
Minimumwedde :
17 927,00
Maximumwedde :
30 560,17
Griffier
Secretaris
BJ2
Minimumwedde :
21 731,00
Maximumwedde :
32 396,00
Alle
rechtsmachten
Adjunct-
griffier
Adjunct-
secretaris
Minimumwedde :
17 258,25
Maximumwedde :
29 891,41
Griffier
Secretaris
BJ2
Minimumwedde :
21 731,00
Maximumwedde :
32 396, 00
§ 2. Voor de berekening van de graadanciënniteit
van de personeelsleden die worden benoemd in de
graad in kolom 3, worden de diensten die
gepresteerd zijn in de graad in kolom 1 geacht
verricht te zijn in de graad in kolom 3.
§ 3. De door deze personeelsleden verkregen
geldelijke anciënniteit wordt geacht verkregen te
zijn in de nieuwe weddenschalen.
§ 4. ...
§ 5. In afwijking van het bepaalde in artikel 373ter,
§ 8, van het Gerechtelijk Wetboek bekomen deze
personeelsleden, als zij slagen in de gecertificeerde
opleiding 5 die aan de graad van griffier of
secretaris verbonden is, de weddenschaal BJ3
vanaf de eerste dag van de maand die volgt op de
datum van het hun inschrijving voor deze
gecertificeerde opleiding en ten vroegste bij het
verstrijken van de geldigheidsduur van voorgaande
gecertificeerde opleiding.
Art. 173. De toepassing van deze wet mag geen
afbreuk
doen
aan
de
wedden,
de
weddenverhogingen en de pensioenen van de
leden van de griffies en de parketsecretariaten,
alsmede
de
attachés
in
de
dienst
voor
documentatie en overeenstemming der teksten bij
het Hof van Cassatie, die op het moment van haar
inwerkingtreding in dienst zijn. Indien de bij deze
wet bepaalde wedde lager is dan de wedde,
dewelke de titularis genoot bij de inwerkingtreding
ervan, dan behoudt hij de hoogste wedde totdat hij
Art. 173. (opgeheven)
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tenminste een gelijke wedde verkrijgt.
Art. 174. Voor de toepassing van artikel 173 blijven
de wedden van de griffiers van de hoven,
rechtbanken,
politierechtbanken
en
vredegerechten,
van
toepassing
voor
de
inwerkingtreding van deze wet, als volgt bestaan in
uitdoving :
Hof van Cassatie :
- Hoofdgriffier : 37 694,74 euro;
- Griffier : 27 513,62 euro;
- Eerstaanwezend adjunct-griffier : 17 927,00
euro;
- Adjunct-griffier : 17 258,24 euro.
Hoven van beroep en arbeidshoven :
- Hoofdgriffier : 35 465,30 euro;
- Griffier : 25 358,51 euro;
- Eerstaanwezend adjunct-griffier : 17 927,00
euro;
- Adjunct-griffier : 17 258,24 euro.
Rechtbanken
van
eerste
aanleg,
arbeidsrechtbanken, rechtbanken van koophandel,
waarvan het rechtsgebied ten minste 250 000
inwoners telt :
- Hoofdgriffier : 33 681,72 euro;
- Griffier : 20 453,72 euro;
- Eerstaanwezend adjunct-griffier : 17 927,00
euro;
- Adjunct-griffier : 17 258,24 euro.
Rechtbanken
van
eerste
aanleg,
arbeidsrechtbanken, rechtbanken van koophandel,
waarvan het rechtsgebied minder dan 250 000
inwoners telt :
- Hoofdgriffier : 29 371,48 euro;
- Griffier : 20 453,72 euro;
- Eerstaanwezend adjunct-griffier : 17 927,00
euro;
- Adjunct-griffier : 17 258,24 euro.
Politierechtbanken en vredegerechten :
- Hoofdgriffier : 27 513,62 euro;
- Griffier : 20 453,72 euro;
- Eerstaanwezend adjunct-griffier : 17 927,00
euro;
- Adjunct-griffier : 17 258,24 euro.
Art. 174. (opgeheven)
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Art. 175. Voor de toepassing van artikel 173 blijven
de wedden van de secretarissen der parketten, van
toepassing voor de inwerkingtreding van deze wet,
als volgt bestaan in uitdoving :
Parket van het Hof van Cassatie :
- Hoofdsecretaris : 37 694,74 euro;
- Secretaris : 27 513,62 euro;
- Eerstaanwezend adjunct-secretaris : 17 927,00
euro;
- Adjunct-secretaris : 17 258,24 euro.
Parket van het hof van beroep, parket van het
arbeidshof en Federaal parket :
- Hoofdsecretaris : 35 465,30 euro;
- Secretaris : 25 358,51 euro;
- Eerstaanwezend adjunct-secretaris : 17 927,00
euro;
- Adjunct-secretaris : 17 258,24 euro.
Parket van de procureur des Konings en parket
van de arbeidsauditeur, waarvan het rechtsgebied
ten minste 250 000 inwoners telt :
- Hoofdsecretaris : 33 681,72 euro;
- Secretaris : 20 453,72 euro;
- Eerstaanwezend adjunct-secretaris : 17 927,00
euro;
- Adjunct-secretaris : 17 258,24 euro.
Parket van de procureur des Konings en parket
van de arbeidsauditeur, waarvan het rechtsgebied
minder dan 250 000 inwoners telt :
- Hoofdsecretaris : 29 371,48 euro;
- Secretaris : 20 453,72 euro;
- Eerstaanwezend adjunct-secretaris : 17 927,00
euro;
- Adjunct-secretaris : 17 258,24 euro.
Art. 175. (opgeheven)
Art. 176. De wedden die de griffiers en de
secretarissen, in toepassing van de artikelen 174
en 175, behouden in uitdoving, worden verhoogd
als volgt :
Aantal jaren nuttige
ancienniteit
Bedrag van de
verhogingen
na iedere periode
- Drie jaren
1 857,82 euro
- Zes jaren
1 857,82 euro
- Negen jaren
1 857,82 euro
Art. 176. (opgeheven)
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- Twaalf jaren
1 857,82 euro
- Vijftien jaren
1 857,82 euro
- Achttien jaren
1 114,69 euro
- Eenentwintig jaren
1 114,69 euro
- Vierentwintig jaren
1 114,69 euro
Art. 177. Voor de toepassing van artikel 171 blijven
de wedden van de attachés in de dienst
documentatie en overeenstemming der teksten bij
het Hof van Cassatie, van toepassing voor de
inwerkingtreding van deze wet, als volgt bestaan in
uitdoving :
eerste attaché : 13 A :
- minimumwedde : 27 923,80 euro;
- maximumwedde : 42 638,83 euro;
- tussentijdse verhogingen :
elf tweejaarlijkse verhogingen van 1 337,73 euro;
attaché-hoofd van dienst : 13 B :
- minimumwedde : 30 715,07 euro;
- maximumwedde : 49 443,29 euro;
- tussentijdse verhogingen :
veertien tweejaarlijkse verhogingen van 1 337,73
euro;
directeur : 15 A :
- minimumwedde : 39 122,44 euro;
- maximumwedde : 53 984,76 euro;
- tussentijdse verhogingen :
elf tweejaarlijkse verhogingen van 1 351,12 euro.
Art. 177. (opgeheven)
Wet van 1 december 2013 tot hervorming van
de gerechtelijke arrondissementen en tot
wijziging van het Gerechtelijk Wetboek met het
oog op een grotere mobiliteit van de leden van
de rechterlijke orde
Wet van 1 december 2013 tot hervorming van de
gerechtelijke arrondissementen en tot wijziging
van het Gerechtelijk Wetboek met het oog op
een grotere mobiliteit van de leden van de
rechterlijke orde
Art. 158. Wanneer ingevolge de bepalingen van
deze
wet,
door
samenvoeging
van
de
arrondissementen,
meerdere
hoofdgriffiers
aanwezig zijn in een uitgebreide rechtbank of in
vredegerechten, wordt een nieuwe hoofdgriffier
benoemd in die rechtbank of in het arrondissement
wat
betreft
de
vredegerechten
en
de
politierechtbank via de vergelijkende selectie
bedoeld in artikel 262, § 2, van het Gerechtelijk
Wetboek. De hoofdgriffiers die in functie zijn op het
Art. 158. Wanneer ingevolge de bepalingen van
deze
wet,
door
samenvoeging
van
de
arrondissementen,
meerdere
hoofdgriffiers
aanwezig zijn in een uitgebreide rechtbank of in
vredegerechten, wordt een nieuwe hoofdgriffier
benoemd in die rechtbank of in het arrondissement
wat
betreft
de
vredegerechten
en
de
politierechtbank
via
de
vergelijkende
selectie
bedoeld in artikel 262, § 2, van het Gerechtelijk
Wetboek. De hoofdgriffiers die in functie zijn op het
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2013
2014
ogenblik van de inwerkingtreding van deze
bepaling, kunnen deelnemen aan deze selectie.
De overige hoofdgriffiers behouden hun loon en
dragen de eretitel van hun vroegere functie. De
nieuwe
hoofdgriffier
wijst
hen
aan
als
afdelingsgriffier om hem bij te staan bij de leiding
van de afdelingen of vredegerechten.
ogenblik
van
de
inwerkingtreding
van
deze
bepaling, kunnen deelnemen aan deze selectie.
De overige hoofdgriffiers behouden hun loon en
dragen de eretitel van hun vroegere functie. De
nieuwe
hoofdgriffier
wijst
hen
aan
als
afdelingsgriffier om hem bij te staan bij de leiding
van de afdelingen of vredegerechten.
Ingeval er voor de functie geen weging,
bedoeld in artikel 160 van het Gerechtelijk
Wetboek,
werd
uitgevoerd,
wordt
het
personeelslid
dat
wordt
benoemd
als
hoofdgriffier van de vredegerechten en de
politierechtbank
van
het
arrondissement,
benoemd in de klasse A3 met weddeschaal A32.
Art. 164. De artikelen 154, 155, 158 en 159 treden
in werking de tiende dag volgend op de
bekendmaking van deze wet in het Belgisch
Staatsblad.
Art. 164. De artikelen 154, 155, 158 en 159 treden
in
werking de tiende dag volgend op de
bekendmaking van deze wet in het Belgisch
Staatsblad. Artikel 158, derde lid, treedt buiten
werking op 30 juni 2014.
Centrale drukkerij – Imprimerie centrale