Inhoud
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K AMER 5e Z ITTING VAN DE 53e Z ITTING S P E RIO DE
2013
2014
CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
DE BELGIQUE
BELGISCHE KAMER VAN
VOLKSVERTEGENWOORDIGERS
DOC 53
DOC 53
13 février 2014
13 februari 2014
PROJET DE LOI
WETSONTWERP
betreffende de verzekeringen
relatif aux assurances
Document précédent:
Doc 53 3361/ (2013/2014):
001:
Projet de loi.
Voorgaand document:
Doc 53 3361/ (2013/2014):
001:
Wetsontwerp.
ANNEXE
BIJLAGE
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Abréviations dans la numérotation des publications:
DOC 53 0000/000: Document parlementaire de la 53e législature, suivi
du n° de base et du n° consécutif
QRVA:
Questions et Réponses écrites
CRIV:
Version Provisoire du Compte Rendu intégral
CRABV:
Compte Rendu Analytique
CRIV:
Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le
compte rendu intégral et, à droite, le compte rendu
analy tique traduit des interventions (avec les an-
nexes)
PLEN:
Séance plénière
COM:
Réunion de commission
MOT:
Motions déposées en conclusion d’interpellations
(papier beige)
Publications officielles éditées par la Chambre des représentants
Commandes:
Place de la Nation 2
1008 Bruxelles
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Bestellingen:
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De publicaties worden uitsluitend gedrukt op FSC gecertifi ceerd papier
N-VA
:
Nieuw-Vlaamse Alliantie
PS
:
Parti Socialiste
MR
:
Mouvement Réformateur
CD&V
:
Christen-Democratisch en Vlaams
sp.a
:
socialistische partij anders
Ecolo-Groen
:
Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes originales – Groen
Open Vld
:
Open Vlaamse liberalen en democraten
VB
:
Vlaams Belang
cdH
:
centre démocrate Humaniste
FDF
:
Fédéralistes Démocrates Francophones
LDD
:
Lijst Dedecker
MLD
:
Mouvement pour la Liberté et la Démocratie
INDEP-ONAFH
:
Indépendant-Onafhankelijk
Afkortingen bij de nummering van de publicaties:
DOC 53 0000/000:
Parlementair document van de 53e zittingsperiode +
basisnummer en volgnummer
QRVA:
Schriftelijke Vragen en Antwoorden
CRIV:
Voorlopige versie van het Integraal Verslag
CRABV:
Beknopt Verslag
CRIV:
Integraal Verslag, met links het defi nitieve integraal verslag
en rechts het vertaald beknopt verslag van de toespraken
(met de bijlagen)
PLEN:
Plenum
COM:
Commissievergadering
MOT:
Moties tot besluit van interpellaties (beigekleurig papier)
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Coordination projet
9 JUILLET 1975
9 JUILLET 1975
LOI RELATIVE AU CONTRÔLE DES ENTREPRISES
D'ASSURANCES
LOI RELATIVE AU CONTRÔLE DES ENTREPRISES
D'ASSURANCES
Art. 3
Art. 3
§1. Il est interdit à toute entreprise, qu'elle
agisse pour compte propre ou pour le compte
d'un tiers, de souscrire en qualité d'assureur, ou
d'offrir de souscrire des contrats d'assurance si
elle n'a pas été préalablement agréée par [la
Banque.
§1. Il est interdit à toute entreprise, qu'elle
agisse pour compte propre ou pour le compte
d'un tiers, de souscrire en qualité d'assureur, ou
d'offrir de souscrire des contrats d'assurance si
elle n'a pas été préalablement agréée par [la
Banque.
La FSMA contribue au respect de cette
disposition.
La FSMA contribue au respect de cette
disposition.
§2. Il est interdit à tous agents, courtiers ou
intermédiaires d'intervenir dans la souscription
de
contrats
d'assurance
conclus
en
contravention avec les dispositions de la
présente loi.
§2. Il est interdit à tous agents, courtiers ou
intermédiaires d'intervenir dans la souscription
de
contrats
d'assurance
conclus
en
contravention avec les dispositions de la
présente loi.
§3. Les contrats visés au § 1er relatifs à des
risques situés en Belgique et souscrits auprès
d'une entreprise non habilitée à exercer cette
activité en vertu de la présente loi, sont nuls.
[...]
Toutefois, si le preneur a souscrit de bonne foi,
l'entreprise est tenue de remplir les obligations
qu'elle a contractées.
[...]
Art. 9
Art. 9
§ 1er. Les entreprises privées d'assurances de
droit belge doivent être constituées sous forme
de sociétés par actions ou de sociétés
coopératives ou d'associations d'assurances
mutuelles; leur objet social doit être limité aux
opérations d'assurance, de capitalisation ou de
gestion de fonds collectifs de retraite, ainsi
qu'aux opérations qui en découlent directement.
Elles doivent écarter de leurs statuts toute
disposition préjudiciable aux assurés, aux
contractants et aux bénéficiaires d'assurance.
§1er. Les entreprises privées d'assurances de
droit belge doivent être constituées sous forme
de sociétés par actions ou de sociétés
coopératives ou d'associations d'assurances
mutuelles; leur objet social doit être limité aux
opérations d'assurance, de capitalisation ou de
gestion de fonds collectifs de retraite, ainsi
qu'aux opérations qui en découlent directement.
[...]
Par dérogation à l'alinéa 1er, les entreprises
d'assurances qui effectuent les opérations visées
par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du
Par dérogation à l'alinéa 1er, les entreprises
d'assurances qui effectuent les opérations visées
par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du
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travail et par la loi précitée du 3 juillet 1967 ou
les opérations visées par l'arrêté royal du 14 mai
1969 concernant l'octroi d'avantages extra-
légaux aux travailleurs visés par l'arrêté royal n°
50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de
retraite et de survie des travailleurs salariés,
peuvent être constituées sous la forme de
caisses
communes.
Dans
ce
cas,
pour
l'application de la présente loi, de ses arrêtés et
règlements
d'exécution,
ces
caisses
sont
considérées
comme
des
associations
d'assurances mutuelles.
travail et par la loi précitée du 3 juillet 1967 ou
les opérations visées par l'arrêté royal du 14 mai
1969 concernant l'octroi d'avantages extra-
légaux aux travailleurs visés par l'arrêté royal n°
50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de
retraite et de survie des travailleurs salariés,
peuvent être constituées sous la forme de
caisses
communes.
Dans
ce
cas,
pour
l'application de la présente loi, de ses arrêtés et
règlements
d'exécution,
ces
caisses
sont
considérées
comme
des
associations
d'assurances mutuelles.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les entreprises
d'assurances de droit belge peuvent être
constituées sous la forme d'une société
mutualiste, en application de l'article 43bis, § 5,
ou de l'article 70, §§ 6, 7 ou 8, de la loi du 6 août
1990.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les entreprises
d'assurances de droit belge peuvent être
constituées sous la forme d'une société
mutualiste, en application de l'article 43bis, § 5,
ou de l'article 70, §§ 6, 7 ou 8, de la loi du 6 août
1990.
Art. 19
Art. 19
§1er. Pour l'établissement et l'application de
leurs tarifs et conditions, ainsi que de tous
documents relatifs à la conclusion et à
l'exécution
des
contrats
d'assurance,
les
entreprises sont tenues de se conformer aux
règles fixées, en vertu de la présente loi, par le
Roi sur avis de la Banque et de la FSMA, chacune
dans son domaine de compétence.
[...]
§2. Le taux maximum de référence pour les
opérations d'assurance vie de longue durée est
fixé par la Banque. La décision de la Banque ne
doit pas être approuvée par le Roi. La Banque
porte sa décision à la connaissance de la FSMA
et la publie par extrait au Moniteur belge après
l'écoulement du délai prévu au premier alinéa
du § 3.
§2. Le taux maximum de référence pour les
opérations d'assurance vie de longue durée est
fixé par la Banque. La décision de la Banque ne
doit pas être approuvée par le Roi. La Banque
porte sa décision à la connaissance de la FSMA
et la publie par extrait au Moniteur belge après
l'écoulement du délai prévu au premier alinéa
du § 3.
Si la Banque reste en défaut d'adapter le taux
maximum de référence, elle peut être sommée
par le ministre de l'Economie de procéder à
cette adaptation dans les trente jours. A défaut,
le taux maximum de référence visé au premier
alinéa peut être fixé par le ministre qui a
l'Economie dans ses attributions.
Si la Banque reste en défaut d'adapter le taux
maximum de référence, elle peut être sommée
par le ministre de l'Economie de procéder à
cette adaptation dans les trente jours. A défaut,
le taux maximum de référence visé au premier
alinéa peut être fixé par le ministre qui a
l'Economie dans ses attributions.
§3. Lorsque la Banque fixe le taux maximum de
référence visé au § 2, le ministre qui a
l'Economie dans ses attributions peut, de sa
propre initiative ou à la demande du Conseil des
§3. Lorsque la Banque fixe le taux maximum de
référence visé au § 2, le ministre qui a
l'Economie dans ses attributions peut, de sa
propre initiative ou à la demande du Conseil des
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ministres, exercer dans les quinze jours et
moyennant une motivation circonstanciée un
droit d'évocation.
ministres, exercer dans les quinze jours et
moyennant une motivation circonstanciée un
droit d'évocation.
Si le ministre qui a l'Economie dans ses
attributions ne prend pas de décision dûment
motivée dans les trente jours à compter de
l'exercice du droit d'évocation, la décision de la
Banque entre définitivement en vigueur.
Si le ministre qui a l'Economie dans ses
attributions ne prend pas de décision dûment
motivée dans les trente jours à compter de
l'exercice du droit d'évocation, la décision de la
Banque entre définitivement en vigueur.
Art. 19bis
[...]
Toutes clauses et tous accords qui ne sont pas
conformes aux dispositions de la présente loi ou
des arrêtés et règlements pris pour son
exécution sont censés avoir été établis dès la
conclusion du contrat en conformité avec ces
dispositions.
Cette disposition ne s'applique pas aux contrats
conclus avant l'entrée en vigueur de la présente
loi. Elle s'y applique cependant à partir de leur
reconduction ou de leur modification par les
parties.
Elle ne s'applique pas non plus aux tarifs.
Art. 19ter
[...]
Sans préjudice de l'application des traités ou
accords internationaux, sont nuls toutes clauses
et tous accords attribuant aux tribunaux
étrangers,
à
l'exclusion
du
juge
belge,
compétence
pour
connaître
de
toutes
contestations relatives aux contrats d'assurance.
Art. 20
[...]
Tous
documents
destinés
au
preneur
d'assurance, à l'assuré, au bénéficiaire, à la
personne lésée et aux tiers concernés par
l'exécution du contrat d'assurance et en général
tous documents portés à la connaissance du
public
en
Belgique
par
les
entreprises
d'assurances doivent comprendre les mentions
fixées par le Roi, sur avis de la FSMA.
Il peut également déterminer les informations
que les entreprises d'assurances doivent fournir
au preneur d'assurance avant la conclusion du
contrat et pendant la durée de celui-ci.
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Art. 21
§1er. La Banque et la FSMA déterminent,
chacune dans son domaine de compétence, les
informations que les entreprises d'assurances
sont tenues de leur fournir pour leur permettre
de vérifier si ces entreprises respectent les
dispositions légales et réglementaires qui leur
sont applicables. La Banque et la FSMA
déterminent également, chacune dans son
domaine de compétence, la fréquence et les
modalités de transmission de ces informations.
§1er. La Banque détermine les informations
que les entreprises d'assurances sont tenues de
lui fournir pour lui permettre de vérifier si ces
entreprises respectent les dispositions légales
et réglementaires qui leur sont applicables et
qui relèvent du domaine de compétence de la
Banque. La Banque détermine également la
fréquence et les modalités de transmission de
ces informations.
§1bis. Sans préjudice du paragraphe 1er, les
entreprises d'assurances doivent conserver les
documents relatifs aux contrats souscrits par
leur établissement belge, soit au siège social des
entreprises belges, soit au siège belge des
agences
ou
succursales
des
entreprises
étrangères, soit en tout autre lieu préalablement
agréé par la Banque et par la FSMA, chacune
dans son domaine de compétence.
§1bis. [...]
Sans préjudice d'autres dispositions légales, la
Banque et la FSMA peuvent, chacune dans son
domaine de compétence, fixer, par voie de
règlement, le délai de conservation obligatoire
des documents précités.
[...]
Sur simple demande de la Banque ou de la
FSMA, les entreprises d'assurances visées à
l'article 2, § 1er sont tenues de fournir tous
renseignements et de délivrer tous documents
qui sont nécessaires à l'exécution de la mission
respective de la Banque et de la FSMA.
Sur simple demande de la Banque, les
entreprises d'assurances visées à l'article 2,
§ 1er,
sont
tenues
de
fournir
tous
renseignements et de délivrer tous documents
qui sont nécessaires à l'exécution de sa mission.
La Banque et la FSMA, chacune dans son
domaine de compétence, peuvent, au siège des
entreprises ou de leurs succursales, agences et
bureaux en Belgique, prendre connaissance de
tous livres, pièces comptables, prospectus et
autres documents, ainsi que procéder à toutes
investigations relatives à la situation financière
et aux activités de ces entreprises.
La Banque peut, au siège des entreprises ou de
leurs succursales, agences et bureaux en
Belgique, prendre connaissance de tous livres,
pièces
comptables,
prospectus
et
autres
documents, ainsi que procéder à toutes
investigations relatives à la situation financière
et aux activités de ces entreprises.
La Banque et la FSMA, chacune dans son
domaine de compétence, peuvent procéder
auprès des succursales des entreprises belges
établies dans un autre Etat membre, moyennant
l'information
préalable
des
autorités
compétentes de cet Etat, aux inspections visées
à l'alinéa 4. Elles peuvent, de même, demander
La Banque peuvent procéder auprès des
succursales des entreprises belges établies dans
un
autre
Etat
membre,
moyennant
l'information
préalable
des
autorités
compétentes de cet Etat, aux inspections visées
à l'alinéa 4. Elle peut, de même, demander aux
autorités compétentes de l'Etat membre de la
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aux autorités compétentes de l'Etat membre de
la succursale, de procéder pour leur compte à
ces inspections.
succursale, de procéder pour son compte à ces
inspections.
Les
agents,
courtiers
ou
intermédiaires
d'assurance sont tenus de fournir, sur simple
demande, à la Banque et à la FSMA, chacune
dans son domaine de compétence, tous
renseignements
concernant
les
contrats
d'assurance qu'ils détiennent.
Les
agents,
courtiers
ou
intermédiaires
d'assurances sont tenus de fournir, sur simple
demande, à la Banque, pour ce qui est de son
domaine de compétence, tous renseignements
concernant les contrats d'assurance qu'ils
détiennent.
La Banque et la FSMA, chacune dans son
domaine
de
compétence,
peuvent,
pour
l'exécution des quatre alinéas précédents,
déléguer des membres de leur personnel ou des
experts indépendants mandatés à cet effet, qui
leur font rapport.
La Banque peut, pour l'exécution des alinéas
précédents, déléguer des membres de son
personnel
ou
des
experts
indépendants
mandatés à cet effet, qui lui font rapport.
§1ter. S'il est fait application à l'entreprise
d'assurances des dispositions de l'article 26, la
Banque et la FSMA, chacune dans son domaine
de compétence, peuvent
§1ter. S'il est fait application à l'entreprise
d'assurances des dispositions de l'article 26, la
Banque peut
étendre la demande de renseignements
ou de documents ainsi que la vérification
sur place visées au § 1er, alinéas 3 et 4 à
toute entreprise établie en Belgique sur
laquelle l'entreprise d'assurances, seule
ou conjointement ou de concert avec
d'autres, exerce, de droit ou de fait, le
contrôle au sens de l'arrêté royal du 6
mars
1990
relatif
aux
comptes
consolidés des entreprises;
étendre la demande de renseignements
ou de documents ainsi que la vérification
sur place visées au § 1er, alinéas 3 et 4 à
toute entreprise établie en Belgique sur
laquelle l'entreprise d'assurances, seule
ou conjointement ou de concert avec
d'autres, exerce, de droit ou de fait, le
contrôle au sens de l'arrêté royal du 6
mars
1990
relatif
aux
comptes
consolidés des entreprises;
faire de même à l'égard des entreprises
ou organismes établis en Belgique qui
ont passé avec l'entreprise d'assurances
une
convention
de
gestion,
de
réassurance ou une autre convention
susceptibles de transférer la gestion;
faire de même à l'égard des entreprises
ou organismes établis en Belgique qui
ont passé avec l'entreprise d'assurances
une
convention
de
gestion,
de
réassurance ou une autre convention
susceptibles de transférer la gestion;
le contrôle visé au § 1erbis peut
également, dans le cadre de conventions
internationales,
être
étendu
aux
succursales
et
filiales
d'assurances
établies
à
l'étranger,
d'entreprises
d'assurances de droit belge. La Banque
et la FSMA peuvent, pour l'application
du présent alinéa, conclure des accords
avec
les
autorités
de
contrôle
étrangères.
le contrôle visé au § 1erbis peut
également, dans le cadre de conventions
internationales,
être
étendu
aux
succursales
et
filiales
d'assurances
établies
à
l'étranger,
d'entreprises
d'assurances de droit belge. La Banque
peut, pour l'application du présent
alinéa, conclure des accords avec les
autorités de contrôle étrangères.
Cette extension, qui doit faire l'objet d'une Cette extension, qui doit faire l'objet d'une
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décision motivée, ne peut avoir d'autre objet
que la vérification de la situation financière de
l'entreprise d'assurances contrôlée ainsi que du
respect par cette entreprise des engagements
qu'elle a contractés à l'égard des assurés ou
bénéficiaires des contrats d'assurance.
décision motivée, ne peut avoir d'autre objet
que la vérification de la situation financière de
l'entreprise d'assurances contrôlée [...].
Art. 21octies
Art. 21octies
§1er. Sans préjudice de l'application de l'article
19bis, la FSMA et la Banque exigent, chacune
dans son domaine de compétence le retrait ou la
réformation
des
documents
à
caractère
contractuel ou publicitaire dont elles constatent
qu'ils ne sont pas conformes aux dispositions
prévues par ou en vertu de la loi. Elles s'en
informent mutuellement.
§1er. La Banque exige le retrait ou la
réformation
des
documents
à
caractère
contractuel ou publicitaire dont elle constate
qu'ils ne sont pas conformes aux dispositions
prévues par ou en vertu de la loi. Elle en
informe la FSMA.
§2. La Banque peut exiger qu'une entreprise
mette un tarif en équilibre si elle constate que
l'application de ce tarif donne lieu à des pertes.
Elle en informe la FSMA.
§2. La Banque peut exiger qu'une entreprise
mette un tarif en équilibre si elle constate que
l'application de ce tarif donne lieu à des pertes.
Elle en informe la FSMA.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, la Banque, à la
demande d'une entreprise et si elle constate que
l'application de ce tarif, nonobstant l'application
de l'article 138bis -4, §§ 2 et 3, de la loi du 25
juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre,
donne lieu ou risque de donner lieu à des pertes,
dans le cas d'un contrat d'assurance-maladie
autre que professionnel au sens de l'article
138bis -2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat
d'assurance terrestre, peut, sur avis de la FSMA,
autoriser l'entreprise à prendre des mesures afin
de mettre ses tarifs en équilibre. Ces mesures
peuvent
comporter
une
adaptation
des
conditions de couverture.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, la Banque, à la
demande d'une entreprise et si elle constate que
l'application de ce tarif, nonobstant l'application
de l’article 204, §§ 2 et 3, de la loi du [date de la
présente loi] relative aux assurances, donne lieu
ou risque de donner lieu à des pertes, dans le
cas d'un contrat d'assurance-maladie autre que
professionnel au sens de l’article 202 de la loi du
[date
de
la
présente
loi]
relative
aux
assurances, peut, sur avis de la FSMA, autoriser
l'entreprise à prendre des mesures afin de
mettre ses tarifs en équilibre. Ces mesures
peuvent
comporter
une
adaptation
des
conditions de couverture.
Le relèvement d'un tarif s'applique aux contrats
souscrits à partir de la notification de la décision
de la Banque et, sans préjudice du droit à la
résiliation du preneur d'assurances, il s'applique
également aux primes et cotisations de contrats
en cours, qui viennent à échéance à partir du
premier jour du deuxième mois qui suit la
notification de la décision de la Banque.
[...]
Le relèvement d'un tarif n'est pas soumis à
l'obligation de déclaration des hausses de prix
visée par la loi du 22 janvier 1945 sur la
réglementation économique et les prix et par ses
arrêtés d'exécution. La Banque informe la FSMA
Le relèvement d'un tarif n'est pas soumis à
l'obligation de déclaration des hausses de prix
visée par la loi du 22 janvier 1945 sur la
réglementation économique et les prix et par ses
arrêtés d'exécution. La Banque informe la FSMA
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et la Commission des prix de la décision de
relèvement du tarif. Cette décision ne prend
effet que quinze jours après cette notifi- cation
et ne vaut que pour une durée déterminée par la
Banque.
et la Commission des prix de la décision de
relèvement du tarif. Cette décision ne prend
effet que quinze jours après cette notifi- cation
et ne vaut que pour une durée déterminée par la
Banque.
Art. 22
Art. 22
§1er. Les entreprises belges d'assurances
communiquent à la Banque et à la FSMA au
moins trois semaines avant la réunion de
l'assemblée générale ou, à son défaut, de
l'organe de décision de l'entreprise, les projets
de modifications aux statuts, ainsi que les
décisions qu'elles se proposent de prendre lors
de cette réunion et qui sont susceptibles d'avoir
une incidence sur les contrats en général.
§1er. Les entreprises belges
d'assurances
communiquent à la Banque [...] au moins trois
semaines avant la réunion de l'assemblée
générale ou, à son défaut, de l'organe de
décision
de
l'entreprise,
les
projets
de
modifications aux statuts, ainsi que les décisions
qu'elles se proposent de prendre lors de cette
réunion et qui sont susceptibles d'avoir une
incidence sur les contrats en général.
La Banque et la FSMA peuvent exiger que les
observations qu'elles formulent concernant ces
projets soient portées à la connaissance de
l'assemblée générale ou, à son défaut, de
l'organe de décision de l'entreprise.
La Banque peut exiger que les observations
qu'elles formulent concernant ces projets soient
portées à la connaissance de l'assemblée
générale ou, à son défaut, de l'organe de
décision de l'entreprise.
Ces observations et les réponses qui y sont
apportées doivent figurer au procès-verbal.
Ces observations et les réponses qui y sont
apportées doivent figurer au procès-verbal.
Les dispositions des statuts des associations
d'assurances mutuelles relatives aux critères
visés à l'article 15bis, § 1er, 1°, a) et b) ne
peuvent être modifiées qu'après que la FSMA et
la Banque ont déclaré ne pas s'opposer à la
modification.
Les dispositions des statuts des associations
d'assurances mutuelles relatives aux critères
visés à l'article 15bis, § 1er, 1°, a) et b) ne
peuvent être modifiées qu'après que la Banque
a déclaré ne pas s'opposer à la modification.
§2. Les entreprises belges et étrangères
communiquent à la Banque et à la FSMA dans le
mois suivant leur approbation par l'assemblée
générale ou, à son défaut, par l'organe de
décision, les modifications aux statuts ainsi que
les décisions qui peuvent avoir une incidence sur
les contrats.
§2. Les entreprises belges et étrangères
communiquent à la Banque [...] dans le mois
suivant
leur
approbation
par
l'assemblée
générale ou, à son défaut, par l'organe de
décision, les modifications aux statuts ainsi que
les décisions qui peuvent avoir une incidence sur
les contrats.
La Banque ou la FSMA, chacune dans don
domaine de compétence, s'oppose, dans le délai
maximum d'un mois à partir de la date où elle en
a eu connaissance, à l'exécution en Belgique de
toutes décisions ou modifications visées à
l'alinéa
précédent,
qui
violeraient
les
dispositions de la présente loi ou de ses mesures
d'exécution.
La Banque [...] s'oppose, dans le délai maximum
d'un mois à partir de la date où elle en a eu
connaissance, à l'exécution en Belgique de
toutes décisions ou modifications visées à
l'alinéa
précédent,
qui
violeraient
les
dispositions de la présente loi ou de ses mesures
d'exécution.
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§3. Les entreprises belges et les entreprises
étrangères établies en Belgique communiquent
périodiquement à la Banque une situation
financière
détaillée.
Celle-ci
est
établie
conformément aux règles fixées par la Banque,
qui en détermine la fréquence. La Banque peut,
en outre, prescrire la transmission régulière
d'autres informations chiffrées ou descriptives
nécessaires à la vérification du respect des
dispositions de la présente loi ou des arrêtés et
règlements pris en exécution de celles-ci. La
Banque
peut,
pour
certaines
catégories
d'entreprises ou dans des cas spéciaux dûment
motivés,
autoriser
des
dérogations
aux
règlements pris en exécution du présent alinéa.
§3. Les entreprises belges et les entreprises
étrangères établies en Belgique communiquent
périodiquement à la Banque une situation
financière
détaillée.
Celle-ci
est
établie
conformément aux règles fixées par la Banque,
qui en détermine la fréquence. La Banque peut,
en outre, prescrire la transmission régulière
d'autres informations chiffrées ou descriptives
nécessaires à la vérification du respect des
dispositions de la présente loi ou des arrêtés et
règlements pris en exécution de celles-ci. La
Banque
peut,
pour
certaines
catégories
d'entreprises ou dans des cas spéciaux dûment
motivés,
autoriser
des
dérogations
aux
règlements pris en exécution du présent alinéa.
La
direction
effective
de
l'entreprise
d'assurances, le cas échéant le comité de
direction, déclare à la Banque que les états
périodiques précités qui lui sont transmis par
l'entreprise à la fin du premier semestre social et
à la fin de l'exercice social, sont conformes à la
comptabilité et aux inventaires. Il est à cet effet
requis que les états périodiques soient complets,
c'est-à-dire
qu'ils
mentionnent
toutes
les
données figurant dans la comptabilité et dans les
inventaires sur la base desquels ils sont établis,
et qu'ils soient corrects, c'est-à-dire qu'ils
concordent exactement avec la comptabilité et
avec les inventaires sur la base desquels ils sont
établis. La direction effective confirme avoir fait
le nécessaire pour que les états précités soient
établis selon les instructions en vigueur de la
Banque, ainsi que par application des règles de
comptabilisation et d'évaluation présidant à
l'établissement
des
comptes
annuels, ou,
s'agissant des états périodiques qui ne se
rapportent pas à la fin de l'exercice, par
application des règles de comptabilisation et
d'évaluation qui ont présidé à l'établissement
des comptes annuels afférents au dernier
exercice.
La
direction
effective
de
l'entreprise
d'assurances, le cas échéant le comité de
direction, déclare à la Banque que les états
périodiques précités qui lui sont transmis par
l'entreprise à la fin du premier semestre social et
à la fin de l'exercice social, sont conformes à la
comptabilité et aux inventaires. Il est à cet effet
requis que les états périodiques soient complets,
c'est-à-dire
qu'ils
mentionnent
toutes
les
données figurant dans la comptabilité et dans les
inventaires sur la base desquels ils sont établis,
et qu'ils soient corrects, c'est-à-dire qu'ils
concordent exactement avec la comptabilité et
avec les inventaires sur la base desquels ils sont
établis. La direction effective confirme avoir fait
le nécessaire pour que les états précités soient
établis selon les instructions en vigueur de la
Banque, ainsi que par application des règles de
comptabilisation et d'évaluation présidant à
l'établissement
des
comptes
annuels, ou,
s'agissant des états périodiques qui ne se
rapportent pas à la fin de l'exercice, par
application des règles de comptabilisation et
d'évaluation qui ont présidé à l'établissement
des comptes annuels afférents au dernier
exercice.
§4.
Les entreprises belges qui entendent
souscrire des contrats relatifs à des risques
situés en dehors de l’Espace économique
européen sont tenues d'en informer au
préalable laBanque, en indiquant le pays sur le
territoire duquel elles comptent exercer cette
activité et la nature des risques qu'elles se
proposent de couvrir.
§4.
Les entreprises belges qui entendent
souscrire des contrats relatifs à des risques
situés en dehors de l’Espace économique
européen sont tenues d'en informer au
préalable laBanque, en indiquant le pays sur le
territoire duquel elles comptent exercer cette
activité et la nature des risques qu'elles se
proposent de couvrir.
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Les entreprises étrangères établies en Belgique
doivent
fournir
les
mêmes
informations
lorsqu'elles entendent souscrire des contrats
relatifs à des risques situés à l'étranger à partir
de la Belgique.
Les entreprises étrangères établies en Belgique
doivent
fournir
les
mêmes
informations
lorsqu'elles entendent souscrire des contrats
relatifs à des risques situés à l'étranger à partir
de la Belgique.
Le Roi peut, sur avis de la Banque, déterminer
les indications ou justifications qui doivent être
fournies à cette fin.
Le Roi peut, sur avis de la Banque, déterminer
les indications ou justifications qui doivent être
fournies à cette fin.
Si des certificats de solvabilité ou de branches
sont requis en vertu d'une obligation découlant
d'un traité ou accord international, ils sont
délivrés par la Banque.
Si des certificats de solvabilité ou de branches
sont requis en vertu d'une obligation découlant
d'un traité ou accord international, ils sont
délivrés par la Banque.
Toute décision de refus de certificat doit être
motivée de façon précise et notifiée à
l'entreprise intéressée.
Toute décision de refus de certificat doit être
motivée de façon précise et notifiée à
l'entreprise intéressée.
Art. 28
Art. 28
Lorsque les autorités compétentes d'un autre
Etat membre dans lequel une entreprise
d'assurances de droit belge a établi une
succursale ou effectue des activités en libre
prestation de services, avertissent la Banque ou
la FSMA, selon le cas, que cette entreprise a
enfreint des dispositions légales, réglementaires
ou administratives applicables dans cet Etat
membre, sous le contrôle de ces autorités, la
Banque ou la FSMA, selon le cas, prend, dans les
plus
brefs
délais,
les
mesures
les
plus
appropriées parmi celles prévues aux articles 26
et 27 pour que l'entreprise concernée mette fin
à cette situation irrégulière. Elle en avise les
autorités précitées.
Lorsque les autorités compétentes d'un autre
Etat membre dans lequel une entreprise
d'assurances de droit belge a établi une
succursale ou effectue des activités en libre
prestation de services, avertissent la Banque
que cette entreprise a enfreint des dispositions
légales, réglementaires ou administratives
applicables dans cet Etat membre, au respect
desquelles ces autorités sont chargées de
veiller et qui en Belgique relèvent du domaine
de compétence de la Banque, la Banque prend,
dans les plus brefs délais, les mesures les plus
appropriées parmi celles prévues aux articles 26
et 27 pour que l'entreprise concernée mette fin
à cette situation irrégulière. Elle en avise les
autorités précitées.
Art. 28ter
[...]
§ 1er. Nonobstant toute clause contraire,
lorsque le contrat est relatif à des risques situés
en Belgique et que le preneur d'assurance y a sa
résidence habituelle ou son administration
centrale, la loi applicable est la loi belge.
Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque le contrat
est relatif à des risques situés en Belgique et que
le preneur d'assurance n'y a pas sa résidence
habituelle ou son administration centrale, les
parties au contrat d'assurance peuvent choisir
d'appliquer soit la loi belge, soit la loi du pays où
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le preneur a sa résidence habituelle ou son
administration centrale.
§2. Lorsque le contrat est relatif à des risques
situés dans un Etat membre de l’Espace
économique européen, autre que la Belgique et
que les parties n'ont pas choisi la loi applicable,
le contrat est régi par la loi de l'Etat membre où
le risque est situé.
§3. Lorsque le preneur d'assurance exerce une
activité commerciale, industrielle ou libérale et
que le contrat couvre deux ou plusieurs risques
relatifs à ces activités situés en Belgique et dans
un ou plusieurs autres Etats membres de
l’Espace économique européen, les parties au
contrat peuvent choisir les lois des Etats
membres où ces risques sont situés ou celle du
pays où le preneur a sa résidence habituelle ou
son administration centrale.
§4. Nonobstant les § 1er, alinéa 2, §§ 2 et 3,
lorsque les Etats membres visés dans ces
paragraphes accordent une plus grande liberté
de choix de la loi applicable au contrat, les
parties peuvent se prévaloir de cette liberté.
§5. Nonobstant les §§ 1er, 2 et 3, lorsque le
contrat est relatif à des risques situés en
Belgique mais que ces risques sont limités à des
sinistres qui peuvent survenir dans un autre Etat
membre de l’Espace économique européen, les
parties au contrat peuvent choisir la loi de cet
Etat.
§6. Pour les grands risques tels qu'ils sont définis
par le Roi, sur avis de la Banque, les parties au
contrat ont le libre choix de la loi applicable.
En ce cas, le choix par les parties d'une loi autre
que la loi belge ne peut, lorsque tous les
éléments du contrat sont localisés au moment
de ce choix sur le territoire de la Belgique, porter
atteinte aux dispositions impératives du droit
belge.
§7. Le choix visé aux §1er, alinéa 2, et §§ 2 à 6
doit être exprès ou résulter de façon certaine
des clauses du contrat ou des circonstances de la
cause. Si tel n'est pas le cas ou si aucun choix n'a
été fait, le contrat est régi par la loi de celui,
parmi les pays qui entrent en ligne de compte
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aux termes des §1er, alinéa 2, et §§ 2 à 6, avec
lequel il présente les liens les plus étroits.
Si une partie du contrat est séparable du reste
du contrat et présente un lien plus étroit avec un
autre des pays qui entrent en ligne de compte
conformément aux paragraphes précités, il
pourra être fait application à cette partie du
contrat de la loi de cet autre pays.
Il est présumé que le contrat présente les liens
les plus étroits avec le pays où le risque est situé.
§8. Lorsqu'un Etat comprend plusieurs unités
territoriales dont chacune a ses propres règles
de droit en matière d'obligations contractuelles,
chaque unité est considérée comme un Etat aux
fins d'identifier la loi applicable en vertu du
présent chapitre.
Art. 28quater
[...]
§1er. Si le juge belge est saisi, les dispositions de
l'article 28ter ne peuvent porter atteinte à
l'application des règles de la loi belge qui
régissent impérativement la situation, quelle
que soit la loi applicable au contrat.
Il peut être donné effet aux dispositions
impératives de la loi de l'Etat membre où le
risque est situé ou d'un Etat membre qui impose
l'obligation d'assurance, si, et dans la mesure où,
selon le droit de cet Etat, ces dispositions sont
applicables quelle que soit la loi régissant le
contrat.
§2. Les dispositions impératives du droit belge
sont applicables quelle que soit la loi choisie par
les parties lorsque le risque est situé en Belgique
ou lorsque la Belgique impose l'obligation
d'assurance.
§3. Lorsque le contrat couvre des risques situés
dans plus d'un Etat membre, le contrat est
considéré, pour l'application du présent article,
comme comportant plusieurs contrats dont
chacun ne se rapporterait qu'à un seul Etat
membre.
Art. 28quinquies
[...]
Lorsqu'en cas d'assurance obligatoire il y a
contradiction entre la loi de l'Etat membre où le
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risque est situé et celle de l'Etat membre qui
impose l'obligation de souscrire une assurance,
cette dernière prévaut.
Art. 28sexies
[...]
Les contrats destinés à satisfaire à une obligation
d'assurance imposée par la loi belge sont régis
par la loi belge.
Lorsque le contrat d'assurance fournit la
couverture dans plusieurs Etats membres dont
l'un au moins impose une obligation de souscrire
une assurance, le contrat est considéré, pour
l'application
du
présent
article,
comme
comportant plusieurs contrats dont chacun ne se
rapporterait qu'à un seul Etat membre.
Art. 28septies
[...]
Si l'entreprise d'assurances doit, en vertu de la
loi belge qui impose l'obligation d'assurance,
déclarer toute cessation de garantie aux
autorités, cette cessation n'est opposable aux
tiers lésés que dans les conditions prévues par la
loi belge.
Art. 28octies
[...]
Les
dispositions
du
présent
chapitre
ne
s'appliquent pas aux contrats en cours.
Art. 28nonies
[...]
§1er. Nonobstant toute clause contraire, lorsque
le contrat est relatif à des risques situés en
Belgique, la loi applicable est la loi belge.
Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque le preneur
est une personne physique qui a sa résidence
habituelle en Belgique mais est ressortissant
d'un Etat membre de l’Espace économique
européen autre que la Belgique, les parties
peuvent choisir d'appliquer la loi de cet Etat.
§2. Lorsque le contrat est relatif à des risques
situés dans un Etat membre de l’Espace
économique européen, autre que la Belgique et
que les parties n'ont pas choisi la loi applicable,
le contrat est régi par la loi de l'Etat membre où
le risque est situé.
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§3. Lorsqu'un Etat comprend plusieurs unités
territoriales dont chacune a ses propres règles
de droit en matière d'obligations contractuelles,
chaque unité est considérée comme un Etat aux
fins d'identifier la loi applicable en vertu du
présent chapitre.
Art. 28decies
[...]
§1er. Si le juge belge est saisi, les dispositions de
l'article 28nonies ne peuvent porter atteinte à
l'application des règles de la loi belge qui
régissent impérativement la situation, quelle
que soit la loi applicable au contrat. Il peut être
donné effet aux dispositions impératives de la loi
de l'Etat membre où le risque est situé, si, et
dans la mesure où, selon le droit de cet Etat, ces
dispositions sont applicables quelle que soit la loi
régissant le contrat.
§2. Les dispositions impératives du droit belge
sont applicables quelle que soit la loi choisie par
les parties lorsque le risque est situé en
Belgique.
Art. 41
[...]
§1er. Il est institué sous le nom de Commission
des Assurances un comité consultatif qui a pour
mission de délibérer sur toutes questions qui lui
sont soumises par le Ministre ou par la FSMA.
La Commission peut émettre ses avis d'initiative
sur toutes questions concernant les opérations
d'assurance qui relèvent des compétences de la
FSMA.
§2. La Commission se compose de vingt-six
membres effectifs de nationalité belge, nommés
par le Roi.
Onze
membres
sont
choisis
parmi
les
représentants d'entreprises agréées, opérant en
Belgique, dont huit sont présentés sur une liste
double par les organisations professionnelles les
plus représentatives.
Six membres sont choisis parmi les personnes
susceptibles de représenter les intérêts des
consommateurs;
deux
d'entre
elles
sont
présentées sur une liste double par le Conseil de
la Consommation. L'un de ces six membres
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représente
les
intérêts
des
entreprises
industrielles et commerciales.
Trois
membres
sont
choisis
parmi
les
représentants des intermédiaires d'assurance
opérant en Belgique, présentés sur une liste
double par les organisations professionnelles les
plus représentatives.
Les six autres membres, dont un sera nommé sur
proposition du Ministre des Finances, doivent
présenter dans le domaine des activités
contrôlées par la FSMA des qualifications et une
expérience professionnelle.
Les Ministres ayant dans leur compétence les
problèmes
concernant
la
prévention,
la
responsabilité ou la réparation des dommages
causés accidentellement aux personnes ou aux
biens peuvent déléguer un observateur auprès
de la Commission.
Le Roi désigne également pour chaque membre
un suppléant. Les suppléants sont choisis de la
même manière que les membres effectifs.
§3. La Commission peut constituer en son sein
des sections spécialisées par branche ou groupe
de branches d'assurance; des sections propres
aux opérations de prêts hypothécaires ou de
capitalisation
peuvent
également
être
constituées.
Ces sections sont chargées de la préparation des
travaux de la Commission. Les sections sont
constituées en tenant compte des particularités
techniques des opérations considérées et en
respectant l'équilibre entre les intérêts des
prestataires de services et des consommateurs.
Chaque section comporte au moins quatre
membres de la Commission. Tant la Commission
que les sections peuvent faire appel aux experts
non membres de la Commission dont elles
croient utile de recueillir l'avis.
§4. La durée du mandat des membres de la
Commission est de six ans; il est renouvelable.
Exceptionnellement,
lors
de
la
première
nomination, le mandat de sept membres,
désignés par tirage au sort, sera limité à deux
ans. Le mandat de huit autres membres,
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également désignés par tirage au sort, sera
limité à quatre ans.
Le Roi désigne le Président de la Commission
parmi les membres qui la composent et
détermine les indemnités dont bénéficient les
membres de la Commission et les experts
éventuellement requis.
§5. La FSMA assume le secrétariat de la
Commission et des sections.
Les membres du comité de direction de la FSMA,
qui peuvent se faire assister par tout membre du
personnel de la FSMA, peuvent assister à toutes
les séances de la Commission ou des sections.
La Commission établit son règlement d'ordre
intérieur et le soumet à l'approbation du
Ministre.
Art. 65
[...]
Les
entreprises
d'assurances
doivent
communiquer à la Banque et à la FSMA les
conditions générales et spéciales des assurances
rendues obligatoires en Belgique, préalablement
à leur utilisation.
Les renseignements et pièces visés à l'alinéa 1er
doivent être rédigés dans la langue imposée par
la loi ou le décret.
Art. 69
Art. 69
Sur demande de la FSMA ou de la Banque,
chacune dans son domaine de compétence, les
entreprises d'assurances doivent soumettre tous
renseignements et fournir tous documents en
vue du contrôle du respect des dispositions
légales et réglementaires d'intérêt général qui
sont d'application en Belgique aux entreprises
d'assurances et à leurs activités et qui relèvent
du domaine de compétence respectif de la FSMA
et de la Banque. Les renseignements et pièces
visés dans cet alinéa doivent être rédigés dans la
langue imposée par la loi ou le décret.
Sur demande de la Banque, les entreprises
d'assurances
doivent
soumettre
tous
renseignements et fournir tous documents en
vue du contrôle du respect des dispositions
légales et réglementaires d'intérêt général qui
sont d'application en Belgique aux entreprises
d'assurances et à leurs activités et qui relèvent
du domaine de compétence de la Banque. Les
renseignements et pièces visés dans cet alinéa
doivent être rédigés dans la langue imposée par
la loi ou le décret.
Dans le même but, la FSMA et la Banque
peuvent, dans leur domaine de compétence
respectif, procéder à des inspections sur place
Dans le même but, la Banque peut procéder à
des inspections sur place dans la succursale
belge ou prendre copie de toute information en
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dans la succursale belge ou prendre copie de
toute information en possession de l'entreprise
d'assurances, après en avoir informé les
autorités
compétentes
de
l'Etat
membre
d'origine.
possession de l'entreprise d'assurances, après
en avoir informé les autorités compétentes de
l'Etat membre d'origine.
Dans le même but, les agents, courtiers ou
intermédiaires d'assurance sont tenus de fournir
à la Banque ou à la FSMA, sur simple demande,
tous renseignements concernant les contrats
d'assurance relatifs à des risques situés en
Belgique, qu'ils détiennent.
Dans le même but, les agents, courtiers ou
intermédiaires d'assurance sont tenus de
fournir à la Banque, sur simple demande, tous
renseignements
concernant
les
contrats
d'assurance relatifs à des risques situés en
Belgique, qu'ils détiennent.
La FSMA et la Banque peuvent, pour l'exécution
des trois alinéas précédents, déléguer des agents
de
leur
administration
ou
des
experts
indépendants mandatés à cet effet, qui leur font
rapport.
La Banque peut, pour l'exécution des trois
alinéas précédents, déléguer des membres de
son personnel ou des experts indépendants
mandatés à cet effet, qui lui font rapport.
Art. 71
Art. 71
§1er. Lorsqu'une entreprise d'assurances ne se
conforme pas aux dispositions législatives et
réglementaires applicables en Belgique dans le
domaine de compétence de la Banque ou de la
FSMA, celles-ci mettent l'entreprise d'assurances
en demeure de remédier, dans le délai qu'elles
déterminent, à la situation constatée.
§1er. Lorsqu'une entreprise d'assurances ne se
conforme pas aux dispositions législatives et
réglementaires applicables en Belgique dans le
domaine de compétence de la Banque, celle-ci
met l'entreprise d'assurances en demeure de
remédier, dans le délai qu'elle détermine, à la
situation constatée.
La Banque et la FSMA s'informent mutuellement
de leur intention de faire application de l'alinéa
précédent.
La Banque informe la FSMA de son intention de
faire application de l'alinéa précédent.
Si, au terme du délai susvisé, il n'a pas été
remédié à la situation, la Banque ou la FSMA,
chacune dans son domaine de compétence, en
informe les autorités compétentes de l'Etat
membre d'origine concerné.
Si, au terme du délai susvisé, il n'a pas été
remédié à la situation, la Banque en informe les
autorités compétentes de l'Etat membre
d'origine concerné.
En cas de persistance des manquements, la
Banque et la FSMA, chacune dans son domaine
de compétence, peuvent, après en avoir informé
les autorités compétentes de l'Etat membre
d'origine, prendre les mesures appropriées pour
prévenir de nouvelles irrégularités. La Banque et
la
FSMA
peuvent
notamment,
si
les
circonstances
l'exigent,
interdire
à
cette
entreprise d'assurances de continuer à conclure
des contrats d'assurance relatifs à des risques
situés en Belgique. La Banque et la FSMA
peuvent faire procéder, aux frais de l'entreprise
d'assurances, à la publication de la mesure
En cas de persistance des manquements, la
Banque peut, après en avoir informé les
autorités compétentes de l'Etat membre
d'origine, prendre les mesures appropriées
pour prévenir de nouvelles irrégularités. La
Banque peut notamment, si les circonstances
l'exigent,
interdire
à
cette
entreprise
d'assurances de continuer à conclure des
contrats d'assurance relatifs à des risques situés
en Belgique. La Banque peut faire procéder, aux
frais
de
l'entreprise
d'assurances,
à
la
publication de la mesure d'interdiction dans les
journaux et publications de son choix ou dans
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d'interdiction dans les journaux et publications
de leur choix ou dans les lieux et pendant la
durée qu'elles déterminent.
les lieux et pendant la durée qu'elle détermine.
L'article 26, § 2bis, est applicable.
L'article 26, § 2bis, est applicable.
La Banque et la FSMA s'informent mutuellement
des mesures qu'elles ont prises en application
des alinéas précédents.
La Banque informe la FSMA des mesures qu'elle
a prises en application des alinéas précédents.
§2. Sans préjudice de l'application du § 1er, la
Banque et la FSMA peuvent, en cas d'urgence,
prendre des mesures appropriées pour prévenir
les infractions aux règles qui sont applicables aux
entreprises d'assurances et qui relèvent du
domaine de compétence respectif de la Banque
et de la FSMA. La Banque et la FSMA peuvent
notamment
empêcher
les
entreprises
d'assurances de continuer à conclure de
nouveaux contrats relatifs à des risques belges.
Elles peuvent faire procéder, aux frais de
l'entreprise d'assurances, à la publication de la
mesure d'interdiction dans les journaux et
publications de leur choix ou dans les lieux et
pendant la durée qu'elles déterminent.
§2. Sans préjudice de l'application du § 1er, la
Banque peut, en cas d'urgence, prendre des
mesures
appropriées
pour
prévenir
les
infractions aux règles qui sont applicables aux
entreprises d'assurances et qui relèvent de son
domaine de compétence. La Banque peut
notamment
empêcher
les
entreprises
d'assurances de continuer à conclure de
nouveaux contrats relatifs à des risques belges.
Elle
peut
faire
procéder,
aux
frais
de
l'entreprise d'assurances, à la publication de la
mesure d'interdiction dans les journaux et
publications de son choix ou dans les lieux et
pendant la durée qu'elle détermine.
La Banque et la FSMA s'informent et informent
immédiatement les autorités compétentes de
l'Etat membre d'origine des mesures qu'elles ont
prises.
La Banque informe immédiatement la FSMA et
les autorités compétentes de l'Etat membre
d'origine des mesures qu'elle a prises.
§3. La décision d'interdiction visée aux §§ 1er et
2 doit être portée à la connaissance de
l'entreprise d'assurances concernée par lettre
recommandée à la poste ou avec accusé de
réception.
§3. La décision d'interdiction visée aux §§ 1er et
2 doit être portée à la connaissance de
l'entreprise d'assurances concernée par lettre
recommandée à la poste ou avec accusé de
réception.
§4. La FSMA et la Banque peuvent, à la demande
des autorités belges compétentes en la matière,
faire application des §§ 1er et 3 à l'égard d'une
entreprise d'assurances visée au présent titre
lorsqu'elle a accompli en Belgique des actes
contraires aux dispositions législatives ou
réglementaires d'intérêt général, telles que
visées à l'article 64, § 2.
§4. La Banque peut, à la demande des autorités
belges compétentes en la matière, faire
application des §§ 1er et 3 à l'égard d'une
entreprise d'assurances visée au présent titre
lorsqu'elle a accompli en Belgique des actes
contraires aux dispositions législatives ou
réglementaires d'intérêt général, telles que
visées à l'article 64, § 2.
Art. 73/3
Art. 73/3
Lorsque les autorités compétentes de l'Etat
membre d'origine d'une entreprise d'assurances
informent la Banque de leur décision d'ouvrir
une procédure de liquidation ou d'adopter une
Wanneer de bevoegde autoriteiten van de lid-
Staat
van
herkomst
van
een
verzekeringsonderneming de Bank in kennis
stellen van hun beslissing tot opening van een
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mesure d'assainissement, la Banque en informe
la FSMA. La Banque et la FSMA peuvent faire
publier un avis au Moniteur belge et dans deux
quotidiens ou périodiques à diffusion régionale.
liquidatieprocedure of tot vaststelling van een
saneringsmaatregel, stelt de Bank de FSMA
hiervan in kennis. L’article 298 de la loi du [date
de la présente loi] relative aux assurances est
applicable.
Cet avis contient au moins un extrait de cette
décision
et
mentionne
les
autorités
compétentes, la loi applicable et, le cas échéant,
le liquidateur désigné ou le commissaire à
l'assainissement, et est publié au moins dans
une des langues officielles de la Belgique.
[...]
Art. 73/4
Art. 73/4
La Banque et la FSMA peuvent demander aux
autorités
compétentes
de
l'Etat
membre
d'origine des informations sur le déroulement de
la mesure d'assainissement ou de la procédure
de liquidation.
La Banque peut demander aux autorités
compétentes de l'Etat membre d'origine des
informations sur le déroulement de la mesure
d'assainissement ou de la procédure de
liquidation.
Art. 76
[...]
Les cessions de droits et obligations résultant de
contrats relatifs à des risques situés en Belgique,
sont opposables aux preneurs, aux assurés et à
tous tiers intéressés lorsqu'elles ont été
autorisées par la Banque ou par les autorités
compétentes d'un autre Etat membre.
Cette opposabilité prend effet à la date de la
publication visée à l'article 78.
Art. 77
[...]
§1er. Les preneurs d'assurance ont la faculté de
résilier leur contrat dans un délai de nonante
jours à partir de la publication visée à l'article 78.
Cette résiliation prend effet le dernier jour du
mois suivant celui au cours duquel la lettre de
résiliation a été envoyée ou le jour d'échéance
annuelle de la prime s'il est antérieur.
§2. Les dispositions du § 1er ne s'appliquent pas
aux
fusions
et
scissions
d'entreprises
d'assurances, ni aux cessions effectuées dans le
cadre d'un apport de la généralité des biens ou
d'une branche d'activité, ni aux autres cessions
entre entreprises d'assurances qui font partie
d'un même ensemble consolidé.
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Art. 81
Art. 81
Si une entreprise d'assurances, une société
holding d'assurances, une société holding mixte
d'assurances ou une compagnie financière mixte
ne donne pas suite aux injonctions qui lui sont
adressées en vertu de la présente loi ou de ses
règlements d'exécution, la Banque ou la FSMA,
selon le cas, peut, moyennant préavis d'un mois,
indépendamment des autres mesures prévues
par la loi et les règlements, rendre publiques ces
injonctions par la voie du Moniteur belge.
Si une entreprise d'assurances, une société
holding d'assurances, une société holding mixte
d'assurances ou une compagnie financière mixte
ne donne pas suite aux injonctions qui lui sont
adressées en vertu de la présente loi ou de ses
règlements d'exécution, la Banque [...] peut,
moyennant préavis d'un mois, indépendamment
des autres mesures prévues par la loi et les
règlements, rendre publiques ces injonctions par
la voie du Moniteur belge.
Art. 82
Art. 82
§1er. Lorsque la FSMA ou la Banque fixe un délai
à une entreprise afin qu'elle se mette en règle
avec la loi et les arrêtés et règlements
d'exécution de celle-ci, elle peut, si l'entreprise
reste en défaut, infliger à celle-ci une amende
administrative dont le montant ne peut être
inférieur à 25 euros, ni excéder 3 % des produits
techniques et financiers, le maximum étant de
1.250.000 euros, suivant un barème fixé par un
règlement, selon le cas, de la FSMA ou de la
Banque. En cas de récidive dans un délai de cinq
ans, ce maximum est porté à 5 % des produits
techniques et financiers, sans que le montant
puisse excéder 1.875.000 euros.
§1. Lorsque la [...] Banque fixe un délai à une
entreprise afin qu'elle se mette en règle avec la
loi et les arrêtés et règlements d'exécution de
celle-ci, elle peut, si l'entreprise reste en défaut,
infliger à celle-ci une amende administrative
dont le montant ne peut être inférieur à 25
euros, ni excéder 3 % des produits techniques et
financiers, le maximum étant de 1.250.000
euros, suivant un barème fixé par un règlement
[...] de la Banque. En cas de récidive dans un
délai de cinq ans, ce maximum est porté à 5 %
des produits techniques et financiers, sans que
le montant puisse excéder 1.875.000 euros.
L'amende peut être calculée à raison d'un
montant journalier.
L'amende peut être calculée à raison d'un
montant journalier.
Sans préjudice du droit de citer devant le juge
compétent, le recouvrement des amendes
administratives peut avoir lieu par voie de
contrainte à la diligence de l’administration du
Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines
et selon la procédure organisée par le Code des
droits d’enregistrement, d’hypothèque et de
greffe.
Sans préjudice du droit de citer devant le juge
compétent, le recouvrement des amendes
administratives peut avoir lieu par voie de
contrainte à la diligence de l’administration du
Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines
et selon la procédure organisée par le Code des
droits d’enregistrement, d’hypothèque et de
greffe.
§2.
Il
ne
peut
être
infligé
d'amendes
administratives qu'après que l'entreprise visée
au § 1er a été entendue en sa défense, à tout le
moins dûment convoquées.
§2.
Il
ne
peut
être
infligé
d'amendes
administratives qu'après que l'entreprise visée
au § 1er a été entendue en sa défense, à tout le
moins dûment convoquées.
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Coördinatie ontwerp
9 JULI 1975
9 JULI 1975
WET BETREFFENDE DE CONTROLE VAN
VERZEKERINGSONDERNEMINGEN
WET BETREFFENDE DE CONTROLE VAN
VERZEKERINGSONDERNEMINGEN
Art. 3
Art. 3
§1. Het is elke onderneming, ongeacht of zij voor
eigen rekening dan wel voor rekening van een
derde handelt, verboden in de hoedanigheid van
verzekeraar
verzekeringsovereenkomsten
te
sluiten of aan te bieden, zonder vooraf door de
Bank te zijn toegelaten.
§1. Het is elke onderneming, ongeacht of zij voor
eigen rekening dan wel voor rekening van een
derde handelt, verboden in de hoedanigheid van
verzekeraar
verzekeringsovereenkomsten
te
sluiten of aan te bieden, zonder vooraf door de
Bank te zijn toegelaten.
De FSMA draagt bij tot de naleving van deze
bepaling.
De FSMA draagt bij tot de naleving van deze
bepaling.
§2.
Het
is
alle
agenten,
makelaars
of
tussenpersonen verboden te bemiddelen bij het
sluiten van verzekeringsovereenkomsten die
worden aangegaan in strijd met de bepalingen
van deze wet.
§2.
Het
is
alle
agenten,
makelaars
of
tussenpersonen verboden te bemiddelen bij het
sluiten van verzekeringsovereenkomsten die
worden aangegaan in strijd met de bepalingen
van deze wet.
§3. De in §1 bedoelde overeenkomsten, die
betrekking hebben op in België gelegen risico's
en die bij een niet krachtens deze wet voor de
uitoefening van die activiteit gemachtigde
onderneming zijn gesloten, zijn nietig.
[...]
Indien de verzekeringsnemer de overeenkomst
echter te goeder trouw heeft gesloten, is de
onderneming gehouden tot het nakomen van de
verplichtingen die zij heeft aangegaan.
[...]
Art. 9
Art. 9
§ 1. De particuliere verzekeringsondernemingen
naar Belgisch recht moeten opgericht zijn in de
vorm van een vennootschap op aandelen, van
een coöperatieve vennootschap of van een
onderlinge
verzekeringsvereniging;
hun
maatschappelijk doel moet beperkt zijn tot
verzekering,
kapitalisatie,
of
beheer
van
gemeenschappelijke pensioenfondsen alsmede
tot de verrichtingen die er rechtstreeks uit
voortvloeien. Zij moeten uit hun statuten elke
bepaling weren die nadelig is voor de
§ 1. De particuliere verzekeringsondernemingen
naar Belgisch recht moeten opgericht zijn in de
vorm van een vennootschap op aandelen, van
een coöperatieve vennootschap of van een
onderlinge
verzekeringsvereniging;
hun
maatschappelijk doel moet beperkt zijn tot
verzekering,
kapitalisatie,
of
beheer
van
gemeenschappelijke pensioenfondsen alsmede
tot de verrichtingen die er rechtstreeks uit
voortvloeien. [...]
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verzekerden,
de
onderschrijvers
en
de
begunstigden.
In afwijking van het eerste lid mogen de
verzekeringsondernemingen
die
de
verrichtingen
bedoeld
in
de
arbeidsongevallenwet van 10 april 1971 en in de
voormelde wet van 3 juli 1967 of de
verrichtingen bedoeld in het koninklijk besluit
van 14 mei 1969 betreffende de toekenning van
buitenwettelijke voordelen aan de werknemers
bedoeld in het koninklijk besluit nr. 50 van 24
oktober
1967
betreffende
het
rust-
en
overlevingspensioen
voor
werknemers
uitoefenen, opgericht zijn in de vorm van
gemeenschappelijke kassen. In dat geval worden
deze kassen voor de toepassing van deze wet en
haar uitvoeringsbesluiten en -verordeningen als
onderlinge
verzekeringsverenigingen
beschouwd.
In afwijking van het eerste lid mogen de
verzekeringsondernemingen
die
de
verrichtingen
bedoeld
in
de
arbeidsongevallenwet van 10 april 1971 en in de
voormelde wet van 3 juli 1967 of de
verrichtingen bedoeld in het koninklijk besluit
van 14 mei 1969 betreffende de toekenning van
buitenwettelijke voordelen aan de werknemers
bedoeld in het koninklijk besluit nr. 50 van 24
oktober
1967
betreffende
het
rust-
en
overlevingspensioen
voor
werknemers
uitoefenen, opgericht zijn in de vorm van
gemeenschappelijke kassen. In dat geval worden
deze kassen voor de toepassing van deze wet en
haar uitvoeringsbesluiten en -verordeningen als
onderlinge
verzekeringsverenigingen
beschouwd.
In
afwijking
van
het
eerste
lid
mogen
verzekeringsondernemingen naar Belgisch recht
worden opgericht in de vorm van een
maatschappij van onderlinge bijstand, met
toepassing van artikel 43bis, § 5 of 70, §§ 6, 7 of
8 van de voormelde wet van 6 augustus 1990.
In
afwijking
van
het
eerste
lid
mogen
verzekeringsondernemingen naar Belgisch recht
worden opgericht in de vorm van een
maatschappij van onderlinge bijstand, met
toepassing van artikel 43bis, § 5 of 70, §§ 6, 7 of
8 van de voormelde wet van 6 augustus 1990.
Art. 19
Art. 19
§1. Voor het vaststellen en toepassen van hun
tarieven en voorwaarden, alsook van alle
documenten die betrekking hebben op het
sluiten
en
het
uitvoeren
van
de
verzekeringscontracten, zijn de ondernemingen
gehouden zich te gedragen naar de regels die
krachtens deze wet door de Koning worden
vastgesteld, op advies van de Bank en de FSMA,
ieder voor wat zijn beveogdheden betreft.
[...]
§2. De maximale referentierentevoet voor
levensverzekeringsverrichtingen van lange duur
wordt vastgesteld door de Bank. De beslissing
van de Bank dient niet goedgekeurd te worden
door de Koning. De Bank brengt haar beslissing
ter kennis van de FSMA en maakt ze bij
uittreksel bekend in het Belgisch Staatsblad na
het verstrijken van de termijn bedoeld in het
eerste lid van §3.
§2. De maximale referentierentevoet voor
levensverzekeringsverrichtingen van lange duur
wordt vastgesteld door de Bank. De beslissing
van de Bank dient niet goedgekeurd te worden
door de Koning. De Bank brengt haar beslissing
ter kennis van de FSMA en maakt ze bij
uittreksel bekend in het Belgisch Staatsblad na
het verstrijken van de termijn bedoeld in het
eerste lid van §3.
Indien de Bank in gebreke blijft om de maximale
referentievoet aan te passen, kan zij worden
Indien de Bank in gebreke blijft om de maximale
referentievoet aan te passen, kan zij worden
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aangemaand door de minister van Economie om
binnen dertig dagen een dergelijke aanpassing
door te voeren. Blijft dergelijke aanpassing uit,
dan kan de in het eerste lid bedoelde maximale
referentievoet worden vastgesteld door de
minister bevoegd voor Economie.
aangemaand door de minister van Economie om
binnen dertig dagen een dergelijke aanpassing
door te voeren. Blijft dergelijke aanpassing uit,
dan kan de in het eerste lid bedoelde maximale
referentievoet worden vastgesteld door de
minister bevoegd voor Economie.
§3. Wanneer de Bank de in §2 vermelde
maximale referentierentevoet vaststelt, kan de
minister bevoegd voor Economie, op eigen
initiatief of op verzoek van de Ministerraad,
binnen vijftien dagen en mits omstandige
motivering een evocatierecht uitoefenen.
§3. Wanneer de Bank de in §2 vermelde
maximale referentierentevoet vaststelt, kan de
minister bevoegd voor Economie, op eigen
initiatief of op verzoek van de Ministerraad,
binnen vijftien dagen en mits omstandige
motivering een evocatierecht uitoefenen.
Indien de minister bevoegd voor Economie geen
omstandig gemotiveerde beslissing treft binnen
de dertig dagen na de uitoefening van het
evocatierecht, wordt de beslissing van de [Bank]
definitief van kracht.
Indien de minister bevoegd voor Economie geen
omstandig gemotiveerde beslissing treft binnen
de dertig dagen na de uitoefening van het
evocatierecht, wordt de beslissing van de [Bank]
definitief van kracht.
Art. 19bis
[...]
Alle clausules en overeenkomsten die niet in
overeenstemming zijn met de bepalingen van
deze wet of van de besluiten en verordeningen
ter uitvoering ervan worden geacht vanaf het
sluiten van de overeenkomst opgesteld te zijn in
overeenstemming met die bepalingen.
Deze bepaling is niet van toepassing op de
overeenkomsten die gesloten zijn vóór de
inwerkingtreding van deze wet. Zij is wel van
toepassing vanaf hun verlenging of vanaf hun
wijziging door de partijen.
Zij is ook niet van toepassing op de tarieven.
Art. 19ter
[...]
Overminderd de toepassing van internationale
verdragen of overeenkomsten, zijn nietig alle
clausules en overeenkomsten die, met uitsluiting
van de Belgische rechter, aan de buitenlandse
rechtbanken de bevoegdheid toewijzen om
kennis te nemen van alle geschillen die
betrekking
hebben
op
de
verzekeringscontracten.
Art. 20
[...]
Alle documenten die bestemd zijn voor de
verzekeringnemer,
de
verzekerde,
de
begunstigde, de benadeelde en de derden
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betrokken
bij
de
uitvoering
van
de
verzekeringsovereenkomst en in het algemeen
ieder
document
dat
door
de
verzekeringsondernemingen
in
België
ter
algemene kennis wordt gebracht, moeten de
door de Koning op advies van de FSMA bepaalde
vermeldingen bevatten.
Hij kan ook de inlichtingen bepalen die de
verzekeringsondernemingen
aan
de
verzekeringsnemer moeten meedelen vóór het
sluiten van de overeenkomst en gedurende de
looptijd ervan.
Art. 21
§1. De Bank en de FSMA bepalen, ieder voor wat
zijn bevoegdheden betreft, de gegevens die de
verzekeringsondernemingen
dienen
te
verstrekken opdat zou kunnen worden nagegaan
of de wettelijke en reglementaire bepalingen
waaraan zij zijn onderworpen, zijn nageleefd. De
Bank en de FSMA bepalen voor deze gegevens
tevens
de
rapporteringsfrequentie
en
-
modaliteiten, ieder voor wat zijn bevoegdheden
betreft.
§1. De Bank bepaalt de gegevens die de
verzekeringsondernemingen
dienen
te
verstrekken
opdat
zou
kunnen
worden
nagegaan of de wettelijke en reglementaire
bepalingen waaraan zij zijn onderworpen en die
tot de bevoegdheden van de Bank behoren, zijn
nageleefd. De Bank bepaalt voor deze gegevens
tevens
de
rapporteringsfrequentie
en
-
modaliteiten.
§1bis. Onverminderd paragraaf 1 moeten de
verzekeringsondernemingen alle documenten
betreffende de contracten die door hun
Belgische vestiging zijn gesloten, bewaren, hetzij
in
het
hoofdkantoor
van
de
Belgische
ondernemingen, hetzij in de Belgische zetel van
de agentschappen of bijkantoren van de
buitenlandse ondernemingen, hetzij op een
andere plaats die vooraf toegelaten is door de
Bank en de FSMA ieder voor wat zijn
bevoegdheden betreft.
§1bis. [...]
Onverminderd andere wettelijke bepalingen,
kunnen de Bank en de FSMA, ieder voor wat zijn
bevoegdheden betreft bij verordening de
termijn
bepalen
gedurende
welke
de
vorenbedoelde bescheiden bewaard moeten
worden.
[...]
Op eenvoudig verzoek van de Bank of de FSMA
zijn de ondernemingen bedoeld in artikel 2, §1
ertoe gehouden alle inlichtingen te verstrekken
en alle documenten in te leveren die de Bank of
de FSMA nodig hebben ter uitvoering van hun
respectieve taken.
Op eenvoudig verzoek van de Bank zijn de
ondernemingen bedoeld in artikel 2, §1 ertoe
gehouden alle inlichtingen te verstrekken en
alle documenten in te leveren die de Bank
nodig heeft ter uitvoering van haar taken.
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De Bank en de FSMA kunnen, ieder voor wat zijn
bevoegdheden betreft, in de zetel van de
ondernemingen
of
van
hun
filialen,
agentschappen en kantoren in België, inzage
nemen van alle boeken, boekingsstukken,
prospectussen en andere bescheiden, en ook
alle onderzoekingen doen naar de financiële
toestand
en
de
bedrijvigheid
van
die
ondernemingen.
De Bank kan in de zetel van de ondernemingen
of van hun filialen, agentschappen en kantoren
in België, inzage nemen van alle boeken,
boekingsstukken, prospectussen en andere
bescheiden, en ook alle onderzoekingen doen
naar de financiële toestand en de bedrijvigheid
van die ondernemingen.
De Bank en de FSMA kunnen, ieder wat hun
respectieve bevoegdheden betreft, bij de
bijkantoren van Belgische ondernemingen die in
een
andere
Lid-Staat
zijn
gevestigd,
na
voorafgaande kennisgeving aan de bevoegde
autoriteiten van die Lid-Staat, de in het vierde lid
bedoelde inspecties verrichten. Evenzo kunnen
zij de bevoegde autoriteiten van de Lid-Staat van
het bijkantoor verzoeken voor hun rekening die
inspecties te verrichten.
De Bank kan bij de bijkantoren van Belgische
ondernemingen die in een andere Lid-Staat zijn
gevestigd, na voorafgaande kennisgeving aan
de bevoegde autoriteiten van die Lid-Staat, de
in het vierde lid bedoelde inspecties verrichten.
Evenzo kan zij de bevoegde autoriteiten van de
Lid-Staat van het bijkantoor verzoeken voor
haar rekening die inspecties te verrichten.
De agenten, makelaars of tussenpersonen inzake
verzekeringen zijn gehouden tot het verstrekken
aan de Bank en de FSMA, ieder voor wat zijn
bevoegdheden betreft, op eenvoudig verzoek,
van
alle
inlichtingen
betreffende
de
verzekeringscontracten die zij in hun bezit
hebben.
De agenten, makelaars of tussenpersonen
inzake
verzekeringen
zijn,
op
eenvoudig
verzoek, gehouden tot het verstrekken aan de
Bank, voor wat haar bevoegdheden betreft, van
alle
inlichtingen
betreffende
de
verzekeringscontracten die zij in hun bezit
hebben.
De Bank en de FSMA kunnen, ieder voor wat zijn
bevoegdheden betreft voor de uitvoering van de
vier voorgaande leden personeelsleden of
zelfstandige hiertoe gemachtigde deskundigen
delegeren, die hen verslag uitbrengen.
De Bank kan voor de uitvoering van de
voorgaande
leden
personeelsleden
of
zelfstandige hiertoe gemachtigde deskundigen
delegeren, die haar verslag uitbrengen.
§1ter. Indien op de verzekeringsonderneming de
bepalingen van artikel 26 worden toegepast
kunnen de Bank en de FSMA, ieder voor wat zijn
bevoegdheden betreft
§1ter. Indien op de verzekeringsonderneming de
bepalingen van artikel 26 worden toegepast kan
de Bank
het
verzoek
om
inlichtingen
en
bescheiden en de inzage ter plaatse
bedoeld in § 1, derde en vierde lid,
uitbreiden tot elke in België gevestigde
onderneming
waarop
de
verzekeringsonderneming,
alleen
of
samen met of in overleg met anderen, in
rechte of in feite, controle uitoefent in
de zin van het koninklijk besluit van 6
maart 1990 op de geconsolideerde
jaarrekening van de ondernemingen;
het
verzoek
om
inlichtingen
en
bescheiden en de inzage ter plaatse
bedoeld in § 1, derde en vierde lid,
uitbreiden tot elke in België gevestigde
onderneming
waarop
de
verzekeringsonderneming,
alleen
of
samen met of in overleg met anderen, in
rechte of in feite, controle uitoefent in
de zin van het koninklijk besluit van 6
maart 1990 op de geconsolideerde
jaarrekening van de ondernemingen;
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hetzelfde doen ten aanzien van in België
gevestigde
ondernemingen
of
instellingen waarmee de onderneming
een
beheersovereenkomst,
een
herverzekeringsovereenkomst of een
andere overeenkomst heeft gesloten
waardoor het beheer kan worden
overgedragen;
hetzelfde doen ten aanzien van in België
gevestigde
ondernemingen
of
instellingen waarmee de onderneming
een
beheersovereenkomst,
een
herverzekeringsovereenkomst of een
andere overeenkomst heeft gesloten
waardoor het beheer kan worden
overgedragen;
de in de §1bis bedoelde controle kan in
het
kader
van
internationale
overeenkomsten
eveneens
worden
uitgebreid
tot
in
het
buitenland
gevestigde verzekeringsbijkantoren en
dochterondernemingen
van
verzekeringsondernemingen
naar
Belgisch recht. De Bank en de FSMA
kunnen voor de toepassing van dit lid
akkoorden sluiten met buitenlandse
controleoverheden.
de in de §1bis bedoelde controle kan in
het
kader
van
internationale
overeenkomsten
eveneens
worden
uitgebreid
tot
in
het
buitenland
gevestigde verzekeringsbijkantoren en
dochterondernemingen
van
verzekeringsondernemingen
naar
Belgisch recht. De Bank [...] kan voor de
toepassing van dit lid akkoorden sluiten
met buitenlandse controleoverheden.
Die uitbreiding die onderwerp moet zijn van een
met redenen omklede beslissing, kan slechts tot
doel hebben het nazicht van de financiële
toestand
van
de
gecontroleerde
verzekeringsonderneming,
alsmede
van
de
nakoming van de verplichtingen die ze jegens de
verzekerden
of
begunstigden
van
verzekeringscontracten heeft aangegaan.
Die uitbreiding die onderwerp moet zijn van een
met redenen omklede beslissing, kan slechts tot
doel hebben het nazicht van de financiële
toestand
van
de
gecontroleerde
verzekeringsonderneming [...].
Art. 21octies
Art. 21octies
§1. Onverminderd de toepassing van artikel
19bis, eisen de FSMA en de Bank, ieder voor wat
zijn bevoegdheden betreft, de intrekking of
omvorming
van
de
documenten
met
contractueel of publicitair karakter waarvan zij
vaststellen dat zij met de door of krachtens de
wet gestelde bepalingen niet overeenstemmen.
Zij stellen elkaar daarvan in kennis.
§1. De Bank eist de intrekking of omvorming
van de documenten met contractueel of
publicitair karakter waarvan zij vaststelt dat zij
met de door of krachtens de wet gestelde
bepalingen niet overeenstemmen. De Bank
stelt de FSMA hiervan in kennis.
§2. De Bank kan eisen dat een onderneming
maatregelen neemt om een tarief in evenwicht
te brengen indien zij vaststelt dat de toepassing
van dat tarief verlieslatend is. Zij stelt de FSMA
daarvan in kennis.
§2. De Bank kan eisen dat een onderneming
maatregelen neemt om een tarief in evenwicht
te brengen indien zij vaststelt dat de toepassing
van dat tarief verlieslatend is. Zij stelt de FSMA
daarvan in kennis.
Onverminderd het eerste lid kan de Bank, op
advies van de FSMA, op verzoek van een
onderneming, en indien zij vaststelt dat de
toepassing van dat tarief, niettegenstaande de
toepassing van artikel 138bis -4, §§ 2 en 3 van de
Onverminderd het eerste lid kan de Bank, op
advies van de FSMA, op verzoek van een
onderneming, en indien zij vaststelt dat de
toepassing van dat tarief, niettegenstaande de
toepassing van artikel 204, §§ 2 en 3 van de wet
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wet
van
25
juni
1992
op
de
landverzekeringsovereenkomst, verlieslatend is
of dreigt te worden, in het geval van een andere
dan
beroepsgebonden
ziekteverzekeringsovereenkomst zoals bedoeld
in artikel 138bis -2 van de wet van 25 juni 1992
op de landverzekeringsovereenkomst, beslissen
dat een onderneming maatregelen moet nemen
om haar tarief in evenwicht te brengen. Deze
maatregelen kunnen een aanpassing van de
dekkingsvoorwaarden inhouden.
van ["datum van deze wet"] betreffende de
verzekeringen, verlieslatend is of dreigt te
worden, in het geval van een andere dan
beroepsgebonden
ziekteverzekeringsovereenkomst zoals bedoeld
in artikel 202, van de wet van ["datum van deze
wet"] betreffende de verzekeringen, beslissen
dat een onderneming maatregelen moet nemen
om haar tarief in evenwicht te brengen. Deze
maatregelen kunnen een aanpassing van de
dekkingsvoorwaarden inhouden.
De tariefverhoging wordt toegepast op de
overeenkomsten die worden gesloten vanaf de
kennisgeving van de beslissing van de Bank en,
onverminderd het opzeggingrecht van de
verzekeringnemer, wordt ze eveneens toegepast
op de premies en bijdragen van de lopende
contracten, die vervallen vanaf de eerste dag
van de tweede maand die volgt op de
kennisgeving van de beslissing van de Bank.
[...]
De tariefverhoging is niet onderworpen aan de
verplichting tot prijsverhogingsaangifte bedoeld
in de wet van 22 januari 1945 betreffende de
economische reglementering en de prijzen, en in
de uitvoeringsbesluiten ervan. De Bank brengt
de FSMA en de Prijzencommissie in kennis van
de beslissing tot tariefverhoging. Die beslissing
heeft slechts uitwerking vijftien dagen na die
kennisgeving en geldt slechts voor een door de
Bank bepaalde duur.
De tariefverhoging is niet onderworpen aan de
verplichting tot prijsverhogingsaangifte bedoeld
in de wet van 22 januari 1945 betreffende de
economische reglementering en de prijzen, en in
de uitvoeringsbesluiten ervan. De Bank brengt
de FSMA en de Prijzencommissie in kennis van
de beslissing tot tariefverhoging. Die beslissing
heeft slechts uitwerking vijftien dagen na die
kennisgeving en geldt slechts voor een door de
Bank bepaalde duur.
Art. 22
Art. 22
§1.
Ten
minste
drie
weken
vóór
het
samenkomen van de algemene vergadering of
bij ontstentenis ervan, van het beslissingsorgaan
van de onderneming, stellen de Belgische
verzekeringsondernemingen de Bank en de
FSMA in kennis van de ontwerpen van
wijzigingen aan de statuten, alsook van de
beslissingen die zij van plan zijn tijdens die
vergadering te nemen en die een weerslag
zouden kunnen hebben op de contracten in het
algemeen.
§1.
Ten
minste
drie
weken
vóór
het
samenkomen van de algemene vergadering of
bij ontstentenis ervan, van het beslissingsorgaan
van de onderneming, stellen de Belgische
verzekeringsondernemingen de Bank [...] in
kennis van de ontwerpen van wijzigingen aan de
statuten, alsook van de beslissingen die zij van
plan zijn tijdens die vergadering te nemen en die
een weerslag zouden kunnen hebben op de
contracten in het algemeen.
De Bank en de FSMA kunnen eisen dat de door
haar betreffende die ontwerpen geformuleerde
opmerkingen ter kennis worden gebracht van de
algemene vergadering of, bij ontstentenis ervan,
van het beslissingsorgaan van de onderneming.
De Bank kan eisen dat de door haar betreffende
die ontwerpen geformuleerde opmerkingen ter
kennis worden gebracht van de algemene
vergadering of, bij ontstentenis ervan, van het
beslissingsorgaan van de onderneming.
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Die opmerkingen en de antwoorden moeten in
de notulen worden opgenomen.
Die opmerkingen en de antwoorden moeten in
de notulen worden opgenomen.
De bepalingen in de statuten van de onderlinge
verzekeringsverenigingen betreffende de criteria
bedoeld in artikel 15bis, § 1, 1°, a) en b) kunnen
pas worden gewijzigd wanneer de FSMA en de
Bank verklaard hebben geen bezwaar tegen deze
wijziging te hebben.
De bepalingen in de statuten van de onderlinge
verzekeringsverenigingen betreffende de criteria
bedoeld in artikel 15bis, § 1, 1°, a) en b) kunnen
pas worden gewijzigd wanneer de Bank
verklaard heeft geen bezwaar tegen deze
wijziging te hebben.
§2. Binnen de maand die volgt op hun
goedkeuring door de algemene vergadering of,
bij
ontstentenis
ervan,
door
het
beslissingsorgaan, stellen de Belgische en
buitenlandse ondernemingen de Bank en de
FSMA in kennis van de wijzigingen aan de
statuten en de beslissingen die een weerslag
zouden kunnen hebben op de contracten.
§2. Binnen de maand die volgt op hun
goedkeuring door de algemene vergadering of,
bij
ontstentenis
ervan,
door
het
beslissingsorgaan, stellen de Belgische en
buitenlandse ondernemingen de Bank [...] in
kennis van de wijzigingen aan de statuten en de
beslissingen die een weerslag zouden kunnen
hebben op de contracten.
Binnen een termijn van ten hoogste één maand,
te rekenen van de datum af waarop zij er kennis
van gekregen heeft, verzet de Bank of de FSMA,
ieder voor wat zijn bevoegdheden betreft zich
tegen de toepassing in België van elk der door
het vorig lid bedoelde beslissingen of wijzigingen
die strijdig zijn met de bepalingen van deze wet
of van de maatregelen die in uitvoering ervan
genomen worden.
Binnen een termijn van ten hoogste één maand,
te rekenen van de datum af waarop zij er kennis
van gekregen heeft, verzet de Bank [...] zich
tegen de toepassing in België van elk der door
het vorig lid bedoelde beslissingen of wijzigingen
die strijdig zijn met de bepalingen van deze wet
of van de maatregelen die in uitvoering ervan
genomen worden.
§3. De Belgische ondernemingen en de in België
gevestigde buitenlandse ondernemingen leggen
periodiek aan de Bank een gedetailleerde
financiële staat voor. Die staat wordt opgemaakt
overeenkomstig de regels die zijn vastgesteld
door
de
Bank,
die
ook
de
rapporteringsfrequentie bepaalt. Bovendien kan
de Bank eisen dat haar geregeld andere
cijfergegevens of uitleg worden verstrekt zodat
zij kan nagaan of de bepalingen van deze wet of
de ter uitvoering ervan genomen besluiten en
reglementen zijn nageleefd. Voor bepaalde
categorieën van ondernemingen of in bijzondere
gevallen die behoorlijk zijn gemotiveerd, kan de
Bank afwijkingen toestaan van de ter uitvoering
van dit lid genomen reglementen.
§3. De Belgische ondernemingen en de in België
gevestigde buitenlandse ondernemingen leggen
periodiek aan de Bank een gedetailleerde
financiële staat voor. Die staat wordt opgemaakt
overeenkomstig de regels die zijn vastgesteld
door
de
Bank,
die
ook
de
rapporteringsfrequentie bepaalt. Bovendien kan
de Bank eisen dat haar geregeld andere
cijfergegevens of uitleg worden verstrekt zodat
zij kan nagaan of de bepalingen van deze wet of
de ter uitvoering ervan genomen besluiten en
reglementen zijn nageleefd. Voor bepaalde
categorieën van ondernemingen of in bijzondere
gevallen die behoorlijk zijn gemotiveerd, kan de
Bank afwijkingen toestaan van de ter uitvoering
van dit lid genomen reglementen.
De
effectieve
leiding
van
de
verzekeringsonderneming, in voorkomend geval
het directiecomité, verklaart aan de Bank dat de
voornoemde periodieke staten die haar aan het
einde van het eerste halfjaar en aan het einde
van het boekjaar worden bezorgd door de
De
effectieve
leiding
van
de
verzekeringsonderneming, in voorkomend geval
het directiecomité, verklaart aan de Bank dat de
voornoemde periodieke staten die haar aan het
einde van het eerste halfjaar en aan het einde
van het boekjaar worden bezorgd door de
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onderneming, in overeenstemming zijn met de
boekhouding en de inventarissen. Daartoe is
vereist dat de periodieke staten volledig zijn,
d.w.z. dat zij alle gegevens bevatten uit de
boekhouding en de inventarissen op basis
waarvan de periodieke staten worden opgesteld,
en dat zij juist zijn, d.w.z. dat zij de gegevens
correct weergeven uit de boekhouding en de
inventarissen op basis waarvan de periodieke
staten worden opgesteld. De effectieve leiding
bevestigt het nodige gedaan te hebben opdat de
voornoemde
staten
volgens
de
geldende
richtlijnen van de Bank worden opgemaakt, en
worden opgesteld met toepassing van de
boekings-
en
waarderingsregels
voor
de
opstelling van de jaarrekening, of, voor de
periodieke
rapporteringsstaten
die
geen
betrekking hebben op het einde van het
boekjaar, met toepassing van de boekings- en
waarderingsregels voor de opstelling van de
jaarrekening met betrekking tot het laatste
boekjaar.
onderneming, in overeenstemming zijn met de
boekhouding en de inventarissen. Daartoe is
vereist dat de periodieke staten volledig zijn,
d.w.z. dat zij alle gegevens bevatten uit de
boekhouding en de inventarissen op basis
waarvan de periodieke staten worden opgesteld,
en dat zij juist zijn, d.w.z. dat zij de gegevens
correct weergeven uit de boekhouding en de
inventarissen op basis waarvan de periodieke
staten worden opgesteld. De effectieve leiding
bevestigt het nodige gedaan te hebben opdat de
voornoemde
staten
volgens
de
geldende
richtlijnen van de Bank worden opgemaakt, en
worden opgesteld met toepassing van de
boekings-
en
waarderingsregels
voor
de
opstelling van de jaarrekening, of, voor de
periodieke
rapporteringsstaten
die
geen
betrekking hebben op het einde van het
boekjaar, met toepassing van de boekings- en
waarderingsregels voor de opstelling van de
jaarrekening met betrekking tot het laatste
boekjaar.
§4.
De
Belgische
ondernemingen
die
voornemens
zijn
overeenkomsten
te
onderschrijven met betrekking tot buiten de
Europese Economische Ruimte gelegen risico's
zijn gehouden de Bank hiervan vooraf in kennis
te stellen, met vermelding van het land op het
grondgebied waarvan zij deze activiteit wensen
uit te oefenen en de aard van de risico's die zij
voorstellen te dekken.
§4.
De
Belgische
ondernemingen
die
voornemens
zijn
overeenkomsten
te
onderschrijven met betrekking tot buiten de
Europese Economische Ruimte gelegen risico's
zijn gehouden de Bank hiervan vooraf in kennis
te stellen, met vermelding van het land op het
grondgebied waarvan zij deze activiteit wensen
uit te oefenen en de aard van de risico's die zij
voorstellen te dekken.
De
in
België
gevestigde
buitenlandse
ondernemingen moeten dezelfde inlichtingen
verstrekken wanneer zij voornemens zijn vanuit
België overeenkomsten met betrekking tot in
het
buitenland
gelegen
risico's
te
onderschrijven.
De
in
België
gevestigde
buitenlandse
ondernemingen moeten dezelfde inlichtingen
verstrekken wanneer zij voornemens zijn vanuit
België overeenkomsten met betrekking tot in
het
buitenland
gelegen
risico's
te
onderschrijven.
Op advies van de Bank kan de Koning de
gegevens of bewijsstukken bepalen die te dien
einde moeten worden verstrekt.
Op advies van de Bank kan de Koning de
gegevens of bewijsstukken bepalen die te dien
einde moeten worden verstrekt.
Indien solvabiliteitsattesten of attesten van
takken vereist zijn krachtens een verplichting die
voortvloeit uit een verdrag of een internationale
overeenkomst, worden deze afgegeven door de
Bank.
Indien solvabiliteitsattesten of attesten van
takken vereist zijn krachtens een verplichting die
voortvloeit uit een verdrag of een internationale
overeenkomst, worden deze afgegeven door de
Bank.
Iedere beslissing tot weigering van een attest
moet nauwkeurig met redenen omkleed zijn en
Iedere beslissing tot weigering van een attest
moet nauwkeurig met redenen omkleed zijn en
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ter kennis worden gesteld van de betrokken
onderneming.
ter kennis worden gesteld van de betrokken
onderneming.
Art. 28
Art. 28
Wanneer de bevoegde autoriteiten van een
andere
Lid-Staat
waar
een
verzekeringsonderneming naar Belgisch recht
een
bijkantoor
heeft
gevestigd
of
er
werkzaamheden
uitoefent
in
vrije
dienstverrichting, de Bank of de FSMA, al
naargelang het geval ervan in kennis stellen dat
die onderneming de wettelijke, reglementaire of
bestuursrechtelijke bepalingen die deze Lid-
Staat heeft vastgesteld en waarop genoemde
autoriteiten toezien, heeft overtreden, neemt de
Bank of de FSMA, al naargelang het geval zo
spoedig
mogelijk
de
meest
passende
maatregelen onder deze bedoeld in de artikelen
26 en 27 opdat de betrokken onderneming een
einde maakt aan die onregelmatigheden. Zij
brengt dit ter kennis van de voornoemde
autoriteiten.
Wanneer de bevoegde autoriteiten van een
andere
Lid-Staat
waar
een
verzekeringsonderneming naar Belgisch recht
een
bijkantoor
heeft
gevestigd
of
er
werkzaamheden
uitoefent
in
vrije
dienstverrichting, de Bank ervan in kennis
stellen dat die onderneming de wettelijke,
reglementaire
of
bestuursrechtelijke
bepalingen die deze Lid-Staat heeft vastgesteld
en waarop genoemde autoriteiten toezien en
die in België tot de bevoegdheidssfeer van de
Bank behoren, heeft overtreden, neemt de
Bank zo spoedig mogelijk de meest passende
maatregelen onder deze bedoeld in de
artikelen 26 en 27 opdat de betrokken
onderneming een einde maakt aan die
onregelmatigheden. Zij brengt dit ter kennis
van de voornoemde autoriteiten.
Art. 28ter
[...]
§1. Wanneer de overeenkomst betrekking heeft
op in België gelegen risico's en wanneer de
verzekeringsnemer er zijn gewone verblijfplaats
of
zijn
hoofdbestuur
heeft,
dan
is
het
toepasselijk
recht
het
Belgisch
recht,
niettegenstaande elk tegenstrijdig beding.
In afwijking van lid 1 kunnen de partijen bij de
overeenkomst,
wanneer
de
overeenkomst
betrekking heeft op in België gelegen risico's en
wanneer de verzekeringsnemer er zijn gewone
verblijfplaats of zijn hoofdbestuur niet heeft,
kiezen tussen de toepassing ofwel van het
Belgisch recht, ofwel van het recht van het land
waar
de
verzekeringsnemer
zijn
gewone
verblijfplaats of zijn hoofdbestuur heeft.
§2. Wanneer de overeenkomst betrekking heeft
op risico's gelegen in een Lid-Staat van de
Europese Economische Ruimte, andere dan
België, en de partijen het toepasselijk recht niet
hebben gekozen dan wordt de overeenkomst
beheerst door het recht van de Lid-Staat waar
het risico is gelegen.
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§3.
Wanneer
de
verzekeringsnemer
een
commerciële of industriële activiteit of een vrij
beroep uitoefent en wanneer de overeenkomst
twee of meer risico's dekt die verband houden
met die activiteit en gelegen zijn in België én in
één of meer andere Lid-Staten van de Europese
Economische Ruimte, dan hebben de partijen bij
de overeenkomst de keuze tussen de toepassing
van het recht van de Lid-Staten waar die risico's
gelegen zijn of het recht van het land waar de
verzekeringsnemer zijn gewone verblijfplaats of
zijn hoofdbestuur heeft.
§4. Niettegenstaande de § 1, tweede lid, §§ 2 en
3 mogen de partijen, wanneer de in die
paragrafen bedoelde Lid-Staten een ruimere
keuzevrijheid van het op de overeenkomst
toepasselijk recht toestaan, zich op die vrijheid
beroepen.
§5. Niettegenstaande de §§ 1, 2 en 3 mogen de
partijen bij de overeenkomst, wanneer de
overeenkomst betrekking heeft op in België
gelegen risico's maar die risico's beperkt zijn tot
schadegevallen die zich kunnen voordoen in een
andere Lid-Staat van de Europese Economische
Ruimte, het recht van die Staat kiezen.
§6. Voor de grote risico's, zoals ze worden
gedefinieerd door de Koning op advies van de
Bank, mogen de partijen bij de overeenkomst
het toepasselijk recht vrij kiezen.
In dat geval mag de keuze van de partijen van
een ander recht dan het Belgische geen afbreuk
doen aan de dwingende bepalingen van het
Belgisch recht wanneer op het tijdstip van de
keuze alle elementen van de overeenkomst op
het grondgebied van België gelocaliseerd zijn.
§7. De in de § 1, tweede lid en de §§ 2 tot en
met 6 bedoelde keuze moet uitdrukkelijk zijn of
voldoende duidelijk blijken uit de bepalingen van
de overeenkomst of de omstandigheden van de
zaak. Indien dat niet het geval is of indien geen
keuze werd gemaakt, wordt de overeenkomst
beheerst door het recht van dat land, onder al
de Lid-Staten die volgens de bepalingen van de §
1, tweede lid en de §§ 2 tot en met 6 in
aanmerking komen, waarmee ze het nauwst
verbonden is.
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Wanneer een deel van de overeenkomst kan
worden afgescheiden van de rest van de
overeenkomst en een nauwere band vertoont
met een ander land dat volgens de voornoemde
paragrafen in aanmerking komt, dan mag op dat
deel van de overeenkomst het recht van dat land
worden toegepast.
Er wordt vermoed dat de overeenkomst het
nauwst verbonden is met het land waar het
risico is gelegen.
§8. Wanneer een Staat uit meer dan één
territoriale eenheid bestaat en elke eenheid
eigen rechtsregels voor verbintenissen uit
overeenkomst heeft, wordt elke eenheid als een
Staat beschouwd voor de aanduiding van het
volgens dit hoofdstuk toepasselijk recht.
Art. 28quater
[...]
§1. Indien een zaak bij een Belgische rechter
aanhangig wordt gemaakt dan mogen de
bepalingen van artikel 28ter geen afbreuk doen
aan de toepassing van de Belgische rechtsregels
die,
ongeacht
het
op
de
overeenkomst
toepasselijk
recht,
het
geval
dwingend
beheersen.
Er kan gevolg toegekend worden aan de
dwingende bepalingen van het recht van de Lid-
Staat waar het risico is gelegen of van de Lid-
Staat die de verplichting tot verzekering oplegt
indien en voor zover die bepalingen volgens het
recht van dat land toepasselijk zijn, ongeacht het
recht dat de overeenkomst beheerst.
§2. De dwingende bepalingen van het Belgisch
recht inzake verplichte verzekeringen zijn van
toepassing ongeacht het door de partijen
gekozen recht, wanneer het risico in België
gelegen is of wanneer België de verplichting tot
verzekering oplegt.
§3. Wanneer de overeenkomst risico's dekt die
in meer dan één Lid-Staat gelegen zijn, dan
wordt de overeenkomst voor de toepassing van
dit
artikel
beschouwd
als
bestaande
uit
verscheidene overeenkomsten waarvan elk
betrekking heeft op één Lid-Staat.
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Art. 28quinquies
[...]
Wanneer bij verplichte verzekering het recht van
de Lid-Staat waar het risico gelegen is, in strijd is
met het recht van de Lid-Staat die de
verplichting tot verzekering oplegt, heeft dat
laatste voorrang.
Art. 28sexies
[...]
De overeenkomsten die bestemd zijn om te
voldoen aan een door de Belgische wetgeving
opgelegde verzekeringsplicht worden beheerst
door het Belgisch recht.
Wanneer
een
verzekeringsovereenkomst
dekking verleent in verscheidene Lid-Staten
waarvan minstens één een verplichting tot
verzekering oplegt, wordt de overeenkomst voor
de toepassing van dit artikel beschouwd als
bestaande uit verscheidene overeenkomsten
waarvan elk betrekking heeft op één Lid-Staat.
Art. 28septies
[...]
Wanneer
de
verzekeringsonderneming,
bij
toepassing van de Belgische wetgeving die de
verplichting
tot
verzekeren
oplegt,
het
beëindigen van de waarborg aan de autoriteiten
moet melden, kan die beëindiging aan de
benadeelde
derden
slechts
worden
tegengeworpen onder de door de Belgische
wetgeving voorziene voorwaarden.
Art. 28octies
[...]
De bepalingen van dit hoofdstuk zijn niet van
toepassing op de lopende overeenkomsten.
Art. 28nonies
[...]
§1. Wanneer de overeenkomst betrekking heeft
op in België gelegen risico's, dan is het
toepasselijk
recht
het
Belgische
recht,
niettegenstaande elk tegenstrijdig beding.
In afwijking van lid 1 kunnen de partijen,
wanneer de verzekeringsnemer een natuurlijke
persoon is die zijn gewone verblijfplaats in België
heeft maar onderdaan is van een Lid-Staat van
de Europese Economische Ruimte andere dan
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België, de toepassing van het recht van die Staat
kiezen.
§2. Wanneer de overeenkomst betrekking heeft
op risico's gelegen in een Lid-Staat van de
Europese Economische Ruimte, andere dan
België, en de partijen het toepasselijk recht niet
hebben gekozen dan wordt de overeenkomst
beheerst door het recht van de Lid-Staat waar
het risico is gelegen.
§3. Wanneer een Staat uit meer dan één
territoriale eenheid bestaat en elke eenheid
eigen rechtsregels voor verbintenissen uit
overeenkomst heeft, wordt elke eenheid als een
Staat beschouwd voor de aanduiding van het
volgens dit hoofdstuk toepasselijk recht.
Art. 28decies
[...]
§1. Indien een geschil bij een Belgische rechter
aanhangig wordt gemaakt dan mogen de
bepalingen van artikel 28nonies geen afbreuk
doen aan de toepassing van de Belgische
rechtsregels
die,
ongeacht
het
op
de
overeenkomst toepasselijk recht, het geval
dwingend beheersen. Er kan gevolg toegekend
worden aan de dwingende bepalingen van het
recht van de Lid-Staat waar het risico is gelegen
indien en voor zover die bepalingen volgens het
recht van die Staat toepasselijk zijn, ongeacht
het recht dat de overeenkomst beheerst.
§2. Wanneer het risico in België gelegen is, zijn
de dwingende bepalingen van het Belgische
recht van toepassing welke ook het door de
partijen gekozen recht is.
Art. 41
[...]
§1.
Onder
de
naam
Commissie
voor
Verzekeringen, wordt een adviescommissie
ingesteld, met opdracht overleg te plegen
omtrent alle vragen die haar door de Minister of
door de FSMA worden voorgelegd.
De Commissie kan uit eigen beweging adviezen
geven over alle problemen betreffende de
verzekeringsverrichtingen
die
binnen
de
bevoegdheden van de FSMA vallen.
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§2. De Commissie bestaat uit zesentwintig vaste
leden van Belgische nationaliteit, te benoemen
door de Koning.
Elf
leden
worden
gekozen
uit
de
vertegenwoordigers
van
toegelaten
ondernemingen die in België bedrijvig zijn,
waarvan acht op een dubbele lijst worden
voorgedragen door de meest representatieve
beroepsorganisaties.
Zes leden worden gekozen uit de personen die in
aanmerking komen om de belangen der
verbruikers te vertegenwoordigen; twee ervan
worden op een dubbele lijst voorgedragen door
de Raad voor het Verbruik. Een van deze zes
leden vertegenwoordigt de belangen van de
industriële en handelsondernemingen.
Drie
leden
worden
gekozen
uit
de
vertegenwoordigers van in België bedrijvige
verzekeringsbemiddelaars, op een dubbele lijst
voorgedragen door de meest representatieve
beroepsorganisaties.
De overige zes leden, waarvan één lid op
voordracht van de Minister van Financiën zal
benoemd worden, moeten bevoegd zijn en blijk
geven van beroepservaring op het stuk van de
door de FSMA gecontroleerde activiteiten.
De Ministers, die bevoegd zijn voor de
problemen betreffende het voorkomen, de
aansprakelijkheid of de vergoeding van aan
personen of goederen bij ongeval veroorzaakte
schade,
kunnen
een
waarnemer
bij
de
Commissie afvaardigen.
De
Koning
benoemt
eveneens
een
plaatsvervanger van elk lid. De plaatsvervangers
worden op dezelfde wijze gekozen als de vaste
leden.
§3. De Commissie kan in haar schoot per tak of
groep van verzekeringstakken gespecialiseerde
secties
oprichten;
secties
eigen
aan
de
verrichtingen van hypothecaire leningen of
kapitalisatie
kunnen
eveneens
opgericht
worden.
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Die secties bereiden de werkzaamheden van de
Commissie voor. Bij het oprichten van de secties
wordt rekening gehouden met de technische
eigenheden der betrokken verrichtingen en
wordt gelet op het bewaren van het evenwicht
tussen de belangen der dienstverleners en der
verbruikers. Elke sectie bestaat uit ten minste
vier leden van de Commissie. Zowel de
Commissie als de secties kunnen een beroep
doen op deskundigen die geen lid van de
Commissie zijn en wier advies zij nuttig
oordelen.
§4. De leden van de Commissie worden voor zes
jaar benoemd; zij zijn herbenoembaar.
Uitzonderlijk wordt, bij de eerste benoeming,
het mandaat van zeven door loting aangewezen
leden tot twee jaar beperkt. Het mandaat van
acht andere, eveneens door loting aangewezen
leden wordt tot vier jaar beperkt.
De Koning wijst uit de leden de Voorzitter van de
Commissie aan en bepaalt de vergoedingen die
de leden en de deskundigen, waarop eventueel
een beroep wordt gedaan, zullen genieten.
§5. De FSMA neemt het secretariaat van de
Commissie en van de secties op zich.
De leden van het directiecomité van de FSMA]
die zich kunnen laten bijstaan door elk
personeelslid
van
de
FSMA,
mogen
alle
commissie- of sectievergaderingen bijwonen.
De Commissie stelt haar huishoudelijk reglement
op en legt het aan de Minister ter goedkeuring
voor.
Art. 65
[...]
De verzekeringsondernemingen moeten de
algemene en de bijzondere voorwaarden van de
in België verplicht gestelde verzekeringen aan de
Bank en de FSMA meedelen voordat er gebruik
van wordt gemaakt.
De in het eerste lid bedoelde inlichtingen en
bescheiden dienen minstens in de taal te
worden gesteld die bij wet of decreet wordt
opgelegd.
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Art. 69
Art. 69
Op verzoek van de FSMA of de Bank, ieder wat
hun respectieve bevoegdheden betreft zijn de
verzekeringsondernemingen ertoe gehouden
alle
inlichtingen
te
verstrekken
en
alle
documenten over te leggen met het oog op het
toezicht op de naleving van de wettelijke en
reglementaire bepalingen van algemeen belang
die in België van toepassing zijn op de
verzekeringsondernemingen en hun activiteiten
en die tot de respectieve bevoegdheidssfeer van
de FSMA en de Bank behoren. De in dit lid
bedoelde inlichtingen en bescheiden dienen
minstens in de taal te worden gesteld die bij wet
of decreet wordt opgelegd.
Op
verzoek
van
de
Bank
zijn
de
verzekeringsondernemingen ertoe gehouden
alle
inlichtingen
te
verstrekken
en
alle
documenten over te leggen met het oog op het
toezicht op de naleving van de wettelijke en
reglementaire bepalingen van algemeen belang
die in België van toepassing zijn op de
verzekeringsondernemingen en hun activiteiten
en die tot de bevoegdheidssfeer van de Bank
behoren. De in dit lid bedoelde inlichtingen en
bescheiden dienen minstens in de taal te
worden gesteld die bij wet of decreet wordt
opgelegd.
Met hetzelfde doel kunnen de FSMA en de Bank
binnen hun respectieve bevoegdheidssfeer in
het Belgisch bijkantoor inspecties verrichten en
ter plaatse kennis nemen en een kopie maken
van
elk
gegeven
in
het
bezit
van
de
verzekeringsonderneming,
na
voorafgaande
kennisgeving aan de bevoegde autoriteiten van
de Lid-Staat van herkomst.
Met hetzelfde doel kan de Bank in het Belgisch
bijkantoor inspecties verrichten en ter plaatse
kennis nemen en een kopie maken van elk
gegeven
in
het
bezit
van
de
verzekeringsonderneming,
na
voorafgaande
kennisgeving aan de bevoegde autoriteiten van
de Lid-Staat van herkomst.
Met hetzelfde doel zijn de agenten, makelaars of
tussenpersonen inzake verzekeringen gehouden
tot het verstrekken aan de Bank of aan de FSMA,
op eenvoudig verzoek, van alle inlichtingen over
verzekeringsovereenkomsten
betreffende
risico's gelegen in België, die zij in hun bezit
hebben.
Met hetzelfde doel zijn de agenten, makelaars
of
tussenpersonen
inzake
verzekeringen
gehouden tot het verstrekken aan de Bank, op
eenvoudig verzoek, van alle inlichtingen over
verzekeringsovereenkomsten
betreffende
risico's gelegen in België, die zij in hun bezit
hebben.
De FSMA en de Bank kunnen voor de uitvoering
van de drie voorgaande leden naast ambtenaren
van hun administratie ook zelfstandige hiertoe
gemachtigde deskundigen delegeren, die hun
verslag uitbrengen.
De Bank kan voor de uitvoering van de drie
voorgaande leden naast personeelsleden ook
zelfstandige hiertoe gemachtigde deskundigen
delegeren, die haar verslag uitbrengen.
Art. 71
Art. 71
§1. Wanneer de Bank of de FSMA vaststellen dat
een
verzekeringsonderneming
zich
niet
conformeert
aan
de
in
België
geldende
wettelijke en reglementaire bepalingen die tot
hun respectieve bevoegdheidssfeer behoren,
manen zij de verzekeringsonderneming aan om,
binnen
de
termijn
die
zij
bepalen,
de
vastgestelde toestand te verhelpen.
§1. Wanneer de Bank vaststelt dat een
verzekeringsonderneming zich niet conformeert
aan de in België geldende wettelijke en
reglementaire
bepalingen
die
tot
haar
bevoegdheidssfeer behoort, maant zij de
verzekeringsonderneming aan om, binnen de
termijn die zij bepaalt, de vastgestelde
toestand te verhelpen.
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De Bank en de FSMA stellen elkaar wederzijds in
kennis van hun voornemen toepassing te maken
van het vorige lid.
De Bank stelt de FSMA in kennis van haar
voornemen toepassing te maken van het vorige
lid.
Indien de toestand na deze termijn niet is
verholpen, stellen de Bank of de FSMA, ieer wat
hun bevoegdheidssfeer betreft de bevoegde
autoriteiten van de Lid-Staat van herkomst
hiervan in kennis.
Indien de toestand na deze termijn niet is
verholpen,
stelt
de
Bank
de
bevoegde
autoriteiten van de Lid-Staat van herkomst
hiervan in kennis.
Wanneer de overtredingen blijven aanhouden,
kunnen de Bank en de FSMA, ieder wat hun
bevoegdheidssfeer betreft, na de bevoegde
autoriteiten van de Lid-Staat van herkomst
daarvan op de hoogte te hebben gebracht,
passende maatregelen nemen om verdere
onregelmatigheden te voorkomen. Met name
kunnen de Bank en de FSMA, voor zover de
omstandigheden
het
vereisen,
de
verzekeringsonderneming verbieden om nog
verdere verzekeringsovereenkomsten te sluiten
die verband houden met in België gelegen
risico's. De Bank en de FSMA kunnen op kosten
van de verzekeringsonderneming tot publicatie
van de verbodsbepalingen overgaan in de
kranten en tijdschriften van hun keuze of op
plaatsen en voor de duur die zij bepalen.
Wanneer de overtredingen blijven aanhouden,
kan de Bank, na de bevoegde autoriteiten van
de Lid-Staat van herkomst daarvan op de
hoogte
te
hebben
gebracht,
passende
maatregelen
nemen
om
verdere
onregelmatigheden te voorkomen. Met name
kan de Bank, voor zover de omstandigheden
het vereisen, de verzekeringsonderneming
verbieden
om
nog
verdere
verzekeringsovereenkomsten te sluiten die
verband houden met in België gelegen risico's.
De
Bank
kan
op
kosten
van
de
verzekeringsonderneming tot publicatie van de
verbodsbepalingen overgaan in de kranten en
tijdschriften van haar keuze of op plaatsen en
voor de duur die zij bepaalt.
Artikel 26, §2bis is van toepassing.
Artikel 26, §2bis is van toepassing.
De Bank en de FSMA stellen elkaar in kennis van
de maatregelen getroffen met toepassing van de
vorige leden.
De Bank stelt de FSMA in kennis van de
maatregelen getroffen met toepassing van de
vorige leden.
§2. Onverminderd de toepassing van de §1,
kunnen de Bank en de FSMA in dringende
gevallen passende maatregelen treffen om
inbreuken te voorkomen op de regels die van
toepassing
zijn
op
de
verzekeringsondernemingen en die tot hun
respectieve bevoegdheidssfeer behoren. Met
name kunnen de Bank en de FSMA deze onder
meer de verzekeringsondernemingen beletten
nieuwe
verzekeringsovereenkomsten
met
betrekking tot Belgische risico's te sluiten. Zij
kunnen
op
kosten
van
de
verzekeringsonderneming tot publicatie van de
verbodsbepalingen overgaan in de kranten en
tijdschriften van hun keuze of op plaatsen en
voor de duur die zij bepalen.
§2. Onverminderd de toepassing van de §1, kan
de Bank in dringende gevallen passende
maatregelen
treffen
om
inbreuken
te
voorkomen op de regels die van toepassing zijn
op de verzekeringsondernemingen en die tot
haar bevoegdheidssfeer behoren. Met name
kan de Bank de verzekeringsondernemingen
onder
meer
beletten
nieuwe
verzekeringsovereenkomsten met betrekking
tot Belgische risico's te sluiten. Zij kan op
kosten van de verzekeringsonderneming tot
publicatie van de verbodsbepalingen overgaan
in de kranten en tijdschriften van haar keuze of
op plaatsen en voor de duur die zij bepaalt.
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De Bank en de FSMA brengen elkaar en de
bevoegde autoriteiten van de Lid-Staat van
herkomst onmiddellijk op de hoogte van de
genomen maatregelen.
De Bank brengt de FSMA en de bevoegde
autoriteiten van de Lid-Staat van herkomst
onmiddellijk op de hoogte van de genomen
maatregelen.
§3. De verbodsbeslissing bedoeld in de §§ 1 en 2
moet ter kennis worden gebracht van de
betrokken
verzekeringsonderneming
bij
aangetekende
brief
of
bij
brief
met
ontvangstbewijs.
§3. De verbodsbeslissing bedoeld in de §§ 1 en 2
moet ter kennis worden gebracht van de
betrokken
verzekeringsonderneming
bij
aangetekende
brief
of
bij
brief
met
ontvangstbewijs.
§4. De FSMA en de Bank kunnen, op verzoek van
de ter zake bevoegde Belgische autoriteiten, de
§§ 1 en 3 toepassen op een in deze titel
bedoelde verzekeringsonderneming wanneer zij
in België handelingen heeft gesteld die strijdig
zijn met wettelijke of reglementaire bepalingen
van algemeen belang, zoals bedoeld in artikel 64,
§2.
§4. De Bank kan, op verzoek van de ter zake
bevoegde Belgische autoriteiten, de §§ 1 en 3
toepassen op een in deze titel bedoelde
verzekeringsonderneming wanneer zij in België
handelingen heeft gesteld die strijdig zijn met
wettelijke of reglementaire bepalingen van
algemeen belang, zoals bedoeld in artikel 64, §2.
Art. 73/3
Art. 73/3
Wanneer de bevoegde autoriteiten van de lid-
Staat
van
herkomst
van
een
verzekeringsonderneming de Bank in kennis
stellen van hun beslissing tot opening van een
liquidatieprocedure of tot vaststelling van een
saneringsmaatregel, stelt de Bank de FSMA
hiervan in kennis. De Bank en de FSMA kunnen
een bericht laten publiceren in het Belgisch
Staatsblad en in twee dagbladen of periodieke
uitgaven met regionale spreiding.
Wanneer de bevoegde autoriteiten van de lid-
Staat
van
herkomst
van
een
verzekeringsonderneming de Bank in kennis
stellen van hun beslissing tot opening van een
liquidatieprocedure of tot vaststelling van een
saneringsmaatregel, stelt de Bank de FSMA
hiervan in kennis. Artikel 298 van de wet
["datum van deze wet"] betreffende de
verzekeringen is van toepassing.
Dat bericht bevat minstens een uittreksel uit die
beslissing en vermeldt de bevoegde autoriteiten,
het toepasselijke recht en, naargelang het geval,
de
aangewezen
liquidateur
of
saneringscommissaris en wordt bekendgemaakt
in minstens één van de Belgische officiële talen.
[...]
Art. 73/4
Art. 73/4
De Bank en de FSMA kunnen de bevoegde
autoriteiten van de lid-Staat van herkomst om
informatie
over
het
verloop
van
de
saneringsmaatregel
of
van
de
liquidatieprocedure verzoeken.
De Bank kan de bevoegde autoriteiten van de
lid-Staat van herkomst om informatie over het
verloop van de saneringsmaatregel of van de
liquidatieprocedure verzoeken.
Art. 76
[...]
De overdrachten van de rechten en de
verplichtingen
die
voortvloeien
uit
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overeenkomsten betreffende risico's gelegen in
België
zijn
tegenstelbaar
aan
de
verzekeringsnemers, de verzekerden en alle
betrokken
derden
wanneer
ze
werden
toegestaan door de Bank of door de bevoegde
autoriteiten van een andere Lid-Staat.
Die tegenstelbaarheid heeft uitwerking vanaf de
dag van de in artikel 78 bedoelde publicatie.
Art. 77
[...]
§1.
De
verzekeringsnemers
hebben
de
mogelijkheid hun overeenkomst op te zeggen
binnen een termijn van negentig dagen te
rekenen vanaf de publicatie bedoeld in artikel
78. Die opzegging gaat in op de laatste dag van
de maad volgend op de maand waarin de
opzegbrief werd verzonden of op de jaarlijkse
premievervaldag indien die vroeger valt.
§2. De bepalingen van de §1 zijn niet van
toepassing
op
fusies
en
splitsingen
van
verzekeringsondernemingen,
noch
op
overdrachten uitgevoerd in het kader van een
inbreng van de algemeenheid van goederen of
van een tak van werkzaamheid, noch op andere
overdrachten
tussen
verzekeringsondernemingen die deel uitmaken
van eenzelfde geconsolideerd geheel.
Art. 81
Art. 81
Indien
een
verzekeringsonderneming,
een
verzekeringsholding,
een
gemengde
verzekeringsholding of een gemengde financiële
holding geen gevolg geeft aan de aanmaningen
die haar worden gegeven krachtens deze wet of
haar uitvoeringsverordeningen, kan de Bank of
de FSMA, al naargelang het geval, met een
maand aanzegging, afgezien van de andere
maatregelen door de wet en de verordeningen
voorgeschreven,
die
aanmaningen
in
het
Belgisch Staatsblad bekendmaken.
Indien
een
verzekeringsonderneming,
een
verzekeringsholding,
een
gemengde
verzekeringsholding of een gemengde financiële
holding geen gevolg geeft aan de aanmaningen
die haar worden gegeven krachtens deze wet of
haar uitvoeringsverordeningen, kan de Bank [...]
met een maand aanzegging, afgezien van de
andere maatregelen door de wet en de
verordeningen
voorgeschreven,
die
aanmaningen
in
het
Belgisch
Staatsblad
bekendmaken.
Art. 82
Art. 82
§1. Wanneer de FSMA of de Bank aan een
onderneming een termijn heeft opgelegd om
zich
met
de
wet
en
de
besluiten
en
verordeningen ter uitvoering ervan in regel te
stellen, kan zij, wanneer de onderneming in
§1. Wanneer [...] de Bank aan een onderneming
een termijn heeft opgelegd om zich met de wet
en de besluiten en verordeningen ter uitvoering
ervan in regel te stellen, kan zij, wanneer de
onderneming in gebreke blijft, deze een
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gebreke
blijft,
deze
een
administratieve
geldboete opleggen waarvan het bedrag niet
minder dan 25 euro en niet meer dan 3 % van de
technische en financiële opbrengsten met een
maximum van 1.250.000 euro mag bedragen,
volgens een barema bepaald in een verordening,
al naargelang het geval, van de FSMA of van de
Bank. In geval van herhaling binnen een termijn
van vijf jaar wordt het maximum gebracht op 5
% van de technische en financiële opbrengsten
zonder dat het bedrag 1.875.000 euro mag
overschrijden.
administratieve geldboete opleggen waarvan het
bedrag niet minder dan 25 euro en niet meer
dan 3 % van de technische en financiële
opbrengsten met een maximum van 1.250.000
euro mag bedragen, volgens een barema
bepaald in een verordening [...] van de Bank. In
geval van herhaling binnen een termijn van vijf
jaar wordt het maximum gebracht op 5 % van de
technische en financiële opbrengsten zonder dat
het bedrag 1.875.000 euro mag overschrijden.
De geldboete mag worden berekend in een
dagbedrag.
De geldboete mag worden berekend in een
dagbedrag.
Onverminderd het recht om te dagvaarden voor
de bevoegde rechter, kan de invordering van de
administratieve
boeten
gebeuren
bij
dwangmaatregel
door
toedoen
van
de
administratie van het Kadaster, de Registratie en
de Domeinen en overeenkomstig de procedure
geregeld door het Wetboek der registratie-,
hypotheek- en griffierechten.
Onverminderd het recht om te dagvaarden voor
de bevoegde rechter, kan de invordering van de
administratieve
boeten
gebeuren
bij
dwangmaatregel
door
toedoen
van
de
administratie van het Kadaster, de Registratie en
de Domeinen en overeenkomstig de procedure
geregeld door het Wetboek der registratie-,
hypotheek- en griffierechten.
§2. Geen administratieve geldboete mag worden
opgelegd dan nadat de in §1 bedoelde
onderneming in haar verweer is gehoord,
minstens behoorlijk opgeroepen.
§2. Geen administratieve geldboete mag worden
opgelegd dan nadat de in §1 bedoelde
onderneming in haar verweer is gehoord,
minstens behoorlijk opgeroepen.
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Coordination projet
25 JUIN 1992
25 JUIN 1992
LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE
LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE
TITRE I
LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE EN GENERAL
TITRE I
LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE EN GENERAL
CHAPITRE Ier
Dispositions préliminaires
CHAPITRE Ier
Dispositions préliminaires
Article 1er
Article 1er
Définitions
Définitions
Au sens de la présente loi, on entend par :
Au sens de la présente loi, on entend par :
A.
Contrat d'assurance :
A.
Contrat d'assurance :
un contrat en vertu duquel, moyennant le paiement
d'une prime fixe ou variable, une partie, l'assureur,
s'engage envers une autre partie, le preneur
d'assurance, à fournir une prestation stipulée dans le
contrat au cas où surviendrait un événement incertain
que, selon le cas, l'assuré ou le bénéficiaire, a intérêt à
ne pas voir se réaliser.
un contrat en vertu duquel, moyennant le paiement
d'une prime fixe ou variable, une partie, l'assureur,
s'engage envers une autre partie, le preneur
d'assurance, à fournir une prestation stipulée dans le
contrat au cas où surviendrait un événement incertain
que, selon le cas, l'assuré ou le bénéficiaire, a intérêt à
ne pas voir se réaliser.
B.
Assuré :
B.
Assuré :
a) dans une assurance de dommages : la personne
garantie par l'assurance contre les pertes
patrimoniales;
a) dans une assurance de dommages : la personne
garantie par l'assurance contre les pertes
patrimoniales;
b) dans une assurance de personnes : la personne
sur la tête de laquelle repose le risque de
survenance de l'événement assuré.
b) dans une assurance de personnes : la personne
sur la tête de laquelle repose le risque de
survenance de l'événement assuré.
C.
Bénéficiaire :
C.
Bénéficiaire :
la personne en faveur de laquelle sont stipulées des
prestations d'assurance.
la personne en faveur de laquelle sont stipulées des
prestations d'assurance.
D.
Personne lésée :
D.
Personne lésée :
dans une assurance de responsabilité, la personne
victime d'un dommage dont l'assuré est responsable.
dans une assurance de responsabilité, la personne
victime d'un dommage dont l'assuré est responsable.
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E.
Prime :
E.
Prime :
toute espèce de rémunération demandée par l'assureur
en contrepartie de ses engagements.
toute espèce de rémunération demandée par l'assureur
en contrepartie de ses engagements.
F.
Prestation d'assurance :
F.
Prestation d'assurance :
le montant payable ou le service à fournir par l'assureur
en exécution du contrat d'assurance.
le montant payable ou le service à fournir par l'assureur
en exécution du contrat d'assurance.
G.
Assurance de dommages :
G.
Assurance de dommages :
celle dans laquelle la prestation d'assurance dépend
d'un événement incertain qui cause un dommage au
patrimoine d'une personne.
celle dans laquelle la prestation d'assurance dépend
d'un événement incertain qui cause un dommage au
patrimoine d'une personne.
H.
Assurance de personnes :
H.
Assurance de personnes :
celle dans laquelle la prestation d'assurance ou la prime
dépend d'un événement incertain qui affecte la vie,
l'intégrité physique ou la situation familiale d'une
personne.
celle dans laquelle la prestation d'assurance ou la prime
dépend d'un événement incertain qui affecte la vie,
l'intégrité physique ou la situation familiale d'une
personne.
I.
Assurance à caractère indemnitaire :
I.
Assurance à caractère indemnitaire :
celle dans laquelle l'assureur s'engage à fournir la
prestation nécessaire pour réparer tout ou partie d'un
dommage subi par l'assuré ou dont celui-ci est
responsable.
celle dans laquelle l'assureur s'engage à fournir la
prestation nécessaire pour réparer tout ou partie d'un
dommage subi par l'assuré ou dont celui-ci est
responsable.
J.
Assurance à caractère forfaitaire :
J.
Assurance à caractère forfaitaire :
celle dans laquelle la prestation de l'assureur ne
dépend pas de l'importance du dommage.
celle dans laquelle la prestation de l'assureur ne
dépend pas de l'importance du dommage.
K.
Demande d'assurance :
K.
Demande d'assurance :
un formulaire émanant de l'assureur par lequel celui-ci
offre de prendre le risque en charge provisoirement, à
la demande du preneur d'assurance.
un formulaire émanant de l'assureur par lequel celui-ci
offre de prendre le risque en charge provisoirement, à
la demande du preneur d'assurance.
L.
Proposition d'assurance :
L.
Proposition d'assurance :
un formulaire émanant de l'assureur, à remplir par le
preneur, et destiné à éclairer l'assureur sur la nature de
l'opération et sur les faits et circonstances qui
constituent pour lui des éléments d'appréciation du
risque.
un formulaire émanant de l'assureur, à remplir par le
preneur, et destiné à éclairer l'assureur sur la nature de
l'opération et sur les faits et circonstances qui
constituent pour lui des éléments d'appréciation du
risque.
M. Police présignée :
M. Police présignée :
une police d'assurance signée préalablement par
l'assureur et contenant une offre de contracter aux
conditions qui y sont décrites, éventuellement
complétées par les spécifications que le preneur
une police d'assurance signée préalablement par
l'assureur et contenant une offre de contracter aux
conditions qui y sont décrites, éventuellement
complétées par les spécifications que le preneur
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d'assurance mentionne aux endroits prévus à cet effet.
d'assurance mentionne aux endroits prévus à cet effet.
N.
Réduction en assurance à caractère indemnitaire :
N.
Réduction en assurance à caractère indemnitaire :
sanction consistant pour l'assureur à diminuer sa
prestation, eu égard au manquement, par le preneur
d'assurance ou l'assuré, à l'une des obligations
découlant du contrat d'assurance.
sanction consistant pour l'assureur à diminuer sa
prestation, eu égard au manquement, par le preneur
d'assurance ou l'assuré, à l'une des obligations
découlant du contrat d'assurance.
Art. 2
Art. 2
Champ d'application
Champ d'application
§ 1er.
La présente loi s'applique à toutes les
assurances terrestres dans la mesure où il n'y est pas
dérogé par des lois particulières.
§ 1er.
La présente loi s'applique à toutes les
assurances terrestres dans la mesure où il n'y est pas
dérogé par des lois particulières.
Elle ne s'applique ni à la réassurance, ni aux assurances
des transports de marchandises, assurances bagages et
déménagements exceptées.
Elle ne s'applique ni à la réassurance, ni aux assurances
des transports de marchandises, assurances bagages et
déménagements exceptées.
§ 2.
La présente loi est applicable aux associations
d'assurances mutuelles.
§ 2.
La présente loi est applicable aux associations
d'assurances mutuelles.
Afin de tenir compte des particularités de cette forme
d'assurance, le Roi peut toutefois déterminer les
dispositions qui ne leur sont pas applicables et fixer les
modalités selon lesquelles d'autres dispositions le sont.
Afin de tenir compte des particularités de cette forme
d'assurance, le Roi peut toutefois déterminer les
dispositions qui ne leur sont pas applicables et fixer les
modalités selon lesquelles d'autres dispositions le sont.
§ 3. La présente loi est applicable aux sociétés
mutualistes visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6, 7
et 8, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et
aux unions nationales de mutualités.
§ 3. La présente loi est applicable aux sociétés
mutualistes visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6, 7
et 8, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et
aux unions nationales de mutualités.
Afin de tenir compte des particularités de cette forme
d'assurance, le Roi peut toutefois déterminer les
dispositions qui ne leur sont pas applicables et préciser
les modalités selon lesquelles d'autres dispositions le
sont.
Afin de tenir compte des particularités de cette forme
d'assurance, le Roi peut toutefois déterminer les
dispositions qui ne leur sont pas applicables et préciser
les modalités selon lesquelles d'autres dispositions le
sont.
Art. 3
Art. 3
Règles impératives
Règles impératives
Sauf lorsque la possibilité d'y déroger par des
conventions particulières résulte de leur rédaction
même, les dispositions de la présente loi sont
impératives.
Sauf lorsque la possibilité d'y déroger par des
conventions particulières résulte de leur rédaction
même, les dispositions de la présente loi sont
impératives.
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CHAPITRE II
Dispositions communes à tous les contrats
[...]
Section I
Conclusion du contrat
[...]
Art. 4
[...]
Proposition d'assurance, police présignée et demande
d'assurance
§ 1er.
La proposition d'assurance n'engage ni le
candidat preneur d'assurance ni l'assureur à conclure le
contrat. Si dans les trente jours de la réception de la
proposition, l'assureur n'a pas notifié au candidat
preneur,
soit
une
offre
d'assurance,
soit
la
subordination
de
l'assurance
à
une
demande
d'enquête, soit le refus d'assurer, il s'oblige à conclure
le contrat sous peine de dommages et intérêts. Ces
dispositions, ainsi que la mention selon laquelle la
signature de la proposition ne fait pas courir la
couverture, doivent figurer expressément dans la
proposition d'assurance.
§ 2.
En cas de police présignée ou de demande
d'assurance, le contrat est formé dès la signature de
l'un de ces documents par le preneur d'assurance.
Sauf convention contraire, la garantie prend cours le
lendemain de la réception par l'assureur de la police
présignée ou de la demande. L'assureur communiquera
cette date au preneur d'assurance. Dans les deux cas, le
preneur d'assurance doit, sauf pour les contrats d'une
durée inférieure à trente jours, disposer de la faculté de
résilier le contrat, avec effet immédiat au moment de la
notification, dans un délai de trente jours pour les
contrats d'assurance sur la vie et de quatorze jours pour
les autres contrats d'assurance à compter de la
réception par l'assureur de la police présignée ou de la
demande. De son côté, l'assureur peut, sauf pour les
contrats d'une durée inférieure à trente jours, résilier le
contrat dans un délai de trente jours pour les contrats
d'assurance sur la vie et de quatorze jours pour les
autres contrats d'assurance de la réception de la police
présignée ou de la demande, la résiliation devenant
effective huit jours après sa notification. Ces
dispositions doivent expressément être mentionnées
dans les conditions de la police présignée ou de la
demande. La demande et la proposition doivent être
signées séparément.
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§ 2bis. Tout contrat d'assurance à distance, dans le
sens du Chapitre VI, Section 9, de la loi du 14 juillet
1991 sur les pratiques du commerce et sur
l'information et la protection du consommateur, est
conclu quand l'assureur reçoit l'acceptation du preneur
d'assurance.
Le preneur d'assurance et l'assureur disposent d'un
délai de quatorze jours pour résilier le contrat
d'assurance, sans pénalité et sans obligation de
motivation. Toutefois, pour les contrats d'assurance sur
la vie, ce délai est porté à trente jours.
Le délai endéans lequel peut s'exercer le droit de
résiliation commence à courir :
-
à compter du jour de la conclusion du contrat
d'assurance, sauf pour les contrats d'assurance sur
la vie, pour lesquels le délai commence à courir au
moment où le preneur d'assurance est informé par
l'assureur que le contrat d'assurance a été conclu;
-
à compter du jour où le preneur d'assurance reçoit
les conditions contractuelles et toutes autres
informations complémentaires, si ce dernier jour
est postérieur à celui visé au premier tiret.
La résiliation émanant du preneur d'assurance prend
effet au moment de la notification, celle émanant de
l'assureur huit jours après sa notification.
Le droit de résiliation ne s'applique pas aux polices
d'assurance de voyage ou de bagages ou aux polices
d'assurance similaires à court terme d'une durée
inférieure à un mois, ni aux contrats d'assurance sur la
vie, liés à un fonds d'investissement.
§ 3.
Dès leur réception, l'assureur procédera au
datage systématique des propositions d'assurance, des
polices présignées et des demandes d'assurance.
Art. 5
[...]
Obligation de déclaration
Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer
exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les
circonstances
connues
de
lui
et
qu'il
doit
raisonnablement considérer comme constituant pour
l'assureur des éléments d'appréciation du risque.
Toutefois, il ne doit pas déclarer à l'assureur les
circonstances déjà connues de celui-ci ou que celui-ci
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devrait raisonnablement connaître.
Les données
génétiques ne peuvent pas être communiquées.
S'il n'est point répondu à certaines questions écrites de
l'assureur et si ce dernier a néanmoins conclu le
contrat, il ne peut, hormis le cas de fraude, se prévaloir
ultérieurement de cette omission.
Art. 6
[...]
Omission ou inexactitude intentionnelles
Lorsque l'omission ou l'inexactitude intentionnelles
dans la déclaration induisent l'assureur en erreur sur les
éléments
d'appréciation
du
risque,
le
contrat
d'assurance est nul.
Les primes échues jusqu'au moment où l'assureur a eu
connaissance de l'omission ou de l'inexactitude
intentionnelles lui sont dues.
Art. 7
[...]
Omission ou inexactitude non intentionnelles
§ 1er. Lorsque l'omission ou l'inexactitude dans la
déclaration ne sont pas intentionnelles, le contrat n'est
pas nul.
L'assureur propose, dans le délai d'un mois à compter
du jour où il a eu connaissance de l'omission ou de
l'inexactitude, la modification du contrat avec effet au
jour où il a eu connaissance de l'omission ou de
l'inexactitude.
Si l'assureur apporte la preuve qu'il n'aurait en aucun
cas assuré le risque, il peut résilier le contrat dans le
même délai.
Si la proposition de modification du contrat est refusée
par le preneur d'assurance ou si, au terme d'un délai
d'un mois à compter de la réception de cette
proposition, cette dernière n'est pas acceptée,
l'assureur peut résilier le contrat dans les quinze jours.
L'assureur qui n'a pas résilié le contrat ni proposé sa
modification dans les délais indiqués ci-dessus ne peut
plus se prévaloir à l'avenir des faits qui lui sont connus.
§ 2. Si l'omission ou la déclaration inexacte ne peut
être reprochée au preneur d'assurance et si un sinistre
survient avant que la modification du contrat ou la
résiliation ait pris effet, l'assureur doit fournir la
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prestation convenue.
§ 3. Si l'omission ou la déclaration inexacte peut être
reprochée au preneur d'assurance et si un sinistre
survient avant que la modification du contrat ou la
résiliation ait pris effet, l'assureur n'est tenu de fournir
une prestation que selon le rapport entre la prime
payée et la prime que le preneur d'assurance aurait dû
payer s'il avait régulièrement déclaré le risque.
Toutefois, si lors d'un sinistre, l'assureur apporte la
preuve qu'il n'aurait en aucun cas assuré le risque dont
la nature réelle est révélée par le sinistre, sa prestation
est limitée au remboursement de la totalité des primes
payées.
§ 4. Si une circonstance inconnue des deux parties lors
de la conclusion du contrat vient à être connue en cours
d'exécution de celui-ci, il est fait application de l'article
25 ou de l'article 26 suivant que ladite circonstance
constitue une diminution ou une aggravation du risque
assuré.
Section II
Etendue de la garantie
[...]
Art. 8
[...]
Dol et faute
Nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne
peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de
quiconque a causé intentionnellement le sinistre.
L'assureur répond des sinistres causés par la faute,
même lourde, du preneur d'assurance, de l'assuré ou
du bénéficiaire. Toutefois, l'assureur peut s'exonérer de
ses obligations pour les cas de faute lourde déterminés
expressément et limitativement dans le contrat.
Le Roi peut établir une liste limitative des faits qui ne
peuvent être qualifiés de faute lourde.
Art. 9
[...]
Guerre
Sauf convention contraire, l'assureur ne répond pas des
sinistres causés par la guerre ou par des faits de même
nature et par la guerre civile.
L'assureur doit faire la preuve du fait qui l'exonère de sa
garantie.
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Le Roi peut toutefois fixer des règles allégeant la charge
de la preuve du fait qui exonère l'assureur de sa
garantie.
Section III
Preuve et contenu du contrat
[...]
Art. 10
[...]
Preuve et contenu du contrat
§ 1er. Sous réserve de l'aveu et du serment, et quelle
que soit la valeur des engagements, le contrat
d'assurance ainsi que ses modifications se prouvent par
écrit entre parties. Il n'est reçu aucune preuve par
témoins ou par présomptions contre et outre le
contenu de l'acte.
Toutefois, lorsqu'il existe un commencement de preuve
par écrit, la preuve par témoins ou par présomptions
est admise.
L'article 1328 du Code civil n'est pas applicable au
contrat d'assurance ou à ses modifications.
§ 2. Le contrat d'assurance mentionne au moins :
1°
la date à laquelle le contrat d'assurance est conclu
et la date à laquelle l'assurance prend cours;
2°
la durée du contrat;
3°
l'identité du preneur d'assurance et, le cas
échéant, de l'assuré et du bénéficiaire;
4°
le nom et l'adresse de l'assureur ou des
coassureurs;
5°
le
cas
échéant,
le
nom
et
l'adresse
de
l'intermédiaire d'assurance;
6°
les risques couverts;
7°
le montant de la prime ou la manière de la
déterminer.
§ 3.
L'assureur est tenu de délivrer au preneur
d'assurance, au plus tard au moment de la conclusion
du contrat, une copie … des renseignements que ce
dernier a communiqués par écrit au sujet du risque à
couvrir.
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Section IV
Exécution du contrat
[...]
Art. 11
[...]
Déchéance partielle ou totale du droit à la prestation
d'assurance
Le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance
partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance
qu'en
raison
de
l'inexécution
d'une
obligation
déterminée imposée par le contrat et à la condition que
le manquement soit en relation causale avec la
survenance du sinistre.
Toutefois, le Roi peut réglementer la déchéance
partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance.
Art. 12
[...]
Polices combinées
A défaut de convention contraire, lorsque, dans un
même
contrat,
l'assureur
s'engage
à
diverses
prestations, soit en raison des garanties promises, soit
en raison des risques assurés, la cause de résiliation
relative à l'une des prestations n'affecte pas le contrat
dans son ensemble.
Si l'assureur résilie la garantie relative à une ou
plusieurs prestations, le preneur d'assurance peut alors
résilier le contrat dans son ensemble.
La cause de nullité relative à l'une des prestations
n'affecte pas le contrat dans son ensemble.
Art. 13
[...]
Modalités de paiement de la prime et de la prestation
d’assurance
La prime d'assurance est quérable.
A défaut d'être fait directement à l'assureur, est
libératoire le paiement de la prime fait au tiers qui le
requiert et qui apparaît comme le mandataire de
l'assureur pour le recevoir.
Lorsque l’assureur ne verse pas directement à l’assuré
ou à son ayant droit les montants dont il lui est
redevable dans le cadre de l’exécution du contrat
d’assurance, mais effectue ce versement par le biais
d'un intermédiaire d'assurances tel que visé à l'article
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1er, 3°, de la loi du 27 mars 1995 relative à
l'intermédiation en assurances et en réassurances et à
la distribution d'assurances seule la réception effective
de ce paiement par l’assuré ou son ayant droit libère
l’assureur de ses obligations.
Art. 14
[...]
Défaut de paiement de la prime
Le défaut de paiement de la prime à l'échéance peut
donner lieu à la suspension de la garantie ou à la
résiliation du contrat à condition que le débiteur ait été
mis en demeure.
Le contrat d'assurance peut toutefois prévoir que la
garantie ne prend cours qu'après le paiement de la
première prime.
Art. 15
[...]
Sommation de payer
La mise en demeure visée à l'article 14 est faite soit par
exploit d'huissier soit par lettre recommandée à la
poste.
Elle comporte sommation de payer la prime dans le
délai qu'elle fixe. Ce délai ne peut être inférieur à
quinze jours à compter du lendemain de la signification
ou du dépôt de la lettre recommandée à la poste.
La mise en demeure rappelle la date d'échéance de la
prime ainsi que les conséquences du défaut de
paiement dans le délai.
Art. 16
[...]
Prise d'effet de la suspension de la garantie ou de la
résiliation du contrat
La suspension ou la résiliation n'ont d'effet qu'à
l'expiration du délai visé à l'article 15, alinéa 2.
Si la garantie a été suspendue, le paiement par le
preneur des primes échues, augmentées s'il y a lieu des
intérêts, met fin à cette suspension.
L'assureur qui a suspendu son obligation de garantie
peut résilier le contrat s'il s'en est réservé la faculté
dans la mise en demeure; dans ce cas, la résiliation
prend effet à l'expiration d'un délai qui ne peut être
inférieur à quinze jours à compter du premier jour de la
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suspension.
Si l'assureur ne s'est pas réservé la faculté de résilier le
contrat dans la mise en demeure, la résiliation ne
pourra intervenir que moyennant nouvelle sommation
faite conformément à l'article 15.
Les dispositions du présent article relatives à la
suspension de la garantie ne s'appliquent pas aux
contrats d'assurance pour lesquels le paiement de la
prime est facultatif.
Art. 17
[...]
Effets de la suspension à l'égard des primes à échoir
La suspension de la garantie ne porte pas atteinte au
droit de l'assureur de réclamer les primes venant
ultérieurement à échéance à condition que le preneur
d'assurance ait été mis en demeure conformément à
l'article 15. Dans ce cas, la mise en demeure rappelle la
suspension de la garantie.
Le droit de l'assureur est toutefois limité aux primes
afférentes à deux années consécutives.
Art. 18
[...]
Crédit de prime
Lorsque le contrat est résilié pour quelque cause que ce
soit, les primes payées afférentes à la période
d'assurance postérieure à la date de prise d'effet de la
résiliation sont remboursées dans un délai de trente
jours à compter de la prise d'effet de la résiliation ou,
en cas d'application de l'article 4, § 2bis, à compter de
la réception par l'assureur de la notification de la
résiliation.
En cas de résiliation partielle ou de tout autre
diminution des prestations d'assurance, l'alinéa 1er ne
s'applique qu'à la partie des primes correspondant à
cette diminution et dans la mesure de celle-ci.
Art. 19
[...]
Déclaration du sinistre
§ 1er.
L'assuré doit, dès que possible et en tout cas
dans le délai fixé par le contrat, donner avis à l'assureur
de la survenance du sinistre.
Toutefois, l'assureur ne peut se prévaloir de ce que le
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délai prévu au contrat pour donner l'avis mentionné à
l'alinéa 1er n'a pas été respecté, si cet avis a été donné
aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se
faire.
§ 2.
L'assuré doit fournir sans retard à l'assureur
tous renseignements utiles et répondre aux demandes
qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et
fixer l'étendue du sinistre.
Art. 20
[...]
Devoirs de l'assuré en cas de sinistre
Dans toute assurance à caractère indemnitaire, l'assuré
doit prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir
et atténuer les conséquences du sinistre.
Art. 21
[...]
Sanctions
§ 1er.
Si l'assuré ne remplit pas une des obligations
prévues aux articles 19 et 20 et qu'il en résulte un
préjudice pour l'assureur, celui-ci a le droit de
prétendre à une réduction de sa prestation, à
concurrence du préjudice qu'il a subi.
§ 2.
L'assureur peut décliner sa garantie si, dans une
intention frauduleuse, l'assuré n'a pas exécuté les
obligations énoncées aux articles 19 et 20.
Section V
Stipulation pour autrui
[...]
Art. 22
[...]
Stipulation pour autrui
Les parties peuvent convenir à tout moment qu'un tiers
peut prétendre au bénéfice de l'assurance aux
conditions qu'elles déterminent.
Ce tiers ne doit pas être désigné ni même être conçu au
moment de la stipulation, mais il doit être déterminable
au jour de l'exigibilité des prestations d'assurances.
Art. 23
[...]
Communication des conditions de garantie
Tout bénéficiaire à titre onéreux d'une garantie
d'assurance a le droit d'obtenir du preneur ou, à son
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défaut, de l'assureur, communication des conditions de
la garantie.
Section VI
Inexistence et modification du risque
[...]
Art. 24
[...]
Inexistence du risque
Lorsque, au moment de la conclusion du contrat, le
risque n'existe pas ou s'est déjà réalisé, l'assurance est
nulle.
Il en est de même en cas d'assurance d'un risque futur,
si celui-ci ne naît pas.
Lorsque, dans les cas visés aux alinéas 1 et 2, le preneur
d'assurance a contracté de mauvaise foi ou en
commettant
une
erreur
inexcusable,
l'assureur
conserve la prime relative à la période allant de la date
prévue pour la prise d'effet du contrat jusqu'au jour où
il apprend l'inexistence du risque.
Art. 25
[...]
Diminution du risque
Lorsque, au cours de l'exécution d'un contrat
d'assurance autre qu'un contrat d'assurance sur la vie
ou d'assurance-maladie, le risque de survenance de
l'événement assuré a diminué d'une façon sensible et
durable au point que, si la diminution avait existé au
moment de la souscription, l'assureur aurait consenti
l'assurance à d'autres conditions, celui-ci est tenu
d'accorder une diminution de la prime à due
concurrence à partir du jour où il a eu connaissance de
la diminution du risque.
Si les parties contractantes ne parviennent pas à un
accord sur la prime nouvelle dans un délai d'un mois à
compter de la demande de diminution formée par le
preneur d'assurance, celui-ci peut résilier le contrat.
Art. 26
[...]
Aggravation du risque
§ 1er.
Sauf s'il s'agit d'un contrat d'assurance sur la
vie, d'assurance maladie ou d'assurance-crédit, le
preneur d'assurance a l'obligation de déclarer, en cours
de contrat, dans les conditions de l'article 5, les
circonstances nouvelles ou les modifications de
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circonstance qui sont de nature à entraîner une
aggravation sensible et durable du risque
de
survenance de l'événement assuré.
Lorsque, au cours de l'exécution d'un contrat
d'assurance autre qu'un contrat d'assurance sur la vie,
d'assurance maladie ou d'assurance-crédit, le risque de
survenance de l'événement assuré s'est aggravé de
telle sorte que, si l'aggravation avait existé au moment
de
la
souscription,
l'assureur
n'aurait
consenti
l'assurance qu'à d'autres conditions, il doit, dans le
délai d'un mois à compter du jour où il a eu
connaissance de l'aggravation, proposer la modification
du contrat avec effet rétroactif au jour de l'aggravation.
Si l'assureur apporte la preuve qu'il n'aurait en aucun
cas assuré le risque aggravé, il peut résilier le contrat
dans le même délai.
Si la proposition de modification du contrat d'assurance
est refusée par le preneur ou si, au terme d'un délai
d'un mois à compter de la réception de cette
proposition, cette dernière n'est pas acceptée,
l'assureur peut résilier le contrat dans les quinze jours.
L'assureur qui n'a pas résilié le contrat ni proposé sa
modification dans les délais indiqués ci-dessus ne peut
plus se prévaloir à l'avenir de l'aggravation du risque.
§ 2.
Si un sinistre survient avant que la modification
du contrat ou la résiliation ait pris effet et si le preneur
d'assurance a rempli l'obligation visée au § 1er du
présent article, l'assureur est tenu d'effectuer la
prestation convenue.
§ 3.
Si un sinistre survient et que le preneur
d'assurance n'ait pas rempli l'obligation visée au § 1er
du présent article :
a)
l'assureur est tenu d'effectuer la prestation
convenue lorsque le défaut de déclaration ne peut
être reproché au preneur;
b)
l'assureur n'est tenu d'effectuer sa prestation que
selon le rapport entre la prime payée et la prime
que le preneur aurait dû payer si l'aggravation
avait été prise en considération, lorsque le défaut
de déclaration peut être reproché au preneur.
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Toutefois, si l'assureur apporte la preuve qu'il
n'aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, sa
prestation en cas de sinistre est limitée au
remboursement de la totalité des primes payées;
c)
si le preneur d'assurance a agi dans une intention
frauduleuse, l'assureur peut refuser sa garantie.
Les primes échues jusqu'au moment où l'assureur
a eu connaissance de la fraude lui sont dues à titre
de dommages et intérêts.
Section VII
Coassurance et apérition
[...]
Art. 27
[...]
Coassurance
Sauf convention contraire, la coassurance n'implique
pas la solidarité.
Art. 28
[...]
Apérition
En cas de coassurance, un apériteur doit être désigné
dans le contrat. Celui-ci est réputé mandataire des
autres assureurs pour recevoir les déclarations prévues
par le contrat et faire les diligences requises en vue du
règlement des sinistres, en ce compris la détermination
du montant de l'indemnité.
En conséquence, l'assuré peut lui adresser toutes les
significations et les notifications, sauf celles relatives à
une action en justice intentée contre les autres
coassureurs. Si aucun apériteur n'a été désigné dans le
contrat, l'assuré peut considérer n'importe lequel des
coassureurs comme apériteur pour l'application du
présent article. L'assuré doit cependant toujours
s'adresser au même coassureur comme apériteur.
Section VIII
Formes de résiliation
[...]
Art. 29
[...]
Formes de résiliation
§ 1er.
La résiliation du contrat se fait par lettre
recommandée à la poste, par exploit d'huissier ou par
remise de la lettre de résiliation contre récépissé.
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Dans le cas visé à l'article 16, la résiliation se fait par
l'acte de mise en demeure visé à l'article 15.
§ 2.
Sauf dans les cas visés aux articles 4, § 2, 16 et
31, § 1er, la résiliation n'a d'effet qu'à l'expiration d'un
délai d'un mois minimum à compter du lendemain de la
signification ou de la date du récépissé ou, dans le cas
d'une lettre recommandée, à compter du lendemain de
son dépôt à la poste.
Le délai visé à l'alinéa 1er doit être indiqué dans le
contrat et rappelé dans l'acte de résiliation.
Section IX
Durée et fin du contrat
[...]
Art. 30
[...]
Durée des obligations
§ 1er. La durée du contrat d'assurance ne peut excéder
un an. Sauf si l'une des parties s'y oppose, dans les
formes prescrites à l'article 29, au moins trois mois
avant l'arrivée du terme du contrat, celui-ci est
reconduit tacitement pour des périodes consécutives
d'un an.
Le contrat ne peut imposer d'autres délais de préavis.
Les parties peuvent cependant résilier le contrat
lorsque, entre la date de sa conclusion et celle de sa
prise d'effet, s'écoule un délai supérieur à un an. Cette
résiliation doit être notifiée au plus tard trois mois
avant la prise d'effet du contrat.
Les alinéas 1er et 2 ne s'appliquent pas aux contrats
d'assurance-maladie
et
d'assurance
sur
la
vie.
Toutefois, quelle que soit la durée de ces contrats, le
preneur peut les résilier chaque année, soit à la date
anniversaire de la prise de cours de l'assurance, soit à la
date de l'échéance annuelle de la prime.
§ 2.
Les dispositions du paragraphe premier ne sont
pas applicables aux contrats d'assurance portant sur les
risques que le Roi détermine.
Toutefois, les risques suivants ne peuvent pas être
exclus :
-
Responsabilité civile et corps de véhicules en
matière de véhicules automoteurs;
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-
Incendie (risques simples);
-
Responsabilité civile extra-contractuelle relative à
la vie privée;
-
Accidents corporels couverts à titre individuel;
-
Assistance;
-
Protection juridique.
§ 3.
Le présent article n'est pas applicable aux
contrats d'assurance d'une durée inférieure à un an.
Art. 31
[...]
Résiliation après sinistre
§ 1er.
Dans les cas où l'assureur se réserve le droit de
résilier le contrat après la survenance d'un sinistre, le
preneur d'assurance dispose du même droit. Cette
résiliation est notifiée au plus tard un mois après le
paiement ou le refus de paiement de l'indemnité.
La résiliation prend effet au plus tôt trois mois après la
date de la notification.
Toutefois, elle peut prendre effet un mois après la date
de sa notification lorsque le preneur d'assurance,
l'assuré ou le bénéficiaire a manqué à l'une des
obligations nées de la survenance du sinistre dans
l'intention de tromper l'assureur, à condition que celui-
ci ait déposé plainte contre une de ces personnes
devant un juge d'instruction avec constitution de partie
civile ou l'ait cité devant la juridiction de jugement, sur
la base des articles 193, 196, 197, 496 ou 510 à 520 du
Code pénal.
L'assureur est tenu de réparer le dommage résultant de
cette résiliation s'il s'est désisté de son action ou si
l'action publique a abouti à un non-lieu ou à un
acquittement.
§ 2.
En assurance sur la vie ou en assurance-
maladie, l'assureur ne peut se réserver le droit de
résilier le contrat après sinistre.
§ 2bis. En assurance couvrant la responsabilité civile
obligatoire en matière de véhicules automoteurs,
l'assureur ne peut se réserver le droit de résilier le
contrat après sinistre que s'il a payé ou devra payer des
indemnités en faveur de personnes lésées, à l'exception
des paiements effectués en application de l'article 29bis
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de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance
obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules
automoteurs.
Dans les cas où la résiliation n'est pas autorisée au sens
de l'alinéa précédent, la résiliation par l'assureur d'une
garantie annexe au contrat couvrant la responsabilité
civile, ne lui permet pas d'invoquer les dispositions de
l'article 12 pour résilier ce dernier.
§ 3.
Les dispositions du § 1er du présent article ne
sont pas applicables aux contrats d'assurance portant
sur les risques que le Roi détermine.
Toutefois, les risques visés à l'article 30, § 2, deuxième
alinéa, ne peuvent pas être exclus.
Art. 32
[...]
Faillite du preneur d'assurance
En cas de faillite du preneur, l'assurance subsiste au
profit de la masse des créanciers qui devient débitrice
envers l'assureur du montant des primes à échoir à
partir de la déclaration de la faillite.
L'assureur et le curateur de la faillite ont néanmoins le
droit de résilier le contrat. Toutefois, la résiliation du
contrat par l'assureur ne peut se faire au plus tôt que
trois mois après la déclaration de la faillite tandis que le
curateur de la faillite ne peut résilier le contrat que
dans les trois mois qui suivent la déclaration de la
faillite.
Le présent article ne s'applique pas aux assurances de
personnes.
Section X
Prescription
[...]
Art. 34
[...]
Délai de prescription
§ 1er.
Le délai de prescription de toute action dérivant
du contrat d'assurance est de trois ans. En assurance
sur la vie, le délai est de trente ans en ce qui concerne
l'action relative à la réserve formée, à la date de la
résiliation ou de l'arrivée du terme, par les primes
payées, déduction faite des sommes consommées.
Le délai court à partir du jour de l'événement qui donne
ouverture à l'action. Toutefois, lorsque celui à qui
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appartient l'action prouve qu'il n'a eu connaissance de
cet événement qu'à une date ultérieure, le délai ne
commence à courir qu'à cette date, sans pouvoir
excéder cinq ans à dater de l'événement, le cas de
fraude excepté.
En matière d'assurance de la responsabilité, le délai
court, en ce qui concerne l'action récursoire de l'assuré
contre l'assureur, à partir de la demande en justice de
la personne lésée, soit qu'il s'agisse d'une demande
originaire d'indemnisation, soit qu'il s'agisse d'une
demande ultérieure ensuite de l'aggravation du
dommage ou de la survenance d'un dommage nouveau.
En matière d'assurance de personnes, le délai court, en
ce qui concerne l'action du bénéficiaire, à partir du jour
où celui-ci a connaissance à la fois de l'existence du
contrat, de sa qualité de bénéficiaire et de la
survenance de l'événement duquel dépend l'exigibilité
des prestations d'assurance.
§ 2.
Sous
réserve
de
dispositions
légales
particulières, l'action résultant du droit propre que la
personne lésée possède contre l'assureur en vertu de
l'article 86 se prescrit par cinq ans à compter du fait
générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale à
compter du jour où celle-ci a été commise.
Toutefois, lorsque la personne lésée prouve qu'elle n'a
eu connaissance de son droit envers l'assureur qu'à une
date ultérieure, le délai ne commence à courir qu'à
cette date, sans pouvoir excéder dix ans à compter du
fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction
pénale, du jour où celle-ci a été commise.
§ 3.
L'action récursoire de l'assureur contre l'assuré
se prescrit par trois ans à compter du jour du paiement
par l'assureur, le cas de fraude excepté.
Art. 35
[...]
Suspension et interruption de la prescription
§ 1er.
La prescription court contre les mineurs, les
interdits et autres incapables, sauf en ce qui concerne
l'action visée à l'article 34, § 2.
§ 2.
La prescription ne court pas contre l'assuré, le
bénéficiaire ou la personne lésée qui se trouve par
force majeure dans l'impossibilité d'agir dans les délais
prescrits.
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§ 3.
Si la déclaration de sinistre a été faite en temps
utile, la prescription est interrompue jusqu'au moment
où l'assureur a fait connaître sa décision par écrit à
l'autre partie.
§ 3bis. L'interruption
ou
la
suspension
de
la
prescription de l'action de la personne lésée contre un
assuré entraîne l'interruption ou la suspension de la
prescription
de
son
action
contre
l'assureur.
L'interruption ou la suspension de la prescription de
l'action de la personne lésée contre l'assureur entraîne
l'interruption ou la suspension de la prescription de son
action contre l'assuré.
§ 4.
La prescription de l'action visée à l'article 34, §
2, est interrompue dès que l'assureur est informé de la
volonté de la personne lésée d'obtenir l'indemnisation
de son préjudice. Cette interruption cesse au moment
où l'assureur fait connaître par écrit, à la personne
lésée, sa décision d'indemnisation ou son refus.
Section XI
Arbitrage
[...]
Art. 36
[...]
Arbitrage
§ 1er.
La clause par laquelle les parties à un contrat
d'assurance s'engagent d'avance à soumettre à des
arbitres les contestations à naître du contrat est
réputée non écrite.
§ 2.
Les dispositions du § 1er du présent article ne
sont pas applicables aux contrats d'assurance portant
sur les risques que le Roi détermine.
Toutefois, les risques visés à l'article 30, § 2, deuxième
alinéa, ne peuvent pas être exclus.
CHAPITRE III
Dispositions propres aux assurances à caractère
indemnitaire
[...]
Art. 37
[...]
Intérêt d'assurance
L'assuré doit pouvoir justifier d'un intérêt économique
à la conservation de la chose ou à l'intégrité du
patrimoine.
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Art. 38
[...]
Assurance pour compte
L'assurance peut être souscrite pour compte de qui il
appartiendra. Dans ce cas, l'assuré est celui qui justifie
de l'intérêt d'assurance lors de la survenance du
sinistre.
Les exceptions inhérentes au contrat d'assurance que
l'assureur pourrait opposer au preneur sont également
opposables à l'assuré quel qu'il soit.
Art. 39
[...]
Etendue de la prestation d'assurance
La prestation due par l'assureur est limitée au préjudice
subi par l'assuré.
Ce préjudice peut notamment consister dans la
privation de l'usage du bien assuré ainsi que dans le
défaut de profit espéré.
Art. 40
[...]
Cumul d'assurances à caractères différents
Sauf convention contraire, les prestations dues en
exécution d'un contrat d'assurance à caractère
indemnitaire ne sont pas diminuées des prestations
dues en exécution d'un contrat d'assurance à caractère
forfaitaire.
Art. 41
[...]
Subrogation de l'assureur
L'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, à
concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et
actions de l'assuré ou du bénéficiaire contre les tiers
responsables du dommage.
Si, par le fait de l'assuré ou du bénéficiaire, la
subrogation ne peut plus produire ses effets en faveur
de l'assureur, celui-ci peut lui réclamer la restitution de
l'indemnité versée dans la mesure du préjudice subi.
La subrogation ne peut nuire à l'assuré ou au
bénéficiaire qui n'aurait été indemnisé qu'en partie.
Dans ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui
reste dû, de préférence à l'assureur.
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Sauf en cas de malveillance, l'assureur n'a aucun
recours contre les descendants, les ascendants, le
conjoint et les alliés en ligne directe de l'assuré, ni
contre les personnes vivant à son foyer, ses hôtes et les
membres de son personnel domestique. En cas de
malveillance occasionnée par des mineurs, le Roi peut
limiter le droit de recours de l'assureur couvrant la
responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie
privée.
Toutefois l'assureur peut exercer un recours contre ces
personnes dans la mesure où leur responsabilité est
effectivement garantie par un contrat d'assurance.
Art. 42
[...]
Surassurance de bonne foi
Lorsque le montant assuré de bonne foi, par un ou
plusieurs contrats souscrits auprès du même assureur,
dépasse l'intérêt assurable, chacune des parties a le
droit de le réduire à due concurrence.
Lorsque le montant assuré est réparti entre plusieurs
contrats souscrits auprès de plusieurs assureurs, cette
réduction s'opère, à défaut d'un accord entre toutes les
parties, sur les montants assurés par les contrats dans
l'ordre de leur date en commençant par le plus récent
et comporte éventuellement la résiliation d'un ou de
plusieurs contrats dont le montant assuré serait ainsi
rendu nul.
Art. 43
[...]
Surassurance de mauvaise foi
Lorsqu'un même intérêt assurable est assuré de
mauvaise foi pour un montant trop élevé, par un ou
plusieurs contrats souscrits auprès d'un ou de plusieurs
assureurs, les contrats sont nuls, et l'assureur ou les
assureurs, s'ils sont de bonne foi, ont le droit de
conserver les primes perçues à titre de dommages et
intérêts.
Art. 44
[...]
Sous-assurance : règle proportionnelle
§ 1er.
Sauf convention contraire, si la valeur de
l'intérêt assurable est déterminable et si le montant
assuré lui est inférieur, l'assureur n'est tenu de fournir
sa prestation que dans le rapport de ce montant à cette
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valeur.
§ 2.
Le Roi peut, pour certains risques, limiter ou
interdire la sous-assurance et l'application de la règle
proportionnelle.
Art. 45
[...]
Répartition de la charge du sinistre en cas de pluralité
de contrats
§ 1er.
Si un même intérêt est assuré contre le même
risque auprès de plusieurs assureurs, l'assuré peut, en
cas de sinistre, demander l'indemnisation à chaque
assureur, dans les limites des obligations de chacun
d'eux, et à concurrence de l'indemnité à laquelle il a
droit.
Sauf en cas de fraude, aucun des assureurs ne peut se
prévaloir de l'existence d'autres contrats couvrant le
même risque pour refuser sa garantie.
§ 2.
Sauf accord entre les assureurs au sujet d'un
autre mode de répartition, la charge du sinistre se
répartit comme suit :
1°
si la valeur de l'intérêt assurable est déterminable,
la répartition s'effectue entre les assureurs
proportionnellement
à
leurs
obligations
respectives;
2°
si la valeur de l'intérêt assurable n'est pas
déterminable, la répartition s'effectue par parts
égales entre tous les contrats jusqu'à concurrence
du montant maximum commun assuré par
l'ensemble des contrats; sans qu'il ne soit plus tenu
compte
des
contrats
dont
la
garantie
effectivement
accordée
atteint
ce
dernier
montant, le solde éventuel de l'indemnité se
répartit de la même manière entre les autres
contrats, cette technique de répartition étant
reproduite par tranches successives jusqu'à la
hauteur du montant total de l'indemnité ou des
garanties effectivement accordées par l'ensemble
des contrats;
3°
lorsqu'un ou plusieurs assureurs ne peuvent payer
tout ou partie de leur quote-part, celle-ci est
répartie entre les autres assureurs de la manière
prévue au 2°, sans toutefois que le montant assuré
par chacun puisse être dépassé.
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§ 3.
Lorsqu'un ou plusieurs assureurs ne peuvent
payer tout ou partie de leur quote-part, les autres
assureurs disposent contre eux d'un droit de recours
dans la mesure où ils ont assumé une charge
supplémentaire.
Art. 46
[...]
Décès du preneur d'assurance bénéficiaire de la
garantie
En cas de transmission, à la suite du décès du preneur
d'assurance, de l'intérêt assuré, les droits et obligations
nés du contrat d'assurance sont transmis au nouveau
titulaire de cet intérêt.
Toutefois, le nouveau titulaire de l'intérêt assuré et
l'assureur peuvent notifier la résiliation du contrat, le
premier par lettre recommandée à la poste dans les
trois mois et quarante jours du décès, le second dans
les formes prescrites par l'article 29, § 1er, dans les trois
mois du jour où il a eu connaissance du décès.
Art. 47
[...]
Contrats conclus intuitu personae
Par dérogation à l'article 46, le contrat qui a été conclu
en considération de la personne de l'assuré prend fin de
plein droit au décès de celui-ci.
CHAPITRE IV
Dispositions propres aux assurances à caractère
forfaitaire
[...]
Art. 48
[...]
Intérêt d'assurance
Le bénéficiaire doit avoir un intérêt personnel et licite à
la non-survenance de l'événement assuré.
Il est suffisamment justifié de cet intérêt lorsque
l'assuré a donné son consentement au contrat.
Art. 49
[...]
Absence de subrogation
Sauf convention contraire, l'assureur qui a exécuté les
prestations assurées n'est pas subrogé contre les tiers
dans les droits du preneur d'assurance ou du
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bénéficiaire.
Art. 50
[...]
Cumul d'indemnités et prestations
Sauf
convention
contraire,
les
indemnités
ou
prestations que le bénéficiaire obtient à un autre titre
ne réduisent pas les obligations de l'assureur.
TITRE II
DES ASSURANCES DE DOMMAGES
[...]
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
[...]
Art. 51
[...]
Principe indemnitaire
Toute assurance de dommages a un caractère
indemnitaire.
Art. 52
[...]
Frais de sauvetage
Les frais découlant aussi bien des mesures demandées
par l'assureur aux fins de prévenir ou d'atténuer les
conséquences du sinistre que des mesures urgentes et
raisonnables prises d'initiative par l'assuré pour
prévenir le sinistre en cas de danger imminent ou, si le
sinistre a commencé, pour en prévenir ou en atténuer
les conséquences, sont supportés par l'assureur
lorsqu'ils ont été exposés en bon père de famille, alors
même que les diligences faites l'auraient été sans
résultat. Ils sont à sa charge même au-delà du montant
assuré.
Le Roi peut, pour les contrats d'assurance de la
responsabilité autre que celle visée par la loi du 21
novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la
responsabilité en matière de véhicules automoteurs et
pour les contrats d'assurance de choses, limiter les frais
visés au premier alinéa du présent article.
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CHAPITRE II
Des contrats d'assurance de choses
[...]
Section I
Dispositions communes à toutes les assurances de
choses
[...]
Sous-section I
Valeur assurable
[...]
Art. 53
[...]
Modalités d'évaluation
Les parties peuvent déterminer la manière dont les
biens doivent être évalués en vue de leur assurance.
Par dérogation à l'article 39, elles peuvent convenir
d'une valeur de reconstruction, de reconstitution ou de
remplacement, même sans en déduire la dépréciation
résultant de la vétusté.
Art. 54
[...]
Fixation du montant assuré
Le montant assuré est fixé par le preneur d'assurance.
Ce montant est censé être égal à la valeur de l'intérêt
assurable s'il est fixé en accord avec le mandataire de
l'assureur.
Les parties peuvent convenir que ce montant sera
adapté de plein droit selon les critères qu'elles
déterminent.
Art. 55
[...]
Valeur agréée
Les parties peuvent agréer expressément la valeur
qu'elles entendent attribuer à des biens déterminés.
Cette valeur les engage, sauf fraude.
Si le bien assuré en valeur agréée vient à perdre une
part sensible de sa valeur, chacune des parties est
néanmoins fondée à réduire le montant de la valeur
agréée ou à résilier le contrat.
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Sous-section II
Obligations de l'assuré
[...]
Art. 56
[...]
Etat des lieux
L'assuré ne peut, de sa propre autorité, apporter sans
nécessité au bien sinistré des modifications de nature à
rendre impossible ou plus difficile la détermination des
causes du sinistre ou l'estimation du dommage.
Si l'assuré ne remplit pas l'obligation visée à l'alinéa 1er
et qu'il en résulte un préjudice pour l'assureur, celui-ci a
le droit de prétendre à une réduction de sa prestation à
concurrence du préjudice qu'il a subi ou de réclamer
des dommages et intérêts.
L'assureur peut décliner sa garantie si, dans une
intention frauduleuse, l'assuré n'a pas exécuté
l'obligation visée à l'alinéa 1er.
Sous-section III
Cession entre vifs
[...]
Art. 57
[...]
Cession entre vifs d'une chose assurée
§ 1er.
En cas de cession entre vifs d'un immeuble,
l'assurance prend fin de plein droit trois mois après la
date de passation de l'acte authentique.
Jusqu'à l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er, la
garantie
accordée
au
cédant
est
acquise
au
cessionnaire, sauf si ce dernier bénéficie d'une garantie
résultant d'un autre contrat.
§ 2.
En cas de cession entre vifs d'un meuble,
l'assurance prend fin de plein droit dès que l'assuré n'a
plus la possession du bien, sauf si les parties au contrat
d'assurance conviennent d'une autre date.
Sous-section IV
Paiement de l'indemnité et privilège de l'assureur
[...]
Art. 58
[...]
Créanciers privilégiés et hypothécaires
Dans la mesure où l'indemnité due à la suite de la perte
ou de la détérioration d'un bien n'est pas entièrement
appliquée à la réparation ou au remplacement de ce
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bien, elle est affectée au paiement des créances
privilégiées ou hypothécaires, selon le rang de chacune
d'elles.
Néanmoins, le paiement de l'indemnité fait à l'assuré
libère l'assureur si les créanciers dont le privilège ne fait
pas l'objet d'une publicité n'ont pas au préalable formé
opposition.
Les alinéas 1 et 2 ne portent pas atteinte aux
dispositions légales relatives aux actions directes contre
l'assureur dans des cas particuliers.
Art. 59
[...]
Faillite de l'assuré
En cas de faillite de l'assuré, l'indemnité revient à la
masse faillie. Si toutefois certains biens assurés sont
insaisissables, l'indemnité due en vertu du contrat
d'assurance de ces biens revient au failli.
Art. 60
[...]
Privilège de l'assureur
L'assureur a un privilège sur la chose assurée pour la
prime relative à la période pendant laquelle il a couvert
effectivement le risque. Le privilège n'existe, quelles
que soient les modalités de paiement de la prime, que
pour une somme correspondant à deux primes
annuelles.
Ce privilège est dispensé de toute inscription. Il prend
rang immédiatement après celui des frais de justice.
Section II
Dispositions propres à certaines assurances de choses
[...]
Sous-section I
L'assurance contre l'incendie
[...]
Art. 61
[...]
Garantie normale
Sauf convention contraire, l'assurance contre l'incendie
garantit les biens assurés contre les dégâts causés par
l'incendie, par la foudre, par l'explosion, par l'implosion
ainsi que par la chute ou le heurt d'appareils de
navigation aérienne ou d'objets qui en tombent ou qui
en sont projetés et par le heurt de tous autres véhicules
ou d'animaux.
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Art. 62
[...]
Extensions de garantie
Même lorsque le sinistre se produit en dehors des biens
assurés, la garantie de l'assurance s'étend aux dégâts
causés à ceux-ci par :
1°
les
secours
ou
tout
moyen
convenable
d'extinction, de préservation ou de sauvetage;
2°
les démolitions ou destructions ordonnées pour
arrêter les progrès d'un sinistre;
3°
les
effondrements
résultant
directement
et
exclusivement d'un sinistre;
4°
la fermentation ou la combustion spontanée
suivies d'incendie ou d'explosion.
Art. 63
[...]
Assurance du mobilier
Le mobilier assuré qui garnit tout ou partie d'un
bâtiment comprend, outre celui qui appartient à
l'assuré, celui de toutes les personnes vivant à son
foyer, le preneur étant réputé avoir souscrit à leur
profit.
Néanmoins, les parties peuvent convenir d'exclure du
mobilier assuré certains meubles déterminés dans le
contrat.
Art. 64
[...]
Assurance des responsabilités connexes
Sauf
convention
contraire,
l'assurance
des
responsabilités encourues par suite d'un sinistre
frappant les biens désignés par le contrat et dont la
cause ou l'objet sont mentionnés aux articles 61 à 63 ne
couvre pas les dommages résultant de lésions
corporelles.
Art. 65
[...]
Clauses d'exclusivité
L'assureur ne peut obliger le preneur d'assurance à
faire assurer par lui :
1°
l'augmentation des montants assurés;
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2°
des dommages autres que ceux qui sont
initialement garantis.
L'alinéa 1er ne porte pas atteinte à l'application de
l'article 54, alinéa 2.
Art. 66
[...]
Droits des créanciers privilégiés et hypothécaires
§ 1er.
Aucune exception ou déchéance dérivant d'un
fait postérieur au sinistre ne peut être opposée par
l'assureur au créancier jouissant sur les biens assurés
d'un droit de préférence connu de l'assureur.
§ 2.
La suspension de la garantie de l'assureur, la
réduction du montant de l'assurance et la résiliation du
contrat sont opposables aux créanciers visés au § 1er.
Toutefois, si l'un de ces créanciers a avisé l'assureur de
l'existence de son droit de préférence, la suspension, la
réduction ou la résiliation ne lui seront opposables qu'à
l'expiration du délai d'un mois à compter de la
notification
que
l'assureur
en
fait
par
lettre
recommandée à la poste; le délai commence à courir le
lendemain du jour où la lettre a été déposée à la poste.
Lorsque la suspension ou la résiliation sont intervenues
à la suite du non-paiement de la prime par le preneur
d'assurance,
le
créancier
peut
en
éviter
les
conséquences moyennant le paiement, dans le mois de
la notification faite par l'assureur, des primes échues
augmentées s'il y a lieu des intérêts et des frais de
recouvrement judiciaire.
Art. 67
[...]
Paiement de l'indemnité
§ 1er.
Les parties peuvent convenir que l'indemnité
n'est payable qu'au fur et à mesure de la reconstitution
ou de la reconstruction des biens assurés.
Le défaut de reconstruction ou de reconstitution
desdits biens pour une cause étrangère à la volonté de
l'assuré est sans effet sur le calcul de l'indemnité, sauf
qu'il rend inapplicable la clause de valeur à neuf.
§ 2.
En ce qui concerne les risques simples définis
par le Roi, l'indemnité est payée de la manière suivante:
1°
l'assureur verse le montant destiné à couvrir les
frais de relogement et les autres frais de première
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nécessité au plus tard dans les quinze jours qui
suivent la date … de la communication de la
preuve que lesdits frais ont été exposés;
2°
l'assureur
paie
la
partie
de
l'indemnité
incontestablement due constatée de commun
accord entre les parties dans les trente jours qui
suivent cet accord. En cas de contestation du
montant de l'indemnité, l'assuré désigne un expert
qui
fixera
le
montant
de
l'indemnité
en
concertation avec l'assureur. A défaut d'un accord,
les deux experts désignent un troisième expert. La
décision
définitive
quant
au
montant
de
l'indemnité est alors prise par les experts à la
majorité des voix. Les coûts de l'expert désigné par
l'assuré et le cas échéant du troisième expert sont
avancés par l'assureur et sont à charge de la partie
à laquelle il n'a pas été donné raison.
La clôture de l'expertise ou la fixation du montant
du dommage doit avoir lieu dans les nonante jours
qui suivent la date à laquelle l'assuré a informé
l'assureur de la désignation de son expert.
L'indemnité doit être payée dans les trente jours
qui suivent la date de clôture de l'expertise ou, à
défaut, la date de la fixation du montant du
dommage;
3°
en cas de reconstruction ou de reconstitution des
biens sinistrés, l'assureur est tenu de verser à
l'assuré dans les trente jours qui suivent la date de
clôture de l'expertise ou, à défaut, la date de la
fixation du montant du dommage, une première
tranche égale à l'indemnité minimale fixée au § 3,
1°, b).
Le restant de l'indemnité peut être payé par
tranches au fur et à mesure de l'avancement de la
reconstruction ou de la reconstitution pour autant
que la tranche précédente soit épuisée.
Les parties peuvent convenir après le sinistre une
autre répartition du paiement des tranches
d'indemnité;
4°
en cas de remplacement du bâtiment sinistré par
l'acquisition d'un autre bâtiment, l'assureur est
tenu de verser à l'assuré dans les trente jours qui
suivent la date de clôture de l'expertise ou, à
défaut d'expertise, de la fixation du montant du
dommage,
une
première
tranche
égale
à
l'indemnité minimale fixée au § 3, 1, b.
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Le solde est versé à la passation de l'acte
authentique
d'acquisition
du
bien
de
remplacement;
5°
dans tous les autres cas, l'indemnité est payable
dans les trente jours qui suivent la date de clôture
de l'expertise ou à défaut la date de la fixation du
montant du dommage;
6°
la clôture de l'expertise ou l'estimation du
dommage visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus doit
avoir lieu dans les nonante jours qui suivent la date
de la déclaration du sinistre.
§ 2bis. Les délais prévus au § 2 sont suspendus dans les
cas suivants :
1°
L'assuré n'a pas exécuté, à la date de clôture de
l'expertise, toutes les obligations mises à sa charge
par le contrat d'assurance. Dans ce cas, les délais
ne commencent à courir que le lendemain du jour
où
l'assuré
a
exécuté
lesdites
obligations
contractuelles;
2°
Il s'agit d'un vol ou il existe des présomptions que
le sinistre peut être dû à un fait intentionnel dans
le chef de l'assuré ou du bénéficiaire d'assurance.
Dans ce cas, l'assureur peut se réserver le droit de
lever préalablement copie du dossier répressif. La
demande
d'autorisation
d'en
prendre
connaissance doit être formulée au plus tard dans
les trente jours de la clôture de l'expertise
ordonnée par lui. L'éventuel paiement doit
intervenir dans les trente jours où l'assureur a eu
connaissance des conclusions dudit dossier, pour
autant que l'assuré ou le bénéficiaire, qui réclame
l'indemnité, ne soit pas poursuivi pénalement;
3°
…
4°
Le sinistre est dû à une catastrophe naturelle
définie à la sous-section Ibis de la présente section.
Dans ce cas, le Ministre qui a les Affaires
économiques dans ses attributions peut allonger
les délais prévus au § 2, 1°, 2° et 6°.
5°
L'assureur a fait connaître par écrit à l'assuré les
raisons indépendantes de sa volonté et de celle de
ses mandataires, qui empêchent la clôture de
l'expertise ou l'estimation des dommages visées au
§ 2, 6°.
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§ 3. 1° Sans préjudice de l'application des autres
dispositions de la présente loi qui permettent de
réduire l'indemnité, l'indemnité visée au § 2 ne
peut être inférieure :
a) en cas d'assurance en valeur à neuf, lorsque
l'assuré reconstruit, reconstitue ou remplace le
bien sinistré, à 100 % de cette valeur à neuf,
vétusté déduite conformément au § 4.
Toutefois, si le prix de reconstruction, de
reconstitution ou la valeur de remplacement
est inférieur à l'indemnité pour le bien sinistré
calculée en valeur à neuf au jour du sinistre,
l'indemnité est au moins égale à cette valeur de
reconstruction,
de
reconstitution
ou
de
remplacement majorée de 80 % de la différence
entre l'indemnité initialement prévue et cette
valeur de reconstruction, de reconstitution ou
de
remplacement
déduction
faite
du
pourcentage de vétusté du bien sinistré et des
taxes et droits qui seraient redevables sur cette
différence, vétusté déduite, conformément au §
4;
b) en cas d'assurance en valeur à neuf, lorsque
l'assuré ne reconstruit, ne reconstitue ou ne
remplace pas le bien sinistré, à 80 % de cette
valeur à neuf, vétusté déduite, conformément
au § 4;
c) dans le cas d'une assurance en une autre
valeur, à 100 % de cette valeur;
2°
en cas de reconstruction, de reconstitution ou de
remplacement du bien sinistré, l'indemnité visée
au § 2 comprend tous taxes et droits généralement
quelconques;
3°
si le contrat comporte une formule d'adaptation
automatique, l'indemnité pour le bâtiment sinistré,
calculée au jour du sinistre, diminuée de
l'indemnité déjà payée, est majorée en fonction de
la majoration éventuelle du dernier indice connu
au moment du sinistre, pendant le délai normal de
reconstruction qui commence à courir à la date du
sinistre sans que l'indemnité totale ainsi majorée
puisse dépasser 120 % de l'indemnité initialement
fixée ni excéder le coût total de la reconstruction;
4° …
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§ 4.
En cas d'assurance en valeur à neuf, la vétuste
d'un bien sinistré ou de la partie sinistrée d'un bien ne
peut être déduite que si elle excède 30 p.c. de la valeur
à neuf.
§ 5.
Les §§ 1er, 3 et 4 du présent article ne
s'appliquent pas à l'assurance de la responsabilité.
§ 6.
En cas de non-respect des délais visés au § 2, la
partie de l'indemnité qui n'est pas versée dans les délais
porte de plein droit intérêt au double du taux de
l'intérêt légal à dater du jour suivant celui de
l'expiration du délai jusqu'à celui du paiement effectif, à
moins que l'assureur ne prouve que le retard n'est pas
imputable à lui-même ou à un de ses mandataires.
Art. 68
[...]
Droit propre du propriétaire et des tiers
L'indemnité due par l'assureur de la responsabilité
locative est dévolue, tant en cas de location que de
sous-location, au propriétaire du bien loué, à l'exclusion
des autres créanciers du locataire ou du sous-locataire.
L'indemnité due par l'assureur du recours des tiers est
dévolue exclusivement à ces derniers.
Le propriétaire et les tiers possèdent un droit propre
contre l'assureur.
Sous-section Ibis
L'assurance contre les catastrophes naturelles en ce qui
concerne des risques simples.1
[...]
Art. 68-1
[...]
Couverture des catastrophes naturelles
L'assureur du contrat d'assurance de choses afférent au
péril incendie qui couvre les risques simples tels qu'ils
sont définis en exécution de l'article 67, § 2, délivre
obligatoirement la garantie des catastrophes naturelles
énumérées ci-dessous selon les conditions visées dans
la présente sous-section :
a) le tremblement de terre;
b) l'inondation;
c) le débordement ou le refoulement des égouts
publics;
d) le glissement ou l'affaissement de terrain.
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Toute suspension, nullité, expiration ou résiliation de la
garantie des catastrophes naturelles entraîne de plein
droit celle de la garantie afférente au péril incendie. De
même, toute suspension, nullité, expiration ou
résiliation de la garantie afférente au péril incendie
entraîne de plein droit celle de la garantie des
catastrophes naturelles.
L'ensemble des périls visés par la présente sous-section
forme une seule et même garantie qui ne peut être
limitée à une quotité des montants qui sont assurés sur
le bâtiment et le contenu que selon les règles
déterminées par le Roi.
Sauf dispositions contraires, les dispositions de la sous-
section I s'appliquent à la garantie visée par la présente
sous-section.
Art. 68-2
[...]
Catastrophe naturelle : définition
§ 1er.
Par catastrophe naturelle, l'on entend :
a)
soit une inondation2, à savoir un débordement de
cours d'eau, canaux, lacs, étangs ou mers suite à
des précipitations atmosphériques, une fonte des
neiges ou des glaces, une rupture de digues ou un
raz-de-marée;
b)
soit un tremblement de terre d'origine naturelle
qui
- détruit, brise ou endommage des biens
assurables contre ce péril dans les 10
kilomètres du bâtiment assuré,
- ou a été enregistré avec une magnitude
minimale de 4 degrés sur l'échelle de Richter,
ainsi que les inondations, les débordements et
refoulements d'égouts publics, les glissements et
affaissements de terrain qui en résultent;
c)
soit un débordement ou un refoulement d'égouts
publics
occasionné
par
des
crues,
des
précipitations atmosphériques, une tempête, une
fonte des neiges ou de glace ou une inondation;
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d)
soit un glissement ou affaissement de terrain, à
savoir un mouvement d'une masse importante de
terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en
tout ou en partie à un phénomène naturel autre
qu'une inondation ou un tremblement de terre.
§ 2.
Peuvent être utilisées pour la constatation des
catastrophes naturelles visées au § 1er, a) à d), les
mesures effectuées par des établissements publics
compétents ou, à défaut, privés, qui disposent des
compétences scientifiques requises.
§ 3.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des
Ministres, étendre la liste des catastrophes naturelles
visées au paragraphe premier.
Art. 68-3
[...]
Catastrophe naturelle : unicité
§ 1er. Sont considérés comme un seul et même
tremblement de terre, le séisme initial et ses répliques
survenues dans les 72 heures, ainsi que les périls
assurés qui en résultent directement.
§ 2.
Sont considérés comme une seule et même
inondation, le débordement initial d'un cours d'eau,
d'un canal, d'un lac, d'un étang ou d'une mer et tout
débordement survenu dans un délai de 168 heures
après la décrue, c'est-à-dire le retour de ce cours d'eau,
ce canal, ce lac, cet étang ou cette mer dans ses limites
habituelles ainsi que les périls assurés qui en résultent
directement.
Art. 68-4
[...]
Etendue de la garantie
La garantie couvre au minimum :
a)
les dégâts causés directement aux biens assurés
par une catastrophe naturelle telle que définie à
l'article 68-2 ou un péril assuré qui en résulte
directement, notamment, l'incendie, l'explosion,
en ce compris celles d'explosifs et l'implosion;
b)
les dégâts aux biens assurés qui résulteraient de
mesures prises dans le cas précité par une autorité
légalement constituée pour la sauvegarde et la
protection des biens et des personnes, en ce
compris les inondations résultant de l'ouverture ou
de la destruction d'écluses, de barrages ou de
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digues dans le but d'éviter une inondation
éventuelle ou l'extension de celle-ci.
c)
les frais de déblaiement et de démolition
nécessaires
à
la
reconstruction
ou
à
la
reconstitution des biens assurés endommagés;
d)
pour les habitations, les frais de relogement
exposés aux cours des trois mois qui suivent la
survenance
du
sinistre
lorsque
les
locaux
d'habitation sont devenus inhabitables.
Le Roi peut imposer des conditions minimales
supplémentaires concernant la garantie.
Art. 68-5
[...]
Exclusions générales
§ 1er.
Sont en principe exclus de la garantie visée par
la présente sous-section, sauf stipulation expresse du
contrat d'assurance, les récoltes non engrangées, les
cheptels vifs hors bâtiment, les sols, les cultures et les
peuplements forestiers.
§ 2.
Peuvent être exclus de la garantie visée par la
présente sous-section :
a)
les objets se trouvant en dehors des bâtiments
sauf s'ils y sont fixés à demeure;
b)
les constructions faciles à déplacer ou à démonter,
délabrées ou en cours de démolition et leur
contenu éventuel, sauf si ces constructions
constituent le logement principal de l'assuré;
c)
les abris de jardin, remises, débarras et leur
contenu éventuel, les clôtures et les haies de
n'importe quelle nature, les jardins, plantations,
accès et cours, terrasses, ainsi que les biens à
caractère somptuaire tels que piscines, tennis et
golfs;
d)
les bâtiments ou parties de bâtiment en cours de
construction, de transformation ou de réparation
et leur contenu éventuel, sauf s'ils sont habités ou
normalement habitables;
e)
les
corps
de
véhicules
terrestres,
aériens,
maritimes, lacustres et fluviaux;
f)
les biens transportés;
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g)
les biens dont la réparation des dommages est
organisée par des lois particulières ou par des
conventions internationales.
h)
les dommages causés par toute source de
rayonnements ionisants;
i)
le
vol,
le
vandalisme,
les
dégradations
immobilières et mobilières commises lors d'un vol
ou d'une tentative de vol et les actes de
malveillance rendus possibles ou facilités par un
sinistre couvert.
§ 3.
Le Roi peut préciser les exclusions visées aux
paragraphes précédents.
Art. 68-6
[...]
Exclusions pour le péril inondation et les débordements
et refoulements d'égouts publics
Peuvent être exclus de la garantie visée par la présente
sous-section mais uniquement en ce qui concerne le
péril inondation et débordements et refoulement
d'égouts publics, les dégâts causés au contenu des
caves entreposé à moins de 10 cm du sol, à l'exception
des installations de chauffage, d'électricité et d'eau qui
y sont fixés à demeure.
Par cave, l'on entend tout local dont le sol est situé à
plus de 50 cm sous le niveau de l'entrée principale vers
les pièces d'habitation du bâtiment qui le contient, à
l'exception des locaux de cave aménagés de façon
permanente en pièces d'habitation ou pour l'exercice
d'une profession.
Art. 68-7
[...]
Zones à risque
§ 1er.
Par zones à risque, on entend les endroits qui
ont été ou peuvent être exposés à des inondations
répétitives et importantes.
§ 2.
Le Roi détermine, en accord avec les régions,
les critères sur la base desquels celles-ci doivent
formuler leurs propositions en matière de délimitation
des zones à risque.
Le Roi délimite ensuite les zones à risque.
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Il ne peut étendre ou réduire les zones à risque qu'en
accord avec les régions. Il fixe enfin les modalités de la
publication des zones à risque3.
§ 3.
Par dérogation à l'article 68-1, alinéa 3,
l'assureur du contrat d'assurance de choses afférent au
péril incendie peut refuser de délivrer une couverture
contre l'inondation lorsqu'il couvre un bâtiment, une
partie de bâtiment ou le contenu d'un bâtiment qui ont
été construits plus de dix-huit mois après la date de
publication au Moniteur belge de l'arrêté royal classant
la zone où ce bâtiment est situé comme zone à risque
conformément au § 2.
Les biens visés à l'alinéa précédent sont les biens en
cours de construction, de transformation ou de
réparation qui sont définitivement clos avec portes et
fenêtres terminées et posées à demeure et qui sont
définitivement et entièrement couverts.
Cette dérogation est également applicable aux
extensions au sol des biens existant avant la date de
classement visée au premier alinéa.
Cette dérogation n'est pas applicable aux biens ou
parties de biens qui sont reconstruits ou reconstitués
après un sinistre et qui correspondent à la valeur de
reconstruction ou de reconstitution des biens avant le
sinistre.
§ 4.
L'information sur le fait qu'un bien se situe dans
une zone à risques est fournie :
-
par le comité d'acquisition ou le notaire, dans
l'acte authentique, en cas d'acte translatif de droit
réel sur un bien immobilier;
-
par l'architecte, par écrit dans le contrat, en cas de
construction, restauration ou extension d'un bien
immobilier;
-
par le cédant, par écrit dans le contrat, en cas
d'acte translatif de droit réel sur un bien
immobilier;
-
par le bailleur, par écrit, dans le contrat ou un
document spécifique, pour les biens immobiliers
donnés en location et érigés postérieurement à la
délimitation des zones à risques;
-
par les agents désignés à cette fin par le Roi;
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-
par les administrations communales en ce qui
concerne les zones à risque situées sur leur
territoire.
Art. 68-8
[...]
Paiement de l'indemnité
§ 1er.
Sauf application du paragraphe 2, l'indemnité
est payée selon les dispositions de l'article 67.
Le contrat d'assurance ne peut appliquer, pour les
risques catastrophes naturelles et autres périls
exceptionnels, une franchise supérieure à 610 EUR par
sinistre. Ce montant est lié à l'évolution de l'indice des
prix à la consommation, l'indice de base étant celui de
décembre 1983, soit 119,64 (Base 1981 = 100).
§ 2.
L'assureur peut limiter le total des indemnités
qu'il devra payer lors de la survenance d'une
catastrophe naturelle au montant le moins élevé de
ceux obtenus en appliquant les formules suivantes :
a) (0,45 x P + 0,05 x S) avec un minimum de 2 000 000
EUR;
b) (1,05 x 0,45 x P) avec un minimum de 2 000 000 EUR;
où :
P est l'encaissement des primes et accessoires, hors
frais d'acquisition et commissions, pour les garanties
incendie et périls connexes plus électricité des risques
simples visés à l'article 67, § 2, encaissement réalisé par
l'assureur au cours de l'exercice comptable précédant le
sinistre;
S est le montant des indemnités dues par l'assureur
pour
une
catastrophe
naturelle
autre
qu'un
tremblement de terre excédant le montant de 0,45 x P.
Dans le cas d'un tremblement de terre, l'assureur peut
limiter le total des indemnités qu'il devra payer au
montant le moins élevé de ceux obtenus en appliquant
les formules suivantes :
a) (1,20 x P + 0,05 x S') avec un minimum de 2 000 000
EUR;
b) (1,05 x 1,20 x P) avec un minimum de 2 000 000 EUR;
où :
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P est l'encaissement des primes et accessoires, hors
frais d'acquisition et commissions, pour les garanties
incendie et périls connexes plus électricité des risques
simples visés à l'article 67, § 2, encaissement réalisé par
l'assureur au cours de l'exercice comptable précédant le
sinistre;
S' est le montant des indemnités dues par l'assureur
pour un tremblement de terre excédant 1,20 x P.
Le montant de 2 000 000 EUR, visé dans le présent
paragraphe, est indexé conformément à la prescription
de l'article 19, § 3, de l'arrêté royal du 22 février 1991
portant règlement général sur le contrôle des
entreprises d'assurance et publié par l'Autorité des
services et marchés financiers.
§ 3.
Lorsqu'un assureur applique les dispositions du
paragraphe précédent, l'indemnité qu'il doit payer en
vertu de chacun des contrats d'assurance qu'il a conclu,
est réduite à due concurrence lorsque les limites
prescrites à l'article 34-3, alinéa 3, de la loi du 12 juillet
1976 relative à la réparation de certains dommages
causés à des biens privés par des calamités naturelles
sont dépassées..
Art. 68-9
[...]
Bureau de tarification
§ 1er. En vue d'assurer la couverture des risques visés
par la présente sous-section, le Roi met en place un
Bureau de tarification qui a pour mission de préciser les
conditions tarifaires pour les risques qui ne trouvent
pas de couverture. Sauf dans les cas visés à l'article 68-
7, § 3, tout candidat preneur d'assurance a accès aux
conditions
tarifaires
du
Bureau
de
tarification
conformément à ce qui est prévu au § 2.
Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur du Bureau.
Le Bureau n'est pas considéré comme un intermédiaire
d'assurances au sens de la loi du 27 mars 1995 relative
à l'intermédiation en assurances et à la distribution
d'assurances.
§ 2.
L'assureur, qui refuse un candidat preneur
d'assurance ou qui propose une prime ou une franchise
qui excède les conditions tarifaires du Bureau, doit
communiquer d'initiative aux candidats preneurs
d'assurance les conditions tarifaires du Bureau de
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tarification et informer simultanément le candidat
preneur
d'assurance
qu'il
peut
éventuellement
s'adresser à un autre assureur.
§ 3.
Le Bureau se compose de quatre membres
représentant les entreprises d'assurances et quatre
membres représentant les consommateurs, nommés
par le Roi pour un terme de six ans.
Les membres du Bureau sont choisis sur une liste
double présentée par les associations professionnelles
des entreprises d'assurances et par les associations
susceptibles
de
représenter
les
intérêts
des
consommateurs.
Le Roi nomme, pour un terme de six ans, un président
n'appartenant pas aux catégories précédentes.
Le Roi fixe les indemnités auxquelles le président et les
membres du bureau de tarification ont droit.
Le Roi désigne également pour chaque membre un
suppléant. Les suppléants sont choisis de la même
manière que les membres effectifs.
Le Bureau peut s'adjoindre des experts n'ayant pas voie
délibérative.
Les Ministres ayant l'Economie, l'Intérieur et la
Protection de la Consommation dans leurs attributions
peuvent déléguer un observateur auprès du Bureau.
A moins que le Roi n'en décide autrement, le Bureau
exerce ses activités dans le cadre de la Caisse nationale
des Calamités visée à l'article 35 de la loi du 12 juillet
1976 relative à la réparation de certains dommages
causés à des biens privés par des catastrophes
naturelles, qui en assure le secrétariat et la gestion
journalière.
§ 4.
Le
Roi
détermine
les
conditions
de
fonctionnement du Bureau et les obligations des
assureurs ….
L'assureur qui ne respecte pas les obligations prévues
par ou en vertu du présent article est présumé ne plus
fonctionner en conformité avec les dispositions de la loi
du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises
d'assurances.
§ 5.
Les risques de catastrophes naturelles tarifés
aux conditions du Bureau sont assurés par l'ensemble
des assureurs pratiquant l'assurance incendie risques
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simples en Belgique. La gestion de ces risques est
assumée par l'assureur du contrat d'assurance de
choses afférant au péril incendie risque simple du
preneur d'assurance ou, à défaut, par un autre assureur
choisi par le candidat preneur dans cet ensemble
d'assureurs qui couvrent les risques simples en incendie
en Belgique. Le résultat de cette gestion ainsi que les
frais de fonctionnement du Bureau sont répartis entre
les assureurs pratiquant l'assurance incendie risques
simples en Belgique.
§ 6.
Le Bureau fait annuellement rapport de son
fonctionnement. Ce rapport comprend notamment une
analyse des conditions tarifaires appliquées par les
assureurs. Il est transmis sans délai aux Chambres
législatives fédérales.
Art. 68-10
[...]
Caisse de compensation des Catastrophes naturelles
§ 1er. Le Roi agrée, aux conditions qu'Il détermine, une
Caisse de Compensation des Catastrophes naturelles,
ci-après dénommée Caisse de Compensation, qui a
pour mission de fixer la clé de répartition de la charge
des sinistres dont les risques ont été tarifés aux
conditions du Bureau, entre tous les assureurs qui
offrent en Belgique l'assurance des risques simples en
incendie.
§ 2. Le Roi approuve les statuts et réglemente le
contrôle des activités de la Caisse de Compensation. Il
indique les actes qui doivent faire l'objet d'une
publication au Moniteur belge . Au besoin, le Roi crée la
Caisse de Compensation.
§ 3. Les assureurs qui pratiquent en Belgique
l'assurance des risques simples en incendie sont
solidairement tenus d'effectuer, à la Caisse de
Compensation,
les
versements
nécessaires
pour
l'accomplissement de sa mission et pour en supporter
les frais de fonctionnement.
Si la Caisse de Compensation est créée par le Roi, un
arrêté royal fixe chaque année les règles de calcul des
versements à effectuer par les assureurs.
§ 4. L'agrément est retiré si la Caisse de Compensation
n'agit pas conformément aux lois, aux règlements ou à
ses statuts.
Dans ce cas, le Roi peut prendre toutes mesures
propres à sauvegarder les droits des preneurs
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d'assurance, des assurés et des personnes lésées.
La Caisse de Compensation reste soumise au contrôle
pendant la durée de la liquidation.
Le Roi nomme un liquidateur spécial chargé de cette
liquidation.
Sous-section II
L'assurance des récoltes
[...]
Art. 69
[...]
Résiliation après sinistre
Par dérogation à l'article 31, lorsque en matière
d'assurance des récoltes, l'assureur s'est réservé le
droit de résilier le contrat après la survenance d'un
sinistre, cette résiliation ne peut avoir d'effet qu'à
l'expiration de la période normale des récoltes.
Sous-section III
L'assurance-crédit et l'assurance-caution
[...]
Art. 70
[...]
Champ d'application
La présente sous-section s'applique aux contrats
d'assurance qui ont pour objet de garantir l'assuré
contre les risques de non-paiement de créances et
contre les autres risques qui y sont assimilables et qui
sont déterminés par le Roi.
Art. 71
[...]
Dispositions légales inapplicables ou supplétives
Les articles 4, 7, 26, 30, 31, 32, 33, 36 et 41 ne sont pas
applicables à l'assurance-crédit et à l'assurance-caution.
Les articles 12, alinéas 2 et 3, et 25 sont supplétifs en ce
qui concerne l'assurance-crédit et l'assurance-caution.
Art. 72
[...]
Exclusions
La présente loi n'est pas applicable :
1°
à l'assurance-crédit et à l'assurance-caution qui
garantissent des créances sur l'étranger;
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2°
aux assurances qui relèvent de l'Office national du
Ducroire et que celui-ci délivre directement ou
indirectement pour le compte ou avec la garantie
de l'Etat en exécution de la loi du 31 août 1939 sur
l'Office national du Ducroire.
Art. 73
[...]
Refus définitif de la garantie
Par dérogation aux articles 16, alinéa 2, et 17, lorsque le
preneur n'effectue pas le paiement des primes échues
dans le mois de la sommation de payer, l'assureur a la
faculté de refuser définitivement sa garantie; dans ce
cas, le preneur reste tenu du paiement des primes
échues.
Art. 74
[...]
Omission ou inexactitude non intentionnelles dans la
déclaration du risque et aggravation du risque
Sauf clause contraire, les règles suivantes s'appliquent :
§ 1er.
Lorsque l'omission ou l'inexactitude dans la
déclaration ne sont pas intentionnelles, l'assureur peut
réduire sa prestation dans le rapport entre la prime
payée et la prime que le preneur d'assurance aurait dû
payer s'il avait régulièrement déclaré le risque.
L'assureur peut néanmoins décliner sa garantie s'il
établit qu'il n'aurait en aucun cas assuré le risque réel.
Dans ce cas, il restitue la prime.
Si une circonstance inconnue des deux parties lors de la
conclusion du contrat vient à être connue en cours
d'exécution de celui-ci, il sera fait application du
paragraphe 2 si ladite circonstance constitue une
aggravation du risque assuré.
§ 2.
Lorsque, au cours de l'exécution d'un contrat, le
risque de survenance d'un événement assuré s'est
aggravé, le preneur d'assurance doit en faire
immédiatement la déclaration à l'assureur.
Si un sinistre survient et que le preneur ait omis, dans
une intention frauduleuse, de déclarer l'aggravation,
l'assureur a le droit de décliner toute garantie et de
conserver la prime.
Si le preneur est de bonne foi, l'assureur peut réduire sa
prestation selon le rapport entre la prime payée et la
prime que le preneur d'assurance aurait dû payer si
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l'aggravation
avait
été
prise
en
considération.
L'assureur peut néanmoins décliner sa garantie s'il
établit qu'il n'aurait en aucun cas assuré le risque
aggravé. Dans ce cas, il restitue la prime.
Art. 75
[...]
Recours de l'assureur
Tous les droits et actions de l'assuré relatifs à la créance
faisant l'objet de l'assurance sont transférés à l'assureur
qui a indemnisé, même partiellement, l'assuré.
Les articles 1689 à 1701 et 2075 du Code civil ne sont
pas applicables au transfert de droits et d'actions visé à
l'alinéa 1er.
Sauf
convention
contraire,
toutes
les
sommes
récupérées après sinistre sont réparties entre l'assureur
et
l'assuré
proportionnellement
à
leurs
parts
respectives dans la perte.
Si, par le fait de l'assuré, le transfert ne peut plus
produire ses effets en faveur de l'assureur, celui-ci peut
lui réclamer la restitution de l'indemnité versée dans la
mesure du préjudice subi.
Art. 76
[...]
Cession des droits et obligations découlant du contrat
La cession à un tiers des droits et obligations découlant
d'un contrat d'assurance-crédit ou d'assurance-caution
n'est opposable à l'assureur que si celui-ci a donné son
consentement par écrit.
CHAPITRE III
Des contrats d'assurance de la responsabilité
[...]
Art. 77
[...]
Champ d'application
Le présent chapitre est applicable aux contrats
d'assurance qui ont pour objet de garantir l'assuré
contre toute demande en réparation fondée sur la
survenance du dommage prévu au contrat, et de tenir,
dans les limites de la garantie, son patrimoine indemne
de toute dette résultant d'une responsabilité établie.
Art. 78
[...]
Obligations de l'assureur postérieures à l'expiration du
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contrat
§ 1er. La garantie d'assurance porte sur le dommage
survenu pendant la durée du contrat et s'étend aux
réclamations formulées après la fin de ce contrat.
§ 2.
Pour les branches de la responsabilité civile
générale, autres que la responsabilité civile afférente
aux véhicules automoteurs, que le Roi détermine, les
parties peuvent convenir que la garantie d'assurance
porte uniquement sur les demandes en réparation
formulées par écrit à l'encontre de l'assuré ou de
l'assureur pendant la durée du contrat pour un
dommage survenu pendant cette même durée.
Dans ce cas, sont également prises en considération, à
condition qu'elles soient formulées par écrit à
l'encontre de l'assuré ou de l'assureur dans un délai de
trente-six mois à compter de la fin du contrat, les
demandes en réparation qui se rapportent :
-
à un dommage survenu pendant la durée de ce
contrat si, à la fin de ce contrat, le risque n'est pas
couvert par un autre assureur;
-
à des actes ou des faits pouvant donner lieu à un
dommage, survenus et déclarés à l'assureur
pendant la durée de ce contrat.
Art. 79
[...]
Direction du litige
A partir du moment où la garantie de l'assureur est due,
et pour autant qu'il y soit fait appel, celui-ci a
l'obligation de prendre fait et cause pour l'assuré dans
les limites de la garantie.
En ce qui concerne les intérêts civils, et dans la mesure
où les intérêts de l'assureur et de l'assuré coïncident,
l'assureur a le droit de combattre, à la place de l'assuré,
la réclamation de la personne lésée. Il peut indemniser
cette dernière s'il y a lieu.
Ces interventions de l'assureur n'impliquent aucune
reconnaissance de responsabilité dans le chef de
l'assuré et ne peuvent lui causer préjudice.
Art. 80
[...]
Transmission des pièces
Tout acte judiciaire ou extra-judiciaire relatif à un
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sinistre doit être transmis à l'assureur dès sa
notification, sa signification ou sa remise à l'assuré,
sous peine, en cas de négligence, de tous dommages et
intérêts dus à l'assureur en réparation du préjudice qu'il
a subi.
Art. 81
[...]
Défaut de comparaître
Lorsque par négligence l'assuré ne comparaît pas ou ne
se soumet pas à une mesure d'instruction ordonnée par
le tribunal, il doit réparer le préjudice subi par
l'assureur.
Art. 82
[...]
Paiement par l'assureur du principal, des intérêts et des
frais
A concurrence de la garantie, l'assureur paie
l'indemnité due en principal.
L'assureur paie, même au-delà des limites de la
garantie, les intérêts afférents à l'indemnité due en
principal.
L'assureur paie, même au-delà des limites de la
garantie, les frais afférents aux actions civiles ainsi que
les honoraires et les frais des avocats et des experts,
mais seulement dans la mesure où ces frais ont été
exposés par lui ou avec son accord ou, en cas de conflit
d'intérêts qui ne soit pas imputable à l'assuré, pour
autant que ces frais n'aient pas été engagés de manière
déraisonnable.
Le Roi peut, pour les risques couverts dans les contrats
d'assurance de la responsabilité autre que celle visée
par la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance
obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules
automoteurs, limiter les intérêts et frais visés aux
alinéas 2 et 3 du présent article.
Art. 83
[...]
Libre disposition de l'indemnité
La personne lésée dispose librement de l'indemnité due
par l'assureur. Le montant de cette indemnité ne peut
varier en fonction de l'usage qu'en fera la personne
lésée.
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Art. 84
[...]
Quittance pour solde de compte
Une quittance pour solde de compte partiel ou pour
solde de tout compte n'implique pas que la personne
lésée renonce à ses droits.
Une quittance pour solde de tout compte doit
mentionner les éléments du dommage sur lesquels
porte ce compte.
Art. 85
[...]
Indemnisation par l'assuré
L'indemnisation ou la promesse d'indemnisation de la
personne lésée faite par l'assuré sans l'accord de
l'assureur n'est pas opposable a ce dernier.
L'aveu de la matérialité d'un fait ou la prise en charge
par l'assuré des premiers secours pécuniaires et des
soins médicaux immédiats ne peuvent constituer une
cause de refus de garantie par l'assureur.
Art. 86
[...]
Droit propre de la personne lésée
L'assurance fait naître au profit de la personne lésée un
droit propre contre l'assureur.
L'indemnité due par l'assureur est acquise à la personne
lésée, à l'exclusion des autres créanciers de l'assuré.
S'il y a plusieurs personnes lésées et si le total des
indemnités dues excède la somme assurée, les droits
des personnes lésées contre l'assureur sont réduits
proportionnellement jusqu'à concurrence de cette
somme. Cependant, l'assureur qui a versé de bonne foi
à une personne lésée une somme supérieure à la part
lui revenant, parce qu'il ignorait l'existence d'autres
prétentions, ne demeure tenu envers les autres
personnes lésées qu'à concurrence du restant de la
somme assurée.
Art. 87
[...]
Opposabilité des exceptions, nullités et déchéances
§ 1er.
Dans
les
assurances
obligatoires
de
la
responsabilité civile, les exceptions, franchises, nullités
et déchéances dérivant de la loi ou du contrat, et
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trouvant leur cause dans un fait antérieur ou postérieur
au sinistre, sont inopposables à la personne lésée.
Sont toutefois opposables à la personne lésée
l'annulation, la résiliation, l'expiration ou la suspension
du contrat, intervenues avant la survenance du sinistre.
§ 2.
Pour les autres catégories d'assurances de la
responsabilité civile, l'assureur ne peut opposer à la
personne lésée que les exceptions, nullité et
déchéances dérivant de la loi ou du contrat et trouvant
leur cause dans un fait antérieur au sinistre.
Le Roi peut cependant étendre le champ d'application
du § 1er aux catégories d'assurances de la responsabilité
civile non obligatoires qu'Il détermine.
Art. 88
[...]
Droit de recours de l'assureur contre le preneur
d'assurance
L'assureur peut se réserver un droit de recours contre
le preneur d'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assuré
autre que le preneur, dans la mesure où il aurait pu
refuser ou réduire ses prestations d'après la loi ou le
contrat d'assurance.
Sous peine de perdre son droit de recours, l'assureur a
l'obligation de notifier au preneur, s'il y a lieu, à l'assuré
autre que le preneur, son intention d'exercer un
recours aussitôt qu'il a connaissance des faits justifiant
cette décision.
Le Roi peut limiter le recours dans les cas et dans la
mesure qu'Il détermine.
Art. 89
[...]
Interventions dans la procédure
§ 1er.
Aucun jugement n'est opposable à l'assureur, à
l'assuré ou à la personne lésée que s'ils ont été présents
ou appelés à l'instance.
Toutefois, le jugement rendu dans une instance entre la
personne lésée et l'assuré est opposable à l'assureur,
s'il est établi qu'il a, en fait, assumé la direction du
procès.
§ 2.
L'assureur peut intervenir volontairement dans
le procès intenté par la personne lésée contre l'assuré.
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L'assuré peut intervenir volontairement dans le procès
intenté par la personne lésée contre l'assureur.
§ 3.
L'assureur peut appeler l'assuré à la cause dans
le procès qui lui est intenté par la personne lésée.
L'assuré peut appeler l'assureur à la cause dans le
procès qui lui est intenté par la personne lésée.
§ 4.
Le preneur d'assurance, s'il est autre que
l'assuré, peut intervenir volontairement ou être mis en
cause dans tout procès intenté contre l'assureur ou
l'assuré.
§ 5.
Lorsque le procès contre l'assuré est porté
devant la juridiction répressive, l'assureur peut être mis
en cause par la personne lésée ou par l'assuré et peut
intervenir volontairement, dans les mêmes conditions
que si le procès était porté devant la juridiction civile,
sans cependant que la juridiction répressive puisse
statuer sur les droits que l'assureur peut faire valoir
contre l'assuré ou le preneur d'assurance.
CHAPITRE IV
Des contrats d'assurance de la protection juridique
[...]
Art. 90
[...]
Champ d'application
Les articles 91 à 93 s'appliquent aux contrats
d'assurance par lesquels l'assureur s'engage à fournir
des services et à prendre en charge des frais afin de
permettre à l'assuré de faire valoir ses droits en tant
que demandeur ou défendeur, soit dans une procédure
judiciaire, administrative ou autre, soit en dehors de
toute procédure.
La défense de l'assuré assumée par l'assureur de la
responsabilité en application des articles 79 et 82 n'est
pas visée par les articles 91 à 93.
Art. 91
[...]
Amendes et transactions pénales
Aucune amende ni transaction pénale ne peuvent faire
l'objet d'un contrat d'assurance, à l'exception de celles
qui sont à charge de la personne civilement
responsable et qui sont sans rapport avec les lois et
arrêtés d'exécution relatifs à la circulation routière ou
au transport par route.
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Art. 92
[...]
Libre choix des conseils
Tout contrat d'assurance de la protection juridique
stipule explicitement au moins que :
1°
lorsqu'il faut recourir à une procédure judiciaire ou
administrative, l'assuré a la liberté de choisir pour
défendre, représenter ou servir ses intérêts, un
avocat ou toute autre personne ayant les
qualifications requises par la loi applicable à la
procédure;
2°
chaque fois que surgit un conflit d'intérêts avec
son assureur, l'assuré a la liberté de choisir, pour la
défense de ses intérêts, un avocat ou, s'il le
préfère,
toute
autre
personne
ayant
les
qualifications requises par la loi applicable à la
procédure.
Art. 93
[...]
Droit de l'assureur de refuser sa garantie
Sans préjudice de la possibilité d'engager une
procédure judiciaire, l'assuré peut consulter un avocat
de son choix, en cas de divergence d'opinion avec son
assureur quant à l'attitude à adopter pour régler le
sinistre et après notification par l'assureur de son point
de vue ou de son refus de suivre la thèse de l'assuré.
Si l'avocat confirme la position de l'assureur, l'assuré
est remboursé de la moitié des frais et honoraires de
cette consultation.
Si, contre l'avis de cet avocat, l'assuré engage à ses frais
une procédure et obtient un meilleur résultat que celui
qu'il aurait obtenu s'il avait accepté le point de vue de
l'assureur, l'assureur qui n'a pas voulu suivre la thèse de
l'assuré est tenu de fournir sa garantie et de
rembourser les frais de la consultation qui seraient
restés à charge de l'assuré.
Si l'avocat consulté confirme la thèse de l'assuré,
l'assureur est tenu, quelle que soit l'issue de la
procédure, de fournir sa garantie y compris les frais et
honoraires de la consultation.
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TITRE III
DES ASSURANCES DE PERSONNES
TITRE III
DES ASSURANCES DE PERSONNES
CHAPITRE Ier
Dispositions communes
[...]
Art. 94
[...]
Caractère nominatif de la police
La police doit être établie au nom du preneur
d'assurance; elle ne peut être ni à ordre, ni au porteur.
Art. 95
[...]
Information médicale
Le médecin choisi par l'assuré peut remettre à l'assuré
qui en fait la demande, les certificats médicaux
nécessaires à la conclusion ou à l'exécution du contrat.
Ces certificats se limitent à une description de l'état de
santé actuel.
Ces certificats ne peuvent être remis qu'au médecin-
conseil de l'assureur. Ce dernier ne peut communiquer
aucune information non pertinente eu égard au risque
pour lequel les certificats ont été établis ou relative à
d'autres personnes que l'assuré.
L'examen médical, nécessaire à la conclusion et à
l'exécution du contrat, ne peut être fondé que sur les
antécédents déterminant l'état de santé actuel du
candidat-assuré et non sur des techniques d'analyse
génétique propres à déterminer son état de santé futur.
Pour autant que l'assureur justifie de l'accord préalable
de l'assuré, le médecin de celui-ci transmet au médecin-
conseil de l'assureur un certificat établissant la cause du
décès.
Lorsqu'il n'existe plus de risque pour l'assureur, le
médecin-conseil restitue, à leur demande, les certificats
médicaux à l'assuré ou, en cas de décès, à ses ayants
droit.
Art. 96
[...]
Assurance d'enfants en bas-âge
Est nulle toute clause prévoyant des prestations en cas
de naissance d'une personne mort-née ou de décès
d'une personne de moins de cinq ans accomplis, sauf
aux conditions et pour un montant maximum à fixer par
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le Roi.
Sauf en cas de dol de la part du preneur d'assurance,
l'assureur doit restituer intégralement les primes
payées en application de la clause ou du contrat déclaré
nul en vertu de l'alinéa 1er.
CHAPITRE II
Des contrats d'assurance sur la vie
CHAPITRE II
Des contrats d'assurance sur la vie
Section I
Règles générales
[...]
Art. 97
Art. 97
Champ d'application
Champ d'application
Le présent chapitre s'applique à tous les contrats
d'assurance de personnes dans lesquels la survenance
de l'événement assuré ne dépend que de la durée de la
vie humaine. Ces assurances ont exclusivement un
caractère forfaitaire.
Le présent chapitre s'applique à tous les contrats
d'assurance de personnes dans lesquels la survenance
de l'événement assuré ne dépend que de la durée de la
vie humaine. Ces assurances ont exclusivement un
caractère forfaitaire.
Art. 98
[...]
Cumul et absence de subrogation
Pour l'application du présent chapitre, la convention
contraire autorisée par les articles 49 et 50 est nulle.
Section II
Le risque assuré
[...]
Art. 99
[...]
Incontestabilité
Dès la prise d'effet du contrat d'assurance sur la vie,
l'assureur ne peut plus invoquer les omissions ou
inexactitudes non intentionnelles dans les déclarations
du preneur d'assurance ou de l'assuré.
Le
Roi
peut
autoriser
les
parties
à
différer
l'incontestabilité dans les conditions qu'Il détermine.
Art. 100
[...]
Erreur sur l'âge de l'assuré
Si l'âge de l'assuré est inexactement déclaré, les
prestations de chacune des parties sont augmentées ou
réduites en fonction de l'âge réel qui aurait dû être pris
en considération.
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Art. 101
[...]
Risques exclus
§ 1er.
Sauf convention contraire, l'assurance ne
couvre pas le suicide de l'assuré survenu moins d'un an
après la prise d'effet du contrat. L'assurance couvre le
suicide survenu un an ou plus d'un an après la prise
d'effet du contrat. La preuve du suicide incombe à
l'assureur.
§ 2.
Sauf
convention
contraire,
l'assureur
ne
garantit pas le décès de l'assuré :
1°
lorsque ce décès procède de l'exécution d'une
condamnation judiciaire à la peine capitale;
2°
lorsqu'il a pour cause immédiate et directe un
crime ou un délit intentionnel dont l'assuré est
auteur ou coauteur et dont il a pu prévoir les
conséquences.
Art. 102
[...]
Survenance d'un risque exclu
En cas de décès de l'assuré par suite de survenance
d'un risque exclu, l'assureur paie au bénéficiaire le
produit de la capitalisation des primes payées
afférentes à la période postérieure à la date du décès et
limité à la prestation assurée en cas de décès.
Section III
Paiement des primes et prise d'effet du contrat
[...]
Art. 103
[...]
Paiement de la première prime
Sauf convention contraire, le contrat d'assurance sur la
vie ne produit ses effets qu'à partir du jour où la
première prime est payée.
Art. 104
[...]
Défaut de paiement d'une prime
Le défaut de paiement d'une prime ne donne lieu à
aucune action en exécution forcée de la part de
l'assureur; il entraîne seulement, selon les règles fixées
par le Roi, soit la résiliation du contrat, soit la réduction
des prestations de l'assureur.
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Art. 105
[...]
Obligation de payer les primes
Le preneur d'assurance peut, par une convention autre
que le contrat d'assurance sur la vie qu'il a conclu,
s'engager à demeurer dans les liens de ce dernier
contrat en en payant les primes.
Section IV
Droits du preneur d'assurance
[...]
A.
Attribution bénéficiaire
[...]
Art. 106
[...]
Désignation du bénéficiaire
§ 1er.
Le preneur d'assurance a le droit de désigner un
ou plusieurs bénéficiaires. Ce droit lui appartient à titre
exclusif et ne peut être exercé ni par son conjoint, ni
par ses représentants légaux, ni par ses héritiers ou
ayants cause, ni par ses créanciers.
La preuve du droit du bénéficiaire est établie
conformément à l'article 10.
§ 2.
Le bénéficiaire doit être une personne dont
l'identité est déterminable lorsque les prestations
assurées deviennent exigibles.
§ 3.
L'assureur est libéré de toute obligation
lorsqu'il a fait de bonne foi le paiement au bénéficiaire
avant la réception de tout écrit modifiant la
désignation.
Art. 107
[...]
Absence de bénéficiaire
Lorsque l'assurance ne comporte pas de désignation de
bénéficiaire ou de désignation de bénéficiaire qui
puisse produire effet, ou lorsque la désignation du
bénéficiaire a été révoquée, les prestations d'assurance
sont dues au preneur d'assurance ou à la succession de
celui-ci.
Art. 108
[...]
Désignation du conjoint
Lorsque le conjoint est nommément désigné comme
bénéficiaire, le bénéfice du contrat lui est maintenu en
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cas de remariage du preneur d'assurance, sauf
stipulation contraire ou application de l'article 299 du
Code civil.
Lorsque le conjoint n'est pas nommément désigné
comme bénéficiaire, le bénéfice du contrat est attribué
à la personne qui a cette qualité lors de l'exigibilité des
prestations assurées.
Art. 109
[...]
Désignation des enfants
Lorsque les enfants ne sont pas nommément désignés
comme bénéficiaires, le bénéfice du contrat est attribué
aux personnes qui ont cette qualité lors de l'exigibilité
des prestations assurées. Les descendants en ligne
directe viennent par représentation de l'enfant
prédécédé.
Art. 110
[...]
Désignation conjointe des enfants et du conjoint
comme bénéficiaires
Lorsque le conjoint et les enfants, avec ou sans
indication de leurs noms, sont désignés conjointement
comme bénéficiaires, le bénéfice du contrat est
attribué, sauf stipulation contraire, pour moitié au
conjoint et pour moitié aux enfants.
Art. 110/1
[...]
Désignation des héritiers légaux comme bénéficiaires
Lorsque les héritiers légaux sont désignés comme
bénéficiaires sans indication de leurs noms, les
prestations d'assurance sont dues, jusqu'à preuve du
contraire ou sauf clause contraire, à la succession du
preneur d'assurance.
Art. 111
[...]
Prédécès du bénéficiaire
En cas de décès du bénéficiaire avant l'exigibilité des
prestations d'assurance et même si le bénéficiaire en
avait accepté le bénéfice, ces prestations sont dues au
preneur d'assurance ou à la succession de celui-ci, à
moins qu'il ait désigné un autre bénéficiaire à titre
subsidiaire.
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B.
Révocation du bénéfice
[...]
Art. 112
[...]
Droit de révocation
Tant qu'il n'y a pas eu acceptation par le bénéficiaire, le
preneur d'assurance a le droit de révoquer l'attribution
bénéficiaire jusqu'au moment de l'exigibilité des
prestations assurées.
La preuve de la révocation est établie conformément à
l'article 10.
Le droit de révocation appartient exclusivement au
preneur d'assurance. Il peut seul l'exercer, à l'exclusion
de son conjoint, de ses représentants légaux, de ses
créanciers et, sauf le cas visé à l'article 957 du Code
civil, de ses héritiers ou ayants droits.
Art. 113
[...]
Effets de la révocation
La révocation de l'attribution bénéficiaire fait perdre le
droit au bénéfice des prestations assurées.
C.
Rachat et Réduction
[...]
Art. 114
[...]
Droits au rachat et à la réduction
Le droit au rachat et le droit à la réduction du contrat
appartiennent au preneur d'assurance. Ces droits ne
peuvent être exercés ni par son conjoint, ni par ses
créanciers. Le Roi en fixe les conditions d'existence et
d'exercice.
En cas d'acceptation du bénéfice, l'exercice du droit au
rachat
est
subordonné
au
consentement
du
bénéficiaire.
D.
Remise en vigueur du contrat
[...]
Art. 115
[...]
Remise en vigueur
Lorsque le contrat a été résilié pour non-paiement de la
prime ou a été réduit, il peut être remis en vigueur dans
les cas et selon les conditions fixés par le Roi.
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E.
Avance sur les prestations assurées par le contrat
[...]
Art. 116
[...]
Droit à l'avance
Le droit d'obtenir de l'assureur une avance sur les
prestations
assurées
appartient
au
preneur
d'assurance. Ce droit ne peut être exercé ni par son
conjoint, ni par ses créanciers. Le Roi en fixe les
conditions d'existence et d'exercice.
En cas d'acceptation du bénéfice, l'exercice du droit à
l'avance
est
subordonné
au
consentement
du
bénéficiaire.
F.
Mise en gage des droits résultant du contrat
[...]
Art. 117
[...]
Droit de mise en gage
Les droits résultant du contrat d'assurance peuvent être
mis en gage; ils ne peuvent l'être que par le preneur
d'assurance, à l'exclusion de son conjoint et de ses
créanciers.
En cas d'acceptation du bénéfice, la mise en gage est
subordonnée au consentement du bénéficiaire.
Art. 118
[...]
Forme
La mise en gage du contrat ne peut s'opérer que par
avenant signé par le preneur d'assurance, le créancier
gagiste et l'assureur.
G.
Cession des droits résultant du contrat
[...]
Art. 119
[...]
Droit de cession
Les droits résultant du contrat d'assurance peuvent être
cédés en tout ou en partie par le preneur d'assurance.
Ce droit de cession ne peut être exercé ni par son
conjoint, ni par ses créanciers.
En cas d'acceptation du bénéfice, l'exercice du droit de
cession
est
subordonné
au
consentement
du
bénéficiaire.
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Art. 120
[...]
Forme
La cession de tout ou partie des droits résultant du
contrat ne peut s'opérer que par avenant signé par le
cédant, le cessionnaire et l'assureur.
Toutefois, le preneur d'assurance peut stipuler dans le
contrat qu'à son décès, tout ou partie de ses droits
seront transmis à la personne désignée à cet effet.
Section V
Droits du bénéficiaire
[...]
A.
Droit aux prestations d'assurance
[...]
Art. 121
[...]
Droit aux prestations d'assurance
Par le seul fait de sa désignation, le bénéficiaire a droit
aux prestations d'assurance.
Ce droit devient irrévocable par l'acceptation du
bénéfice, sans préjudice de la révocation des donations
prévue aux articles 953 à 958 et 1096 du Code civil et
sous réserve de l'application de l'article 111.
B.
Acceptation du bénéfice
[...]
Art. 122
[...]
Droit d'acceptation
Le bénéficiaire peut accepter le bénéfice à tout
moment, même après que les prestations d'assurance
soient devenues exigibles.
Le droit d'acceptation appartient exclusivement au
bénéficiaire. Il ne peut être exercé ni par son conjoint,
ni par ses créanciers.
Art. 123
[...]
Forme
Tant que le preneur d'assurance est en vie,
l'acceptation ne peut se faire que par un avenant à la
police, portant les signatures du bénéficiaire, du
preneur d'assurance et de l'assureur.
Après le décès du preneur d'assurance, l'acceptation
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peut être expresse ou tacite. Elle n'a toutefois l'effet à
l'égard de l'assureur que si elle lui est notifiée par écrit.
C.
Droits des héritiers du preneur d'assurance à
l'égard du bénéficiaire
[...]
Art. 124
[...]
Rapport ou réduction en cas de décès du preneur
d'assurance
En cas de décès du preneur d'assurance, la prestation
d'assurance est, conformément au Code civil, sujette à
réduction et, pour autant que le preneur d'assurance l'a
spécifié expressément, à rapport.
D.
Droits des créanciers du preneur d'assurance à
l'égard du bénéficiaire
[...]
Art. 125
[...]
Prestations d'assurance
Les créanciers du preneur d'assurance n'ont aucun droit
sur les prestations d'assurance dues au bénéficiaire.
Art. 126
[...]
Remboursement des primes
Les créanciers du preneur d'assurance ne peuvent
réclamer
au
bénéficiaire
à
titre
gratuit
le
remboursement des primes que dans la mesure où les
versements effectués de ce chef étaient manifestement
exagérés eu égard à la situation de fortune du preneur
d'assurance et seulement dans le cas où ces versements
ont eu lieu en fraude de leurs droits au sens de l'article
1167 du Code civil.
Ce remboursement ne peut excéder le montant des
prestations d'assurance dues au bénéficiaire.
Section VI
Assurances entre époux communs en biens
Section VI
Assurances entre époux communs en biens
Sous-section I
Dispositions générales
Sous-section I
Dispositions générales
Art. 127
Art. 127
Prestations d'assurance
Prestations d'assurance
Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux
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commun en biens au profit de l'autre ou à son profit
constitue un bien propre de l'époux bénéficiaire.
commun en biens au profit de l'autre ou à son profit
constitue un bien propre de l'époux bénéficiaire.
Art. 128
Art. 128
Récompense de primes
Récompense de primes
Une récompense n'est due au patrimoine commun que
dans la mesure où les versements effectués à titre de
primes
et
prélevés
sur
ce
patrimoine
sont
manifestement exagérés eu égard aux facultés de celui-
ci.
Une récompense n'est due au patrimoine commun que
dans la mesure où les versements effectués à titre de
primes
et
prélevés
sur
ce
patrimoine
sont
manifestement exagérés eu égard aux facultés de celui-
ci.
Sous-section II
Effets du divorce ou de la séparation de corps
[...]
A.
Divorce pour cause déterminée
[...]
Art. 129
[...]
Droits du preneur d'assurance durant l'instance en
divorce
L'exercice
des
droits
appartenant
au
preneur
d'assurance en vertu des articles 106 à 120 est
maintenu durant l'instance en divorce, sauf application
des articles 1280 et 1283 du Code judiciaire.
Art. 130
[...]
Droit aux prestations d'assurance durant l'instance en
divorce
Les prestations d'assurance devenues exigibles durant
l'instance en divorce sont payées valablement au
conjoint désigné comme bénéficiaire, sauf application
des articles 1280 et 1283 du Code judiciaire.
Art. 131
[...]
Droit aux prestations d'assurance échéant après la
transcription du divorce
Les prestations d'assurance devenues exigibles après la
transcription du divorce sont payées valablement au
conjoint divorcé désigné comme bénéficiaire, sauf
application de l'article 299 du Code civil.
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B. Divorce par consentement mutuel
[...]
Art. 132
[...]
Droit du preneur d'assurance durant le temps des
épreuves
L'exercice
des
droits
appartenant
au
preneur
d'assurance en vertu des articles 106 à 120 est
maintenu durant le temps des épreuves, à moins que
les époux n'en soient convenus autrement dans leur
convention préalable prévue à l'article 1287 du Code
judiciaire. Cette convention n'est opposable à l'assureur
qu'après lui avoir été notifiée.
Art. 133
[...]
Droit aux prestations d'assurance échéant durant le
temps des épreuves
Les prestations d'assurance devenues exigibles durant
le temps des épreuves sont payées valablement par
l'assureur au conjoint désigné comme bénéficiaire, à
moins que les époux n'en soient convenus autrement
dans leur convention préalable prévue à l'article 1287
du Code judiciaire, et n'aient informé l'assureur de la
nouvelle désignation.
Art. 134
[...]
Droit aux prestations d'assurance échéant après la
transcription du divorce
Les prestations d'assurance devenues exigibles après la
transcription du divorce sont payées valablement au
conjoint divorcé désigné comme bénéficiaire, à moins
que les époux n'en soient convenus autrement dans
leur convention préalable prévue à l'article 1287 du
Code judiciaire, et n'aient informé l'assureur de la
nouvelle désignation.
C.
Séparation de corps
[...]
Art. 135
[...]
Séparation de corps
§ 1er.
Les articles 129 à 131 sont applicables à la
séparation de corps pour cause déterminée.
§ 2.
Les articles 132 à 134 sont applicables à la
séparation de corps par consentement mutuel.
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CHAPITRE III
Des contrats d'assurance de personnes autres que les
contrats d'assurance sur la vie
[...]
Art. 136
[...]
Caractère des garanties
Les assurances de personnes autres que les assurances
sur la vie ont un caractère indemnitaire ou un caractère
forfaitaire selon ce qui est déterminé par la volonté des
parties.
Art. 137
[...]
Assurances à caractère forfaitaire autres que les
assurances sur la vie
Le Roi détermine dans quelle mesure et selon quelles
modalités les dispositions de la présente loi relatives
aux contrats d'assurance sur la vie sont applicables aux
contrats d'assurance de personnes à caractère
forfaitaire pour lesquels la survenance de l'événement
assuré ne dépend pas exclusivement de la durée de la
vie humaine.
Art. 138
[...]
Choix du médecin
Pour ses soins, l'assuré a le libre choix de son médecin.
CHAPITRE IV
[...]
Des contrats d'assurance maladie
Section Ire
[...]
Dispositions préliminaires
Art. 138bis -1
[...]
Définitions
§ 1er. Par contrat d'assurance maladie, il faut entendre :
1° l'assurance soins de santé qui garantit, en cas de
maladie ou en cas de maladie et d'accident, des
prestations relatives à tout traitement médical
préventif, curatif ou diagnostique nécessaire à la
préservation et/ou au rétablissement de la santé;
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2° l'assurance incapacité de travail qui, en cas de
maladie ou en cas de maladie et d'accident, indemnise
totalement ou partiellement la diminution ou la perte
de revenus professionnels due à l'incapacité de travail
d'une personne;
3° l'assurance invalidité qui garantit une prestation en
cas de maladie ou en cas de maladie et d'accident;
4° l'assurance soins non obligatoire qui prévoit des
prestations en cas de perte totale ou partielle
d'autonomie,
Sont exclues de la définition du contrat d'assurance
maladie :
a) les assurances voyage et assistance temporaires qui
garantissent les prestations visées à l'alinéa 1er;
b) l'assurance accidents de travail loi et les assurances
accidents complémentaires qui y sont liées;
c) les assurances accident;
d) les prestations de solidarité visées à l'article 1er de
l'arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant les
prestations de solidarité liées aux régimes de pension
complémentaires sociaux;
e) les prestations de solidarité visées à l'article 1er de
l'arrêté royal du 15 décembre 2003 fixant les
prestations de solidarité liées aux conventions sociales
de pension.
§ 2. L'on entend par contrat d'assurance maladie lié à
l'activité professionnelle : tout contrat d'assurance
maladie conclu par un ou plusieurs preneurs
d'assurance au profit d'une ou plusieurs personnes liées
professionnellement au(x) preneur(s) d'assurance au
moment de l'affiliation.
§ 3. L'on entend par assuré principal : la personne au
profit de laquelle le contrat d'assurance maladie est
conclu.
§ 4. L'on entend par assurés secondaires : les membres
de la famille de l'assuré principal affiliés au contrat
d'assurance maladie.
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Section II
[...]
Des contrats d'assurance maladie non liés à l'activité
professionnelle
Art. 138bis -2
[...]
Champ d'application
Les dispositions de la présente section sont applicables
aux contrats d'assurance maladie non liés à l'activité
professionnelle.
Ces
dispositions
sont
applicables
au
preneur
d'assurance, à l'assuré principal et aux assurés
secondaires.
Art. 138bis -3
[...]
Durée du contrat d'assurance
§ 1er. Sans préjudice de l'application des articles 6, 7,
11, 14, 15, 16, 17, 24 et hormis le cas de fraude, les
contrats d'assurance maladie visés à l'article 138bis -1,
§ 1er, 1°, 3° et 4° sont conclus à vie. Les contrats
d'assurance maladie visés à l'article 138bis -1, § 1er, 2°,
valent jusqu'à l'âge de 65 ans ou un âge antérieur, si cet
âge est l'âge normal auquel l'assuré met complètement
et définitivement fin à son activité professionnelle.
§ 2. Sans préjudice de l'application de l'article 30, § 3,
les contrats peuvent être conclus pour une durée
limitée à la demande expresse de l'assuré principal et
s'il y va de son intérêt.
§ 3. Les dispositions du présent article ne sont pas
applicables aux contrats d'assurance maladie offerts à
titre accessoire par rapport au risque principal, dont la
durée n'est pas à vie.
Art. 138bis -4
[...]
Modifications tarifaires et contractuelles
§ 1er. Sauf accord réciproque des parties et à la
demande exclusive de l'assuré principal, ainsi que dans
les cas visés aux §§ 2, 3 et 4, l'assureur ne peut plus
apporter de modifications aux bases techniques de la
prime ni aux conditions de couverture après que le
contrat d'assurance maladie ait été conclu.
La modification des bases techniques de la prime et/ou
des conditions de couverture, moyennant l'accord
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réciproque des parties, prévue à l'alinéa 1er, ne peut
s'effectuer que dans l'intérêt des assurés.
§ 2. La prime, la franchise et la prestation peuvent être
adaptées à la date d'échéance annuelle de la prime sur
la base de l'indice des prix à la consommation.
§ 3. La prime, la franchise et la prestation peuvent être
adaptées, à la date d'échéance annuel le de la prime et
sur la base d'un ou plusieurs indices spécifiques, aux
coûts des services couverts par les contrats privés
d'assurance maladie si et dans la mesure où l'évolution
de cet ou de ces indices dépasse celle de l'indice des
prix à la consommation.
Le Roi, sur proposition conjointe des ministres qui ont
les Assurances et les Affaires sociales dans leurs
attributions et après consultation du Centre fédéral
d'expertise des soins de santé (ci-après « le Centre
d'expertise »), détermine la méthode de construction
de ces indices. ÷ cet effet, Il :
- sélectionne un ensemble de paramètres objectifs et
représentatifs;
- détermine le mode de calcul des valeurs de ces
paramètres;
- détermine les poids respectifs de ces paramètres dans
le ou les indices.
Cette méthode peut être évaluée par le Centre
d'expertise, à la demande conjointe des ministres qui
ont les Affaires sociales et les Assurances dans leurs
attributions.
Sur la base de la méthode fixée par le Roi, le SPF
Economie calcule et publie annuellement au Moniteur
belge la valeur de l'indice ou des indices, sur la base des
chiffres connus au 30 juin. La publication du résultat se
fait au plus tard le 1er septembre. Les modalités de
collaboration entre le Centre d'expertise et le SPF
Economie font l'objet d'un protocole signé entre ces
deux institutions.
Le Roi peut augmenter la fréquence du calcul et de la
publication de la valeur de l'indice ou des indices.
Les personnes et institutions qui disposent des
renseignements nécessaires au calcul sont tenues de les
communiquer au Centre d'expertise et au SPF
Economie à la demande de ceux-ci.
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§ 4. L'application du présent article ne porte pas
préjudice à l'article 21octies de la loi du 9 juillet 1975
relative au contrôle des entreprises d'assurances.
§ 5. La prime, la période de carence et les conditions de
couverture
peuvent être
adaptées
de
manière
raisonnable et proportionnelle :
1. aux modifications intervenues dans la profession de
l'assuré, en ce qui concerne l'assurance soins de santé
non obligatoire, l'assurance incapacité de travail,
l'assurance invalidité et l'assurance soins et/ou
2. aux modifications intervenues dans le revenu de
l'assuré, en ce qui concerne l'assurance incapacité de
travail et l'assurance invalidité et/ou
3. lorsque celui-ci change de statut dans le système de
sécurité sociale, en ce qui concerne l'assurance soins de
santé et l'assurance incapacité de travail, pour autant
que ces modifications aient une influence significative
sur le risque et/ou le coût ou l'étendue des prestations
garanties.
Art. 138bis -5
[...]
Incontestabilité
Dès qu'un délai de deux ans s'est écoulé à compter de
l'entrée en vigueur du contrat d'assurance maladie,
l'assureur ne peut invoquer l'article 7 en ce qui
concerne
les
omissions
ou
inexactitudes
non
intentionnelles dans les déclarations du preneur
d'assurance ou de l'assuré, lorsque ces omissions ou
inexactitudes se rapportent à une maladie ou une
affection dont les symptômes s'étaient déjà manifestés
au moment de la conclusion du contrat et qui n'a pas
été diagnostiquée dans le même délai de deux ans.
L'assureur ne peut invoquer une omission ou
inexactitude non intentionnelle lorsque la maladie ou
une affection ne s'était encore manifestée d'aucune
manière au moment de la conclusion du contrat
d'assurance.
Art. 138bis -6
[...]
Malades chroniques et personnes handicapées
A partir du 1er juillet 2007 jusqu'au 30 juin 2012 inclus,
le candidat assuré principal qui souffre d'une maladie
chronique ou d'un handicap et qui n'a pas atteint l'âge
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de soixante-cinq ans, a droit à une assurance soins de
santé, étant entendu que les coûts liés à la maladie ou
au handicap qui existe au moment de la conclusion du
contrat
d'assurance
peuvent,
sans
préjudice
à
lapplication de l'article 138bis -5, être exclus de la
couverture. La prime doit être celle qui serait réclamée
à la même personne si elle n'était pas malade
chronique ou handicapée.
Sans préjudice de l'application des articles 5 et 95 en ce
qui concerne l'information relative aux données
génétiques, un document qui établit avec précision la
maladie ou le handicap visé ainsi que les coûts exclus de
la couverture ou qui font l'objet d'une couverture
limitée, est joint au contrat d'assurance. Le modèle du
document est arrêté par le Roi.
Sans préjudice de la compétence des cours et
tribunaux, les litiges portant sur les coûts exclus de la
couverture ou faisant l'objet d'une couverture limitée
sont d'abord soumis à un organe de conciliation
constitué par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des
ministres.
L'obligation d'offrir une assurance soins de santé aux
candidats
assurés
principaux
qui
sont malades
chroniques ou handicapés fera l'objet, au plus tard le
1er janvier 2012, d'une évaluation, à laquelle
participeront
le
Centre
d'expertise,
l'Union
professionnelle des entreprises d'assurances (Assuralia)
et des associations de patients. Le Roi détermine avant
1er juillet 20121, par arrêté délibéré en Conseil des
Ministres, si cette obligation est maintenue au-delà du
30 juin 2012 lorsque les résultats de l'évaluation
démontrent une demande continue et importante de
conclure une assurance soins de santé visée dans le
présent article.
Art. 138bis -7
[...]
§ 1er. L'assuré principal informe l'assureur, par écrit ou
par voie électronique, du moment où un assuré
secondaire quitte le contrat d'assurance ainsi que du
nouveau lieu de résidence de celui-ci.
Sur la base de ces données, l'assureur soumet à l'assuré
secondaire, dans les trente jours, une offre d'assurance
conforme aux articles 138bis -3 et 138bis -4. L'assureur
informe l'assuré secondaire que l'offre vaut également
pour les membres de sa famille. Il ne peut invoquer le
fait que le risque est déjà réalisé.
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L'assuré secondaire dispose d'un délai de soixante jours
pour accepter la proposition d'assurance par écrit ou
par voie électronique. Le droit d'accepter l'offre s'éteint
à l'expiration de ce délai.
§ 2. Le contrat d'assurance que l'assuré secondaire a
accepté commence à courir au moment où celui-ci perd
le bénéfice de l'assurance précédente.
Section III
[...]
Poursuite individuelle
d'un contrat d'assurance maladie lié à l'activité
professionnelle
Art. 138bis -8
[...]
Conditions d'octroi
§ 1er. Sauf si elle perd le bénéfice du contrat
d'assurance maladie lié à l'activité professionnelle pour
les raisons visées aux articles 6, 7, 14, 16 et 24 et, de
manière générale, en cas de fraude, toute personne
affiliée à une assurance liée à l'activité professionnelle a
le droit de poursuivre, en tout ou en partie, cette
assurance individuellement lorsqu'elle perd le bénéfice
de l'assurance liée à l'activité professionnelle, sans
devoir subir un examen médical supplémentaire ni
devoir remplir un nouveau questionnaire médical.
A cet effet, l'assuré principal doit, durant les deux
années précédant la perte du contrat d'assurance
maladie lié à l'activité professionnelle qui est poursuivi,
avoir été affilié de manière ininterrompue à un ou
plusieurs contrats d'assurance maladie successifs
souscrits auprès d'une entreprise d'assurances au sens
de la présente loi.
§ 2. Le preneur d'assurance ou, en cas de faillite ou de
liquidation, le curateur ou le liquidateur du preneur
d'assurance informe l'assuré principal, par écrit ou par
voie électronique, au plus tard dans les trente jours
suivant la perte du bénéfice de l'assurance liée à
l'activité professionnelle, du moment précis de cette
perte et de la possibilité de poursuivre le contrat
individuellement. De plus, il informe l'assuré principal
du délai dans lequel celui-ci et, le cas échéant, le
coassuré peuvent exercer leur droit à la poursuite
individuelle. Le preneur d'assurance ou, en cas de
faillite ou de liquidation, le curateur ou le liquidateur
transmet en même temps à l'assuré principal les
coordonnées de l'entreprise d'assurances concernée.
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L'assuré principal et, le cas échéant, le coassuré
disposent d'un délai de trente jours pour informer par
écrit ou par voie électronique l'assureur de leur
intention de poursuivre le contrat d'assurance maladie
lié à l'activité professionnelle, en tout ou en partie,
individuellement. Le délai commence à courir le jour de
réception du courrier par lequel le preneur d'assurance
ou, en cas de faillite ou de liquidation, le curateur ou le
liquidateur du preneur d'assurance informe l'assuré
principal par écrit ou par voie électronique qu'il peut
décider de poursuivre individuellement le contrat
d'assurance maladie lié à l'activité professionnelle dont
il a perdu le bénéfice. L'assuré principal et, le cas
échéant, le co-assuré disposent du droit de prolonger
ce délai de trente jours, à condition d'en informer
l'assureur par écrit ou par voie électronique. Ce droit
doit lui être signifié par l'employeur, conformément à
l'alinéa 1er. Ce délai expire en tout cas après cent cinq
jours à compter du jour de la perte du bénéfice de
l'assurance maladie liée à l'activité professionnelle.
L'assureur dispose d'un délai de quinze jours pour
soumettre à l'assuré principal et, le cas échéant, au
coassuré, par écrit ou par voie électronique, une offre
d'assurance conforme aux articles 138bis -3 et 138bis -
4. L'assureur ne peut invoquer le fait que le risque est
déjà réalisé.
En même temps qu'il adresse son offre, l'assureur
informe l'assuré principal et, le cas échéant, le coassuré
sur les conditions de garantie, notamment les
prestations couvertes, les exclusions, le délai de
déclaration. Il rappelle également à l'assuré principal et,
le cas échéant, au coassuré le délai de trente jours dont
il dispose pour accepter l'offre soit par écrit, soit par
voie électronique.
L'assuré principal et, le cas échéant, le coassuré
disposent d'un délai de trente jours pour accepter
l'offre d'assurance par écrit ou par voie électronique. Ce
délai commence à courir le jour de la réception de
l'offre de l'assureur visée à l'alinéa 3. Le droit à la
poursuite individuelle s'éteint à l'expiration de ce délai.
§ 3. Lorsque le coassuré perd le bénéfice de l'assurance
liée à l'activité professionnelle pour une autre raison
que la perte du bénéfice de cette assurance par l'assuré
principal, le coassuré dispose d'un délai de cent cinq
jours, à partir du moment où il perd le bénéfice précité,
pour informer l'assureur, par écrit ou par voie
électronique, de son intention d'exercer son droit à la
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poursuite individuelle.
L'assureur dispose d'un délai de quinze jours pour lui
faire, par voie électronique ou par écrit, une offre
d'assurance conforme aux articles 138bis -3 et 138bis -
4. L'assureur ne peut invoquer le fait que le risque est
déjà réalisé.
Le coassuré dispose d'un délai de trente jours pour
accepter l'offre d'assurance par écrit ou par voie
électronique. Ce délai commence à courir le jour de la
réception de l'offre de l'assureur visée au deuxième
alinéa. Le droit à la poursuite individuelle s'éteint à
l'expiration de ce délai.
§ 4. Le contrat d'assurance accepté par l'assuré prend
cours au moment où il perd l'avantage de l'assurance
liée à l'activité professionnelle.
Art. 138bis -9
[...]
Information à fournir par l'assureur
§ 1er. L'assureur informe le preneur d'assurance de la
possibilité pour l'assuré de payer individuellement une
prime
complémentaire.
Le
preneur
d'assurance
transmet cette information sans délai à l'assuré
principal.
Le paiement de ces primes complémentaires, pour
autant qu'elles aient été payées année par année sans
interruption, a pour effet qu'en cas de poursuite
individuelle la prime visée à l'article 138bis -11 est fixée
en tenant compte de l'âge de l'assuré au moment où il
a commencé à payer les primes complémentaires.
L'âge retenu pour le calcul de la prime visée à l'article
138bis -11 est relevé proportionnellement, en cas
d'interruption temporaire du paiement des primes
complémentaires visées à l'alinéa 2, en fonction de
cette interruption.
§ 2. Si l'assureur a négligé de remplir le devoir
d'information visé au § 1er, la prime du contrat
d'assurance maladie poursuivi individuellement est, par
dérogation à l'article 138bis -11, calculée en tenant
compte de l'âge de l'assuré principal ou du coassuré au
moment de son affiliation à l'assurance liée à l'activité
professionnelle. Il appartient à l'assureur de démontrer
qu'il a rempli le devoir d'information visé au § 1er.
Si le preneur d'assurance a omis de transmettre
l'information visée au § 1er à l'assuré principal, le
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preneur est tenu de verser à l'assureur la différence
entre la prime calculée sur la base de l âge atteint au
moment de l'exercice du droit de la poursuite
individuelle du contrat et la prime calculée sur la base
de l'âge de l'assuré principal au moment de son
affiliation à l'assurance liée à l'activité professionnelle.
La prime relative au contrat d'assurance maladie
poursuivi individuellement qui est réclamée à l'assuré
principal est également dans ce cas, par dérogation à
l'article 138bis -11, calculée en tenant compte de l'âge
de l'assuré principal au moment de son affiliation à
l'assurance liée à l'activité professionnelle. Il appartient
au preneur d'assurance de démontrer qu'il a transmis
l'information visée au § 1er.
Art. 138bis -10
[...]
Garanties
§ 1er. Le contrat d'assurance maladie poursuivi
individuellement offre au moins des garanties similaires
à celles offertes par le contrat d'assurance maladie lié à
l'activité professionnelle poursuivi.
Les garanties de l'assurance soins de santé individuelle
sont considérées comme similaires si les éléments
suivants de l'assurance soins de santé liée à l'activité
professionnelle sont repris :
1° le choix de la chambre : le remboursement intégral
ou partiel ou le non-remboursement des frais supportés
dans une chambre individuelle, double ou commune;
2° la formule de remboursement : le remboursement
(partiel) des frais réels ou le remboursement des frais
sur la base du niveau de remboursement INAMI dans le
cadre de l'assurance soins de santé légale, ou la
possibilité d'une intervention forfaitaire;
3° la pré- et posthospitalisation : la prise en charge ou
non des frais ambulatoires liés à l'hospitalisation et qui
surviennent dans un délai déterminé avant ou après
l'hospitalisation; si ces frais sont couverts, ce délai doit
être d'une durée minimale d'un mois avant et de trois
mois après l'hospitalisation;
4° les maladies graves : la prise en charge ou non des
frais ambulatoires liés aux maladies graves.
Les garanties de l'assurance incapacité de travail
individuelle sont considérées comme similaires si elles
prévoient, comme l'assurance incapacité de travail liée
à l'activité professionnelle, le versement d'un même
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pourcentage de la perte de revenus subie ou un même
montant fixe, toutefois limité le cas échéant à la perte
de revenus subie. L'assurance incapacité de travail
individuelle, qui poursuit l'assurance incapacité de
travail liée à l'activité professionnelle, vaut jusqu'à l'âge
légal de la pension ou un âge antérieur, s'il s'agit de
l'âge normal auquel l'assuré cesse complètement et
définitivement son activité professionnelle.
Les garanties de l'assurance invalidité individuelle sont
considérées comme similaires si elles prévoient le
versement
d'un
même
montant
fixe
ou
une
indemnisation calculée sur la base des mêmes
paramètres que ceux qui sont pris en compte dans le
cadre de l'assurance invalidité liée à l'activité
professionnelle.
Les garanties de l'assurance dépendance individuelle
sont considérées comme similaires si elles prévoient,
comme
l'assurance
soins
liée
à
l'activité
professionnelle, le versement d'un même montant fixe
ou une indemnisation identique des frais dus à la perte
totale ou partielle d'autonomie.
§ 2. Sans préjudice de l'article 138bis -3, § 1er, la
poursuite individuelle du contrat d'assurance maladie
lié à l'activité professionnelle a lieu sans imposer un
nouveau délai d'attente. La garantie ne peut pas être
limitée et aucune prime supplémentaire ne peut être
imposée en raison de l'évolution de l'état de santé de
l'assuré au cours du contrat d'assurance maladie liée à
l'activité professionnelle.
Art. 138bis -11
[...]
Prime
Pour le calcul de la prime du contrat d'assurance
maladie poursuivi individuellement, il est tenu compte
uniquement :
1° de l'âge de l'assuré au moment de la poursuite
individuelle du contrat, sans préjudice de l'article
138bis -9, § 1er;
2° des éléments d'évaluation du risque, tels qu'ils
existaient et furent évalués lors de l'affiliation au
contrat
d'assurance
maladie
liée
à
l'activité
professionnelle poursuivi;
3° du régime de sécurité sociale et du statut auxquels
l'assuré est assujetti;
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4° en ce qui conncerne l'assurance soins de santé, de
l'assurance invalidité et de l'assurance soins, ainsi que
de la profession de l'assuré;
5° en ce qui concerne l'assurance incapacité de travail,
de la profession et du revenu professionnel de l'assuré.
CHAPITRE V
Dispositions propres à certains contrats d'assurance
qui garantissent le remboursement du capital d'un
crédit
[...]
Art. 138ter -1
[...]
Instauration d'un code de bonne conduite et d'un
questionnaire médical standardisé
§ 1er. La Commission des assurances créée par la loi du
9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises
d'assurances est chargée d'élaborer, dans les six mois
de la publication au Moniteur belge de la loi du …
modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat
d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances
du solde restant dû pour les personnes présentant un
risque de santé accru, un code de bonne conduite qui
précise :
1° dans quels cas et pour quels types de crédit ou pour
quels montants assurés un questionnaire médical
standardisé doit être complété;
2° le contenu du questionnaire médical standardisé,
étant entendu qu'il doit être établi dans le respect de la
loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie
privée à l'égard des traitements de données à caractère
personnel et de l'article 8 de la Convention de
sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales du 4 novembre 1950;
3° la manière dont les assureurs tiennent compte du
questionnaire dans leur décision d'attribuer ou non
l'assurance et pour la fixation de la prime;
4° les cas où les assureurs peuvent demander un
examen médical complémentaire au candidat à
l'assurance, ainsi que le contenu de cet examen et le
droit à l'information concernant les résultats de cet
examen;
5° le
délai
dans
lequel
les
assureurs
doivent
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communiquer leur décision relative à la demande
d'assurance au candidat à l'assurance, étant entendu
que la durée globale de traitement des dossiers de
demande de prêt immobilier par les établissements de
crédit et les assureurs ne pourra pas excéder cinq
semaines à compter de la réception du dossier complet;
6° la manière dont les établissements de crédit
prennent
également
en
considération
d'autres
garanties que l'assurance du solde restant dû lors de
l'octroi d'un crédit;
7° les conditions auxquelles les candidats à l'assurance
qui se voient refuser l'accès à une assurance du solde
restant dû peuvent faire appel au Bureau de suivi de la
tarification visé à l'article 138ter -6, § 1er;
8° l'obligation dans le chef des entreprises d'assurances
et des établissements de crédit de diffuser largement et
de façon compréhensible l'information sur l'existence
du présent mécanisme d'assurances du solde restant dû
pour les personnes présentant un risque de santé
accru;
9° les sanctions civiles prévues en cas de manquement
aux règles du code de bonne conduite.
Le code de bonne conduite ne peut entrer en vigueur
qu'après avoir recueilli l'avis de la Commission de la
protection de la vie privée.
Les conditions visées à l'alinéa premier, 7°, fixent
notamment le nombre de refus de la part des
entreprises d'assurance que le candidat à l'assurance
doit avoir essuyé avant de pouvoir s'adresser au Bureau
du suivi de la tarification, ainsi que la hauteur des
primes assimilées à un refus de la demande.
§ 2. Si la Commission des assurances ne parvient pas à
élaborer le code de bonne conduite dans le délai visé
au § 1er, le Roi, sur proposition conjointe des ministres
ayant les Assurances et la Santé publique dans leurs
attributions, fixe un code de bonne conduite après
avoir recueilli l'avis de la Commission de la protection
de la vie privée.
§ 3. A défaut du code de bonne conduite visé au
paragraphe premier, le Roi peut régler ou interdire
l'utilisation des questionnaires médicaux.
Le Roi peut déterminer, reformuler ou interdire des
questions relatives à la santé de l'assuré. Il peut limiter
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la portée d'une question dans le temps.
Le Roi peut déterminer le montant assuré au-dessous
duquel seul le questionnaire médical peut être utilisé.
Art. 138ter -2
[...]
L'assureur qui propose une prime au preneur
d'assurance est tenu de scinder celle-ci entre la prime de
base et la surprime imputée en raison de l'état de santé
de l'assuré.
S'il décide de refuser l'assurance ou d'en ajourner
l'octroi, d'exclure certains risques de la couverture ou
d'imputer une surprime, l'assureur en avise par courrier
le candidat preneur d'assurance, de façon claire et
explicite, et en motivant les raisons de ses décisions. Le
candidat preneur d'assurance est informé, par le même
courrier, de la faculté qu'il a de prendre contact par
écrit avec le médecin de l'assureur, directement ou par
l'intermédiaire d'un médecin de son choix, pour
connaître les raisons médicales sur lesquelles l'assureur
a fondé ses décisions. Dans ce même courrier, l'assureur
attire l'attention sur l'existence et mentionne les
coordonnées du Bureau du suivi de la tarification et de
l'organe de conciliation en matière d'assurance du solde
restant dû.
L'assureur indique si la prime proposée peut être prise
en considération pour l'application du mécanisme de
solidarité par la Caisse de compensation visée à l'article
138ter -9.
Art. 138ter -3
[...]
Le preneur d'assurance qui n'est pas d'accord avec la
prime proposée en informe l'assureur. L'assureur
transmet immédiatement l'ensemble du dossier au
réassureur, en lui demandant de le réévaluer.
Le réassureur décide sur la seule base du dossier
transmis. Tout contact direct entre d'une part, le
réassureur et d'autre part, le preneur d'assurance,
l'assuré ou le médecin traitant est interdit.
Art. 138ter -4
[...]
Lorsque le réassureur décide d'appliquer une surprime
inférieure à celle initialement fixée par l'assureur, ce
dernier modifie en ce sens la proposition d'assurance.
Dans le cas contraire, l'assureur confirme sa proposition
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initiale.
Art. 138ter -5
[...]
Le délai entre la demande d'assurance initiale et la
communication de la décision ne peut pas excéder
quinze jours. Un nouveau délai de quinze jours court à
dater de la prise de connaissance, par l'assureur, du
refus, visé à l'article 138ter -3.
Art. 138ter -6
[...]
§ 1er . Le Roi crée un Bureau du suivi de la tarification,
qui a pour mission d'examiner les propositions de
surprime à la demande de la partie la plus diligente.
§ 2. Le Bureau du suivi de la tarification se compose de
deux membres qui représentent les entreprises
d'assurances,
d'un
membre
qui
représente
les
consommateurs et d'un membre qui représente les
patients. Les membres sont nommés par le Roi pour un
terme de six ans.
Ils sont choisis sur une liste double présentée par les
associations
professionnelles
des
entreprises
d'assurances et par les associations représentatives des
intérêts des consommateurs et des patients.
Le Bureau est présidé par un magistrat indépendant,
nommé par le Roi pour un terme de six ans.
Le Roi fixe les indemnités auxquelles le président et les
membres du Bureau de suivi de la tarification ont droit
ainsi que l'indemnité des experts.
Le Roi désigne également un suppléant pour chaque
membre. Les suppléants sont choisis de la même
manière que les membres effectifs.
Les Ministres ayant les Assurances et la Santé dans leurs
attributions peuvent déléguer un observateur auprès du
Bureau.
Le Bureau peut s'adjoindre des experts, sans voix
délibérative.
§ 3. Le Bureau examine si la surprime proposée se
justifie objectivement et raisonnablement d'un point de
vue médical et au regard de la technique de l'assurance.
Ce Bureau peut être saisi directement par le candidat à
l'assurance, l'Ombudsman des assurances ou un des
membres du Bureau.
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Il fait une proposition contraignante dans un délai de
quinze jours ouvrables prenant cours à la date de
réception du dossier.
Art. 138ter -7
[...]
La Commission des assurances est chargée d'évaluer
l'application des dispositions du présent chapitre. Elle
remet à cet effet, tous les deux ans, un rapport au Roi et
à la Chambre des représentants. Elle peut associer à ses
travaux les experts et représentants qu'elle désigne.
Ce rapport sera accompagné d'une étude réalisée par le
Centre fédéral d'expertise des soins de santé évaluant
l'adéquation des tarifs appliqués par les assureurs à
l'évolution des techniques médicales et des soins de
santé dans les principales pathologies concernées.
Art. 138ter -8
[...]
Accès aux assurances aux conditions proposées par le
Bureau du suivi de la tarification
§ 1er. Le Bureau du suivi de la tarification fixe les
conditions et les primes auxquels le candidat preneur
d'assurance a accès à une assurance sur la vie ou, le cas
échéant, à une assurance contre l'invalidité qui garantit
un crédit hypothécaire, un crédit à la consommation ou
un crédit professionnel.
Le Bureau revoit ses conditions d'accès et primes tous
les deux ans en fonction des données scientifiques les
plus récentes relatives à l'évolution des risques de décès
ou, le cas échéant, d'invalidité et à la probabilité d'une
dégradation de la santé des personnes présentant un
risque accru à la suite de leur état de santé.
§ 2. L'assureur qui refuse le candidat preneur
d'assurance ou qui propose une prime ou une franchise
qui excède celle applicable en vertu des conditions
tarifaires proposées par le Bureau du suivi de la
tarification
communique
d'initiative
au
candidat
preneur d'assurance les conditions d'accès et les tarifs
proposés par le Bureau et l'informe qu'il peut
éventuellement s'adresser à un autre assureur.
L'assureur communique par écrit et de manière claire,
explicite et non équivoque les motifs du refus
d'assurance ou les raisons pour lesquelles une surprime
ou une franchise plus élevée sont proposées, ainsi que la
composition précise de celles-ci.
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Art. 138ter -9
[...]
§ 1er. Le Roi agrée, aux conditions qu'il détermine, une
Caisse de compensation qui a pour mission de répartir
la charge des surprimes.
§ 2. Le Roi approuve les statuts et règle le contrôle de
l'activité de la Caisse de compensation. Il indique les
actes qui doivent faire l'objet d'une publication au
Moniteur belge. Au besoin, Il crée la Caisse de
compensation.
§ 3. Les assureurs qui pratiquent l'assurance vie comme
garantie d'un crédit hypothécaire, ainsi que les prêteurs
hypothécaires, sont solidairement tenus d'effectuer à la
Caisse de compensation les versements nécessaires
pour l'accomplissement de sa mission et pour supporter
ses frais de fonctionnement.
Si la Caisse de compensation est créée par le Roi, un
arrêté royal fixe chaque année les règles de calcul des
versements à effectuer par les assureurs et les prêteurs
hypothécaires.
§ 4. L'agrément est retiré si la Caisse de compensation
n'agit pas conformément aux lois, règlements ou à ses
statuts.
Dans ce cas, le Roi peut prendre toutes mesures propres
à sauvegarder les droits des preneurs d'assurance, des
assurés et des personnes lésées.
La Caisse de compensation reste soumise au contrôle
pendant toute la durée de la liquidation.
Le Roi nomme un liquidateur spécial chargé de cette
liquidation.
Art. 138ter -10
[...]
Organe de conciliation en matière d'assurances du solde
restant dû
Sans préjudice de la compétence des cours et tribunaux,
les litiges relatifs à l'application du code de bonne
conduite visé à l'article 138ter -1 sont d'abord soumis à
l'organe de conciliation visé à l'article 138bis -6, alinéa
3. Si le Roi ne fait pas usage de la faculté de prolonger le
droit à une assurance soins de santé tel qu'il est prévu
au dernier alinéa de l'article 138bis -6, l'organe de
conciliation est maintenu pour les litiges en matière
d'assurances du solde restant dû.
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Art. 138ter -11
[...]
L'assureur qui impute une surprime supérieure à 200 %
de la prime de base, est tenu d'offrir la garantie
standardisée au preneur d'assurance.
Cette garantie standardisée est d'un montant maximal
de 200 000 euros si le candidat assuré souscrit seul le
crédit hypothécaire. Dans le cas de co-emprunteurs, le
candidat assuré peut s'assurer pour le même montant
mais limité à 50 % du capital emprunté.
Le Roi peut adapter les montants déterminés dans cet
article afin de tenir compte de l'évolution des prix.
Art. 138ter -12
[...]
L'assureur qui applique une surprime supérieure à un
seuil exprimé en pourcentage de la prime de base, est
tenu de faire intervenir la Caisse de compensation.
La Caisse de compensation est tenue de payer la partie
de la surprime qui dépasse ce seuil, sans que pour
autant, la surprime ne puisse dépasser un plafond
exprimé en pourcentage de la prime de base.
La prime de base est assimilée à la prime la plus basse
proposée par l'entreprise d'assurance pour une
personne du même âge.
Le Roi fixe ce seuil et ce plafond afin qu'ils répondent à
une
nécessaire
solidarité
envers
les
preneurs
d'assurance concernés, sans que ce seuil ne puisse
excéder 200 % de la prime de base. L'évaluation prévue
à l'article 138ter -7 fera également rapport sur ce point.
A la demande de la Caisse de compensation, l'assureur
délivre un double du dossier d'assurance. Le cas
échéant, il donne des explications nécessaires.
Art. 138ter -13
[...]
Les articles 138ter -1 à 138ter -12 sont d'application aux
contrats
d'assurance
qui
garantissent
le
remboursement du capital d'un crédit hypothécaire
contracté en vue de la transformation ou de
l'acquisition de l'habitation propre et unique du preneur
d'assurance.
Le Roi peut étendre le champ d'application de ces
articles à d'autres contrats d'assurance qui garantissent
le remboursement du capital d'un crédit.
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TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Art. 139
Art. 139
Dispositions pénales
Dispositions pénales
§ 1er.
Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à
cinq ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 euro ou
d'une de ces peines seulement :
§ 1er.
Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à
cinq ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 euro ou
d'une de ces peines seulement :
1°
ceux qui, en qualité d'assureur ou de mandataire
d'un assureur, tentent de conclure ou concluent
des contrats nuls en vertu des articles 43, 51 ou 96;
1°
ceux qui, en qualité d'assureur ou de mandataire
d'un assureur, tentent de conclure ou concluent
des contrats nuls en vertu des articles 43, 51 ou 96;
2°
ceux qui, en qualité d'agent, de courtier, ou
d'intermédiaire, interviennent dans la conclusion
de tels contrats.
2°
ceux qui, en qualité d'agent, de courtier, ou
d'intermédiaire, interviennent dans la conclusion
de tels contrats.
3°
ceux qui, en qualité d'assureur ou de mandataire
d'un assureur, ne respectent pas le code de bonne
conduite prévu à l'article 138ter -1 ou les
dispositions légales qui en tiennent lieu prévues
aux articles 138ter -2 à 138ter -6. Le non-respect
du code de bonne conduite par un assureur ou son
préposé est considéré comme un acte contraire aux
usages honnêtes au sens du Chapitre VII, Section 4,
de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du
commerce et sur l'information et la protection du
consommateur. Ces infractions sont recherchées,
constatées et poursuivies conformément aux règles
prévues dans la législation sur les pratiques du
commerce. Les règles prévues dans cette législation
sur les procédures d'avertissement, la transaction
et l'action en cessation sont également applicables.
3°
ceux qui, en qualité d'assureur ou de mandataire
d'un assureur, ne respectent pas le code de bonne
conduite prévu à l'article 138ter -1 ou les
dispositions légales qui en tiennent lieu prévues
aux articles 138ter -2 à 138ter -6. Le non-respect
du code de bonne conduite par un assureur ou son
préposé est considéré comme un acte contraire aux
usages honnêtes au sens du Chapitre VII, Section 4,
de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du
commerce et sur l'information et la protection du
consommateur. Ces infractions sont recherchées,
constatées et poursuivies conformément aux règles
prévues dans la législation sur les pratiques du
commerce. Les règles prévues dans cette législation
sur les procédures d'avertissement, la transaction
et l'action en cessation sont également applicables.
§ 2.
Toutes les dispositions du livre 1er du Code
pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85,
sont applicables aux infractions visées au § 1er.
§ 2.
Toutes les dispositions du livre 1er du Code
pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85,
sont applicables aux infractions visées au § 1er.
§ 3.
Les entreprises sont civilement responsables
des amendes auxquelles sont condamnés leurs
administrateurs, directeurs, gérants ou mandataires en
application du § 1er.
§ 3.
Les entreprises sont civilement responsables
des amendes auxquelles sont condamnés leurs
administrateurs, directeurs, gérants ou mandataires en
application du § 1er.
Art. 140
Art. 140
L'Autorité des services et marchés financiers, visée à
l'article 44 de la loi du 2 août 2002 relative à la
surveillance du secteur financier et aux services
financiers, est chargée du contrôle du respect des
dispositions de la présente loi et de ses arrêtés
L'Autorité des services et marchés financiers, visée à
l'article 44 de la loi du 2 août 2002 relative à la
surveillance du secteur financier et aux services
financiers, est chargée du contrôle du respect des
dispositions de la présente loi et de ses arrêtés
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d'exécution.
d'exécution.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Office de contrôle
des mutualités, visé par l'article 49 de la loi du 6 août
1990 relative aux mutualités et aux unions nationales
de mutualités, est chargé du contrôle du respect des
dispositions de la présente loi et de ses arrêtés
d'exécution qui concernent les sociétés mutualistes
visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6, 7 et 8, de la loi
du 6 août 1990 précitée.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Office de contrôle
des mutualités, visé par l'article 49 de la loi du 6 août
1990 relative aux mutualités et aux unions nationales
de mutualités, est chargé du contrôle du respect des
dispositions de la présente loi et de ses arrêtés
d'exécution qui concernent les sociétés mutualistes
visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6, 7 et 8, de la loi
du 6 août 1990 précitée.
L'Autorité des services et marchés financiers et l'Office
de contrôle des mutualités concluent un accord de
coopération
qui
règle
notamment
l'échange
d'informations et organise l'application uniforme de la
loi.
L'Autorité des services et marchés financiers et l'Office
de contrôle des mutualités concluent un accord de
coopération
qui
règle
notamment
l'échange
d'informations et organise l'application uniforme de la
loi.
Art. 141
Art. 141
Arrêtés d'exécution
Arrêtés d'exécution
Les arrêtés royaux pris en exécution de la présente loi le
sont sur proposition conjointe du Ministre de la Justice
et du Ministre qui a les assurances dans ses
attributions.
Les arrêtés royaux pris en exécution de la présente loi le
sont sur proposition conjointe du Ministre de la Justice
et du Ministre qui a les assurances dans ses
attributions.
Toutefois, les arrêtés royaux pris en exécution des
articles 8, 44, 96, 104, 114 à 116 et 137 le seront sur la
seule
proposition
du
Ministre
des
Affaires
économiques.
Toutefois, les arrêtés royaux pris en exécution des
articles 8, 44, 96, 104, 114 à 116 et 137 le seront sur la
seule
proposition
du
Ministre
des
Affaires
économiques.
De plus, les arrêtés royaux délibérés en Conseil des
Ministres portant exécution de l'article 2, § 3 de la
présente loi, sont pris sur la proposition conjointe du
Ministre de la Justic e, du Ministre qui a les assurances
dans ses attributions et du Ministre des Affaires
sociales.
De plus, les arrêtés royaux délibérés en Conseil des
Ministres portant exécution de l'article 2, § 3 de la
présente loi, sont pris sur la proposition conjointe du
Ministre de la Justic e, du Ministre qui a les assurances
dans ses attributions et du Ministre des Affaires
sociales.
Les arrêtés royaux pris en exécution des articles 138ter -
1 à 138ter -13 le seront sur la proposition conjointe des
Ministres ayant les Assurances et la Santé publique dans
leurs attributions.
Les arrêtés royaux pris en exécution des articles 138ter -
1 à 138ter -13 le seront sur la proposition conjointe des
Ministres ayant les Assurances et la Santé publique dans
leurs attributions.
Art. 142
Art. 142
Modification du titre X du livre 1er du Code de
commerce
Modification du titre X du livre 1er du Code de
commerce
L'article 3 du titre X du livre 1er du Code de commerce
est complété par l'alinéa suivant :
L'article 3 du titre X du livre 1er du Code de commerce
est complété par l'alinéa suivant :
"Elles ne sont pas applicables aux assurances soumises
à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance
"Elles ne sont pas applicables aux assurances soumises
à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance
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terrestre".
terrestre".
Art. 143
Art. 143
Modification du titre VI du livre II du Code de
commerce
Modification du titre VI du livre II du Code de
commerce
Dans le dernier membre de phrase de l'article 191 du
titre VI du livre II du Code de commerce, les mots "du
livre 1er, relatives aux assurances sur la vie" sont
remplacés par "de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat
d'assurance terrestre, en tant qu'elle régit les
assurances de personnes".
Dans le dernier membre de phrase de l'article 191 du
titre VI du livre II du Code de commerce, les mots "du
livre 1er, relatives aux assurances sur la vie" sont
remplacés par "de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat
d'assurance terrestre, en tant qu'elle régit les
assurances de personnes".
Art. 144
Art. 144
Modification du titre X du livre II du Code de commerce
Modification du titre X du livre II du Code de commerce
Dans le dernier membre de phrase de l'article 276 du
titre X du livre II du Code de commerce, les mots "du
livre 1er, relatives aux assurances sur la vie" sont
remplacés par "de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat
d'assurance terrestre, en tant qu'elle régit les
assurances de personnes".
Dans le dernier membre de phrase de l'article 276 du
titre X du livre II du Code de commerce, les mots "du
livre 1er, relatives aux assurances sur la vie" sont
remplacés par "de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat
d'assurance terrestre, en tant qu'elle régit les
assurances de personnes".
Art. 145
Art. 145
Modification de la loi hypothécaire du 16 décembre
1851
Modification de la loi hypothécaire du 16 décembre
1851
L'article 10 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision
du régime hypothécaire est remplacé par la disposition
suivante :
L'article 10 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision
du régime hypothécaire est remplacé par la disposition
suivante :
"Article 10 - Sous réserve de l'article 58 de la loi du 25
juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, toute
indemnité due par des tiers, à raison de la perte,
détérioration ou perte de valeur de l'objet grevé de
privilège ou d'hypothèque, est affectée au paiement
des créances privilégiées ou hypothécaires, selon le
rang de chacune d'elles, si elle n'est pas appliquée par
eux à la réparation de cet objet".
"Article 10 - Sous réserve de l'article 58 de la loi du 25
juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, toute
indemnité due par des tiers, à raison de la perte,
détérioration ou perte de valeur de l'objet grevé de
privilège ou d'hypothèque, est affectée au paiement
des créances privilégiées ou hypothécaires, selon le
rang de chacune d'elles, si elle n'est pas appliquée par
eux à la réparation de cet objet".
Art. 146
Art. 146
Modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au
contrôle des entreprises d'assurances
Modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au
contrôle des entreprises d'assurances
Dans l'article 11 de la loi du 9 juillet 1975 relative au
contrôle des entreprises d'assurances, la disposition
suivante est insérée avant l'alinéa 1er :
Dans l'article 11 de la loi du 9 juillet 1975 relative au
contrôle des entreprises d'assurances, la disposition
suivante est insérée avant l'alinéa 1er :
"Les associations d'assurances mutuelles jouissent de la
personnalité juridique. Celle-ci leur est acquise à
"Les associations d'assurances mutuelles jouissent de la
personnalité juridique. Celle-ci leur est acquise à
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compter du jour où leurs statuts sont publiés de la
manière prescrite ci-dessous".
compter du jour où leurs statuts sont publiés de la
manière prescrite ci-dessous".
Art. 147
Art. 147
Dispositions abrogatoires
Dispositions abrogatoires
Sont abrogés :
Sont abrogés :
1°
le titre XI du livre 1er du Code de commerce
contenu dans la loi du 11 juin 1874, modifié par la
loi du 14 juillet 1976, et comprenant les articles 33
à 43;
1°
le titre XI du livre 1er du Code de commerce
contenu dans la loi du 11 juin 1874, modifié par la
loi du 14 juillet 1976, et comprenant les articles 33
à 43;
2°
la loi du 26 décembre 1906 portant répression de
l'assurance sur la mortalité infantile;
2°
la loi du 26 décembre 1906 portant répression de
l'assurance sur la mortalité infantile;
3°
l'article 20, 9° de la loi du 16 décembre 1851 sur la
révision du régime hypothécaire, y inséré par la loi
du 24 mai 1937.
3°
l'article 20, 9° de la loi du 16 décembre 1851 sur la
révision du régime hypothécaire, y inséré par la loi
du 24 mai 1937.
Art. 148
Art. 148
Dispositions transitoires
Dispositions transitoires
§ 1er.
Les dispositions de la présente loi ne
s'appliquent aux contrats d'assurance souscrits avant
leur entrée en vigueur qu'à partir de la date de la
modification, du renouvellement, de la reconduction ou
de la transformation de ces contrats.
§ 1er.
Les dispositions de la présente loi ne
s'appliquent aux contrats d'assurance souscrits avant
leur entrée en vigueur qu'à partir de la date de la
modification, du renouvellement, de la reconduction ou
de la transformation de ces contrats.
§ 2.
Les contrats visés au § 1er qui n'ont été ni
modifiés, ni renouvelés, ni reconduits, ni transformés,
sont soumis à la présente loi le premier jour du vingt-
cinquième mois qui suit celui de la publication de la loi.
§ 2.
Les contrats visés au § 1er qui n'ont été ni
modifiés, ni renouvelés, ni reconduits, ni transformés,
sont soumis à la présente loi le premier jour du vingt-
cinquième mois qui suit celui de la publication de la loi.
§ 3.
En matière de contrats d'assurance sur la vie,
les dispositions de la présente loi s'appliquent aux
contrats en cours dès son entrée en vigueur.
§ 3.
En matière de contrats d'assurance sur la vie,
les dispositions de la présente loi s'appliquent aux
contrats en cours dès son entrée en vigueur.
§ 4.
L'article 30 de la présente loi s'applique aux
contrats en cours dès son entrée en vigueur. Les
modifications résultant de l'adaptation des contrats en
cours à la présente loi ne peuvent justifier la résiliation
du contrat.
§ 4.
L'article 30 de la présente loi s'applique aux
contrats en cours dès son entrée en vigueur. Les
modifications résultant de l'adaptation des contrats en
cours à la présente loi ne peuvent justifier la résiliation
du contrat.
Art. 149
Art. 149
Entrée en vigueur
Entrée en vigueur
Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de chacune des
dispositions de la présente loi.
Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de chacune des
dispositions de la présente loi.
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Coördinatie ontwerp
25 JUNI 1992
25 JUNI 1992
WET OP DE LANDVERZEKERINGSOVEREENKOMST
WET OP DE LANDVERZEKERINGSOVEREENKOMST
TITEL I
DE LANDVERZEKERINGS-OVEREENKOMST IN HET
ALGEMEEN
TITEL I
DE LANDVERZEKERINGS-OVEREENKOMST IN HET
ALGEMEEN
HOOFDSTUK I
Inleidende bepalingen
HOOFDSTUK I
Inleidende bepalingen
Artikel 1
Artikel 1
Begripsbepalingen
Begripsbepalingen
In deze wet wordt verstaan onder :
In deze wet wordt verstaan onder :
A.
Verzekeringsovereenkomst :
A.
Verzekeringsovereenkomst :
een
overeenkomst,
waarbij
een
partij,
de
verzekeraar, zich er tegen betaling van een vaste of
veranderlijke premie tegenover een andere partij, de
verzekeringnemer,
toe
verbindt
een
in
de
overeenkomst bepaalde prestatie te leveren in het
geval zich een onzekere gebeurtenis voordoet
waarbij, naargelang van het geval, de verzekerde of
de begunstigde belang heeft dat die zich niet
voordoet.
een
overeenkomst,
waarbij
een
partij,
de
verzekeraar, zich er tegen betaling van een vaste of
veranderlijke premie tegenover een andere partij, de
verzekeringnemer,
toe
verbindt
een
in
de
overeenkomst bepaalde prestatie te leveren in het
geval zich een onzekere gebeurtenis voordoet
waarbij, naargelang van het geval, de verzekerde of
de begunstigde belang heeft dat die zich niet
voordoet.
B.
Verzekerde :
B.
Verzekerde :
a) bij schadeverzekering : degene die door de
verzekering
is
gedekt
tegen
vermogensschade;
a) bij schadeverzekering : degene die door de
verzekering
is
gedekt
tegen
vermogensschade;
b) bij persoonsverzekering : degene in wiens
persoon het risico van het zich voordoen van
het verzekerde voorval gelegen is.
b) bij persoonsverzekering : degene in wiens
persoon het risico van het zich voordoen van
het verzekerde voorval gelegen is.
C.
Begunstigde :
C.
Begunstigde :
degene in wiens voordeel verzekeringsprestaties
bedongen zijn.
degene in wiens voordeel verzekeringsprestaties
bedongen zijn.
D.
Benadeelde :
D.
Benadeelde :
in een aansprakelijkheidsverzekering, degene aan
wie schade is toegebracht waarvoor de verzekerde
in een aansprakelijkheidsverzekering, degene aan
wie schade is toegebracht waarvoor de verzekerde
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aansprakelijk is.
aansprakelijk is.
E.
Premie :
E.
Premie :
iedere vorm van vergoeding door de verzekeraar
gevraagd als tegenprestatie voor zijn verbintenissen.
iedere vorm van vergoeding door de verzekeraar
gevraagd als tegenprestatie voor zijn verbintenissen.
F.
Verzekeringsprestatie :
F.
Verzekeringsprestatie :
het door de verzekeraar uit te betalen bedrag of de
door hem te verstrekken dienst ter uitvoering van de
verzekeringsovereenkomst.
het door de verzekeraar uit te betalen bedrag of de
door hem te verstrekken dienst ter uitvoering van de
verzekeringsovereenkomst.
G.
Schadeverzekering :
G.
Schadeverzekering :
verzekering
waarbij
de
verzekeringsprestatie
afhankelijk is van een onzeker voorval dat schade
veroorzaakt aan iemands vermogen.
verzekering
waarbij
de
verzekeringsprestatie
afhankelijk is van een onzeker voorval dat schade
veroorzaakt aan iemands vermogen.
H.
Persoonsverzekering :
H.
Persoonsverzekering :
verzekering waarbij de verzekeringsprestatie of de
premie afhankelijk is van een onzeker voorval dat
iemands leven, fysische integriteit of gezinstoestand
aantast.
verzekering waarbij de verzekeringsprestatie of de
premie afhankelijk is van een onzeker voorval dat
iemands leven, fysische integriteit of gezinstoestand
aantast.
I.
Verzekering tot vergoeding van schade :
I.
Verzekering tot vergoeding van schade :
verzekering waarbij de verzekeraar zich ertoe
verbindt de prestatie te leveren die nodig is om de
schade die de verzekerde geleden heeft of waarvoor
hij aansprakelijk is, geheel of gedeeltelijk te
vergoeden.
verzekering waarbij de verzekeraar zich ertoe
verbindt de prestatie te leveren die nodig is om de
schade die de verzekerde geleden heeft of waarvoor
hij aansprakelijk is, geheel of gedeeltelijk te
vergoeden.
J.
Verzekering tot uitkering van een vast bedrag :
J.
Verzekering tot uitkering van een vast bedrag :
verzekering waarbij de prestatie van de verzekeraar
niet afhankelijk is van de omvang van de schade.
verzekering waarbij de prestatie van de verzekeraar
niet afhankelijk is van de omvang van de schade.
K.
Verzekeringsaanvraag :
K.
Verzekeringsaanvraag :
een formulier dat uitgaat van de verzekeraar waarbij
deze laatste aanbiedt het risico voorlopig ten laste te
nemen op verzoek van de verzekeringnemer.
een formulier dat uitgaat van de verzekeraar waarbij
deze laatste aanbiedt het risico voorlopig ten laste te
nemen op verzoek van de verzekeringnemer.
L.
Verzekeringsvoorstel :
L.
Verzekeringsvoorstel :
een formulier dat uitgaat van de verzekeraar en in te
vullen door de verzekeringnemer met het doel de
verzekeraar in te lichten over de aard van de
verrichting en over de feiten en de omstandigheden
die voor hem gegevens zijn voor de beoordeling van
het risico.
een formulier dat uitgaat van de verzekeraar en in te
vullen door de verzekeringnemer met het doel de
verzekeraar in te lichten over de aard van de
verrichting en over de feiten en de omstandigheden
die voor hem gegevens zijn voor de beoordeling van
het risico.
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M. Voorafgetekende polis :
M. Voorafgetekende polis :
een verzekeringspolis die vooraf door de verzekeraar
ondertekend is en houdende aanbod tot het sluiten
van een overeenkomst onder de voorwaarden die
erin beschreven zijn, eventueel aangevuld met de
nadere bijzonderheden die de verzekeringnemer
aanduidt op de daartoe voorziene plaatsen.
een verzekeringspolis die vooraf door de verzekeraar
ondertekend is en houdende aanbod tot het sluiten
van een overeenkomst onder de voorwaarden die
erin beschreven zijn, eventueel aangevuld met de
nadere bijzonderheden die de verzekeringnemer
aanduidt op de daartoe voorziene plaatsen.
N.
Vermindering bij de verzekering tot vergoeding
van schade :
N.
Vermindering bij de verzekering tot vergoeding
van schade :
sanctie waardoor de verzekeraar zijn prestatie
vermindert gelet op de tekortkoming door de
verzekeringnemer of de verzekerde aan een van de
verplichtingen
die
voortvloeien
uit
de
verzekeringsovereenkomst.
sanctie waardoor de verzekeraar zijn prestatie
vermindert gelet op de tekortkoming door de
verzekeringnemer of de verzekerde aan een van de
verplichtingen
die
voortvloeien
uit
de
verzekeringsovereenkomst.
Art. 2
Art. 2
Toepassingsgebied
Toepassingsgebied
§ 1.
Deze
wet
is
van
toepassing
op
alle
landverzekeringen voor zover er niet wordt van
afgeweken door bijzondere wetten.
§ 1.
Deze
wet
is
van
toepassing
op
alle
landverzekeringen voor zover er niet wordt van
afgeweken door bijzondere wetten.
Zij is niet van toepassing op de herverzekering noch
op de verzekeringen van goederenvervoer, met
uitzondering
van
de
bagage-
en
verhuisverzekeringen.
Zij is niet van toepassing op de herverzekering noch
op de verzekeringen van goederenvervoer, met
uitzondering
van
de
bagage-
en
verhuisverzekeringen.
§ 2.
Deze wet is van toepassing op de onderlinge
verzekeringsverenigingen.
§ 2.
Deze wet is van toepassing op de onderlinge
verzekeringsverenigingen.
Om rekening te houden met de bijzondere
kenmerken van deze verzekeringsvorm kan de
Koning evenwel de bepalingen aangeven die niet op
die verenigingen van toepassing zijn en de wijze
bepalen waarop andere bepalingen dat wel zijn.
Om rekening te houden met de bijzondere
kenmerken van deze verzekeringsvorm kan de
Koning evenwel de bepalingen aangeven die niet op
die verenigingen van toepassing zijn en de wijze
bepalen waarop andere bepalingen dat wel zijn.
§ 3. Deze
wet
is
van
toepassing
op
de
maatschappijen van onderlinge bijstand, zoals
bedoeld in de artikelen 43bis, § 5, en 70, §§ 6, 7 en
8, van de wet van 6 augustus 1990 betreffende de
ziekenfondsen
en
de
landsbonden
van
ziekenfondsen.
§ 3. Deze
wet
is
van
toepassing
op
de
maatschappijen van onderlinge bijstand, zoals
bedoeld in de artikelen 43bis, § 5, en 70, §§ 6, 7 en
8, van de wet van 6 augustus 1990 betreffende de
ziekenfondsen
en
de
landsbonden
van
ziekenfondsen.
Om rekening te houden met de bijzondere
kenmerken van deze verzekeringsvorm kan de
Koning evenwel de bepalingen aangeven die niet op
die maatschappijen van toepassing zijn en de wijze
verduidelijken waarop andere bepalingen dat wel
Om rekening te houden met de bijzondere
kenmerken van deze verzekeringsvorm kan de
Koning evenwel de bepalingen aangeven die niet op
die maatschappijen van toepassing zijn en de wijze
verduidelijken waarop andere bepalingen dat wel
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zijn.
zijn.
Art. 3
Art. 3
Dwingende regels
Dwingende regels
De bepalingen van deze wet zijn van dwingend
recht, tenzij uit de bewoordingen zelf blijkt dat de
mogelijkheid wordt gelaten om er van af te wijken
door bijzondere bedingen.
De bepalingen van deze wet zijn van dwingend
recht, tenzij uit de bewoordingen zelf blijkt dat de
mogelijkheid wordt gelaten om er van af te wijken
door bijzondere bedingen.
HOOFDSTUK II
Bepalingen betreffende alle
verzekeringsovereenkomsten
[...]
Afdeling I
Het sluiten van de overeenkomst
[...]
Art. 4
Verzekeringsvoorstel, voorafgetekende polis en
verzekeringsaanvraag
[...]
§ 1.
Het verzekeringsvoorstel verbindt noch de
kandidaat-verzekeringnemer, noch de verzekeraar
tot het sluiten van de overeenkomst. Indien binnen
dertig dagen na de ontvangst van het voorstel de
verzekeraar aan de kandidaat-verzekeringnemer
geen verzekeringsaanbod heeft ter kennis gebracht
of de verzekering afhankelijk heeft gesteld van een
aanvraag tot onderzoek of de verzekering heeft
geweigerd, verbindt hij zich tot het sluiten van de
overeenkomst op straffe van schadevergoeding. Die
bepalingen,
evenals
de
vermelding
dat
de
ondertekening van het voorstel geen dekking
meebrengt,
moeten
uitdrukkelijk
in
het
verzekeringsvoorstel worden opgenomen.
§ 2.
Bij
een
voorafgetekende
polis
of
een
verzekeringsaanvraag komt de overeenkomst tot
stand bij de ondertekening van een van deze
stukken door de verzekeringnemer.
Tenzij anders is bedongen, gaat de waarborg in de
dag volgend op de ontvangst door de verzekeraar
van de voorafgetekende polis of de aanvraag. De
verzekeraar zal de verzekeringnemer mededeling
geven van deze datum. In beide gevallen, behalve
voor overeenkomsten met een looptijd van minder
dan dertig dagen, moet de verzekeringnemer de
mogelijkheid hebben de overeenkomst op te zeggen,
met onmiddellijk gevolg op het ogenblik van de
kennisgeving, binnen een termijn van dertig dagen
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voor levensverzekerings-overeenkomsten en van
veertien
dagen
voor
de
andere
verzekeringsovereenkomsten na ontvangst door de
verzekeraar van de voorafgetekende polis of
aanvraag. De verzekeraar mag van zijn kant de
overeenkomst
opzeggen,
behalve
voor
overeenkomsten met een looptijd van minder dan
dertig dagen, binnen een termijn van dertig dagen
voor levensverzekeringsovereenkomsten en van
veertien
dagen
voor
de
andere
verzekeringsovereenkomsten na ontvangst van de
voorafgetekende polis of van de aanvraag, met
inwerkingtreding van de opzegging acht dagen na de
kennisgeving ervan. Deze bepalingen moeten
uitdrukkelijk worden opgenomen in de voorwaarden
van de voorafgetekende polis of van de aanvraag. De
aanvraag en het voorstel dienen beide afzonderlijk
te worden ondertekend.
§ 2bis. Elke verzekeringsovereenkomst op afstand,
in de zin van Hoofdstuk VI, Afdeling 9, van de wet
van 14 juli 1991 betreffende de handelspraktijken en
de voorlichting en bescherming van de consument,
wordt
gesloten
wanneer
de
verzekeraar
de
aanvaarding van de verzekeringnemer ontvangt.
De verzekeringnemer en de verzekeraar beschikken
over een termijn van veertien dagen om de
verzekeringsovereenkomst zonder boete en zonder
verplichte opgave van redenen op te zeggen. Voor
levensverzekeringsovereenkomsten
bedraagt
de
termijn evenwel dertig dagen.
De termijn waarbinnen het opzeggingsrecht kan
worden uitgeoefend gaat in :
-
vanaf de dag van het sluiten van de
verzekeringsovereenkomst,
behalve
met
betrekking
tot
de
levensverzekeringsovereenkomsten, waarvoor
de termijn ingaat op het tijdstip waarop de
verzekeraar aan de verzekeringnemer meedeelt
dat de overeenkomst is gesloten;
-
vanaf de dag waarop de verzekeringnemer de
contractsvoorwaarden
en
alle
bijkomende
informatie ontvangt, indien deze laatste dag na
deze valt, bedoeld bij het eerste streepje.
De opzegging die uitgaat van de verzekeringnemer
treedt in werking op het ogenblik van de
kennisgeving, deze die uitgaat van de verzekeraar
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acht dagen na de kennisgeving ervan.
Het opzeggingsrecht is niet van toepassing op reis-
en
bagageverzekeringspolissen
of
soortgelijke
kortetermijnverzekeringspolissen met een looptijd
van
minder
dan
één
maand,
noch
op
levensverzekeringsovereenkomsten gebonden aan
een beleggingsfonds.
§ 3.
De
verzekeraar
zal
de
inkomende
verzekeringsvoorstellen, voorafgetekende polissen
en verzekeringsaanvragen, bij het binnenkomen
systematisch voorzien van de datumstempel.
Art. 5
[...]
Mededelingsplicht
De verzekeringnemer is verplicht bij het sluiten van
de
overeenkomst
alle
hem
bekende
omstandigheden nauwkeurig mee te delen die hij
redelijkerwijs moet beschouwen als gegevens die
van invloed kunnen zijn op de beoordeling van het
risico door de verzekeraar. Hij moet de verzekeraar
echter geen omstandigheden meedelen die deze
laatste reeds kende of redelijkerwijs had moeten
kennen. Genetische gegevens mogen niet worden
meegedeeld.
Indien op sommige schriftelijke vragen van de
verzekeraar niet wordt geantwoord en indien deze
toch de overeenkomst heeft gesloten, kan hij zich,
behalve in geval van bedrog, later niet meer op dat
verzuim beroepen.
Art. 6
[...]
Opzettelijk verzwijgen of opzettelijk onjuist
meedelen van gegevens
Wanneer
het
opzettelijk
verzwijgen
of
het
opzettelijk onjuist meedelen van gegevens over het
risico de verzekeraar misleidt bij de beoordeling van
dat risico, is de verzekeringsovereenkomst nietig.
De premies die vervallen zijn tot op het ogenblik
waarop de verzekeraar kennis heeft gekregen van
het opzettelijk verzwijgen of opzettelijk onjuist
meedelen van gegevens, komen hem toe.
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Art. 7
[...]
Onopzettelijk verzwijgen of onopzettelijk onjuist
meedelen van gegevens
§ 1. Wanneer
het verzwijgen of
het
onjuist
meedelen van gegevens niet opzettelijk geschiedt, is
de overeenkomst niet nietig.
De verzekeraar stelt, binnen de termijn van een
maand, te rekenen van de dag waarop hij van het
verzwijgen of van het onjuist meedelen van
gegevens
kennis
heeft
gekregen,
voor
de
overeenkomst te wijzigen met uitwerking op de dag
waarop hij kennis heeft gekregen van het verzwijgen
of van het onjuist meedelen.
Indien de verzekeraar het bewijs levert dat hij het
risico nooit zou hebben verzekerd, kan hij de
overeenkomst opzeggen binnen dezelfde termijn.
Indien
het
voorstel
tot
wijziging
van
de
overeenkomst
wordt
geweigerd
door
de
verzekeringnemer of indien, na het verstrijken van
de termijn van een maand te rekenen vanaf de
ontvangst van dit voorstel, dit laatste niet aanvaard
wordt, kan de verzekeraar de overeenkomst
opzeggen binnen vijftien dagen.
De verzekeraar die de overeenkomst niet heeft
opgezegd noch een wijziging heeft voorgesteld
binnen de hierboven bepaalde termijnen, kan zich
nadien niet meer beroepen op feiten die hem
bekend waren.
§ 2. Indien het verzwijgen of het onjuist meedelen
van gegevens niet kan verweten worden aan de
verzekeringnemer en indien een schadegeval zich
voordoet voordat de wijziging of de opzegging van
kracht is geworden, is de verzekeraar tot de
overeengekomen prestatie gehouden.
§ 3. Indien het verzwijgen of het onjuist meedelen
van gegevens kan verweten worden aan de
verzekeringnemer en indien een schadegeval zich
voordoet voordat de wijziging of de opzegging van
kracht is geworden, is de verzekeraar slechts tot
prestatie gehouden op basis van de verhouding
tussen de betaalde premie en de premie die de
verzekeringnemer zou hebben moeten betalen,
indien hij het risico naar behoren had meegedeeld.
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Indien de verzekeraar echter bij een schadegeval het
bewijs levert dat hij het risico, waarvan de ware aard
door dat schadegeval aan het licht komt, in geen
geval zou hebben verzekerd, wordt zijn prestatie
beperkt tot het betalen van een bedrag dat gelijk is
aan alle betaalde premies.
§ 4. Wanneer gedurende de loop van de verzekering
een omstandigheid bekend wordt die beide partijen
op het ogenblik van het sluiten van de overeenkomst
onbekend was, wordt artikel 25 of artikel 26
toegepast, naargelang die omstandigheid een
vermindering of een verzwaring van het verzekerde
risico tot gevolg heeft.
Afdeling II
Omvang van de dekking
[...]
Art. 8
[...]
Bedrog en schuld
Niettegenstaande enig andersluidend beding, kan de
verzekeraar niet verplicht worden dekking te geven
aan hem die het schadegeval opzettelijk heeft
veroorzaakt.
De verzekeraar dekt de schade veroorzaakt door de
schuld,
zelfs
de
grove
schuld,
van
de
verzekeringnemer, van de verzekerde of van de
begunstigde. De verzekeraar kan zich echter van zijn
verplichtingen bevrijden voor de gevallen van grove
schuld die op uitdrukkelijke en beperkende wijze in
de overeenkomst zijn bepaald.
De Koning kan een beperkende lijst opstellen van
feiten die niet als grove schuld aangemerkt mogen
worden.
Art. 9
[...]
Oorlog
Tenzij anders is bedongen, dekt de verzekeraar geen
schade veroorzaakt door oorlog of gelijkaardige
feiten en door burgeroorlog.
De verzekeraar moet het bewijs leveren van het feit
dat hem van het verlenen van dekking bevrijdt.
De Koning kan echter regels vaststellen die de
bewijslast van het feit dat de verzekeraar bevrijdt
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van het verlenen van dekking verlichten.
Afdeling III
Bewijs en inhoud van de overeenkomst
[...]
Art. 10
[...]
Bewijs en inhoud van de overeenkomst
§ 1. Onder voorbehoud van de bekentenis en de
eed, en ongeacht het bedrag van de verbintenissen,
worden de verzekeringsovereenkomst alsook de
wijzigingen ervan tussen partijen door geschrift
bewezen. Geen enkel bewijs door getuigen of door
vermoedens tegen en boven de inhoud van het
geschrift is toegelaten.
Indien evenwel een begin van bewijs door geschrift
wordt geleverd, is het bewijs door getuigen of
vermoedens toegelaten.
Artikel 1328 van het Burgerlijk Wetboek is niet van
toepassing op de verzekeringsovereenkomst of op
de wijzigingen ervan.
§ 2. De
verzekeringsovereenkomst
bevat
ten
minste:
1°
de
datum
waarop
de
verzekeringsovereenkomst is gesloten en de
datum waarop de verzekering begint te lopen;
2°
de duur van de overeenkomst;
3°
de identiteit van de verzekeringnemer en, in
voorkomend geval, de identiteit van de
verzekerde en van de begunstigde;
4°
de naam en het adres van de verzekeraar of van
de medeverzekeraars;
5°
in voorkomend geval, de naam en het adres van
de verzekeringstussenpersoon;
6°
de gedekte risico's;
7°
het bedrag van de premie of de wijze waarop
de premie kan worden bepaald.
§ 3.
De verzekeraar is ertoe gehouden uiterlijk bij
het
sluiten
van
de
overeenkomst
aan
de
verzekeringnemer een … afschrift te verstrekken van
de inlichtingen die deze laatste schriftelijk heeft
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medegedeeld over het te dekken risico.
Afdeling IV
Uitvoering van de overeenkomst
[...]
Art. 11
[...]
Geheel of gedeeltelijk verval van het recht op
verzekeringsprestatie
In de verzekeringsovereenkomst mag geen geheel of
gedeeltelijk
verval
van
het
recht
op
verzekeringsprestatie bedongen worden dan wegens
niet-nakoming
van
een
bepaalde,
in
de
overeenkomst opgelegde verplichting, en mits er
een
oorzakelijk
verband
bestaat
tussen
de
tekortkoming en het schadegeval.
De Koning kan echter regels vaststellen met
betrekking tot het geheel of gedeeltelijk verval van
het recht op verzekeringsprestatie.
Art. 12
[...]
Combinatiepolissen
Wanneer de verzekeraar zich in een zelfde
overeenkomst tot verschillende prestaties verbindt,
hetzij omwille van de gegeven dekking, hetzij
omwille van de verzekerde risico's, geldt de grond
van opzegging betreffende een van die prestaties
niet voor de gehele overeenkomst, tenzij anders is
bedongen.
Indien de verzekeraar de waarborg met betrekking
tot één of meer prestaties opzegt, dan mag de
verzekeringnemer
de
gehele
verzekeringsovereenkomst opzeggen.
De grond van nietigheid betreffende één van de
prestaties geldt niet voor de gehele overeenkomst.
Art. 13
[...]
Wijze van betaling van de premie en van de
verzekeringsprestatie
De verzekeringspremie is een haalschuld.
Wanneer de premie niet rechtstreeks aan de
verzekeraar wordt betaald, is de premiebetaling aan
een derde bevrijdend indien deze de betaling
vordert en hij voor de inning van die premie
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klaarblijkelijk als lasthebber van de verzekeraar
optreedt.
Wanneer de verzekeraar de bedragen die hij in het
kader
van
de
uitvoering
van
de
verzekeringsovereenkomst aan de verzekerde of zijn
rechthebbende is verschuldigd, niet rechtstreeks aan
deze
laatsten
betaalt,
maar
via
een
verzekeringstussenpersoon als bedoeld in artikel 1,
3°, van de wet van 27 maart 1995 betreffende de
verzekerings- en herverzekeringsbemiddeling en de
distributie van verzekeringen, bevrijdt enkel de
werkelijke ontvangst van deze betaling door de
verzekerde of zijn rechthebbende de verzekeraar
van zijn verplichtingen.
Art. 14
[...]
Niet-betaling van de premie
Niet-betaling van de premie op de vervaldag kan
grond opleveren tot schorsing van de dekking of tot
opzegging van de overeenkomst mits de schuldenaar
in gebreke is gesteld.
De verzekeringsovereenkomst kan echter bepalen
dat de dekking pas aanvangt na de betaling van de
eerste premie.
Art. 15
[...]
Aanmaning tot betaling
De ingebrekestelling bedoeld in artikel 14 geschiedt
bij deurwaardersexploot of bij een ter post
aangetekende brief.
Daarbij wordt aangemaand om de premie te betalen
binnen de termijn bepaald in de ingebrekestelling.
Dit termijn mag niet korter zijn dan vijftien dagen, te
rekenen vanaf de dag volgend op de betekening of
de afgifte ter post van de aangetekende brief.
De ingebrekestelling herinnert aan de vervaldag van
de premie en aan de gevolgen van niet-betaling
binnen de gestelde termijn.
Art. 16
[...]
Uitwerking van de schorsing van de dekking of van
de opzegging van de overeenkomst
De schorsing of de opzegging hebben slechts
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uitwerking na het verstrijken van de termijn bedoeld
in artikel 15, tweede lid.
Als de dekking geschorst is, wordt als gevolg van de
betaling van de achterstallige premies door de
verzekeringnemer,
in
voorkomend
geval
vermeerderd met de intresten, een einde gemaakt
aan die schorsing.
De verzekeraar die zijn verplichting tot het verlenen
van dekking geschorst heeft, kan de overeenkomst
opzeggen
indien
hij
zich
dat
recht
in
de
ingebrekestelling heeft voorbehouden; in dat geval
wordt de opzegging van kracht na het verstrijken van
een termijn die niet korter mag zijn dan vijftien
dagen te rekenen vanaf de eerste dag van de
schorsing.
Indien de verzekeraar zich in de ingebrekestelling de
mogelijkheid om de overeenkomst op te zeggen niet
heeft voorbehouden, kan de opzegging slechts
geschieden mits een nieuwe aanmaning is gedaan
overeenkomstig artikel 15.
De bepalingen van dit artikel met betrekking tot de
schorsing van de dekking zijn niet van toepassing op
de
verzekeringsovereenkomsten
met
vrije
premiebetaling.
Art. 17
[...]
Gevolgen van de schorsing ten aanzien van de nog te
vervallen premies
De schorsing van de dekking doet geen afbreuk aan
het recht van de verzekeraar de later nog te
vervallen premies te eisen op voorwaarde dat de
verzekeringnemer
in
gebreke
werd
gesteld
overeenkomstig artikel 15. In dit geval herinnert de
ingebrekestelling aan de schorsing van de waarborg.
Het recht van de verzekeraar wordt evenwel beperkt
tot de premies voor twee opeenvolgende jaren.
Art. 18
[...]
Premiekrediet
In geval van opzegging van de overeenkomst op
welke gronden ook, worden de betaalde premies
met betrekking op de verzekerde periode na het van
kracht worden van de opzegging terugbetaald
binnen een termijn van dertig dagen vanaf de
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inwerkingtreding van de opzegging of, in geval van
toepassing van artikel 4, § 2bis, vanaf de ontvangst
door de verzekeraar van de kennisgeving van de
opzegging.
Bij gedeeltelijke opzegging of bij enige andere
vermindering van de verzekeringsprestaties zijn de
bepalingen van het eerste lid alleen van toepassing
op het gedeelte van de premie dat betrekking heeft
op en in verhouding staat tot die vermindering.
Art. 19
[...]
Melding van het schadegeval
§ 1.
De verzekerde moet, zodra mogelijk en in elk
geval binnen de termijn bepaald in de overeenkomst
het schadegeval aan de verzekeraar melden.
De verzekeraar kan er zich echter niet op beroepen
dat de in de overeenkomst gestelde termijn om de in
het eerste lid bedoelde melding te doen niet in acht
is genomen, indien die melding zo spoedig als
redelijkerwijze mogelijk is geschied.
§ 2.
De verzekerde moet zonder verwijl aan de
verzekeraar alle nuttige inlichtingen verstrekken en
op de vragen antwoorden die hem worden gesteld,
teneinde de omstandigheden en de omvang van de
schade te kunnen vaststellen.
Art. 20
[...]
Verplichtingen van de verzekerde bij schadegeval
Bij elke verzekering tot vergoeding van schade moet
de verzekerde alle redelijke maatregelen nemen om
de gevolgen van het schadegeval te voorkomen en
te beperken.
Art. 21
[...]
Sancties
§ 1.
Indien
de
verzekerde
één
van
de
verplichtingen hem opgelegd door de artikelen 19 en
20 niet nakomt en er daardoor een nadeel ontstaat
voor de verzekeraar, kan deze aanspraak maken op
een vermindering van zijn prestatie tot beloop van
het door hem geleden nadeel.
§ 2.
De verzekeraar kan zijn dekking weigeren,
indien de verzekerde de in de artikelen 19 en 20
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bedoelde verplichtingen met bedrieglijk opzet niet is
nagekomen.
Afdeling V
Beding ten behoeve van derden
[...]
Art. 22
[...]
Beding ten behoeve van derden
Partijen kunnen te allen tijde overeenkomen dat een
derde, onder de voorwaarden welke zij bepalen,
aanspraak kan hebben op de door de verzekering
geboden voordelen.
Die derde moet niet aangeduid zijn of zelfs niet
verwekt zijn op het ogenblik dat het beding wordt
gemaakt, maar hij moet aanwijsbaar zijn op de dag
dat de verzekeringsprestaties opeisbaar zijn.
Art. 23
[...]
Mededeling van de voorwaarden van de dekking
Iedere begunstigde die onder bezwarende titel recht
heeft op de dekking van een verzekering, heeft het
recht van de verzekeringnemer of, zo nodig, van de
verzekeraar
mededeling
te
krijgen
van
de
voorwaarden van de dekking.
Afdeling VI
Niet-bestaan en wijziging van het risico
[...]
Art. 24
[...]
Niet-bestaan van het risico
De verzekering is nietig, wanneer bij het sluiten van
de overeenkomst het risico niet bestaat of reeds
verwezenlijkt is.
Hetzelfde geldt voor de verzekering van een
toekomstig risico, indien dit zich niet voordoet.
Wanneer de verzekeringnemer, in de gevallen
bedoeld in het eerste en tweede lid, te kwader
trouw heeft gehandeld bij het sluiten van de
overeenkomst of een onverschoonbare vergissing
heeft begaan, behoudt de verzekeraar de premie die
verschuldigd is voor de periode die loopt vanaf de
dag waarop de overeenkomst van kracht wordt tot
de dag waarop hij het niet-bestaan van het risico
verneemt.
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Art. 25
[...]
Vermindering van het risico
Wanneer
gedurende
de
loop
van
een
verzekeringsovereenkomst,
andere
dan
een
levensverzekering
of
ziekteverzekeringsovoereenkomst, het risico dat het
verzekerde voorval zich voordoet, aanzienlijk en
blijvend verminderd is en wel zo dat de verzekeraar,
indien die vermindering bij het sluiten van de
overeenkomst had bestaan, op andere voorwaarden
zou hebben verzekerd, is hij verplicht een
overeenkomstige vermindering van de premie toe te
staan vanaf de dag waarop hij van de vermindering
van het risico kennis heeft gekregen.
Indien de contractanten het over de nieuwe premie
niet eens worden binnen een maand na de aanvraag
tot vermindering door de verzekeringnemer, kan
deze laatste de overeenkomst opzeggen.
Art. 26
[...]
Verzwaring van het risico
§ 1.
Behalve
wanneer
het
om
een
levensverzekeringsovereenkomst,
een
ziekteverzekering
of
een
kredietverzekerings-
overeenkomst gaat, heeft de verzekeringnemer de
verplichting in de loop van de overeenkomst en
onder de voorwaarden van artikel 5 de nieuwe
omstandigheden
of
de
wijzigingen
van
de
omstandigheden aan te geven die van aard zijn om
een aanmerkelijke en blijvende verzwaring van het
risico dat het verzekerde voorval zich voordoet te
bewerkstelligen.
Wanneer
gedurende
de
loop
van
een
verzekeringsovereenkomst,
andere
dan
een
levensverzekering, een ziekteverzekering of een
kredietverzekeringsovereenkomst, het risico dat het
verzekerde voorval zich voordoet zo verzwaard is dat
de verzekeraar, indien die verzwaring bij het sluiten
van de overeenkomst had bestaan, op andere
voorwaarden zou hebben verzekerd, moet hij
binnen een termijn van een maand, te rekenen
vanaf de dag waarop hij van de verzwaring kennis
heeft gekregen, de wijziging van de overeenkomst
voorstellen met terugwerkende kracht tot de dag
van de verzwaring.
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Indien de verzekeraar het bewijs levert dat hij het
verzwaarde risico in geen geval zou hebben
verzekerd, kan hij de overeenkomst opzeggen
binnen dezelfde termijn.
Indien
het
voorstel
tot
wijziging
van
de
verzekeringsovereenkomst wordt geweigerd door de
verzekeringnemer of indien, bij het verstrijken van
een termijn van een maand te rekenen vanaf de
ontvangst van dit voorstel, dit laatste niet wordt
aanvaard, kan de verzekeraar de overeenkomst
opzeggen binnen vijftien dagen.
De verzekeraar die de overeenkomst niet heeft
opgezegd noch binnen de hierboven bepaalde
termijnen een wijziging heeft voorgesteld, kan zich
later niet meer beroepen op de verzwaring van het
risico.
§ 2.
Indien zich een schadegeval voordoet voordat
de wijziging van de overeenkomst of de opzegging
van
kracht
is
geworden,
en
indien
de
verzekeringnemer de verplichting van § 1 van dit
artikel heeft vervuld, dan is de verzekeraar tot de
overeengekomen prestatie gehouden.
§ 3.
Als een schadegeval zich voordoet en de
verzekeringnemer de in § 1 van dit artikel bedoelde
verplichting niet is nagekomen :
a)
is
de
verzekeraar
ertoe
gehouden
de
overeengekomen prestatie te leveren wanneer
het ontbreken van de kennisgeving niet kan
worden verweten aan de verzekeringnemer;
b)
is de verzekeraar er slechts toe gehouden de
prestatie te leveren naar de verhouding tussen
de betaalde premie en de premie die de
verzekeringnemer had moeten betalen indien
de verzwaring in aanmerking was genomen,
wanneer het ontbreken van de kennisgeving
aan
de
verzekeringnemer
kan
worden
verweten.
Zo
de
verzekeraar
evenwel
het
bewijs
aanbrengt dat hij het verzwaarde risico in geen
enkel geval zou verzekerd hebben, dan is zijn
prestatie bij schadegeval beperkt tot de
terugbetaling van alle betaalde premies;
c)
zo de verzekeringnemer met bedrieglijk opzet
gehandeld heeft, kan de verzekeraar zijn
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dekking weigeren. De premies, vervallen tot op
het ogenblik waarop de verzekeraar kennis
heeft gekregen van het bedrieglijk verzuim,
komen hem toe als schadevergoeding.
Afdeling VII
Medeverzekering en taak van de eerste verzekeraar
[...]
Art. 27
[...]
Medeverzekering
Medeverzekering houdt geen hoofdelijkheid in,
tenzij anders is bedongen.
Art. 28
[...]
Taak van de eerste verzekeraar
Bij medeverzekering dient een eerste verzekeraar te
worden aangewezen in de overeenkomst. Deze
wordt geacht de lasthebber te zijn van de overige
verzekeraars
voor
het
ontvangen
van
de
kennisgevingen bepaald in de overeenkomst en om
het nodige te doen om de schadegevallen te
regelen, met inbegrip van de vaststelling van het
bedrag van de schadevergoeding.
Dientengevolge kan de verzekerde hem alle
betekeningen
en
kennisgevingen
doen,
met
uitzondering van deze die betrekking hebben op
rechtsvorderingen
ingesteld
tegen
de
andere
medeverzekeraars. Indien er in de overeenkomst
geen eerste verzekeraar was aangeduid dan kan de
verzekerde
om
het
even
wie
van
de
medeverzekeraars
als
eerste
verzekeraar
beschouwen voor de toepassing van dit artikel.
Niettemin moet de verzekerde zich steeds wenden
tot
dezelfde
medeverzekeraar
als
eerste
verzekeraar.
Afdeling VIII
Opzeggingswijzen
[...]
Art. 29
[...]
Opzeggingswijzen
§ 1.
De overeenkomst kan worden opgezegd bij
een
ter
post
aangetekende
brief,
bij
deurwaardersexploot of door afgifte van de
opzeggingsbrief tegen ontvangstbewijs.
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In het geval van artikel 16 geschiedt de opzegging bij
de akte van ingebrekestelling, bedoeld in artikel 15.
§ 2.
Behoudens voor de in de artikelen 4, § 2, 16
en 31, § 1, bedoelde gevallen heeft de opzegging
eerst uitwerking na het verstrijken van een termijn
van ten minste een maand te rekenen van de dag
volgend op de betekening of de datum van het
ontvangstbewijs of, ingeval van een aangetekende
brief, te rekenen van de dag die volgt op zijn afgifte
ter post.
De termijn bedoeld in het eerste lid moet worden
vermeld in de overeenkomst en herhaald in de
opzegging.
Afdeling IX
Duur en einde van de overeenkomst
[...]
Art. 30
[...]
Duur van de verplichtingen
§ 1. De duur van de verzekeringsovereenkomst mag
niet langer zijn dan één jaar. Behalve wanneer een
van de partijen ten minste drie maanden vóór de
vervaldag van de overeenkomst zich ertegen verzet,
volgens de in artikel 29 voorgeschreven wijzen,
wordt ze stilzwijgend verlengd voor opeenvolgende
periodes van één jaar.
De
overeenkomst
mag
geen
andere
opzeggingstermijnen opleggen.
De partijen mogen de overeenkomst evenwel
opzeggen wanneer, tussen de datum van het sluiten
en die van de inwerkingtreding ervan, een termijn
van meer dan één jaar verloopt. Van deze opzegging
moet
uiterlijk
drie
maanden
vóór
de
inwerkingtreding van de overeenkomst kennis
gegeven worden.
Het eerste en het tweede lid zijn niet van toepassing
op de ziekte- en levensverzekeringsovereenkomsten.
Ongeacht de duur van die overeenkomsten kan de
verzekeringnemer ze evenwel jaarlijks opzeggen,
hetzij op de jaardag van de ingangsdatum van de
verzekering, hetzij op de jaarlijkse vervaldag van de
premie.
§ 2.
De bepalingen van § 1 zijn niet van toepassing
op de verzekeringsovereenkomsten betreffende de
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risico's die de Koning bepaalt.
De volgende risico's kunnen evenwel niet worden
uitgesloten :
-
Burgerrechtelijke aansprakelijkheid en voertuig-
casco inzake motorrijtuigen;
-
Brand (eenvoudige risico's);
-
Burgerrechtelijke
extra-contractuele
aansprakelijk-heid met betrekking tot het
privéleven;
-
Lichamelijke ongevallen op persoonlijke titel
gedekt;
-
Hulpverlening;
-
Rechtsbijstand.
§ 3.
Dit artikel is niet van toepassing op de
verzekeringsovereenkomsten
waarvan
de
duur
korter is dan één jaar.
Art. 31
[...]
Opzegging na een schadegeval
§ 1.
In de gevallen waarin de verzekeraar zich het
recht voorbehoudt de overeenkomst na het zich
voordoen van een schadegeval op te zeggen,
beschikt de verzekeringnemer over hetzelfde recht.
Die opzegging geschiedt ten laatste één maand na
de uitbetaling of de weigering tot uitbetaling van de
schadevergoeding.
De opzegging wordt ten vroegste drie maanden na
de dag van de betekening van kracht.
Evenwel kan zij van kracht worden één maand na de
dag
van
de
betekening
ervan,
indien
de
verzekeringnemer, de verzekerde of de begunstigde
één van zijn verplichtingen, ontstaan door het
schadegeval, niet is nagekomen met de bedoeling de
verzekeraar te misleiden, op voorwaarde dat deze
bij een onderzoeksrechter een klacht met burgerlijke
partijstelling heeft ingediend tegen één van deze
personen of hem voor het vonnisgerecht heeft
gedagvaard, op basis van de artikelen 193, 196, 197,
496 of 510 tot 520 van het Strafwetboek.
De verzekeraar moet de schade als gevolg van die
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opzegging vergoeden indien hij afstand doet van zijn
vordering of indien de strafvordering uitmondt in
een buitenvervolgingstelling of een vrijspraak.
§ 2.
De verzekeraar kan zich niet het recht
voorbehouden de overeenkomst op te zeggen na
schadegeval bij de levens- of de ziekteverzekering.
§ 2bis.
Bij een verzekering die de verplichte
burgerrechterlijke
aansprakelijkheid
inzake
motorrijtuigen dekt, kan de verzekeraar zich slechts
het recht voorbehouden de overeenkomst op te
zeggen
na
een
schadegeval,
als
hij
de
schadeloosstellingen ten gunste van de benadeelden
heeft
betaald of
zal
moeten
betalen, met
uitzondering van de betalingen die werden verricht
met toepassing van artikel 29bis van de wet van 21
november
1989
betreffende
de
verplichte
aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen.
Wanneer de opzegging niet is toegestaan in de zin
van het vorige lid, maakt de opzegging door de
verzekeraar van een waarborg als bijlage bij de
overeenkomst
die
de
burgerrechtelijke
aansprakelijkheid dekt, het hem niet mogelijk zich te
beroepen op de bepalingen van artikel 12 om de
overeenkomst op te zeggen.
§ 3.
De bepalingen van § 1 van dit artikel zijn niet
van toepassing op de verzekeringsovereenkomsten
betreffende de risico's die de Koning bepaalt.
De risico's, bedoeld in artikel 30, § 2, tweede lid,
kunnen evenwel niet uitgesloten worden.
Art. 32
[...]
Faillissement van de verzekeringnemer
In geval van faillissement van de verzekeringnemer
blijft de verzekering bestaan ten voordele van de
massa
van
de
schuldeisers,
die
jegens
de
verzekeraar instaan voor de betaling van de premies
die nog moeten vervallen na de faillietverklaring.
Niettemin hebben de verzekeraar en de curator van
het faillissement het recht de overeenkomst op te
zeggen. Evenwel kan de opzegging van de
overeenkomst door de verzekeraar slechts gebeuren
ten vroegste drie maanden na de faillietverklaring,
terwijl de curator van het faillissement dit slechts
kan
gedurende
de
drie
maanden
na
de
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faillietverklaring.
Dit
artikel
is
niet
van
toepassing
op
de
persoonsverzekeringen.
Afdeling X
Verjaring
[...]
Art. 34
[...]
Verjaringstermijn
§ 1.
De
verjaringstermijn
voor
elke
rechtsvordering
voortvloeiend
uit
een
verzekeringsovereenkomst bedraagt drie jaar. In de
levensverzekering bedraagt de termijn dertig jaar
voor wat betreft de rechtsvordering aangaande de
reserve die op de datum van opzegging of op de
einddatum gevormd is door de betaalde premies,
onder aftrek van de verbruikte sommen.
De termijn begint te lopen vanaf de dag van het
voorval dat het vorderingsrecht doet ontstaan.
Wanneer degene aan wie de rechtsvordering
toekomt, bewijst dat hij past op een later tijdstip van
het voorval kennis heeft gekregen, begint de termijn
te lopen vanaf dat tijdstip, maar hij verstrijkt in elk
geval vijf jaar na het voorval, behoudens bedrog.
In de aansprakelijkheidsverzekering begint de
termijn, wat de regresvordering van de verzekerde
tegen de verzekeraar betreft, te lopen vanaf het
instellen
van
de
rechtsvordering
door
de
benadeelde, onverschillig of het gaat om een
oorspronkelijke eis tot schadeloosstelling dan wel
om een latere eis naar aanleiding van een
verzwaring van de schade of van het ontstaan van
een nieuwe schade.
In de persoonsverzekering begint de termijn, wat de
rechtsvordering van de begunstigde betreft, te lopen
vanaf de dag waarop deze tegelijk kennis heeft van
het bestaan van de overeenkomst, van zijn
hoedanigheid van begunstigde en van het voorval
dat
de verzekeringsprestaties
opeisbaar
doet
worden.
§ 2.
Onder voorbehoud van bijzondere wettelijke
bepalingen, verjaart de vordering die voortvloeit uit
het eigen recht dat de benadeelde tegen de
verzekeraar heeft krachtens artikel 86 door verloop
van
vijf
jaar,
te
rekenen
vanaf
het
schadeverwekkend feit of, indien er misdrijf is, vanaf
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de dag waarop dit is gepleegd.
Indien de benadeelde evenwel bewijst dat hij pas op
een later tijdstip kennis heeft gekregen van zijn
recht tegen de verzekeraar, begint de termijn pas te
lopen vanaf dat tijdstip, maar hij verstrijkt in elk
geval na verloop van tien jaar, te rekenen vanaf het
schadeverwekkend feit of, indien er misdrijf is, vanaf
de dag waarop dit is gepleegd.
§ 3.
De regresvordering van de verzekeraar tegen
de verzekerde verjaart door verloop van drie jaar, te
rekenen vanaf de dag van de betaling door de
verzekeraar, behoudens bedrog.
Art. 35
[...]
Schorsing en stuiting van de verjaring
§ 1.
De verjaring loopt tegen minderjarigen,
onbekwaamverklaarden en andere onbekwamen,
behalve wat de vordering bedoeld in artikel 34, § 2,
betreft.
§ 2.
De verjaring loopt niet tegen de verzekerde,
de begunstigde of de benadeelde die zich door
overmacht in de onmogelijkheid bevindt om binnen
de voorgeschreven termijn op te treden.
§ 3.
Indien het schadegeval tijdig is aangemeld,
wordt de verjaring gestuit tot op het ogenblik dat de
verzekeraar aan de wederpartij schriftelijk kennis
heeft gegeven van zijn beslissing.
§ 3bis. Stuiting of schorsing van de verjaring van de
rechtsvordering van de benadeelde tegen een
verzekerde heeft stuiting of schorsing van de
verjaring
van
zijn
rechtsvordering
tegen
de
verzekeraar tot gevolg. Stuiting of schorsing van de
verjaring van de rechtsvordering van de benadeelde
tegen de verzekeraar heeft stuiting of schorsing van
de verjaring van zijn rechtsvordering tegen de
verzekerde tot gevolg.
§ 4.
De verjaring van de vordering bedoeld in
artikel 34, § 2, wordt gestuit zodra de verzekeraar
kennis krijgt van de wil van de benadeelde om een
vergoeding te bekomen voor de door hem geleden
schade. De stuiting eindigt op het ogenblik dat de
verzekeraar aan de benadeelde schriftelijk kennis
geeft van zijn beslissing om te vergoeden of van zijn
weigering.
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Afdeling XI
Scheidsrechterlijke uitspraken
[...]
Art. 36
[...]
Scheidsrechterlijke uitspraken
§ 1.
Het beding waarbij de partijen bij een
verzekeringsovereenkomst zich vooraf verbinden de
geschillen die uit de overeenkomst zouden ontstaan,
voor te leggen aan scheidsrechters, wordt voor niet
geschreven gehouden.
§ 2.
De bepalingen van § 1 van dit artikel zijn niet
van toepassing op de verzekeringsovereenkomsten
betreffende de risico's die de Koning bepaalt.
De risico's, bedoeld in artikel 30, § 2, tweede lid,
kunnen evenwel niet uitgesloten worden.
HOOFDSTUK III
Bepalingen eigen aan de verzekeringen tot
vergoeding van schade
[...]
Art. 37
[...]
Belang bij het verzekerde
De verzekerde moet kunnen aantonen dat hij een in
geld waardeerbaar belang heeft bij het behoud van
de zaak of bij de gaafheid van het vermogen.
Art. 38
[...]
Verzekering ten behoeve van een derde
De verzekering kan worden gesloten ten behoeve
van wie het aangaat. In dat geval is de verzekerde hij
die in geval van schade aantoont belang te hebben
bij het verzekerde.
Alle
excepties
eigen
aan
de
verzekeringsovereenkomst
en
waarop
de
verzekeraar zich tegen de verzekeringnemer kan
beroepen zijn tegenstelbaar aan de verzekerde, wie
het ook zij.
Art. 39
[...]
Omvang van de verzekeringsprestatie
De prestatie die de verzekeraar verschuldigd is, mag
de door de verzekerde geleden schade niet te boven
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gaan.
Deze schade kan ondermeer bestaan in verlies van
gebruik van het verzekerde goed en in derving van
verwachte winst.
Art. 40
[...]
Samenloop van verzekeringen van verschillende
aard
Tenzij anders is bedongen, wordt de prestatie die
voortvloeit uit een verzekeringsovereenkomst tot
vergoeding van schade niet verminderd met de
prestatie die voortvloeit uit een verzekering tot
uitkering van een vast bedrag.
Art. 41
[...]
Indeplaatsstelling van de verzekeraar
De verzekeraar die de schadevergoeding betaald
heeft, treedt ten belope van het bedrag van die
vergoeding in de rechten en rechtsvorderingen van
de verzekerde of de begunstigde tegen de
aansprakelijke derden.
Indien, door toedoen van de verzekerde of de
begunstigde, de indeplaatsstelling geen gevolg kan
hebben ten voordele van de verzekeraar, kan deze
van hem de terugbetaling vorderen van de betaalde
schadevergoeding in de mate van het geleden
nadeel.
De indeplaatsstelling mag de verzekerde of de
begunstigde, die slechts gedeeltelijk vergoed is, niet
benadelen. In dat geval kan hij zijn rechten
uitoefenen voor hetgeen hem nog verschuldigd is,
bij voorrang boven de verzekeraar.
De
verzekeraar
heeft
geen
verhaal
op
de
bloedverwanten
in
de
rechte
opgaande
of
nederdalende
lijn,
de
echtgenoot
en
de
aanverwanten in de rechte lijn van de verzekerde,
noch op de bij hem inwonende personen, zijn gasten
en zijn huispersoneel, behoudens kwaad opzet. In
geval van kwaad opzet door minderjarigen kan de
Koning het recht van verhaal beperken van de
verzekeraar
die
de
burgerrechtelijke
aansprakelijkheid
buiten
overeenkomst
met
betrekking tot het privé-leven dekt.
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De verzekeraar kan evenwel verhaal uitoefenen op
de in het vorige lid genoemde personen, voor zover
hun aansprakelijkheid daadwerkelijk door een
verzekeringsovereenkomst is gedekt.
Art. 42
[...]
Oververzekering te goeder trouw
Wanneer een bedrag te goeder trouw te hoog is
verzekerd bij een of meer overeenkomsten
afgesloten bij dezelfde verzekeraar, heeft elke partij
het recht dit te verminderen tot de waarde van het
verzekerde.
Wanneer het verzekerde bedrag is verdeeld over
verschillende
overeenkomsten,
afgesloten
bij
verschillende verzekeraars, wordt de vermindering,
bij gebrek aan overeenstemming tussen alle
partijen, toegepast op de bij de overeenkomsten
verzekerde bedragen, naar hun tijdsorde, te
beginnen met de jongste overeenkomst, en brengt
zij de opzegging mee van één of verscheidene
overeenkomsten waarvan het verzekerde bedrag
aldus tot nul wordt teruggebracht.
Art. 43
[...]
Oververzekering te kwader trouw
Wanneer een zelfde verzekerbaar belang door een
of
meer
overeenkomsten
te
kwader
trouw
verzekerd is voor een te hoog bedrag, bij een of
meer verzekeraars, zijn de overeenkomsten nietig
en hebben de verzekeraar of de verzekeraars, indien
zij te goeder trouw zijn, het recht de geïnde premies
te behouden als schadevergoeding.
Art. 44
[...]
Onderverzekering : evenredigheidsregel
§ 1.
Indien de waarde van het verzekerbaar belang
bepaalbaar is en indien het verzekerd bedrag lager is
dan die waarde dan is de verzekeraar slechts tot
prestatie gehouden naar de verhouding van dat
bedrag tot die waarde, tenzij anders is bedongen.
§ 2.
De Koning kan voor bepaalde risico's de
onderverzekering en de toepassing van het
evenredigheidsbeginsel beperken of verbieden.
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Art. 45
[...]
Verdeling van de last van het schadegeval in geval
van samenloop van verzekeringen
§ 1.
Wanneer een zelfde belang is verzekerd bij
verscheidene verzekeraars tegen hetzelfde risico,
kan de verzekerde, in geval van schade, van elke
verzekeraar schadevergoeding vorderen binnen de
grenzen van ieders verplichtingen en ten belope van
de vergoeding waarop hij recht heeft.
Behalve in geval van fraude, kan geen verzekeraar
zich beroepen op het bestaan van andere
overeenkomsten die hetzelfde risico dekken om zijn
waarborg te weigeren.
§ 2.
Tenzij
de
verzekeraars
een
andere
verdeelsleutel bedongen hebben, wordt de last van
het schadegeval omgeslagen als volgt :
1°
indien de waarde van het verzekeraar belang
bepaalbaar is, geschiedt de omslag over de
verzekeraars naar evenredigheid van hun
respectieve verplichtingen;
2°
indien de waarde van het verzekeraar belang
niet bepaalbaar is, dragen alle overeenkomsten
met een gelijk aandeel bij ten belope van het
hoogste bedrag dat door alle overeenkomsten
gemeenschappelijk verzekerd is; zonder dat nog
rekening
wordt
gehouden
met
de
overeenkomsten waarvan de daadwerkelijke
dekking met dat bedrag overeenkomt, wordt
het
overblijvende
gedeelte
van
de
schadevergoeding op dezelfde wijze verdeeld.
Die verdelingstechniek wordt telkens herhaald
totdat de schade geheel is vergoed of totdat is
voldaan aan de dekkingen die door de
gezamenlijke overeenkomsten daadwerkelijk
worden verleend;
3°
indien een of meer verzekeraars niet in staat
zijn hun aandeel geheel of gedeeltelijk te
betalen, wordt dit over de andere verzekeraars
omgeslagen op de wijze bepaald in het 2°,
evenwel zonder dat de door ieder van hen
verzekerde som wordt overschreden.
§ 3.
Indien een of meer verzekeraars niet in staat
zijn hun aandeel geheel of gedeeltelijk te betalen,
hebben de andere verzekeraars op hen een recht
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van verhaal in verhouding tot de bijkomende laste
die zij gedragen hebben.
Art. 46
[...]
Overlijden van de verzekeringnemer, begunstigde
van de dekking
In geval van overgang van het verzekerde belang ten
gevolge
van
het
overlijden
van
de
verzekeringsnemer,
gaan
de
rechten
en
verplichtingen uit de verzekeringsovereenkomst
over op de nieuwe houder van dat belang.
De nieuwe houder van het verzekerde belang en de
verzekeraar kunnen evenwel kennis geven van de
beëindiging van de overeenkomst, de eerste bij een
ter post aangetekende brief, binnen drie maanden
en veertig dagen na het overlijden, de tweede in de
bij artikel 29, § 1, voorgeschreven vormen, binnen
drie maanden te rekenen vanaf de dag waarop hij
kennis heeft gekregen van het overlijden.
Art. 47
[...]
Overeenkomsten gesloten intuitu personae
In afwijking van artikel 46 eindigt de overeenkomst
die uit hoofde van de persoon van de verzekerde is
gesloten, van rechtswege door diens overlijden.
HOOFDSTUK IV
Bepalingen eigen aan de verzekering tot uitkering
van een vast bedrag
[...]
Art. 48
[...]
Belang bij het verzekerde
De begunstigde moet een persoonlijk en geoorloofd
belang hebben bij het zich niet voordoen van de
verzekerde gebeurtenis.
Dat belang is voldoende aangetoond wanneer de
verzekerde met de overeenkomst heeft ingestemd.
Art. 49
[...]
Geen indeplaatsstelling
Tenzij anders is bedongen, treedt de verzekeraar die
de verzekerde prestaties heeft uitgevoerd, niet in de
rechten van de verzekeringnemer of de begunstigde
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jegens derden.
Art. 50
[...]
Samenloop van schadevergoedingen en prestaties
Tenzij anders is bedongen, worden de verplichtingen
van de verzekeraar niet verminderd door de
schadevergoedingen
of
prestaties
die
de
begunstigde op andere gronden verkrijgt.
TITEL II
SCHADEVERZEKERINGEN
[...]
HOOFDSTUK I
Algemene bepalingen
[...]
Art. 51
[...]
Het beginsel van schadevergoeding
Elke schadeverzekering beoogt de vergoeding van
schade.
Art. 52
[...]
Reddingskosten
De kosten die voortvloeien zowel uit de maatregelen
die de verzekeraar heeft gevraagd om de gevolgen
van het schadegeval te voorkomen of te beperken
als uit de dringende en redelijke maatregelen die de
verzekerde uit eigen beweging heeft genomen om
bij nakend gevaar een schadegeval te voorkomen,
of, zodra het schadegeval ontstaat, om de gevolgen
ervan te voorkomen of te beperken, worden mits zij
met de zorg van een goed huisvader zijn gemaakt,
door de verzekeraar gedragen, ook wanneer de
aangewende pogingen vruchteloos zijn geweest. Zij
komen te zijnen laste zelfs boven de verzekerde
som.
Voor de aansprakelijkheidsverzekeringen, andere
dan die bedoeld in de wet van 21 november 1989
betreffende
de
verplichte
aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen
en voor de zaakverzekeringsovereenkomsten, kan
de Koning de in het eerste lid van dit artikel
bedoelde kosten beperken.
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HOOFDSTUK II
Zaakverzekeringsovereenkomsten
[...]
Afdeling I
Gemeenschappelijke bepalingen betreffende alle
zaakverzekeringen
[...]
Onderafdeling I
Verzekerbare waarde
[...]
Art. 53
[...]
Wijze van waardebepaling
De partijen kunnen bepalen op welke wijze de
waarde van de goederen wordt begroot voor de
verzekering. In afwijking van artikel 39 kunnen zij
een herbouwwaarde, een herstelwaarde of een
vervangingswaarde bedingen, zelfs zonder aftrek
van de waardevermindering wegens ouderdom.
Art. 54
[...]
Vaststelling van de verzekerde som
De verzekerde som wordt vastgesteld door de
verzekeringnemer. Deze som wordt geacht gelijk te
zijn aan de waarde van het verzekerbaar belang
indien ze is vastgesteld in akkoord met de
gemandateerde van de verzekeraar.
Partijen kunnen overeenkomen dat die som van
rechtswege wordt aangepast volgens maatstaven
die zij bepalen.
Art. 55
[...]
Voorafgaande taxatie
Partijen kunnen bij een uitdrukkelijk beding aan
bepaalde
goederen
een
getaxeerde
waarde
toekennen. Die waarde is voor partijen bindend,
behoudens bedrog.
Wanneer een goed waarvoor een getaxeerde
waarde
is
bedongen
een
aanzienlijke
waardevermindering ondergaat, kan elke partij het
bedrag van de getaxeerde waarde verminderen of
een einde maken aan de overeenkomst.
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Onderafdeling II
Verplichtingen van de verzekerde
[...]
Art. 56
[...]
Gesteldheid van de plaats
De verzekerde mag behalve indien het echt
noodzakelijk is op eigen gezag geen veranderingen
aanbrengen aan het beschadigde goed waardoor het
onmogelijk of moeilijker wordt de oorzaken van de
schade te bepalen of de schade te taxeren.
Indien de verzekerde de in het eerste lid bedoelde
verplichting niet nakomt en er daardoor nadeel
onstaat voor de verzekeraar, kan deze laatste
aanspraak maken op een vermindering van zijn
prestatie tot beloop van het door hem geleden
nadeel of kan hij schadevergoeding vorderen.
Komt de verzekerde de in het eerste lid bedoelde
verplichting met bedrieglijk opzet niet na, dan kan
de verzekeraar zijn dekking weigeren.
Onderafdeling III
Overdracht onder de levenden
[...]
Art. 57
[...]
Overdracht onder de levenden van een verzekerde
zaak
§ 1.
In geval van overdracht onder de levenden
van een onroerend goed, eindigt de verzekering van
rechtswege drie maanden na de datum van het
verlijden van de authentieke akte.
Tot het verstrijken van de in het eerste lid bedoelde
termijn, blijft de aan de overdrager verleende
dekking gelden voor de overnemer, tenzij deze
laatste dekking geniet uit hoofde van een andere
overeenkomst.
§ 2.
In geval van overdracht onder de levenden
van een roerend goed, eindigt de verzekering van
rechtswege zodra de verzekerde het goed niet meer
in zijn bezit heeft, tenzij de partijen bij de
verzekeringsovereenkomst
een
andere
datum
hebben bedongen.
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Onderafdeling IV
Betaling van de schadevergoeding en voorrecht van
de verzekeraar
[...]
Art. 58
[...]
Bevoorrechte en hypothecaire schuldeisers
In zover de schadevergoeding die verschuldigd is
wegens het verlies of de beschadiging van een goed
niet geheel gebruikt wordt voor de herstelling of de
vervanging van dat goed, wordt zij aangewend voor
de betaling van de bevoorrechte of hypothecaire
schuldvorderingen, ieder volgens haar rang.
De betaling van de vergoeding aan de verzekerde
bevrijdt niettemin de verzekeraar indien de
schuldeisers wier voorrecht niet openbaar gemaakt
wordt, geen voorafgaand verzet hebben gedaan.
Het eerste en het tweede lid doen geen afbreuk aan
de
wettelijk
voorschriften
betreffende
de
rechtstreekse vorderingen tegen de verzekeraar in
bijzondere gevallen.
Art. 59
[...]
Faillissement van de verzekerde
In geval van faillissement van de verzekerde komt de
vergoeding toe aan de failliete boedel. Zijn sommige
van de verzekerde goederen evenwel niet vatbaar
voor
beslag,
dan
komt
de
vergoeding
die
verschuldigd is krachtens de overeenkomst tot
verzekering van die goederen, aan de gefailleerde
toe.
Art. 60
[...]
Voorrecht van de verzekeraar
Het voorrecht geldt slechts op de verzekerde zaak
voor de premie die betrekking heeft op de periode
waarin de verzekeraar het risico daadwerkelijk heeft
gedekt. Het geldt slechts voor een bedrag gelijk aan
twee jaarpremies, ongeacht de wijze van betaling
van de premie.
Dat voorrecht heeft niet te worden ingeschreven.
Het volgt in rang onmiddellijk na dat van de
gerechtskosten.
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Afdeling II
Nadere bepalingen betreffende sommige
zaakverzekeringen
[...]
Onderafdeling I
Brandverzekering
[...]
Art. 61
[...]
Normale dekking
Tenzij anders is bedongen, dekt de brandverzekering
de verzekerde goederen tegen schade veroorzaakt
door brand, door blikseminslag, door ontploffing,
door implosie, alsmede door het neerstorten van of
het getroffen worden door luchtvaartuigen of door
voorwerpen die ervan afvallen of eruit vallen, en
door het getroffen worden door enig ander voertuig
of door dieren.
Art. 62
[...]
Uitbreiding van de dekking
Ook wanneer het schadegeval zich voordoet buiten
de
verzekerde
goederen,
strekt
de
verzekeringsdekking zich uit tot schade die aan deze
goederen is veroorzaakt door :
1°
hulpverlening of enig dienstig middel tot het
behoud, het blussen of de redding;
2°
afbraak of vernietiging bevolen om verdere
uitbreiding van de schade te voorkomen;
3°
instorting als rechtstreeks en uitsluitend gevolg
van een schadegeval;
4°
gisting of zelfontbranding gevolgd door brand
of ontploffing.
Art. 63
[...]
Inboedelverzekering
De verzekering van de inboedel waarmee een
gebouw of een gedeelte van een gebouw
gestoffeerd is, omvat niet alleen de goederen die
aan de verzekerde toebehoren, maar ook die van
alle bij hem inwonende personen, ten behoeve van
wie
de
verzekeringnemer
geacht
wordt
de
verzekering mede te hebben gesloten.
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Niettemin kunnen de partijen overeenkomen van de
verzekerde inboedel bepaalde goederen, die in de
overeenkomst worden bepaald, uit te sluiten.
Art. 64
[...]
Verzekering van met de schade samenhangende
aansprakelijkheid
Tenzij anders is bedongen wordt de schade
voortkomend uit lichamelijke letsels niet gedekt
door de verzekering van de aansprakelijkheid
opgelopen tengevolge van een schadegeval dat de in
de overeenkomst aangewezen goederen treft en
waarvan de oorzaak of het voorwerp wordt vermeld
in de artikelen 61 tot 63.
Art. 65
[...]
Exclusiviteitsclausules
De verzekeraar kan de verzekeringnemer niet
verplichten om bij hem te verzekeren :
1°
de verhoging van de verzekerde bedragen;
2°
andere schade dan die waarvoor aanvankelijk
dekking is verleend.
Het eerste lid doet geen afbreuk aan de toepassing
van artikel 54, tweede lid.
Art. 66
[...]
Rechten van bevoorrechte en hypothecaire
schuldeisers
§ 1.
Geen verweermiddel of verval van recht
voortvloeiend uit een feit dat zich na het
schadegeval heeft voorgedaan, kan door de
verzekeraar
worden
tegengeworpen
aan
de
schuldeiser die op de verzekerde goederen een
recht van voorrang heeft, dat de verzekeraar bekend
is.
§ 2.
De schorsing van de dekking van de
verzekeraar, de vermindering van het bedrag en de
opzegging van de overeenkomst kunnen aan de
schuldeisers bedoeld in § 1 worden tegengeworpen.
Indien een van die schuldeisers aan de verzekeraar
mededeling heeft gedaan van het bestaan van zijn
recht van voorrang, kunnen de schorsing, de
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vermindering en de opzegging hem eerst worden
tegengeworpen na verloop van een termijn van een
maand te rekenen vanaf de kennisgeving die de
verzekeraar daarvan doet bij ter post aangetekende
brief; de termijn gaat in volgend op die waarop de
brief ter post is afgegeven.
Wanneer de schorsing of de opzegging het gevolg is
van
wanbetaling
van
de
premie
door
de
verzekeringnemer, kan de schuldeiser de gevolgen
daarvan afwenden door binnen een maand na de
kennisgeving door de verzekeraar, de achterstallige
premies
te
betalen,
in
voorkomend
geval
vermeerderd met de intrest en de kosten van
gerechtelijke invordering.
Art. 67
[...]
Betaling van schadevergoeding
§ 1.
De partijen kunnen overeenkomen dat de
vergoeding slechts betaalbaar zal zijn naarmate de
verzekerde goederen worden wedersamengesteld of
wederopgebouwd.
De niet-wederopbouw of -wedersamenstelling van
die goederen buiten de wil van de verzekerde, heeft
geen invloed op de berekening van de vergoeding,
behalve dat het nieuwwaardebeding ontoepasselijk
wordt.
§ 2.
Voor wat betreft de eenvoudige risico's
bepaald door de Koning, wordt de vergoeding
betaald als volgt :
1°
de verzekeraar stort het bedrag tot dekking van
de kosten van huisvesting en van andere eerste
hulp ten laatste binnen vijftien dagen die
volgen op de datum … van de mededeling van
het bewijs dat deze kosten werden gemaakt;
2°
de verzekeraar betaalt het gedeelte van de
vergoeding dat zonder betwisting bij onderling
akkoord tussen de partijen is vastgesteld
binnen dertig dagen die volgen op dit akkoord.
In geval van betwisting van het bedrag van de
schadevergoeding, stelt de verzekerde een
expert aan die in samenspraak met de
verzekeraar
het
bedrag
van
de
schadevergoeding zal vaststellen. Indien er dan
nog geen akkoord bereikt wordt, stellen beide
experten een derde expert aan. De definitieve
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beslissing
over
het
bedrag
van
de
schadevergoeding wordt dan door de experten
genomen met meerderheid van de stemmen.
De kosten van de expert aangesteld door de
verzekerde en desgevallend de derde expert
worden voorgeschoten door de verzekeraar en
zijn ten laste van de in het ongelijk gestelde
partij.
De beëindiging van de expertise of de
vaststelling van het bedrag van de schade moet
plaatsvinden binnen 90 dagen die volgen op de
datum waarop de verzekerde de verzekeraar
heeft op de hoogte gebracht van de aanstelling
van zijn expert. De schadevergoeding moet
betaald worden binnen 30 dagen die volgen op
de datum van de beëindiging van de expertise
of, bij gebreke daaraan, op de datum van de
vaststelling van het schadebedrag;
3°
in
geval
van
wederopbouw
of
wedersamenstelling
van
de
beschadigde
goederen, is de verzekeraar ertoe gehouden de
verzekerde, binnen dertig dagen die volgen op
de datum van sluiting van de expertise of, bij
ontstentenis, de datum van de vaststelling van
het bedrag van de schade, een eerste gedeelte
uit te betalen dat gelijk is aan de in § 3, 1°, b)
bepaalde minimumvergoeding.
De rest van de vergoeding mag worden betaald
in schijven naargelang de wederopbouw of
wedersamenstelling vorderen, voorzover de
voorgaande schijf uitgeput is.
De partijen kunnen na het schadegeval een
andere verdeling van de betaling van de
vergoedingsschijven overeenkomen;
4°
in geval van vervanging van het beschadigde
gebouw door de aankoop van een ander
gebouw is de verzekeraar er toe gehouden de
verzekerde, binnen dertig dagen die volgen op
de datum van de sluiting van de expertise of bij
ontstentenis eraan, van de bepaling van het
bedrag van de schade, een eerste gedeelte uit
te betalen dat gelijk is aan de in § 3, 1°, b)
bepaalde minimumvergoeding.
Het saldo wordt gestort bij het verlijden van de
authentieke akte van aankoop van het
vervangingsgoed;
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5°
in alle andere gevallen is de vergoeding
betaalbaar binnen dertig dagen die volgen op
de datum van de sluiting van de expertise of bij
ontstentenis, de datum van de vaststelling van
het bedrag van de schade;
6°
de sluiting van de expertise of de schatting van
de schade bedoeld bij 3°, 4° en 5° hierboven
moet plaatsvinden binnen negentig dagen die
volgen op de datum van de aangifte van het
schadegeval.
§ 2bis. De termijnen bedoeld bij § 2 worden
opgeschort in de volgende gevallen :
1°
De verzekerde heeft op de datum van sluiting
van de expertise niet alle verplichtingen vervuld
die hem door de verzekeringsovereenkomst zijn
opgelegd. In dit geval beginnen de termijnen
pas te lopen vanaf de dag die volgt op de dag
waarop
de
verzekerde
de
genoemde
contractuele verplichtingen is nagekomen;
2°
Het gaat over een diefstal of er bestaan
vermoedens dat het schadegeval opzettelijk
veroorzaakt kan zijn door de verzekerde of de
verzekeringsbegunstigde. In dit geval kan de
verzekeraar zich het recht voorbehouden
vooraf kopie van het strafdossier te nemen. Het
verzoek om kennis ervan te mogen nemen
moet uiterlijk binnen dertig dagen na de
afsluiting van de door hem bevolen expertise
geformuleerd worden. Indien de verzekerde of
de begunstigde die om vergoeding vraagt niet
strafrechtelijk
wordt
vervolgd,
moet
de
eventuele betaling geschieden binnen dertig
dagen nadat de verzekeraar kennis genomen
heeft van de conclusies van het genoemde
dossier;
3°
…
4° Het schadegeval is veroorzaakt door een
natuurramp bedoeld bij onderafdeling Ibis van
deze afdeling. In dit geval kan de Minister
bevoegd voor Economische Zaken de termijnen
bedoeld bij § 2, 1°, 2° en 6°, verlengen.
5°
De verzekeraar heeft de verzekerde schriftelijk
de redenen, buiten zijn wil en die van zijn
gemachtigden, duidelijk gemaakt, redenen die
de sluiting van de expertise of de raming van de
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schade, bedoeld in § 2, 6° beletten.
§ 3. 1° Onverminderd de toepassing van de andere
bepalingen van deze wet die een vermindering
van de vergoeding mogelijk maken, mag de
vergoeding bedoeld in § 2 niet minder zijn dan :
a) in
geval
van
verzekering
tegen
nieuwwaarde, wanneer de verzekerde het
beschadigde
goed
wederopbouwt,
wedersamenstelt of vervangt, 100 % van
deze nieuwwaarde na aftrek van slijtage
overeenkomstig § 4.
Zo evenwel de wederopbouwprijs, de
wedersamenstellingsprijs
of
de
vervangingswaarde
lager
ligt
dan
de
vergoeding voor het beschadigde goed,
berekend in nieuwwaarde op de dag van het
schadegeval, is de vergoeding minstens
gelijk
aan
deze
wederopbouw-,
wedersamenstellings-
of
vervangings-
waarde verhoogd met 80 % van het verschil
tussen
de
oorspronkelijk
voorziene
vergoeding
en
deze
wederopbouw-,
wedersamenstellings- of vervangingswaarde
verminderd met het slijtagepercentage van
het beschadigde goed en met de taksen en
rechten die zouden verschuldigd zijn op dit
verschil
na
aftrek
van
de
slijtage,
overeenkomstig § 4;
b) in
geval
van
verzekering
tegen
nieuwwaarde, wanneer de verzekerde het
beschadigde goed niet wederopbouwt,
wedersamenstelt of vervangt, 80 % van deze
nieuwwaarde na aftrek van de slijtage,
overeenkomstig § 4;
c) in geval van verzekering tegen een andere
waarde, 100 % van deze waarde;
2°
in
geval
van
wederopbouw,
wedersamenstelling of vervanging van het
beschadigde goed, omvat de vergoeding
bedoeld bij § 2 alle taksen en rechten;
3°
indien de overeenkomst een formule van
automatische aanpassing bevat, wordt de
vergoeding voor het beschadigde gebouw,
berekend op de dag van het schadegeval,
verminderd met de vergoeding die reeds werd
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uitbetaald, verhoogd volgens de eventuele
verhoging van het op het ogenblik van het
schadegeval
bekende
jongste
indexcijfer,
gedurende de normale heropbouwperiode die
begint te lopen op de datum van het
schadegeval zonder dat de op die wijze
verhoogde totale vergoeding 120 % van de
oorspronkelijk vastgestelde vergoeding mag
overschrijden en evenmin meer mag bedragen
dan de totale kostprijs van de heropbouw;
4° …
§ 4.
In geval van verzekering tegen nieuwwaarde
mag de slijtage van een beschadigd goed of van het
beschadigde gedeelte van een goed slechts worden
afgetrokken indien deze hoger ligt dan 30 pct. van
de nieuwwaarde.
§ 5.
De §§ 1, 3 en 4 van dit artikel zijn niet van
toepassing op de aansprakelijkheidsverzekering.
§ 6.
In
geval van
niet-eerbiediging
van
de
termijnen bedoeld bij § 2, brengt het gedeelte van
de vergoeding dat niet wordt betaald binnen de
termijnen van rechtswege een intrest op die gelijk is
aan tweemaal de wettelijke intrestvoet te rekenen
vanaf de dag die volgt op het verstrijken van de
termijn tot op de dag van de daadwerkelijke
betaling, tenzij de verzekeraar bewijst dat de
vertraging niet te wijten is aan hemzelf of aan een
van zijn gemachtigden.
Art. 68
[...]
Eigen recht van eigenaar en derden
De verzekeraar van de huurdersaansprakelijkheid
keert, zowel in geval van huur als van onderhuur, de
vergoeding uit aan de eigenaar van het gehuurde
goed, met uitsluiting van alle andere schuldeisers
van de huurder of van de onderhuurder.
De verzekeraar van het verhaal van derden keert de
vergoeding uitsluitend aan die derden uit.
De eigenaar en de derden bezitten een eigen recht
jegens de verzekeraar.
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Onderafdeling Ibis
De verzekering tegen natuurrampen wat betreft
eenvoudige risico's.
[...]
Art. 68-1
[...]
Dekking van het risico van natuurrampen
De
verzekeraar
van
de
zaakverzekeringsovereenkomst met betrekking tot
het gevaar brand die dekking verleent voor
eenvoudige risico's, zoals bepaald ter uitvoering van
artikel 67, § 2, verleent verplicht de waarborg tegen
de hierna opgesomde natuurrampen volgens de
voorwaarden bedoeld bij deze onderafdeling :
a)
de aardbeving;
b)
de overstroming;
c)
het overlopen of de opstuwing van de openbare
riolen;
d)
de aardverschuiving of grondverzakking.
Elke schorsing, nietigheid, beëindiging of opzegging
van de waarborg tegen natuurrampen brengt van
rechtswege deze van de waarborg met betrekking
tot het gevaar brand met zich. Elke schorsing,
nietigheid, beëindiging of opzegging van de
waarborg tegen brand brengt eveneens van
rechtswege deze van de waarborg met betrekking
tot het gevaar natuurrampen met zich.
Het geheel van de bij deze onderafdeling bedoelde
gevaren vormt een enkele en dezelfde waarborg en
mag slechts worden beperkt tot een gedeelte van de
verzekerde bedragen op het gebouw en de inhoud,
volgens de door de Koning bepaalde maatregelen.
Behoudens andersluidende bepalingen, worden de
bepalingen van onderafdeling I toegepast op de
waarborg bedoeld bij deze onderafdeling.
Art. 68-2
[...]
Natuurramp : omschrijving
§ 1.
Onder natuurramp wordt verstaan :
a)
hetzij een overstroming, te weten het buiten de
oevers treden van waterlopen, kanalen, meren,
vijvers of zeeën ten gevolge van atmosferische
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neerslag, het smelten van sneeuw of ijs, een
dijkbreuk of een vloedgolf;
b)
hetzij een aardbeving van natuurlijke oorsprong
die
- tegen dit gevaar verzekerbare goederen
vernietigt, breekt of beschadigt binnen 10
kilometer van het verzekerde gebouw,
- of werd geregistreerd met een minimum
magnitude van vier graden op de schaal van
Richter,
alsmede de overstromingen, het overlopen of
het
opstuwen van openbare
riolen,
de
aardverschuivingen of verzakkingen die eruit
voortvloeien;
c)
hetzij een overlopen of een opstuwing van
openbare riolen veroorzaakt door het wassen
van het water of door atmosferische neerslag,
een storm, het smelten van sneeuw of ijs of een
overstroming;
d)
hetzij een aardverschuiving of grondverzakking,
te weten een beweging van een belangrijke
massa van de bodemlaag, die goederen vernielt
of beschadigt, welke geheel of ten dele te
wijten is aan een natuurlijk fenomeen anders
dan een overstroming of een aardbeving.
§ 2.
Metingen
uitgevoerd
door
bevoegde
openbare instellingen of bij ontstentenis door
private
instellingen
die
over
de
nodige
wetenschappelijke
bevoegdheden
beschikken,
kunnen gebruikt worden voor de vaststelling van
natuurrampen bedoeld in § 1, a) tot d).
§ 3.
De Koning kan, bij een in de Ministerraad
overlegd besluit, de lijst van de in paragraaf 1
bedoelde natuurrampen uitbreiden.
Art. 68-3
[...]
Natuurramp : eenheid
§ 1. Worden beschouwd als één enkele aardbeving,
de initiële aardbeving en haar naschokken die
optreden binnen 72 uur, alsook de verzekerde
gevaren die er rechtstreeks uit voortvloeien.
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§ 2.
Als
één
enkele
overstroming
wordt
beschouwd, de initiële overstroming van een
waterloop, kanaal, meer, vijver of zee en elke
overloop die optreedt binnen 168 uur na het zakken
van het waterpeil, te weten de terugkeer binnen zijn
gewone limieten van de waterloop, kanaal, meer,
vijver of zee alsook de verzekerde gevaren die er
rechtstreeks uit voortvloeien.
Art. 68-4
[...]
Omvang van de waarborg
De waarborg dekt op zijn minst :
a)
de schade die rechtstreeks aan de verzekerde
goederen
wordt
veroorzaakt
door
een
natuurramp zoals bepaald in artikel 68-2 of een
verzekerd gevaar dat er rechtstreeks uit
voortvloeit, inzonderheid brand, ontploffing
met inbegrip van ontploffing van springstoffen
en implosie;
b)
de schade aan de verzekerde goederen die zou
voortspruiten
uit
maatregelen
die
in
voornoemd geval zouden zijn genomen door
een bij wet ingesteld gezag voor de beveiliging
en de bescherming van de goederen en
personen,
daarbij
inbegrepen
de
overstromingen die het gevolg zijn van het
openzetten of de vernietiging van sluizen,
stuwdammen of dijken, met het doel een
eventuele overstroming of de uitbreiding ervan
te voorkomen.
c)
de opruimings- en afbraakkosten nodig voor het
herbouwen of voor de wedersamenstelling van
de beschadigde verzekerde goederen;
d)
voor woningen, de huisvestingskosten gedaan
in de loop van de drie maanden die volgen op
het schadegeval wanneer de woonlokalen
onbewoonbaar zijn geworden.
De Koning kan bijkomende minimumvoorwaarden
betreffende de waarborg opleggen.
Art. 68-5
[...]
Algemene uitsluitingen
§ 1.
Behalve
andersluidende
uitdrukkelijke
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bepalingen van de verzekerings-overeenkomst, zijn
in principe van de waarborg bedoeld bij deze
onderafdeling uitgesloten de niet-binnengehaalde
oogsten, de levende veestapel buiten het gebouw,
de bodem, de teelten en de bosaanplantingen.
§ 2.
Kunnen van de waarborg bedoeld bij deze
onderafdeling worden uitgesloten :
a)
de voorwerpen die zich buiten een gebouw
bevinden, behalve als ze er voorgoed aan
vastgemaakt zijn;
b)
de constructies die gemakkelijk verplaatsbaar of
uiteen te nemen zijn of die bouwvallig zijn of in
afbraak zijn, en hun eventuele inhoud, behalve
indien deze constructies als hoofdverblijf van de
verzekerde dienen;
c)
tuinhuisjes, schuurtjes, berghokken en hun
eventuele inhoud, afsluitingen en hagen van om
het even welke aard, de tuinen, aanplantingen,
toegangen en binnenplaatsen, terrassen, alsook
de luxegoederen zoals zwembaden, tennis- en
golfterreinen;
d)
de gebouwen of gedeelten van gebouwen in
opbouw, verbouwing of herstelling en hun
eventuele inhoud, behalve indien zij bewoond
of normaal bewoonbaar zijn;
e)
de voertuigen en de lucht-, zee-, meer- en
riviervaartuigen;
f)
de vervoerde goederen;
g)
de goederen waarvan de herstelling van de
schade wordt georganiseerd door bijzondere
wetten of door internationale overeenkomsten.
h)
schade veroorzaakt door elke bron van
ioniserende stralingen;
i)
diefstal, vandalisme, onroerende en roerende
beschadigingen gepleegd bij een diefstal of een
poging
tot
diefstal
en
daden
van
kwaadwilligheid die mogelijk gemaakt werden
of
vergemakkelijkt
door
een
verzekerd
schadegeval.
§ 3.
De Koning kan de bij de voorgaande
paragrafen
bedoelde
uitsluitingen
nader
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omschrijven.
Art. 68-6
[...]
Uitsluitingen voor het gevaar overstroming en het
overlopen of de opstuwing van openbare riolen
Uit de door deze onderafdeling bedoelde waarborg,
maar alleen voor het gevaar overstroming en het
overlopen of de opstuwing van openbare riolen kan
worden gesloten, de schade veroorzaakt aan de
inhoud van kelders die op minder dan 10 centimeter
van de grond is opgesteld, met uitzondering van de
verwarmings-, electriciteits- en waterinstallaties die
er blijvend zijn bevestigd.
Onder een kelder verstaat men elk vertrek waarvan
de grondoppervlakte zich bevindt op meer dan 50
centimeter beneden het niveau van de hoofdingang
die leidt naar de woonvertrekken van het gebouw,
met uitzondering van de kelderlokalen die blijvend
als woonvertrekken of voor de uitoefening van een
beroep zijn ingericht.
Art. 68-7
[...]
Risicozones
§ 1.
Onder risicozones verstaat men de plaatsen
die aan terugkerende en belangrijke overstromingen
blootgesteld
werden
of
blootgesteld
kunnen
worden.
§ 2.
De Koning bepaalt, in overeenstemming met
de gewesten de criteria op basis waarvan de
gewesten hun voorstellen inzake de afbakening van
de risicozones dienen te formuleren.
De Koning bakent vervolgens de risicozones af.
De Koning kan de risicozones slechts uitbreiden of
verkleinen in onderling overleg met de gewesten. Hij
bepaalt
tenslotte
de
modaliteiten
van
de
bekendmaking van de risicozones.
§ 3.
In afwijking van artikel 68-1, derde lid, kan de
verzekeraar van de zaakverzekeringsovereenkomst
met betrekking tot het gevaar brand weigeren
dekking te verlenen tegen de overstroming als hij
een gebouw, een gedeelte van een gebouw of de
inhoud van een gebouw dekt, die werden gebouwd
meer dan achttien maanden na de datum van
bekendmaking in het Belgisch Staatsblad van het
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koninklijk besluit, dat de zone waarin het gebouw
zich bevindt, in overeenstemming met § 2, als
risicozone klasseert.
De goederen bedoeld in het vorig lid zijn de
goederen in opbouw, verbouwing of herstelling, die
definitief zijn gesloten met afgewerkte en vast
geplaatste deuren en ramen, en definitief en
volledig gedekt zijn.
Deze uitzondering is eveneens van toepassing op de
uitbreidingen op de grond van de goederen die
bestonden voor de datum van klassering, bedoeld in
het eerste lid.
Deze uitzondering is niet van toepassing op de
goederen of delen van de goederen die werden
heropgebouwd of wedersamengesteld na een
schadegeval en die overeenstemmen met de waarde
van de wederopbouw of de wedersamenstelling van
de goederen voor het schadegeval.
§ 4.
De informatie over het feit dat een goed in
een risicozone gelegen is, wordt verstrekt :
-
door het comité van aankoop of de notaris, in
de authentieke akte, in het geval van akte van
overdracht van een zakelijk recht op een
onroerend goed;
-
door
de
architect,
schriftelijk
in
de
overeenkomst,
in
het
geval
van
bouw,
restauratie of uitbreiding van een onroerend
goed;
-
door
de
overdrager,
schriftelijk
in
de
overeenkomst, in geval van akte van overdracht
van een zakelijk recht op een onroerend goed;
-
door
de
verhuurder,
schriftelijk
in
de
overeenkomst of in een bijzonder document,
voor de in verhuur gegeven onroerende
goederen die na de afbakening van de
risicozones werden opgericht;
-
door de daartoe door de Koning aangewezen
ambtenaren;
-
door de gemeentelijke administraties, wat
betreft de risicozones die zich op hun
grondgebied bevinden.
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Art. 68-8
[...]
Betaling van de vergoeding
§ 1.
Behoudens toepassing van paragraaf 2, wordt
de vergoeding betaald volgens de bepalingen van
artikel 67.
De verzekeringsovereenkomst mag voor de risico's
natuurrampen en andere uitzonderlijke gevaren
geen hogere vrijstelling toepassen dan 610 EUR per
schadegeval. Dit bedrag is gekoppeld aan de
ontwikkeling
van
het
indexcijfer
der
consumptieprijzen met als basisindexcijfer dat van
december 1983, namelijk 119,64 (Basis 1981 = 100).
§ 2.
De verzekeraar mag het totaal van de
vergoedingen die hij zal moeten betalen bij een
natuurramp, beperken tot het laagste bedrag van
die welke door toepassing van de volgende formules
worden verkregen :
a) (0,45 x P + 0,05 x S) met een minimum van 2 000
000 EUR;
b) (1,05 x 0,45 x P) met een minimum van 2 000 000
EUR;
waar :
P het incasso is van de premies en bijkomende
kosten, zonder commissie en acquisitiekosten voor
de waarborgen brand en aanverwante gevaren plus
elektriciteit van de eenvoudige risico's, bedoeld in
artikel 67, § 2, incasso dat door de verzekeraar
gerealiseerd
werd
gedurende
het
boekjaar
voorafgaand aan het schadegeval;
S het bedrag is van de vergoedingen te betalen door
de verzekeraar voor een natuurramp anders dan een
aardbeving dat 0,45 x P overschrijdt.
In het geval van een aardbeving mag de verzekeraar
het totaal van de vergoedingen die hij zal moeten
betalen beperken tot het laagste bedrag van die
welke door toepassing van de volgende formules
worden verkregen :
a) (1,20 x P + 0,05 x S') met een minimum van 2 000
000 EUR;
b) (1,05 x 1,20 x P) met een minimum van 2 000 000
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EUR;
waar :
P is het incasso van de premies en bijkomende
kosten, zonder commissie en acquisitiekosten voor
de waarborgen brand en aanverwante gevaren plus
elektriciteit van de eenvoudige risico's, bedoeld in
artikel 67, § 2, incasso dat door de verzekeraar
gerealiseerd
werd
gedurende
het
boekjaar
voorafgaand aan het schadegeval;
S' het bedrag is van de vergoedingen te betalen door
de verzekeraar voor een aardbeving dat 1,20 x P
overschrijdt.
Het bedrag van 2 000 000 EUR, bedoeld bij deze
paragraaf wordt geïndexeerd overeenkomstig het
voorschrift van artikel 19, § 3, van het koninklijk
besluit van 22 februari 1991 houdende algemeen
reglement
betreffende
de
controle
op
de
verzekeringsondernemingen en door de Autoriteit
voor
Financiële
Diensten
en
Markten
bekendgemaakt.
§ 3.
Indien een verzekeraar de bepalingen van
vorige paragraaf toepast, wordt de vergoeding, door
hem verschuldigd uit hoofde van elke door hem
gesloten
verzekeringsovereenkomst,
evenredig
verminderd wanneer de limieten voorgeschreven
door artikel 34-3, derde lid, van de wet van 12 juli
1976 betreffende het herstel van zekere schade
veroorzaakt
aan
private
goederen
door
natuurrampen overschreden worden..
Art. 68-9
[...]
Tariferingsbureau
§ 1. Teneinde de dekking van de door deze
onderafdeling bedoelde risico's te verzekeren, richt
de Koning een Tariferingsbureau op met als
opdracht de tariefvoorwaarden vast te stellen voor
de risico's die geen dekking vinden. Behoudens de
gevallen bedoeld in artikel 68-7, § 3, heeft elke
kandidaat-verzekeringnemer
toegang
tot
de
tariefvoorwaarden
van
het
Tariferingsbureau
overeenkomstig het bepaalde in § 2.
De Koning stelt de datum van inwerkingtreding van
het Bureau vast.
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Het Bureau wordt niet beschouwd als een
verzekeringstussenpersoon in de zin van de wet van
27
maart
1995
betreffende
de
verzekeringsbemiddeling en de distributie van
verzekeringen.
§ 2.
De
verzekeraar,
die
de
kandidaat-
verzekeringsnemer weigert of die een premie of een
vrijstelling
voorstelt
die
hoger
ligt
dan
de
tariefvoorwaarden van het Bureau, moet de
kandidaat-verzekeringsnemer op eigen initiatief
informeren over de tariefvoorwaarden van het
Tariferingsbureau en tegelijk melding maken aan de
kandidaat-verzekeringsnemer
dat
deze
zich
eventueel kan wenden tot een andere verzekeraar.
§ 3.
Het Bureau is samengesteld uit vier leden die
de verzekeringsondernemingen vertegenwoordigen
en
uit
vier
leden
die
de
consumenten
vertegenwoordigen, benoemd door de Koning voor
een termijn van zes jaar.
De leden van het Bureau worden gekozen uit een
dubbele
lijst,
voorgesteld
door
de
beroepsverenigingen
van
de
verzekeringsondernemingen
en
door
de
verenigingen die in aanmerking komen om de
belangen
van
de
consumenten
te
vertegenwoordigen.
De Koning benoemt, voor een periode van zes jaar,
een voorzitter die niet bij de vorige categorieën
hoort.
De Koning bepaalt de vergoedingen waarop de
voorzitter en de leden van het tariferingsbureau
recht hebben.
De Koning wijst eveneens voor ieder lid een
plaatsvervanger aan. De plaatsvervangers worden
op dezelfde manier gekozen als de effectieve leden.
Het Bureau kan er deskundigen bij nemen die niet
stemgerechtigd zijn.
De Ministers bevoegd voor Economie, Binnenlandse
Zaken
en
Consumentenzaken
kunnen
een
waarnemer naar het Bureau afvaardigen.
Tenzij de Koning er anders over beslist, oefent het
Bureau zijn activiteiten uit bij de Nationale Kas voor
Rampenschade, bedoeld bij artikel 35 van de wet
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van 12 juli 1976 betreffende het herstel van zekere
schade veroorzaakt aan private goederen door
natuurrampen, die er het secretariaat en het
dagelijks beheer van waarneemt.
§ 4.
De Koning legt de voorwaarden vast van de
werking van het Bureau en de verplichtingen van de
verzekeraars ….
De verzekeraar die de door en krachtens dit artikel
bepaalde verplichtingen niet naleeft, wordt geacht
niet meer in overeenstemming te zijn met de
bepalingen van de wet van 9 juli 1975 op de controle
der verzekeringsondernemingen.
§ 5.
De aan de voorwaarden van het Bureau
getarifeerde
natuurrampenrisico's
worden
verzekerd door al de verzekeraars die in België de
verzekering van de eenvoudige risico's tegen brand
aanbieden. Het beheer van deze risico's wordt
waargenomen
door
de
zaakschadeverzekeraar
eenvoudig risico brand van de verzekeringsnemer of,
bij gebreke daaraan, door een andere door de
kandidaat-verzekeringsnemer gekozen verzekeraar
uit het geheel van de verzekeraars die in België de
verzekering van de eenvoudige risico's tegen brand
aanbieden. Het resultaat van dit beheer alsmede de
werkingskosten van het Bureau worden omgeslagen
over de verzekeraars die in België de verzekering van
de eenvoudige risico's tegen brand aanbieden.
§ 6.
Het Bureau maakt jaarlijks een verslag over
zijn werking. Dit verslag bevat onder meer een
analyse van de door de verzekeraars toegepaste
tariefvoorwaarden
en
wordt
onverwijld
overgezonden aan de Federale Wetgevende Kamers.
Art. 68-10
[...]
Compensatiekas Natuurrampen
§ 1. De Koning erkent, onder de voorwaarden die Hij
bepaalt, een Compensatiekas Natuurrampen, hierna
Compensatiekas genoemd, met als opdracht de
verdeelsleutel vast te stellen die toelaat de
schadelast van de aan de voorwaarden van het
Bureau getarifeerde risico's te verdelen tussen al de
verzekeraars die in België de verzekering van de
eenvoudige risico's tegen brand aanbieden.
§ 2. De Koning keurt de statuten goed en
reglementeert de controle op de activiteit van de
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Compensatiekas. Hij wijst de handelingen aan die in
het
Belgisch
Staatsblad
moeten
worden
bekendgemaakt. Zo nodig stelt de Koning de
Compensatiekas in.
§ 3. De verzekeraars die in België de verzekering van
de eenvoudige risico's tegen brand aanbieden, zijn
hoofdelijk gehouden aan de Compensatiekas de
stortingen te doen die nodig zijn voor het
volbrengen van haar opdracht en om haar
werkingskosten te dragen.
Indien de Compensatiekas door de Koning is
ingesteld, legt een koninklijk besluit jaarlijks de
regels vast voor het berekenen van de stortingen die
door de verzekeraars moeten worden gedaan.
§ 4. De erkenning wordt ingetrokken indien de
Compensatiekas niet handelt overeenkomstig de
wetten, verordeningen of haar statuten.
In dat geval kan de Koning alle passende
maatregelen nemen tot vrijwaring van de rechten
van de verzekeringnemers, de verzekerden en de
benadeelden.
Zolang
de
vereffening
duurt
blijft
de
Compensatiekas aan de controle onderworpen.
De Koning benoemt voor deze vereffening een
bijzonder vereffenaar.
Onderafdeling II
Oogstverzekering
[...]
Art. 69
[...]
Opzegging na schadegeval
In afwijking van artikel 31, wanneer de verzekeraar
zich inzake oogstverzekering het recht heeft
voorbehouden de verzekering na een schadegeval
op te zeggen, heeft deze opzegging eerst gevolg na
het verstrijken van de normale oogstperiode.
Onderafdeling III
Krediet- en borgtochtverzekering
[...]
Art. 70
[...]
Toepassingsgebied
Deze
onderafdeling
is
toepasselijk
op
de
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verzekeringsovereenkomsten tegen niet-betaling
aan de verzekerde van schuldvorderingen, alsook
tegen de andere risico's die daarmee kunnen
gelijkgesteld worden en die door de Koning worden
bepaald.
Art. 71
[...]
Niet-toepasselijke of aanvullende wetsbepalingen
De artikelen 4, 7, 26, 30, 31, 32, 33, 36 en 41 zijn niet
van toepassing op de kredietverzekering en op de
borgtochtverzekering.
De artikelen 12, tweede en derde lid, en 25 zijn
aanvullend wat de krediet- en borgtochtverzekering
betreft.
Art. 72
[...]
Uitsluitingen
Deze wet is niet toepasselijk op :
1°
de
kredietverzekering
en
de
borgtochtverzekering
tot
dekking
van
schuldvorderingen op het buitenland;
2°
de
verzekeringen
die
behoren
tot
de
bevoegdheid
van
de
Nationale
Delcrederedienst
en
die
deze
dienst
rechtstreeks of onrechtstreeks verleent voor
rekening of met waarborg van de Staat bij
toepassing van de wet van 31 augustus 1939 op
de Nationale Delcrederedienst.
Art. 73
[...]
Definitieve weigering van de dekking
In afwijking van de artikelen 16, tweede lid en 17,
kan de verzekeraar definitief dekking weigeren
wanneer de verzekeringnemer een maand na de
aanmaning tot betaling de achterstallige premies
niet
heeft
betaald;
in
dat
geval
is
de
verzekeringnemer
nog
tot
betaling
van
de
achterstallige premies gehouden.
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Art. 74
[...]
Onopzettelijk verzwijgen of onopzettelijk onjuist
meedelen van gegevens bij de aangifte van het risico
en verzwaring van het risico
Tenzij anders is bedongen, geldt :
§ 1.
Wanneer het verzwijgen of het onjuist
meedelen van gegevens niet opzettelijk geschiedt,
kan de verzekeraar zijn prestatie verminderen op
basis van de verhouding tussen de betaalde premie
en de premie die de verzekeringnemer zou hebben
moeten betalen indien hij het risico naar behoren
had opgegeven. De verzekeraar kan niettemin zijn
waarborg weigeren zo hij bewijst dat hij in geen
enkel geval het werkelijke risico zou verzekerd
hebben. In dat geval betaalt hij de premie terug.
Wanneer in de loop van een verzekering een
omstandigheid bekend wordt die beide partijen op
het ogenblik van het sluiten van de overeenkomst
onbekend was, wordt paragraaf 2 toegepast zo deze
omstandigheid een verzwaring van het verzekerde
risico uitmaakt.
§ 2.
Wanneer in de loop van de uitvoering van de
overeenkomst het risico dat het verzekerde voorval
zich
voordoet,
is
verzwaard,
moet
de
verzekeringnemer daarvan onmiddellijk mededeling
doen aan de verzekeraar.
Indien zich een schadegeval voordoet en de
verzekeringnemer met bedrieglijk opzet verzuimd
heeft van de verzwaring kennis te geven, is de
verzekeraar niet tot prestatie gehouden en heeft hij
het recht de premie te behouden.
Indien de verzekeringnemer te goeder trouw is, kan
de verzekeraar zijn uitkering verminderen naar de
verhouding tussen de betaalde premie en de premie
die de verzekeringnemer had moeten betalen indien
de verzwaring in aanmerking was genomen. De
verzekeraar kan niettemin zijn waarborg weigeren
zo hij bewijst dat hij in geen enkel geval het
verzwaarde risico zou verzekerd hebben. In dat
geval betaalt hij de premie terug.
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Art. 75
[...]
Verhaalrecht van de verzekeraar
Alle
rechten
en
rechtsvorderingen
van
de
verzekerde betreffende de schuldvordering, die het
voorwerp uitmaakt van de verzekering, gaan over op
de verzekeraar die de verzekerde, zelfs gedeeltelijk,
schadeloos heeft gesteld.
De artikelen 1689 tot 1701 en 2075 van het
Burgerlijk Wetboek zijn niet van toepassing op de
overgang van rechten en rechtsvorderingen bedoeld
in het eerste lid.
Tenzij anders is bedongen, worden alle sommen die
na schadegeval zijn ingevorderd, verdeeld tussen de
verzekeraar en de verzekerde naar verhouding van
hun aandeel in het verlies.
Indien de overdracht door het toedoen van de
verzekerde geen gevolg kan hebben ten voordele
van de verzekeraar, kan deze hem de terugbetaling
vorderen van de betaalde schadevergoeding in de
mate waarin hij een nadeel heeft ondergaan.
Art. 76
[...]
Overdracht van de uit de overeenkomst
voortvloeiende rechten en verplichtingen
De overdracht aan een derde van de rechten en
verplichtingen die uit een overeenkomst van
krediet- of borgtochtverzekering voortvloeien, kan
aan de verzekeraar slechts worden tegengeworpen
indien deze zijn schriftelijke toestemming heeft
gegeven.
HOOFDSTUK III
Aansprakelijkheidsverzekeringen
[...]
Art. 77
[...]
Toepassingsgebied
Dit
hoofdstuk
is
van
toepassing
op
de
verzekeringsovereenkomsten die ertoe strekken de
verzekerde dekking te geven tegen alle vorderingen
tot vergoeding wegens het voorvallen van de schade
die in de overeenkomst is beschreven, en zijn
vermogen binnen de grenzen van de dekking te
vrijwaren tegen alle schulden uit een vaststaande
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aansprakelijkheid.
Art. 78
[...]
Verplichtingen van de verzekeraar na het einde van
de overeenkomst
§ 1.
De verzekeringswaarborg slaat op de schade
voorgevallen tijdens de duur van de overeenkomst
en strekt zich uit tot vorderingen die na het einde
van deze overeenkomst worden ingediend.
§ 2.
Voor de takken die deel uitmaken van de
algemene
burgerrechtelijke
aansprakelijk-heid,
andere dan de burgerrechtelijke aansprakelijkheid
inzake motorrijtuigen, die door de Koning worden
bepaald, kunnen de partijen overeenkomen dat de
verzekeringswaarborg
alleen
slaat
op
de
vorderingen die schriftelijk worden ingesteld tegen
de verzekerde of de verzekeraar tijdens de duur van
de overeenkomst voor schade voorgevallen tijdens
diezelfde duur.
In dat geval worden ook in aanmerking genomen, op
voorwaarde dat ze schriftelijk worden ingesteld
tegen de verzekerde of de verzekeraar binnen
zesendertig maanden te rekenen van het einde van
de overeenkomst, de vorderingen tot vergoeding die
betrekking hebben op :
-
schade die zich tijdens de duur van deze
overeenkomst heeft voorgedaan indien bij het
einde van deze overeenkomst het risico niet
door een andere verzekeraar is gedekt;
-
daden of feiten die aanleiding kunnen geven tot
schade, die tijdens de duur van deze
overeenkomst zijn voorgevallen en aan de
verzekeraar zijn aangegeven.
Art. 79
[...]
Leiding van het geschil
Vanaf het ogenblik dat de verzekeraar tot het geven
van dekking is gehouden en voor zover deze wordt
ingeroepen, is hij verplicht zich achter de verzekerde
te stellen binnen de grenzen van de dekking.
Ten aanzien van de burgerrechtelijke belangen en in
zover de belangen van de verzekeraar en van de
verzekerde samenvallen, heeft de verzekeraar het
recht om, in de plaats van de verzekerde, de
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vordering van de benadeelde te bestrijden. Hij kan
deze laatste vergoeden indien daartoe grond
bestaat.
De tussenkomsten van de verzekeraar houden geen
enkele erkenning in van aansprakelijkheid vanwege
de verzekerde en zij mogen hem ook geen nadeel
berokkenen.
Art. 80
[...]
Overdracht van de stukken
Alle gerechtelijke en buitengerechtelijke stukken
betreffende een schadegeval moeten onmiddellijk
na
de
kennisgeving,
de
betekening
of
de
terhandstelling aan de verzekerde, overgezonden
worden aan de verzekeraar, bij verzuim waarvan de
verzekerde de verzekeraar moet vergoeden voor de
schade die deze geleden heeft.
Art. 81
[...]
Niet-verschijning
Wanneer de verzekerde bij verzuim niet verschijnt of
zich niet onderwerpt aan een door de rechtbank
bevolen onderzoeksmaatregel, moet hij de schade
die de verzekeraar zou hebben geleden vergoeden.
Art. 82
[...]
Betaling door de verzekeraar van de hoofdsom, de
intrest en de kosten
De
verzekeraar
betaalt
de
in
hoofdsom
verschuldigde schadevergoeding ten belope van de
dekking.
De
verzekeraar
betaalt,
zelfs
boven
de
dekkingsgrenzen, de intrest op de in hoofdsom
verschuldigde schadevergoeding.
De
verzekeraar
betaalt,
zelfs
boven
de
dekkingsgrenzen, de kosten betreffende burgerlijke
rechtsvorderingen, alsook de honoraria en de kosten
van de advocaten en de deskundigen, maar alleen in
zover die kosten door hem of met zijn toestemming
zijn gemaakt of, in geval van belangenconflict dat
niet te wijten is aan de verzekerde, voor zover die
kosten niet onredelijk zijn gemaakt.
Voor de aansprakelijkheidsverzekeringen, andere
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dan die bedoeld in de wet van 21 november 1989
betreffende
de
verplichte
aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen,
kan de Koning de intresten en de kosten bedoeld in
het tweede en het derde lid van dit artikel beperken.
Art. 83
[...]
Vrije beschikking over de schadevergoeding
De benadeelde beschikt vrij over de door de
verzekeraar verschuldigde schadevergoeding. Het
bedrag
van
de
schadevergoeding
mag
niet
verschillen naar gelang van het gebruik dat de
benadeelde ervan zal maken.
Art. 84
[...]
Kwitantie ter afrekening
Elke kwitantie voor een gedeeltelijke afrekening of
ter finale afrekening betekent voor de benadeelde
niet dat hij van zijn rechten afziet.
Een kwitantie ter finale afrekening moet de
elementen van de schade vermelden waarop die
afrekening slaat.
Art. 85
[...]
Schadeloosstelling door de verzekerde
Wanneer de verzekerde de benadeelde heeft
vergoed of hem een vergoeding heeft toegezegd,
zonder de toestemming van de verzekeraar, kan
zulks tegen deze laatste niet worden ingeroepen.
Het erkennen van feiten of het verstrekken van
eerste geldelijke of medische hulp door de
verzekerde kunnen voor de verzekeraar geen grond
opleveren om zijn dekking te weigeren.
Art. 86
[...]
Eigen recht van de benadeelde
De verzekering geeft de benadeelde een eigen recht
tegen de verzekeraar.
De
door
de
verzekeraar
verschuldigde
schadevergoeding komt toe aan de benadeelde, met
uitsluiting van de overige schuldeisers van de
verzekerde.
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Indien er meer dan één benadeelde is en het totaal
bedrag van de verschuldigde schadeloosstellingen
de verzekerde som overschrijdt, worden de rechten
van de benadeelden tegen de verzekeraar naar
evenredigheid verminderd ten belope van deze som.
Niettemin blijft de verzekeraar die, onbekend met
het
bestaan
van
vorderingen
van
andere
benadeelden, te goeder trouw aan een benadeelde,
een groter bedrag dan het aan deze toekomende
deel heeft uitgekeerd, jegens die anderen slechts
gehouden tot het beloop van het overblijvende
gedeelte van de verzekerde som.
Art. 87
[...]
Tegenstelbaarheid van de excepties, nietigheid en
verval van recht
§ 1.
Bij
de
verplichte
burgerrechtelijke
aansprakelijkheidsverzekeringen
kunnen
de
excepties, vrijstellingen, de nietigheid en het verval
van recht voortvloeiend uit de wet of de
overeenkomst en die hun oorzaak vinden in een feit
dat zich voor of na het schadegeval heeft
voorgedaan, aan de benadeelde niet worden
tegengeworpen.
Indien de nietigverklaring, de opzegging, de
beëindiging of de schorsing van de overeenkomst
gechied is voordat het schadegeval zich heeft
voorgedaan, kan zij echter aan de benadeelde
worden tegengeworpen.
§ 2.
Voor de andere soorten burgerrechtelijke
aansprakelijkheidsverzekeringen kan de verzekeraar
slechts de excepties, de nietigheid en het verval van
recht voortvloeiend uit de wet of de overeenkomst
tegenwerpen aan de benadeelde persoon voor zover
deze hun oorzaak vinden in een feit dat het
schadegeval voorafgaat.
De Koning kan het toepassingsgebied van § 1 echter
uitbreiden tot de soorten van niet verplichte
burgerrechtelijke aansprakelijkheids-verzekeringen
die Hij bepaalt.
Art. 88
[...]
Recht van verhaal van de verzekeraar op de
verzekeringnemer
De verzekeraar kan zich, voor zover hij volgens de
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wet op de verzekeringsovereenkomst de prestaties
had kunnen weigeren of verminderen, een recht van
verhaal voorbehouden tegen de verzekeringnemer
en, indien daartoe grond bestaat, tegen de
verzekerde die niet de verzekeringnemer is.
De verzekeraar is op straffe van verval van zijn recht
van verhaal verplicht de verzekeringnemer of, in
voorkomend geval, de verzekerde die niet de
verzekeringnemer is, kennis te geven van zijn
voornemen om verhaal in te stellen zodra hij op de
hoogte is van de feiten waarop dat besluit gegrond
is.
De Koning kan het recht van verhaal beperken in de
gevallen en in de mate die Hij bepaalt.
Art. 89
[...]
Tussenkomst in de rechtspleging
§ 1.
Een vonnis kan aan de verzekeraar, aan de
verzekerde of aan de benadeelde slechts worden
tegengeworpen, indien zij in het geding partij zijn
geweest of daarin zijn geroepen.
Niettemin kan het vonnis dat in een geschil tussen
de benadeelde en de verzekerde is gewezen,
worden tegengeworpen aan de verzekeraar indien
vaststaat dat deze laatste in feite de leiding van het
geding op zich heeft genomen.
§ 2.
De verzekeraar kan vrijwillig tussenkomen in
een geding dat door de benadeelde tegen de
verzekerde is ingesteld.
De verzekerde kan vrijwillig tussenkomen in een
geding
dat
door
de
benadeelde
tegen
de
verzekeraar is ingesteld.
§ 3.
De verzekeraar kan de verzekerde in het
geding roepen dat door de benadeelde tegen hem is
ingesteld.
De verzekerde kan de verzekeraar in het geding
roepen dat door de benadeelde tegen hem is
ingesteld.
§ 4.
De verzekeringnemer, die niet de verzekerde
is, kan vrijwillig tussenkomen of in het geding
worden geroepen dat tegen de verzekeraar of de
verzekerde is ingesteld.
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§ 5.
Wanneer het geding tegen de verzekerde is
ingesteld voor het strafgerecht, kan de verzekeraar
door de benadeelde of door de verzekerde in de
zaak worden betrokken en kan hij vrijwillig
tussenkomen, onder dezelfde voorwaarden als zou
de vordering voor het burgerlijk gerecht gebracht
zijn, maar het strafgerecht kan geen uitspraak doen
over de rechten die de verzekeraar kan doen gelden
tegenover de verzekerde of de verzekeringnemer.
HOOFDSTUK IV
Rechtsbijstandverzekeringen
[...]
Art. 90
[...]
Toepassingsgebied
De artikelen 91 tot 93 zijn toepasselijk op de
verzekeringsovereenkomsten waarbij de verzekeraar
zich verbindt diensten te verrichten en kosten op
zich te nemen, ten einde de verzekerde in staat te
stellen zijn rechten te doen gelden, als eiser of als
verweerder,
hetzij
in
een
gerechtelijke,
administratieve of andere procedure, tenzij los van
enige procedure.
De verdediging van de verzekerde door de
aansprakelijkheidsverzekeraar uit hoofde van de
artikelen 79 en 82 valt niet onder toepassing van de
artikelen 91 tot 93.
Art. 91
[...]
Geldboeten en minnelijke schikkingen in strafzaken
Geen enkele geldboete of geen enkele minnelijke
schikking in strafzaken kan het voorwerp zijn van
een verzekeringsovereenkomst, met uitzondering
van die welke ten laste zijn van de persoon die
burgerrechtelijk aansprakelijk is en die geen
betrekking
hebben
op
de
wetten
en
de
uitvoeringsbesluiten betreffende het wegverkeer of
betreffende het vervoer over de weg.
Art. 92
[...]
Vrije keuze van raadslieden
In
elke
verzekeringsovereenkomst
inzake
rechtsbijstand moet uitdrukkelijk ten minste worden
bepaald dat :
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1°
wanneer moet worden overgegaan tot een
gerechtelijke of administratieve procedure, de
verzekerde vrij is in de keuze van een advocaat
of van iedere andere persoon die de vereiste
kwalificaties
heeft
krachtens
de
op
de
procedure toepasselijke wet om zijn belangen
te verdedigen, te vertegenwoordigen of te
behartigen;
2°
telkens er zich een belangenconflict met zijn
verzekeraar voordoet, de verzekerde vrij is in de
keuze van een advocaat of zo hij er de voorkeur
aan geeft, iedere andere persoon die de
vereiste kwalificaties heeft krachtens de op de
procedure toepasselijke wet om zijn belangen
te verdedigen.
Art. 93
[...]
Recht van de verzekeraar om dekking te weigeren
De verzekerde, bij verschil van mening met zijn
verzekeraar over de gedragslijn die zal worden
gevolgd voor de regeling van het schadegeval en na
kennisgeving door de verzekeraar van diens
standpunt of van diens weigering om de stelling van
de verzekerde te volgen, heeft het recht een
advocaat van zijn keuze te raadplegen onverminderd
de mogelijkheid om een rechtsvordering in te
stellen.
Zo de advocaat het standpunt van de verzekeraar
bevestigt wordt aan de verzekerde de helft
terugbetaald van de kosten en honoraria van deze
raadpleging.
Indien tegen het advies van deze advocaat de
verzekerde op zijn kosten een procedure begint en
een beter resultaat bekomt dan hetgeen hij zou
hebben bekomen indien hij het standpunt van de
verzekeraar zou hebben gevolgd, is de verzekeraar
die de stelling van de verzekerde niet heeft willen
volgen gehouden zijn dekking te verlenen en de
kosten van de raadpleging terug te betalen die ten
laste van de verzekerde zouden zijn gebleven.
Indien de geraadpleegde advocaat de stelling van de
verzekerde bevestigt, is de verzekeraar, ongeacht de
afloop van de procedure, ertoe gehouden zijn
dekking te verlenen met inbegrip van de kosten en
de honoraria van de raadpleging.
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TITEL III
PERSOONSVERZEKERINGEN
TITEL III
PERSOONSVERZEKERINGEN
HOOFDSTUK I
Gemeenschappelijke bepalingen
[...]
Art. 94
[...]
Naamgebondenheid van de polis
De polis moet op naam van de verzekeringnemer
worden gesteld; zij kan niet aan order of aan
toonder zijn.
Art. 95
[...]
Medische informatie
De door de verzekerde gekozen arts kan de
verzekerde die erom verzoekt de geneeskundige
verklaringen afleveren die voor het sluiten of het
uitvoeren van de overeenkomst nodig zijn. Deze
verklaringen beperken zich tot een beschrijving van
de huidige gezondheidstoestand.
Deze verklaringen mogen uitsluitend aan de
adviserend arts van de verzekeraar worden bezorgd.
Deze mag de verzekeraar geen informatie geven die
niet-pertinent is gezien het risico waarvoor de
verklaringen werden opgemaakt of betreffende
andere personen dan de verzekerde.
Het medisch onderzoek, noodzakelijk voor het
sluiten en het uitvoeren van de overeenkomst, kan
slechts steunen op de voorgeschiedenis van de
huidige gezondheidstoestand van de kandidaat-
verzekerde en niet op technieken van genetisch
onderzoek
die
dienen
om
de
toekomstige
gezondheidstoestand te bepalen.
Mits de verzekeraar aantoont de voorafgaande
toestemming van de verzekerde te bezitten, geeft
de arts van de verzekerde aan de adviserend arts
van de verzekeraar een verklaring af over de
doodsoorzaak.
Wanneer er geen risico meer bestaat voor de
verzekeraar,
bezorgt
de
adviserend
arts
de
geneeskundige verklaringen, op hun verzoek, terug
aan de verzekerde of, in geval van overlijden, aan
zijn rechthebbenden.
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Art. 96
[...]
Verzekering van zeer jonge kinderen
Een beding dat voorziet in uitkeringen voor het geval
dat een kind dood geboren wordt of overlijdt
voordat het de volle leeftijd van vijf jaar heeft
bereikt, is nietig, behalve onder de voorwaarden en
voor een maximumbedrag te bepalen door de
Koning.
Behalve
wanneer
de
verzekeringnemer
met
bedrieglijk opzet heeft gehandeld, moet de
verzekeraar de premies die betaald zijn ingevolge
het krachtens het eerste lid nietig verklaarde beding
of overeenkomst, volledig terugbetalen.
HOOFDSTUK II
Levensverzekeringsovereenkomsten
HOOFDSTUK II
Levensverzekeringsovereenkomsten
Afdeling I
Algemene bepalingen
[...]
Art. 97
Art. 97
Toepassingsgebied
Toepassingsgebied
Dit
hoofdstuk
is
van
toepassing
op
alle
persoonsverzekeringen waarbij het zich voordoen
van het verzekerd voorval alleen afhankelijk is van
de menselijke levensduur. Die verzekeringen zijn
uitsluitend verzekeringen tot uitkering van een vast
bedrag.
Dit
hoofdstuk
is
van
toepassing
op
alle
persoonsverzekeringen waarbij het zich voordoen
van het verzekerd voorval alleen afhankelijk is van
de menselijke levensduur. Die verzekeringen zijn
uitsluitend verzekeringen tot uitkering van een vast
bedrag.
Art. 98
[...]
Samenloop en niet-indeplaatsstelling
Voor de toepassing van dit hoofdstuk is elk
tegenstrijdig beding, toegelaten door de artikelen 49
en 50, nietig.
Afdeling II
Verzekerd risico
[...]
Art. 99
[...]
Onbetwistbaarheid
Zodra
de
levensverzekeringsovereenkomst
in
werking treedt, kan de verzekeraar zich niet meer
beroepen op het onopzettelijk verzwijgen of het
onopzettelijk onjuist meedelen van gegevens door
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de verzekeringnemer of de verzekerde.
De Koning kan de partijen toestaan om de
onbetwistbaarheid
uit
te
stellen
onder
de
voorwaarden die Hij bepaalt.
Art. 100
[...]
Dwaling omtrent de leeftijd van de verzekerde
Wanneer de leeftijd van de verzekerde onjuist is
opgegeven, worden de prestaties van elke partij
vermeerderd of verminderd in verhouding tot de
werkelijke leeftijd die in acht had moeten genomen
worden.
Art. 101
[...]
Uitgesloten risico's
§ 1.
Tenzij het tegendeel is bedongen, dekt de
verzekering de zelfmoord van de verzekerde niet die
gebeurt minder dan een jaar na de inwerkingtreding
van de overeenkomst. De verzekering dekt de
zelfmoord die gebeurt een jaar of meer dan een jaar
na de inwerkingtreding van de overeenkomst. Het
bewijs van de zelfmoord moet door de verzekeraar
worden geleverd.
§ 2.
Tenzij
anders
is
bedongen,
dekt
de
verzekeraar de dood van de verzekerde niet :
1°
wanneer de dood het gevolg is van de
tenuitvoerlegging
van
een
rechterlijke
veroordeling tot de doodstraf;
2°
wanneer de dood zijn onmiddellijke en
rechtstreekse oorzaak vindt in een misdaad of
een wanbedrijf, door de verzekerde als dader of
mededader opzettelijk gepleegd en waarvan de
gevolgen door hem konden worden voorzien.
Art. 102
[...]
Het zich voordoen van een uitgesloten risico
Indien de verzekerde overleden is ten gevolge van
een uitgesloten risico, betaalt de verzekeraar de
begunstigde de opbrengst terug van de kapitalisatie
van de premies die betrekking hebben op de periode
na de datum van het overlijden, en beperkt tot de
verzekerde prestatie bij overlijden.
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Afdeling III
Betaling van de premies en inwerkingtreding van
de overeenkomst
[...]
Art. 103
[...]
Betaling van de eerste premie
Tenzij
anders
is
bedongen,
treedt
de
levensverzekeringsovereenkomst eerst in werking
op de dag dat de eerste premie wordt betaald.
Art. 104
[...]
Niet-betaling van een premie
Niet-betaling van een premie geeft geen aanleiding
tot
enige
vordering
tot
gedwongen
tenuitvoerlegging vanwege de verzekeraar; volgens
de door de Koning vastgestelde voorschriften brengt
niet-betaling
alleen
de
ontbinding
van
de
overeenkomst mee of de vermindering van de
prestaties van de verzekeraar.
Art. 105
[...]
Verplichting tot betaling van de premies
De
verzekeringnemer
kan
door
een
andere
overeenkomst
dan
de
levensverzekeringsovereenkomst
die
hij
heeft
aangegaan, er zich toe verbinden om binnen het
verband van de laatstgenoemde overeenkomst te
blijven door er de premies van te betalen.
Afdeling IV
Rechten van de verzekeringnemer
[...]
A.
Begunstiging
[...]
Art. 106
[...]
Aanwijzing van de begunstigde
§ 1.
De verzekeringnemer heeft het recht één of
meer begunstigden aan te wijzen. Dat recht komt
uitsluitend aan hem toe en kan noch door de
echtgenoot,
noch
door
zijn
wettelijke
vertegenwoordigers, noch door zijn erfgenamen of
rechthebbenden,
noch
door
zijn
schuldeisers
worden uitgeoefend.
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Het bewijs van het recht van de begunstigde wordt
geleverd overeenkomstig artikel 10.
§ 2.
De begunstigde moet identificeerbaar zijn
wanneer
de
verzekerde
prestaties
opeisbaar
worden.
§ 3.
De verzekeraar is van iedere verbintenis
bevrijd door de uitkering die hij te goeder trouw aan
de begunstigde heeft gedaan voordat hij enig
geschrift heeft ontvangen waarbij de aanwijzing
wordt gewijzigd.
Art. 107
[...]
Geen begunstigde
Wanneer bij de verzekering geen begunstigde is
aangewezen of wanneer de aanwijzing van de
begunstigde
geen
gevolgen
kan
hebben
of
herroepen
is,
is
de
verzekeringsprestatie
verschuldigd aan de verzekeringnemer of aan zijn
nalatenschap.
Art. 108
[...]
Aanwijzing van de echtgenoot
Wanneer de echtgenoot bij name als begunstigde
wordt aangewezen, behoudt hij zijn recht op
prestatie wanneer de verzekeringnemer een nieuw
huwelijk aangaat, tenzij deze het tegendeel heeft
bedongen of artikel 299 van het Burgerlijk Wetboek
toepassing vindt.
Wordt de echtgenoot niet bij name als begunstigde
aangewezen, dan komt het recht op prestatie toe
aan hem die bij het opeisbaar worden van de
verzekerde prestaties die hoedanigheid heeft.
Art. 109
[...]
Aanwijzing van de kinderen
Wanneer de kinderen niet bij name als begunstigden
worden aangewezen, dan wordt het recht op
prestaties verleend aan de personen die bij het
opeisbaar
worden
van
de
prestaties
deze
hoedanigheid hebben. De afstammelingen in rechte
lijn van een vooroverleden kind komen bij
plaatsvervulling op.
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Art. 110
[...]
Gezamenlijke aanwijzing van de kinderen en van de
echtgenoot als begunstigden
Wanneer de echtgenoot en de kinderen al of niet bij
name
gezamenlijk
als
begunstigden
worden
aangewezen, dan wordt het recht op prestaties voor
de helft verleend aan de echtgenoot en voor de helft
aan de kinderen, tenzij anders is bedongen.
Art. 110/1
[...]
Aanwijzing vann de wettelijke erfgenamen als
begunstigden
Wanneer de wettelijke erfgenamen als begunstigden
worden aangewezen zonder bij name te zijn
vermeld, is, onder voorbehoud van tegenbewijs of
andersluidend beding, de verzekeringsprestatie
verschuldigd
aan
de
nalatenschap
van
de
verzekeringsnemer.
Art. 111
[...]
Vooroverlijden van de aangewezen begunstigde
Indien de begunstigde overlijdt vóór het opeisbaar
worden van de verzekeringsprestatie en zelfs indien
de begunstigde had aanvaard komt het recht op
prestatie aan de verzekeringnemer of aan zijn
nalatenschap toe, tenzij hij subsidiair een andere
begunstigde heeft aangewezen.
B.
Herroeping van de begunstiging
[...]
Art. 112
[...]
Recht van herroeping
Zolang zij niet door de aangewezen begunstigde is
aanvaard, is de verzekeringnemer gerechtigd de
begunstiging te herroepen totdat de verzekerde
prestaties opeisbaar worden.
De herroeping wordt bewezen overeenkomstig
artikel 10.
Het recht van herroeping komt uitsluitend toe aan
de verzekeringnemer. Het kan alleen door hem
worden uitgeoefend en niet door zijn echtgenoot,
wettelijke vertegenwoordigers, schuldeisers en
behoudens het geval van artikel 957 van het
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Burgerlijk Wetboek, door zijn erfgenamen of
rechthebbenden.
Art. 113
[...]
Gevolgen van de herroeping
Herroeping van de begunstiging doet het recht op
de verzekerde prestaties vervallen.
C.
Afkoop en reductie
[...]
Art. 114
[...]
Recht van afkoop en reductie
Het recht van afkoop en het recht van reductie
komen toe aan de verzekeringnemer. Die rechten
kunnen noch door zijn echtgenoot noch door zijn
schuldeisers worden uitgeoefend. De Koning bepaalt
de voorwaarden waaronder zij bestaan en kunnen
worden uitgeoefend.
Na aanvaarding van de begunstiging is voor de
uitoefening
van
het
recht
van
afkoop
de
toestemming van de begunstigde vereist.
D.
Opnieuw in werking stellen van de overeekomst
[...]
Art. 115
[...]
Opnieuw in werking stellen
Bij opzegging van de verzekering wegens niet-
betaling van de premie of bij reductie, kan de
verzekering weer in werking worden gesteld in de
gevallen en onder de voorwaarden door de Koning
te bepalen.
E.
Voorschot op de in de overeenkomst verzekerde
prestaties
[...]
Art. 116
[...]
Recht van voorschot
Het recht om van de verzekeraar een voorschot op
de verzekerde prestaties te verkrijgen, komt toe aan
de verzekeringnemer. Dat recht kan noch door zijn
echtgenoot, noch door zijn schuldeisers worden
uitgeoefend. De Koning bepaalt de voorwaarden
waaronder dat recht bestaat en kan worden
uitgeoefend.
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Na aanvaarding van de begunstiging is voor de
uitoefening van het recht van voorschot de
toestemming van de begunstigde vereist.
F.
Inpandgeving
van
de
rechten
uit
de
overeenkomst
[...]
Art. 117
[...]
Recht van inpandgeving
De uit de verzekeringsovereenkomst voortvloeiende
rechten kunnen in pand worden gegeven, en wel
alleen door de verzekeringnemer, met uitsluiting van
zijn echtgenoot en zijn schuldeisers.
In geval van aanvaarding van de begunstiging wordt
de inpandgeving afhankelijk gemaakt van de
toestemming van de begunstigde.
Art. 118
[...]
Vormvoorschrift
Inpandgeving van de rechten uit de overeenkomst
kan alleen geschieden door middel van een
bijvoegsel, getekend door de verzekeringnemer, de
pandhoudende schuldeiser en de verzekeraar.
G.
Overdracht
van
de
rechten
uit
de
overeeenkomst
[...]
Art. 119
[...]
Recht van overdracht
De
verzekeringnemer
kan
de
uit
de
verzekeringsovereenkomst voortvloeiende rechten
geheel of ten dele overdragen. Dat recht van
overdracht kan niet worden uitgeoefend door zijn
echtgenoot of zijn schuldeisers.
In geval van aanvaarding van de begunstiging wordt
de uitoefening van het recht van overdracht
afhankelijk gemaakt van de toestemming van de
begunstigde.
Art. 120
[...]
Vormvoorschrift
De overdracht van de uit de overeenkomst
voortvloeiende rechten, of van een gedeelte ervan,
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kan alleen geschieden door middel van een
bijvoegsel, getekend door de overdrager, de
overnemer en de verzekeraar.
Evenwel
kan
de
verzekeringnemer
in
de
overeenkomst bedingen dat bij zijn overlijden zijn
rechten geheel of ten dele zullen overgaan aan een
persoon die hij daartoe aanwijst.
Afdeling V
Rechten van de begunstigde
[...]
A.
Recht op de verzekeringsprestaties
[...]
Art. 121
[...]
Recht op de verzekeringsprestaties
De begunstigde heeft door het enkele feit van zijn
aanwijzing recht op de verzekeringsprestaties.
Dat recht wordt onherroepelijk door de aanvaarding
van de begunstiging, onverminderd de herroeping
van de schenkingen overeenkomstig de artikelen
953 tot 958 en 1096 van het Burgerlijk Wetboek en
behoudens toepassing van artikel 111.
B.
Aanvaarding van de begunstiging
[...]
Art. 122
[...]
Recht van aanvaarding
De begunstigde kan de begunstiging te allen tijde
aanvaarden, ook nadat de verzekeringsprestaties
opeisbaar zijn geworden.
Het recht van aanvaarding komt uitsluitend toe aan
de begunstigde. Het kan niet worden uitgeoefend
door zijn echtgenoot of zijn schuldeisers.
Art. 123
[...]
Vormvoorschrift
Zolang
de
verzekeringnemer
leeft
kan
de
aanvaarding slechts geschieden door een bijvoegsel
bij de polis met de handtekening van de
begunstigde,
de
verzekeringnemer
en
de
verzekeraar.
Na het overlijden van de verzekeringnemer kan de
aanvaarding uitdrukkelijk of stilzwijgend geschieden.
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Ten aanzien van de verzekeraar echter heeft de
aanvaarding eerst gevolg nadat hem daarvan
schriftelijk kennis is gegeven.
C.
Rechten
van
de
erfgenamen
van
de
verzekeringnemer
ten
aanzien
van
de
begunstigde
[...]
Art. 124
[...]
Inbreng of inkorting in geval van overlijden van de
verzekeringnemer
In geval van overlijden van de verzekeringnemer is
de
verzekeringsprestatie,
overeenkomstig
het
Burgerlijk Wetboek, onderworpen aan de inkorting,
en voor zover de verzekeringnemer dit uitdrukkelik
heeft bedongen, aan de inbreng.
D.
Rechten
van
de
schuldeisers
van
de
verzekeringnemer
ten
aanzien
van
de
begunstigde
[...]
Art. 125
[...]
Verzekeringsprestaties
De schuldeisers van de verzekeringnemer hebben
geen enkel recht op verzekeringsprestaties die aan
de begunstigde verschuldigd zijn.
Art. 126
[...]
Terugbetaling van de premies
De schuldeisers van de verzekeringnemer kunnen
van de begunstigde om niet geen terugbetaling
vorderen van de premies behalve voor zover deze
kennelijk
buiten
verhouding
staan
tot
de
vermogenstoestand van de verzekeringnemer en
voor zover ze betaald zijn met bedrieglijke
benadeling van hun rechten in de zin van artikel
1167 van het Burgerlijk Wetboek.
Die terugbetaling mag het bedrag van de aan de
begunstigde verschuldigde verzekeringsprestaties
niet overschrijden.
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Afdeling VI
Verzekering tussen in gemeenschap van goederen
getrouwde echtgenoten
Afdeling VI
Verzekering tussen in gemeenschap van goederen
getrouwde echtgenoten
Onderafdeling I
Algemene bepalingen
Onderafdeling I
Algemene bepalingen
Art. 127
Art. 127
Verzekeringsprestaties
Verzekeringsprestaties
De aanspraken ontleend aan de verzekering die een
in
gemeenschap
van
goederen
getrouwde
echtgenoot ten behoeve van de andere of van
zichzelf heeft bedongen is een eigen goed van de
begunstigde echtgenoot.
De aanspraken ontleend aan de verzekering die een
in
gemeenschap
van
goederen
getrouwde
echtgenoot ten behoeve van de andere of van
zichzelf heeft bedongen is een eigen goed van de
begunstigde echtgenoot.
Art. 128
Art. 128
Vergoeding van premiebetalingen
Vergoeding van premiebetalingen
Aan het gemeenschappelijk vermogen is geen
vergoeding verschuldigd behalve voor zover de
premiebetalingen die ten laste van dat vermogen
zijn gedaan, kennelijk de mogelijkheden ervan te
boven gaan.
Aan het gemeenschappelijk vermogen is geen
vergoeding verschuldigd behalve voor zover de
premiebetalingen die ten laste van dat vermogen
zijn gedaan, kennelijk de mogelijkheden ervan te
boven gaan.
Onderafdeling II
Gevolgen van echtscheiding of van scheiding van
tafel en bed
[...]
A.
Echtscheiding op grond van bepaalde feiten
[...]
Art. 129
[...]
Rechten van de verzekeringnemer gedurende de
echtscheidingsprocedure
De rechten die aan de verzekeringnemer toekomen
krachtens de artikelen 106 tot 120, blijven
gedurende de echtscheidingsprocedure behouden,
behoudens toepassing van de artikelen 1280 en
1283 van het Gerechtelijk Wetboek.
Art. 130
[...]
Recht op verzekeringsprestaties gedurende de
echtscheidingsprocedure
De verzekeringsprestaties die opeisbaar worden
gedurende de echtscheidingsprocedure, worden
rechtsgeldig betaald aan de als begunstigde
aangewezen echtgenoot, behoudens toepassing van
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de artikelen 1280 en 1283 van het Gerechtelijk
Wetboek.
Art. 131
[...]
Recht op verzekeringsprestaties die opeisbaar
worden na de overschrijving van de echtscheiding
De verzekeringsprestaties die opeisbaar worden na
de overschrijving van de echtscheiding worden
rechtsgeldig betaald aan de uit de echt gescheiden
echtgenoot die als begunstigde is aangewezen,
behoudens toepassing van artikel 299 van het
Burgerlijk Wetboek.
B. Echtscheiding door onderlinge toestemming
[...]
Art. 132
[...]
Rechten van de verzekeringnemer gedurende de
proeftijd
De rechten die krachtens de artikelen 106 tot 120
aan
de
verzekeringnemer
toekomen,
blijven
gedurende de proeftijd behouden, tenzij de
echtgenoten anders hebben bedongen in hun
echtscheidingsconvenant, bedoeld in artikel 1287
van het Gerechtelijk Wetboek. De overeenkomst kan
slechts aan de verzekeraar worden tegengeworpen
nadat hij daarvan op de hoogte werd gesteld.
Art. 133
[...]
Recht op verzekeringsprestaties die opeisbaar
worden tijdens de proeftijd
De verzekeringsprestaties die opeisbaar worden
tijdens de proeftijd, worden rechtsgeldig betaald
aan de als begunstigde aangewezen echtgenoot,
tenzij de echtgenoten anders hebben bedongen in
hun echtscheidingsconvenant, bedoeld in artikel
1287 van het Gerechtelijk Wetboek, en zij de
verzekeraar op de hoogte hebben gebracht van de
nieuwe aanwijzing.
Art. 134
[...]
Recht op verzekeringsprestaties die opeisbaar
worden na de overschrijving van de echtscheiding
De verzekeringsprestaties die opeisbaar worden na
de overschrijving van de echtscheiding, worden
rechtsgeldig betaald aan de uit de echt gescheiden
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echtgenoot die als begunstigde is aangewezen,
tenzij
de
echtgenoten
in
hun
echtscheidingsconvenant, bedoeld in artikel 1287
van het Gerechtelijk Wetboek, anders hebben
bedongen en zij de verzekeraar op de hoogte
hebben gebracht van de nieuwe aanwijzing.
C.
Scheiding van tafel en bed
[...]
Art. 135
[...]
Scheiding van tafel en bed
§ 1.
In geval van scheiding van tafel en bed op
grond van bepaalde feiten zijn de artikelen 129 tot
131 van toepassing.
§ 2.
In geval van scheiding van tafel en bed door
onderlinge toestemming zijn de artikelen 132 tot
134 van toepassing.
HOOFDSTUK III
Persoonsverzekeringsovereenkomsten andere dan
levensverzekeringsovereenkomsten
[...]
Art. 136
[...]
Aard van de dekking
Persoonsverzekeringen,
andere
dan
levensverzekeringen, strekken tot vergoeding van
schade of tot uitkering van een vast bedrag,
naargelang partijen bedongen hebben.
Art. 137
[...]
Verzekeringen tot uitkering van een vast bedrag,
andere dan levensverzekeringen
De Koning bepaalt in hoever en volgens welke regels
de bepalingen van deze wet die betrekking hebben
op de levensverzekeringsovereenkomsten ook van
toepassing
zullen
zijn
op
persoonsverzekeringsovereenkomsten tot uitkering
van een vast bedrag, waarbij het zich voordoen van
het verzekerde voorval niet uitsluitend afhangt van
de menselijke levensduur.
Art. 138
[...]
Keuze van de arts
Voor zijn verzorging kiest de verzekerde vrij zijn arts.
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HOOFDSTUK IV
[...]
Ziekteverzekeringsovereenkomsten
Afdeling I
[...]
Inleidende bepalingen
Art. 138bis -1
[...]
Begripsomschrijvingen
§ 1. Onder ziekteverzekeringsovereenkomst wordt
verstaan :
1° de ziektekostenverzekering die, in geval van
ziekte of in geval van ziekte en ongeval, prestaties
waarborgt met betrekking tot elke preventieve,
curatieve of diagnostische medische behandeling
welke noodzakelijk is voor het behoud en/of het
herstel van de gezondheid;
2° de arbeidsongeschiktheidsverzekering die, in
geval van ziekte of in geval van ziekte en ongeval, de
vermindering of verlies van beroepsinkomen ten
gevolge van de arbeidsongeschiktheid van een
persoon geheel of gedeeltelijk vergoedt;
3° de invaliditeitsverzekering die een prestatie
waarborgt in geval van ziekte of in geval van ziekte
en ongeval;
4°
de
niet-verplichte
zorgverzekering
die
in
prestaties voorziet in geval van geheel of gedeeltelijk
verlies van de zelfredzaamheid.
Vallen
buiten
deze
omschrijving
van
de
ziekteverzekeringsovereenkomst :
a) de tijdelijke reis- en hulpverleningsverzekeringen
die de in het eerste lid bedoelde prestaties
waarborgen;
b) de wettelijke arbeidsongevallenverzekering en de
daarmee
verbonden
aanvullende
ongevallen-
verzekeringen;
c) de ongevallenverzekeringen;
d) de solidariteitsprestaties die bedoeld worden in
artikel 1 van het koninklijk besluit van 14 november
2003 tot vaststelling van de solidariteitsprestaties
verbonden
met
de
sociale
aanvullende
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pensioenstelsels;
e) de solidariteitsprestaties die bedoeld worden in
artikel 1 van het koninklijk besluit van 15 december
2003 tot vaststelling van de solidariteitsprestaties
verbonden
met
de
sociale
pensioenovereenkomsten.
§ 2. Onder beroepsgebonden ziekte-verzekerings-
overeenkomst
wordt
verstaan
:
de
ziekteverzekeringsovereenkomst die gesloten is
door één of meerdere verzekeringnemers ten
behoeve van één of meerdere personen die op het
moment van de aansluiting bij de verzekering
beroepsmatig
met
de
verzekeringnemer(s)
verbonden zijn.
§ 3. Onder hoofdverzekerde wordt verstaan :
degene
ten
behoeve
van
wie
de
ziekte-
verzekeringsovereenkomst wordt afgesloten.
§ 4. Onder bijverzekerden wordt verstaan : de
gezinsleden van de hoofdverzekerde die bij de
ziekteverzekeringsovereenkomst
worden
aangesloten.
Afdeling II
[...]
Andere dan beroepsgebonden
ziekteverzekeringsovereenkomsten
Art. 138bis -2
[...]
Toepassingsgebied
De bepalingen van deze afdeling zijn van toepassing
op
de
andere
dan
beroepsgebonden
ziekteverzekeringsovereenkomsten.
Deze bepalingen gelden voor de verzekeringnemer,
de hoofdverzekerde en de bijverzekerden.
Art. 138bis -3
[...]
Duur van de verzekeringsovereenkomst
§ 1. Onverminderd de toepassing van de artikelen 6,
7, 11, 14, 15, 16, 17 en 24 en behoudens in geval van
bedrog, worden de in artikel 138bis -1, § 1, 1°, 3° en
4°,
bedoelde
ziekteverzekeringsovereenkomsten
voor het leven aangegaan. De in artikel 138bis -1, §
1, 2°, bedoelde ziekteverzekeringsovereenkomsten
gelden ten minste tot de leeftijd van 65 jaar of tot
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een jongere leeftijd, wanneer deze de normale
leeftijd
is
waarop
de
verzekerde
zijn
beroepswerkzaamheid volledig en definitief stopzet.
§ 2. Onverminderd de toepassing van artikel 30, § 3,
kunnen de overeenkomsten worden aangegaan voor
een beperkte duurtijd op uitdrukkelijk verzoek van
de hoofdverzekerde en indien deze daar belang bij
heeft.
§ 3. De bepalingen van dit artikel zijn niet van
toepassing
op
de
ziekteverzekerings-
overeenkomsten die op bijkomende wijze worden
aangeboden bij een hoofdrisico dat niet levenslang
is.
Art. 138bis -4
[...]
Wijziging van het tarief en de voorwaarden van de
overeenkomst
§ 1. Behoudens wederzijds akkoord van de partijen
en op uitsluitend verzoek van de hoofdverzekerde
alsmede in de in §§ 2, 3 en 4 vermelde gevallen, kan
de verzekeraar de technische grondslagen van de
premie en de dekkingsvoorwaarden, na het sluiten
van een ziekteverzekeringsovereenkomst niet meer
wijzigen.
De wijziging van de techniche grondslagen van de
premie en/of dekkingsvoorwaarden bij wederzijds
akkoord van de partijen, zoals bepaald bij het eerste
lid, kan enkel in het belang van de verzekerden
gebeuren.
§ 2. De premie, de vrijstelling en de prestatie mogen
worden aangepast op de jaarlijkse premievervaldag,
op grond van het indexcijfer der consumptieprijzen.
§ 3. De premie, of de vrijstelling en de prestaties
mogen
worden
aangepast
op
de
jaarlijkse
premievervaldag, op grond van een of verschillende
specifieke indexcijfers aan de kosten van de
diensten die gedekt worden door de private
ziekteverzekeringsovereenkomsten, indien en voor
zover de evolutie van dat of deze het indexcijfer der
consumptieprijzen overschrijdt.
De Koning, op gemeenschappelijk voorstel van de
ministers tot wier bevoegdheid de verzekeringen en
de sociale zaken behoren en na raadpleging van het
Federaal kenniscentrum voor de gezondheidszorg
(hierna «het Kenniscentrum») bepaalt de wijze
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waarop die indexcijfers worden opgebouwd. Hiertoe
:
- selecteert Hij een geheel van objectieve en
representatieve parameters;
- bepaalt
Hij
de
berekeningswijze
van
deze
parameters;
- bepaalt Hij het respectieve gewicht van deze
parameters in het of de indexcijfers.
Deze methode kan worden geëvalueerd door het
Kenniscentrum op gemeenschappelijke vraag van de
Ministers die bevoegd zijn voor Verzekeringen en de
Sociale Zaken.
Op basis van de door de Koning vastgestelde
methode gaat de FOD Economie over tot de
berekening en publiceert hij de waarde van het of de
indexcijfers jaarlijks in het Belgisch Staatsblad op
basis van de cijfers die zijn gekend op 30 juni. De
publicatie van het resultaat gebeurt ten laatste op 1
september. De wijze van samenwerking tussen het
Kenniscentrum en de FOD Economie wordt bepaald
door een protocol tussen deze twee instellingen.
De Koning kan de regelmaat van de berekening en
bekendmaking van de waarde van het of de
indexcijfers verhogen.
De personen en instellingen die beschikken over de
gegevens die nodig zijn voor de berekening moeten
deze meedelen aan het Kenniscentrum en de FOD
Economie als deze instellingen ze vragen.
§ 4. De toepassing van dit artikel laat artikel
21octies van de wet van 9 juli 1975 betreffende de
controle der verzekeringsondernemingen onverlet.
§ 5. De premie, de vrijstellingstermijn en de
dekkingsvoorwaarden
mogen op
redelijke
en
proportionele wijze worden aangepast :
1. aan de wijzigingen in het beroep van de
verzekerde
wat
de
niet-verplichte
ziektekostenverzekering,
de
arbeidsongeschikt-
heidsverzekering, de invaliditeitsverzekering en de
zorgverzekering betreft en/of
2. aan de wijzigingen in het inkomen van de
verzekerde
wat
de
arbeidsongeschiktheidsverzekering
en
de
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invaliditeitsverzekering betreft en/of
3. wanneer deze laatste verandert van statuut in
het
stelsel
van
sociale
zekerheid
wat
de
ziektekostenverzekering
en
de
arbeidsongeschiktheidsverzekering
betreft,
voor
zover deze wijzigingen een betekenisvolle invloed
hebben op het risico en/of de kosten of de omvang
van de verleende dekking.
Art. 138bis -5
[...]
Onbetwistbaarheid
Zodra een termijn van twee jaar verstreken is te
rekenen
van
de
inwerkingtreding
van
de
ziekteverzekeringsovereenkomst,
kan
de
verzekeraar zich niet meer beroepen op artikel 7
met betrekking op het onopzettelijk verzwijgen of
het onopzettelijk onjuist meedelen van gegevens
door de verzekeringnemer of de verzekerde,
wanneer deze gegevens betrekking hebben op een
ziekte of aandoening waarvan de symptomen zich
op
het
ogenblik
van
het
sluiten
van
de
verzekeringsovereenkomst
reeds
hadden
gemanifesteerd en deze ziekte of aandoening niet
gediagnosticeerd werd binnen diezelfde termijn van
twee jaar.
De verzekeraar kan zich niet beroepen op een
onopzettelijk verzwijgen of onopzettelijk onjuist
mededelen van gegevens, wanneer deze gegevens
betrekking hebben op een ziekte of aandoening die
zich op het ogenblik van het sluiten van de
verzekeringsovereenkomst nog op geen enkele wijze
had gemanifesteerd.
Art. 138bis -6
[...]
Chronisch zieken en personen met een handicap
Vanaf 1 juli 2007 tot en met 30 juni 2012, heeft elke
kandidaat-hoofdverzekerde die chronisch ziek of
gehandicapt is en de leeftijd van vijfenzestig jaar niet
heeft bereikt, recht op een ziektekostenverzekering,
met dien verstande dat de kosten, die verband
houden met de ziekte of de handicap welke bestaat
op
het
ogenblik
van
het
sluiten
van
de
verzekeringsovereenkomst, onverminderd artikel
138bis -5 van de dekking mogen worden uitgesloten.
De premie moet deze zijn die aangerekend zou
worden aan dezelfde persoon indien wij of zij niet
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chronisch ziek of gehandicapt was.
Onverminderd de toepassing van de artikelen 5 en
95 wat de informatie met betrekking tot de
genetische
gegevens
betreft,
wordt
aan
de
verzekeringsovereenkomst een document gehecht
dat nauwkeurig de bedoelde ziekte of handicap
alsmede de kosten bepaalt die van de dekking
uitgesloten zijn of slechts beperkt worden gedekt.
De Koning bepaalt het model van het document.
Onverminderd de bevoegdheid van de hoven en
rechtbanken worden de geschillen met betrekking
tot de kosten die van de dekking uitgesloten zijn of
slechts beperkt gedekt worden, eerst voorgelegd
aan een door de Koning bij een besluit vastgelegd na
overleg
in
de
Ministerraad,
opgericht
bemiddelingsorgaan.
De verplichting om een ziektekostenverzekering aan
te bieden aan chronisch zieke of gehandicapte
kandidaat-hoofdverzekerden zal uiterlijk op 1 januari
2012 het voorwerp uitmaken van een evaluatie,
waaraan het Kenniscentrum, de Beroepsverening
van de verzekeringsondernemingen (Assuralia) en
patiëntenverenigingen zullen deelnemen. De Koning
bepaalt voor 1 juli 2012, bij een besluit vastgelegd
na overleg in de Ministerraad, of deze verplichting
na 30 juni 2012 behouden blijft wanneer de
resultaten van de evaluatie aantonen dat er een
aangehouden en aanzienlijke vraag bestaat tot het
sluiten
van
de
in
dit
artikel
bedoelde
ziektekostenverzekering.
Art. 138bis -7
[...]
§ 1. De hoofdverzekerde brengt de verzekeraar,
schriftelijk of elektronisch op de hoogte van het
tijdstip
waarop
een
bijverzekerde
de
verzekeringsovereenkomst verlaat en van diens
nieuwe verblijfplaats.
Op basis van deze gegevens doet de verzekeraar de
bijverzekerde
binnen
de
dertig
dagen
een
verzekeringsaanbod dat in overeenstemming is met
de artikelen 138bis -3 en 138bis -4. De verzekeraar
informeert de bijverzekerde dat het aanbod ook
geldt voor de leden van zijn gezin. Hij kan niet
inroepen dat het risico reeds verwezenlijkt is.
De bijverzekerde beschikt over een termijn van
zestig dagen om het verzekeringsaanbod schriftelijk
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of elektronisch te aanvaarden. Bij het verstrijken van
deze termijn vervalt het recht om het aanbod te
aanvaarden.
§
2.
De
verzekeringsovereenkomst
die
de
bijverzekerde heeft aanvaard, gaat in op het tijdstip
waarop hij het voordeel van de vorige verzekering
verliest.
Afdeling III
[...]
Individuele voortzetting
van een beroepsgebonden
ziekteverzekeringsovereenkomst
Art. 138bis -8
[...]
Toekenningsvoorwaarden
§ 1. Behalve in geval hij het voordeel van de
beroepsgebonden ziekteverzekerings-overeenkomst
verliest omwille van de bedoelde redenen in de
artikelen 6, 7, 14, 16 en 24 en, in het algemeen, in
geval van bedrog, heeft elke persoon die bij een
beroepsgebonden verzekering is aangesloten het
recht om deze verzekering individueel geheel of
gedeeltelijk voort te zetten wanneer hij het voordeel
van de beroepsgebonden verzekering verliest,
zonder een bijkomend medisch onderzoek te
moeten ondergaan noch een nieuwe medische
vragenlijst te moeten invullen.
Daartoe moet de hoofdverzekerde gedurende de
twee jaren die aan het verlies van de voortgezette
beroepsgebonden ziekteverzekeringsovereen-komst
vooraf gaan, ononderbroken aangesloten geweest
zijn
bij
een
of
meer
opeenvolgende
ziekteverzekeringsovereenkomsten
die
bij
een
verzekeringsonderneming zoals bedoeld in deze wet
waren aangegaan.
§ 2. De verzekeringnemer of, in geval van
faillissement
of
vereffening,
de
curator
respectievelijk
de
vereffenaar
van
de
verzekeringnemer, brengt de hoofdverzekerde ten
laatste dertig dagen na het verlies van het voordeel
van de beroepsgebonden verzekering schriftelijk of
elektronisch op de hoogte van het precieze tijdstip
van dit verlies en van de mogelijkheid om de
overeenkomst individueel voort te zetten. Daarbij
informeert hij de hoofdverzekerde over de termijn
waarbinnen deze en, in voorkomend geval, de
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medeverzekerden
het
recht
op
individuele
voortzetting
kunnen
uitoefenen.
De
verzekeringnemer of, in geval van faillissement of
vereffening,
de
curator
respectievelijk
de
vereffenaar maakt de hoofdverzekerde tegelijkertijd
de
contactgegevens
over
van
de
betrokken
verzekeringsonderneming.
De hoofdverzekerde en, in voorkomend geval, de
medeverzekerde, beschikken over een termijn van
dertig dagen om de verzekeraar schriftelijk of
elektronisch kennis te geven van zijn voornemen om
de
beroepsgebonden
ziekteverzekeringsovereenkomst
geheel
of
gedeeltelijk individueel voort te zetten. De termijn
begint te lopen op de dag van de ontvangst van het
schrijven waarin de verzekeringnemer of, in geval
van
faillissement
of vereffening,
de
curator
respectievelijk
de
vereffenaar
van
de
verzekeringnemer, de hoofdverzekerde schriftelijk
of elektronisch ervan in kennis stelt dat hij kan
beslissen
de
beroepsgebonden
ziekteverzekeringsovereen-komst waarvan hij het
voordeel verloren heeft, individueel voort te zetten.
De hoofdverzekerde en in voorkomend geval de
medeverzekerde hebben het recht die termijn met
dertig dagen te verlengen, op voorwaarde dat de
verzekeraar daarvan schriftelijk of elektronisch in
kennis wordt gesteld. Overeenkomstig het eerste lid
moet de werkgever hem in kennis stellen van dat
recht.
Deze
termijn
verstrijkt
in
elk
geval
honderdenvijf dagen na het verlies van het voordeel
van de beroepsgebonden ziekteverzekering.
De verzekeraar beschikt over een termijn van vijftien
dagen om de hoofdverzekerde en, in voorkomend
geval, de medeverzekerde schriftelijk of elektronisch
een
verzekeringsaanbod
te
doen
dat
in
overeenstemming is met de artikelen 138bis -3 en
138bis -4. De verzekeraar kan niet inroepen dat het
risico reeds verwezenlijkt is.
Tegelijk met het bezorgen van zijn aanbod stelt de
verzekeraar de hoofdverzekerde en, in voorkomend
geval de medeverzekerde in kennis van de
dekkingsvoorwaarden, inzonderheid de gedekte
prestaties, de uitsluitingen en de aangiftetermijn.
Voorts herinnert hij de hoofdverzekerde en in
voorkomend geval de medeverzekerde aan de
termijn van dertig dagen waarover hij beschikt om
het aanbod schriftelijk dan wel elektronisch te
aanvaarden.
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De hoofdverzekerde en, in voorkomend geval, de
medeverzekerde, beschikken over een termijn van
dertig dagen om het verzekeringsaanbod schriftelijk
of elektronisch te aanvaarden. Deze termijn begint
te lopen op de dag van de ontvangst van het in het
derde lid bedoelde aanbod van de verzekeraar. Bij
het verstrijken van deze termijn vervalt het recht op
individuele voortzetting.
§ 3. Wanneer de medeverzekerde het voordeel van
de beroepsgebonden verzekering verliest om een
andere reden dan het verlies van het voordeel van
die verzekering door de hoofdverzekerde, beschikt
de
medeverzekerde
over
een
termijn
van
honderdenvijf dagen te rekenen van het tijdstip
waarop hij voornoemd voordeel verliest om de
verzekeraar schriftelijk of elektronisch in kennis te
stellen van zijn voornemen om het recht op
individuele voortzetting uit te oefenen.
De verzekeraar beschikt over een termijn van vijftien
dagen om hem schriftelijk of elektronisch een
verzekeringsaanbod
te
doen
dat
in
overeenstemming is met de artikelen 138bis -3 en
138bis -4. De verzekeraar kan niet inroepen dat het
risico reeds verwezenlijkt is.
De medeverzekerde beschikt over een termijn van
dertig dagen om het verzekeringsaanbod schriftelijk
of elektronisch te aanvaarden. Deze termijn begint
te lopen op de dag van de ontvangst van het in het
tweede lid bedoelde aanbod van de verzekeraar. Bij
het verstrijken van deze termijn vervalt het recht op
individuele voortzetting.
§
4.
De
verzekeringsovereenkomst,
die
de
verzekerde heeft aanvaard, gaat in op het tijdstip
waarop hij het voordeel van de beroepsgebonden
verzekering verliest.
Art. 138bis -9
[...]
Door de verzekeraar te verstrekken informatie
§ 1. De verzekeraar licht de verzekeringnemer in
over de mogelijkheid voor de verzekerde om
individueel een bijkomende premie te betalen. De
verzekeringnemer
bezorgt
die
informatie
onmiddellijk aan de hoofdverzekerde.
De betaling van die bijkomende premies, mits zij jaar
na jaar ononderbroken werden betaald, heeft tot
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gevolg dat de in artikel 138bis -11 bedoelde premie
in geval van individuele voortzetting berekend wordt
rekening houdend met de leeftijd waarop de
verzekerde de bijkomende premies is beginnen te
betalen.
De leeftijd, die in aanmerking komt voor de
berekening van de in artikel 138bis -11 bedoelde
premie wordt proportioneel opgetrokken in geval
van en in functie van de tijdelijke onderbreking van
de betaling van de in het tweede lid bedoelde
bijkomende premies.
§ 2. Indien de verzekeraar nagelaten heeft de in § 1
opgelegde informatieplicht na te komen, wordt de
premie
voor
de
individueel
voortgezette
ziekteverzekeringsovereenkomst in afwijking van
artikel 138bis -11 berekend rekening houdend met
de leeftijd van de hoofd- of medeverzekerde op het
ogenblik van zijn aansluiting bij de beroepsgebonden
verzekering, De bewijslast inzake de nakoming van
de in § 1 bedoelde informatieplicht berust bij de
verzekeraar.
Indien de verzekeringnemer nagelaten heeft de in §
1 bedoelde informatie te bezorgen aan de
hoofdverzekerde, is de verzekeringnemer aan de
verzekeraar het verschil verschuldigd tussen de
premie die berekend wordt op grond van de leeftijd
welke bereikt is op het ogenblik van de uitoefening
van het recht op individuele voortzetting en de
premie die berekend wordt op grond van de leeftijd
van de hoofdverzekerde op het ogenblik van zijn
aansluiting bij de beroepsgebonden verzekering. De
premie
voor
de
individueel
voortgezette
ziekteverzekeringsovereenkomst, die aangerekend
wordt aan de hoofdverzekerde, wordt ook in dat
geval, in afwijking van artikel 138bis -11, berekend
rekening
houdend
met
de
leeftijd
van
de
hoofdverzekerde,
op
het
ogenblik
van
zijn
aansluiting bij de beroepsgebonden verzekering. De
bewijslast inzake het bezorgen van de in § 1
bedoelde informatie berust bij de verzekeringnemer.
Art. 138bis -10
[...]
Waarborgen
§ 1. De individueel voortgezette ziekteverzekerings-
overeenkomst biedt minstens waarborgen die
gelijksoortig zijn met die welke geboden worden
door
de
voortgezette
beroepsgebonden
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ziekteverzekeringsovereen-komst.
De
waarborgen
van
de
individuele
ziektekostenverzekering worden als gelijksoortig
beschouwd indien de volgende elementen van de
beroepsgebonden ziektekostenverzekering worden
overgenomen :
1° de keuze van de kamer : het al dan niet geheel of
ten dele terugbetalen van de kosten die gedragen
zijn in een één-, twee- of meerpersoonskamer;
2° de terugbetalingsformule : het (ten dele)
terugbetalen van de werkelijk gedragen kosten, of
het vergoeden van de kosten op grond van het
RIZIV-terugbetalingsniveau in het raam van de
wettelijke ziektekostenverzekering, of het voorzien
in een forfaitaire tegemoetkoming;
3° de pre- en posthospitalisatie : het al dan niet ten
laste nemen van de ambulante kosten die verband
houden met de hospitalisatie en die voorvallen in
een
welbepaalde
termijn
vóór
of
na
de
hospitalisatie; in de mate dat deze ambulante
kosten gedekt zijn, dient de termijn minstens één
maand te bedragen vóór de hospitalisatie en drie
maanden na de hospitalisatie;
4° de zware ziekten : het al dan niet ten laste nemen
van de ambulante kosten die verband houden met
zware ziekten.
De
waarborgen
van
de
individuele
arbeidsongeschiktheidsverzekering
worden
als
gelijksoortig beschouwd indien deze, net als de
beroepsgebonden
arbeidsongeschiktheids-
verzekering, voorzien in de uitkering van eenzelfde
percentage van het geleden inkomstenverlies, dan
wel in eenzelfde vast bedrag, dat in voorkomend
geval beperkt wordt tot het effectief geleden
inkomensverlies.
De
individuele
arbeidsongeschiktheidsverzekering,
die
de
beroepsgebonden
arbeidsongeschikt-
heidsverzekering
voortzet,
geldt
tot
de
pensioengerechtigde leeftijd of tot een jongere
leeftijd, wanneer deze de normale leeftijd is waarop
de verzekerde zijn beroepswerkzaamheid volledig en
definitief stopzet.
De
waarborgen
van
de
individuele
invaliditeitsverzekering worden als gelijksoortig
beschouwd indien ze voorzien in de uitkering van
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eenzelfde vast bedrag dan wel in een vergoeding die
berekend wordt op grond van dezelfde parameters
als die welke in aanmerking genomen worden in de
beroepsgebonden invaliditeitsverzekering.
De waarborgen van de individuele zorgverzekering
worden als gelijksoortig beschouwd indien ze net als
de beroepsgebonden zorgverzekering, voorzien in
de uitkering van eenzelfde vast bedrag, dan wel in
een identieke vergoeding van de kosten die het
gevolg zijn van het geheel of gedeeltelijk verlies van
de zelfredzaamheid.
§ 2. Onverminderd artikel 138bis -3, § 1, gebeurt de
individuele voortzetting van de beroepsgebonden
ziekteverzekeringsovereen-komst zonder instelling
van een nieuwe wachttermijn. De waarborg kan niet
worden beperkt en geen bijpremie kan worden
opgelegd
wegens
de
evolutie
van
de
gezondheidstoestand van de verzekerde tijdens de
duur
van
de
beroepsgebonden
ziekteverzekeringsovereen-komst.
Art. 138bis -11
[...]
Premie
Bij de berekening van de premie voor de individueel
voortgezette ziekteverzekeringsovereenkomst wordt
alleen rekening gehouden met :
1° de leeftijd van de verzekerde op het ogenblik van
de individuele voortzetting, onverminderd artikel
138bis -9, § 1;
2° de elementen ter beoordeling van het risico, zoals
die bestonden en beoordeeld werden op het
ogenblik van het toetreden tot de voortgezette
beroepsgebonden
ziekteverzekeringsovereen-
komst;
3° het stelsel en het statuut van sociale zekerheid
waaraan de verzekerde is onderworpen;
4° wat betreft de ziektekostenverzekering, de
invaliditeitsverzekering
en
de
zorgverzekering,
alsook het beroep van de verzekerde;
5°
wat
betreft
de
arbeidsongeschiktheids-
verzekering, het beroep en het beroepsinkomen van
de verzekerde.
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HOOFDSTUK V
Nadere bepalingen betreffende sommige
verzekeringsovereenkomsten die de terugbetaling
van het kapitaal van een krediet waarborgen
[...]
(inwerkingtreding op een door de Koning te
bepalen datum)
Art. 138ter -1
[...]
Invoering van een gedragscode en een standaard
medische vragenlijst
§ 1. De Commissie voor verzekeringen die is
ingesteld bij de wet van 9 juli 1975 betreffende de
controle der verzekeringsondernemingen wordt
ermee
belast
binnen
zes
maanden
na
de
bekendmaking in het Belgisch Staatsblad van de wet
van ... tot wijziging van de wet van 25 juni 1992 op
de
landverzekeringsovereenkomst
wat
de
schuldsaldoverzekeringen voor personen met een
verhoogd
gezondheidsrisico
betreft,
een
gedragscode uit te werken, die het volgende bepaalt
:
1° in welke gevallen en voor welke soorten krediet
of welke verzekerde bedragen een standaard
medische vragenlijst moet worden ingevuld;
2° de inhoud van de standaard medische vragenlijst,
met dien verstande dat die moet worden bepaald
met inachtneming van de wet van 8 december 1992
tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten
opzichte van de verwerking van persoonsgegevens,
alsook van artikel 8 van het Verdrag tot bescherming
van de rechten van de mens en de fundamentele
vrijheden van 4 november 1950;
3° op welke wijze de verzekeraars bij hun beslissing
over het al dan niet toekennen van de verzekering
en het bepalen van de premie rekening houden met
de vragenlijst;
4° de
gevallen
waarin
de
verzekeraars
een
bijkomend medisch onderzoek mogen vragen aan de
kandidaat-verzekerde, evenals de inhoud van dit
onderzoek en het recht op informatie over de
resultaten van deze onderzoeken;
5° de termijn waarbinnen de verzekeraars hun
beslissing over de aanvraag van de verzekering aan
de kandidaat-verzekerde moeten meedelen, met
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dien verstande dat de totale duur van de
behandeling door de kredietinstellingen en de
verzekeraars van de aanvraagdossiers voor een
woonkrediet niet meer dan vijf weken mag
bedragen, te rekenen van de ontvangst van het
volledige dossier;
6° op welke wijze de kredietinstellingen ook andere
waarborgen dan de schuldsaldoverzekering in
overweging nemen bij het verstrekken van een
krediet;
7° onder
welke
voorwaarden
de
kandidaat-
verzekerden een beroep kunnen doen op het in
artikel 138ter -6, § 1, bedoelde Opvolgingsbureau
voor
de
tarifering,
indien
hen
een
schuldsaldoverzekering wordt geweigerd;
8° de
verplichting
voor
de
verzekeringsmaatschappijen
en
de
kredietinstellingen om de informatie over het
bestaan
van
dit
mechanisme
van
schuldsaldoverzekering voor personen met een
verhoogd gezondheidsrisico ruim en op begrijpelijke
wijze te verspreiden;
9° de burgerrechtelijke sancties ingeval de regels van
de gedragscode niet worden nageleefd.
De gedragscode kan eerst in werking treden na
advies van de Commissie voor de bescherming van
de persoonlijke levenssfeer.
De in het eerste lid, 7°, bedoelde voorwaarden
definieren onder meer na hoeveel door de
verzekeringsinstellingen geweigerde aanvragen een
kandidaat-verzekerde zich kan wenden tot het
Opvolgingsbureau voor de tarifering, evenals de
hoogte van de premies die met een weigering van
de aanvraag gelijkgesteld worden.
§ 2. Indien de Commissie voor verzekeringen er niet
in slaagt binnen de termijn bedoeld in § 1 de
gedragscode uit te werken, stelt de Koning, op
gezamenlijk voorstel van de ministers bevoegd voor
de Verzekeringen en de Volksgezondheid, na advies
van de Commissie voor de bescherming van de
persoonlijke levenssfeer, de gedragscode vast.
§ 3. Bij gebreke van de in § 1 bedoelde gedragscode
kan
de
Koning
het
gebruik
van
medische
vragenlijsten regelen of verbieden.
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De Koning kan vragen die betrekking hebben op de
gezondheidstoestand van de verzekerde bepalen,
herformuleren of verbieden. Hij kan de draagwijdte
van een vraag in de tijd beperken.
De Koning kan het verzekerde bedrag vaststellen
waaronder enkel de medische vragenlijst kan
worden gebruikt.
Art. 138ter -2
[...]
De verzekeraar die aan de verzekeringnemer een
premie voorstelt, is er toe gehouden die premie op te
splitsen in de basispremie en de bijpremie die om
reden
van
de
gezondheidstoestand
van
de
verzekerde wordt aangerekend.
Zo de verzekeraar beslist de verzekering te weigeren
of de toekenning ervan uit te stellen, bepaalde
risico's van de dekking uit te sluiten of een bijpremie
aan
te
rekenen,
stelt
hij
de
kandidaat-
verzekeringnemer daarvan duidelijk en uitdrukkelijk
per brief in kennis, waarbij hij de redenen motiveert
waarop hij zijn beslissingen steunt. In diezelfde brief
wordt de kandidaat-verzekeringnemer meegedeeld
dat hij, rechtstreeks of via een arts naar keuze,
schriftelijk contact kan opnemen met de arts van de
verzekeraar, om te vernemen op welke medische
gronden de verzekeraar zijn beslissingen heeft
gesteund. In zijn brief wijst de verzekeraar op het
bestaan van het Opvolgingsbureau voor de tarifering
en
van
de
bemiddelingsinstantie
inzake
schuldsaldoverzekeringen
en
vermeldt
hij
de
contactgegevens ervan.
De verzekeraar deelt mee of de voorgestelde premie
in aanmerking komt voor de toepassing van het
solidariteitsmechanisme door de Compensatiekas,
bedoeld in artikel 138ter -9.
Art. 138ter -3
[...]
De verzekeringnemer die niet akkoord gaat met de
voorgestelde premie brengt hiervan de verzekeraar
op de hoogte. De verzekeraar zendt onverwijld het
hele dossier over aan de herverzekeraar met het
verzoek het opnieuw te beoordelen.
De herverzekeraar beslist alleen op grond van het
toegezonden dossier. Elk rechtstreeks contact tussen
enerzijds de herverzekeraar en anderzijds de
verzekeringnemer,
de
verzekerde
of
de
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behandelende geneesheer is verboden.
Art. 138ter -4
[...]
Wanneer de herverzekeraar tot een bijpremie besluit
die lager is dan de oorspronkelijk door de
verzekeraar
voorgestelde
bijpremie,
past
de
verzekeraar in die zin zijn voorstel aan.
In het tegengestelde geval bevestigt de verzekeraar
zijn oorspronkelijk aanbod.
Art. 138ter -5
[...]
De
termijn
tussen
de
oorspronkelijke
verzekeringsaanvraag en het meedelen van de
beslissing mag vijftien dagen niet te boven gaan. Een
nieuwe termijn van vijftien dagen loopt vanaf het
ogenblik waarop de verzekeraar kennisneemt van de
in artikel 138ter -3 bedoelde weigering.
Art. 138ter -6
[...]
§ 1. De Koning richt een Opvolgingsbureau voor de
tarifering op dat tot taak heeft op verzoek van de
meest gerede partij de voorstellen tot bijpremie te
onderzoeken.
§ 2. Het Opvolgingsbureau voor de tarifering is
samengesteld
uit
twee
leden
die
de
verzekeringsondernemingen
vertegenwoordigen,
een lid dat de consumenten vertegenwoordigt en
een lid dat de patiënten vertegenwoordigt. De leden
worden door de Koning benoemd voor een termijn
van zes jaar.
Zij worden gekozen uit een dubbele lijst die wordt
voorgesteld door de beroepsverenigingen van de
verzekeringsondernemingen en de verenigingen die
de belangen van de consumenten en de patiënten
vertegenwoordigen.
Het Opvolgingsbureau wordt voorgezeten door een
onafhankelijk magistraat, die door de Koning wordt
benoemd voor een termijn van zes jaar.
De Koning bepaalt de vergoedingen waarop de
voorzitter en de leden van het Opvolgingsbureau
recht hebben, alsook de vergoeding van de
deskundigen.
De Koning wijst eveneens voor ieder lid een
plaatsvervanger aan. De plaatsvervangers worden
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op dezelfde manier gekozen als de effectieve leden.
De Ministers bevoegd voor Verzekeringen en
Volksgezondheid kunnen een waarnemer in het
Opvolgingsbureau afvaardigen.
Het Opvolgingsbureau kan zich laten bijstaan door
deskundigen, die evenwel geen stemrecht hebben.
§ 3. Het
Opvolgingsbureau
gaat
na
of
de
voorgestelde
bijpremie
medisch
en
verzekeringstechnisch
objectief
en
redelijk
verantwoord is.
Het kan rechtstreeks worden aangezocht door de
kandidaat-verzekeringnemer, de Ombudsman van de
verzekeringen of een van de leden van het
Opvolgingsbureau.
Het doet binnen een tijdspanne van vijftien
werkdagen te rekenen van de ontvangst van het
dossier, een bindend voorstel.
Art. 138ter -7
[...]
De Commissie voor verzekeringen is ermee belast de
toepassing van de bepalingen van dit hoofdstuk te
evalueren. Met dat doel bezorgt zij tweejaarlijks een
verslag aan de Koning en aan de Kamer van
volksvertegenwoordigers. Zij kan de door haar
aangestelde deskundigen bij haar werkzaamheden
betrekken.
Dit verslag gaat vergezeld van een door het Federaal
Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg verrichte
studie, waarin wordt beoordeeld of de tarieven die
de verzekeraars hanteren afgestemd zijn op de
evolutie van de geneeskundige technieken en van de
gezondheidszorg
aangaande
de
belangrijkste
betrokken ziektebeelden.
Art. 138ter -8
[...]
Toegang tot verzekeringen onder de door het
Opvolgingsbureau voor de tarifering voorgestelde
voorwaarden
§ 1. Het
Opvolgingsbureau
voor
de
tarifering
bepaalt onder welke voorwaarden en premies de
kandidaat-verzekeringnemer toegang heeft tot een
levensverzekering,
desgevallend
invaliditeitsverzekering, die een hypothecair krediet,
consumentenkrediet
of
professioneel
krediet
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waarborgt.
Het Opvolgingsbureau herziet om de twee jaar zijn
toegangsvoorwaarden en premies rekening houdend
met de meest recente wetenschappelijke gegevens
inzake de evolutie van de risico's op overlijden,
desgevallend invaliditeit, en de kans op een
verslechtering van de gezondheid van personen met
een
verhoogd
risico
ingevolge
hun
gezondheidstoestand.
§ 2. De
verzekeraar
die
de
kandidaat-
verzekeringsnemer weigert of die een premie of een
vrijstelling voorstelt die hoger ligt dan die welke van
toepassing is krachtens de tariefvoorwaarden die het
Opvolgingsbureau
voor
de
tarifering
heeft
voorgesteld
informeert
de
kandidaat-
verzekeringsnemer op eigen initiatief over de
toegangsvoorwaarden en tarieven die het Bureau
heeft voorgesteld en deelt hem mee dat hij zich
eventueel kan wenden tot een andere verzekeraar.
De verzekeraar deelt schriftelijk en op duidelijke,
uitdrukkelijke en ondubbelzinnige wijze mee om
welke redenen de verzekering geweigerd wordt of
waarom een bijpremie of verhoogde vrijstelling
wordt voorgesteld en hoe deze precies zijn
samengesteld.
Art. 138ter -9
[...]
§ 1. De Koning erkent, onder de voorwaarden die Hij
bepaalt, een Compensatiekas die tot taak heeft de
last van de bijpremies te verdelen.
§ 2. De Koning keurt de statuten goed en regelt de
controle op de activiteit van de Compensatiekas. Hij
wijst de handelingen aan die in het Belgisch
Staatsblad moeten worden bekendgemaakt. Zo
nodig stelt Hij de Compensatiekas in.
§ 3. De verzekeraars die levensverzekeringen als
waarborg voor kredieten aanbieden, alsook de
hypothecaire kredietgevers, zijn hoofdelijk gehouden
aan de Compensatiekas de stortingen te doen die
nodig zijn voor het volbrengen van haar opdracht en
om haar werkingskosten te dragen.
Indien de kas door de Koning is ingesteld, legt een
koninklijk besluit jaarlijks de regels vast voor het
berekenen
van
de
stortingen
die
door
de
verzekeraars en de hypothecaire kredietgevers
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moeten worden gedaan.
§ 4. De erkenning wordt ingetrokken indien de
Compensatiekas niet handelt overeenkomstig de
wetten, verordeningen of haar statuten.
In dat geval kan de Koning alle passende
maatregelen nemen tot vrijwaring van de rechten
van de verzekeringnemers, de verzekerden en de
benadeelden.
Zolang
de
vereffening
duurt,
blijft
de
Compensatiekas aan de controle onderworpen.
Voor deze vereffening benoemt de Koning een
bijzonder vereffenaar.
Art. 138ter -10
[...]
Bemiddelingsorgaan inzake
schuldsaldoverzekeringen
Onverminderd de bevoegdheid van de hoven en
rechtbanken worden de geschillen met betrekking
tot de toepassing van de in artikel 138ter -1
bedoelde gedragscode, eerst voorgelegd aan het
bemiddelingsorgaan bedoeld in artikel 138bis -6,
derde lid. Indien de Koning geen gebruik maakt van
de
mogelijkheid
het
recht
op
een
ziektekostenverzekering te verlengen als bedoeld in
het laatste lid van artikel 138bis -6, blijft het
bemiddelingsorgaan bestaan voor de geschillen
inzake schuldsaldoverzekeringen.
Art. 138ter -11
[...]
De verzekeraar die een bijpremie aanrekent die meer
dan 200 % van de basispremie bedraagt, is ertoe
gehouden de gestandaardiseerde waarborg aan te
bieden aan de verzekeringnemer.
Deze
gestandaardiseerde
waarborg
bedraagt
maximaal 200 000 euro indien de kandidaat-
verzekerde het hypothecaire krediet alleen aangaat.
Indien er een mede-kredietnemer is, kan de
kandidaat-verzekerde zich verzekeren tot hetzelfde
bedrag, maar beperkt tot 50 % van het ontleend
kapitaal.
De Koning kan het in dit artikel vermelde bedrag
aanpassen om rekening te houden met de
prijzenevolutie.
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Art. 138ter -12
[...]
De verzekeraar die een bijpremie aanrekent die
hoger ligt dan een in een percentage van de
basispremie uitgedrukte drempel, is ertoe gehouden
de tussenkomst van de compensatiekas te vragen.
De Compensatiekas is ertoe gehouden het deel van
de
bijpremie
te
betalen
dat
deze
drempel
overschrijdt, zonder dat de bijpremie echter hoger
mag liggen dan een in een percentage van de
basispremie uitgedrukt maximumbedrag.
De basispremie is gelijkgesteld met de laagste
premie die de verzekeringsonderneming aanbiedt
voor een persoon van dezelfde leeftijd.
De
Koning
bepaalt
die
drempel
en
dat
maximumbedrag zodat ze beantwoorden aan een
noodzakelijke solidariteit ten aanzien van de
betrokken
verzekeringnemers,
zonder
dat
die
drempel echter hoger mag liggen dan 200 % van de
basispremie. De in artikel 138ter -7 bedoelde
evaluatie zal ook daarover rapporteren.
Op vraag van de Compensatiekas bezorgt de
verzekeraar
een
afschrift
van
het
verzekeringsdossier. Hij verstrekt in voorkomend
geval de nodige uitleg.
Art. 138ter -13
[...]
De artikelen 138ter -1 tot 138ter -12 zijn van
toepassing op de verzekeringsovereenkomsten die
de terugbetaling waarborgen van het kapitaal van
een hypothecair krediet dat wordt aangegaan voor
de verbouwing of verwerving van de eigen en enige
gezinswoning van de verzekeringnemer.
De Koning kan het toepassingsgebied van die
artikelen
uitbreiden
tot
andere
verzekeringsovereenkomsten die de terugbetaling
van het kapitaal van een krediet waarborgen.
TITEL IV
SLOTBEPALINGEN
TITEL IV
SLOTBEPALINGEN
Art. 139
Art. 139
Strafbepalingen
Strafbepalingen
§ 1.
Met gevangenisstraf van een maand tot vijf
jaar en met geldboete van 1.000 tot 10.000 euro of
§ 1.
Met gevangenisstraf van een maand tot vijf
jaar en met geldboete van 1.000 tot 10.000 euro of
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met een van die straffen alleen worden gestraft:
met een van die straffen alleen worden gestraft:
1°
zij die als verzekeraar of lasthebber van een
verzekeraar overeenkomsten pogen te sluiten
of sluiten die nietig zijn op grond van de
artikelen 43, 51 of 96;
1°
zij die als verzekeraar of lasthebber van een
verzekeraar overeenkomsten pogen te sluiten
of sluiten die nietig zijn op grond van de
artikelen 43, 51 of 96;
2°
zij die als agent, makelaar of tussenpersoon bij
het
sluiten
van
zulke
overeenkomsten
bemiddelen.
2°
zij die als agent, makelaar of tussenpersoon bij
het
sluiten
van
zulke
overeenkomsten
bemiddelen.
3°
zij die als verzekeraar of lasthebber van een
verzekeraar de gedragscode bepaald in artikel
138ter -1 of de ervoor in de plaats komende
wettelijke regeling bedoeld in artikelen 138ter -
2 tot 138ter -6 niet naleven. Het niet naleven
van de gedragscode door een verzekeraar of zijn
aangestelde wordt beschouwd als een daad die
strijdig is met de eerlijke gebruiken in de zin van
Hoofdstuk VII, Afdeling 4 van de wet van 14 juli
1991 betreffende de handelspraktijken en de
voorlichting en bescherming van de consument.
Deze
inbreuken
worden
opgespoord,
vastgesteld en vervolgd in overeenstemming
met de regels bepaald in de wetgeving op de
handelspraktijken. De regels bepaald in deze
wetgeving over de waarschuwingsprocedures,
de minnelijke schikking en vordering tot staking
zijn eveneens van toepassing.
3°
zij die als verzekeraar of lasthebber van een
verzekeraar de gedragscode bepaald in artikel
138ter -1 of de ervoor in de plaats komende
wettelijke regeling bedoeld in artikelen 138ter -
2 tot 138ter -6 niet naleven. Het niet naleven
van de gedragscode door een verzekeraar of zijn
aangestelde wordt beschouwd als een daad die
strijdig is met de eerlijke gebruiken in de zin van
Hoofdstuk VII, Afdeling 4 van de wet van 14 juli
1991 betreffende de handelspraktijken en de
voorlichting en bescherming van de consument.
Deze
inbreuken
worden
opgespoord,
vastgesteld en vervolgd in overeenstemming
met de regels bepaald in de wetgeving op de
handelspraktijken. De regels bepaald in deze
wetgeving over de waarschuwingsprocedures,
de minnelijke schikking en vordering tot staking
zijn eveneens van toepassing.
§ 2.
Alle bepalingen van boek 1 van het
Strafwetboek, hoofdstuk VII en artikel 85 niet
uitgezonderd, zijn van toepassing op de in § 1
bedoelde inbreuken.
§ 2.
Alle bepalingen van boek 1 van het
Strafwetboek, hoofdstuk VII en artikel 85 niet
uitgezonderd, zijn van toepassing op de in § 1
bedoelde inbreuken.
§ 3.
De
ondernemingen
zijn
burgerrechtelijk
aansprakelijk voor de geldboeten waartoe hun
bestuurders, directeurs, zaakvoerders of lasthebbers
met toepassing van § 1 zijn veroordeeld.
§ 3.
De
ondernemingen
zijn
burgerrechtelijk
aansprakelijk voor de geldboeten waartoe hun
bestuurders, directeurs, zaakvoerders of lasthebbers
met toepassing van § 1 zijn veroordeeld.
Art. 140
Art. 140
De Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten,
bedoeld in artikel 44 van de wet van 2 augustus
2002 betreffende het toezicht op de financiële
sector en de financiële diensten, wordt belast met
het toezicht op de naleving van de bepalingen van
deze wet en haar uitvoeringsbesluiten.
De Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten,
bedoeld in artikel 44 van de wet van 2 augustus
2002 betreffende het toezicht op de financiële
sector en de financiële diensten, wordt belast met
het toezicht op de naleving van de bepalingen van
deze wet en haar uitvoeringsbesluiten.
In
afwijking
van
het
vorige
lid
wordt
de
Controledienst voor de ziekenfondsen, bedoeld in
artikel 49 van de wet van 6 augustus 1990
In
afwijking
van
het
vorige
lid
wordt
de
Controledienst voor de ziekenfondsen, bedoeld in
artikel 49 van de wet van 6 augustus 1990
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betreffende de ziekenfondsen en de landsbonden
van ziekenfondsen belast met het toezicht op de
naleving van de bepalingen van deze wet en haar
uitvoeringsbesluiten op de maatschappijen van
onderlinge bijstand, zoals bedoeld in artikel 43bis, §
5, en 70, §§ 6, 7 en 8, van de wet 6 augustus 1990
betreffende de ziekenfondsen en de landsbonden
van ziekenfondsen.
betreffende de ziekenfondsen en de landsbonden
van ziekenfondsen belast met het toezicht op de
naleving van de bepalingen van deze wet en haar
uitvoeringsbesluiten op de maatschappijen van
onderlinge bijstand, zoals bedoeld in artikel 43bis, §
5, en 70, §§ 6, 7 en 8, van de wet 6 augustus 1990
betreffende de ziekenfondsen en de landsbonden
van ziekenfondsen.
De Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten
en de Controledienst voor de ziekenfondsen sluiten
een
samenwerkingsovereenkomst.
De
samenwerkingsovereenkomst regelt onder meer de
uitwisseling van informatie en de eenvormige
toepassing van de wet.
De Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten
en de Controledienst voor de ziekenfondsen sluiten
een
samenwerkingsovereenkomst.
De
samenwerkingsovereenkomst regelt onder meer de
uitwisseling van informatie en de eenvormige
toepassing van de wet.
Si la FSMA constate qu’une entreprise d’assurances,
un intermédiaire d’assurances ou un bureau de
règlement de sinistres ne se conforme pas aux
dispositions de la présente loi ou des arrêtés et
règlements pris pour son exécution, elle peut
enjoindre à la personne ou à l’entreprise concernée
de se mettre en règle dans le délai qu’elle
détermine, sans préjudice de la possibilité de faire
application, le cas échéant, de l’article 21octies de la
loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des
entreprises d’assurances.
Si la FSMA constate qu’une entreprise d’assurances,
un intermédiaire d’assurances ou un bureau de
règlement de sinistres ne se conforme pas aux
dispositions de la présente loi ou des arrêtés et
règlements pris pour son exécution, elle peut
enjoindre à la personne ou à l’entreprise concernée
de se mettre en règle dans le délai qu’elle
détermine, sans préjudice de la possibilité de faire
application, le cas échéant, de l’article 21octies de la
loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des
entreprises d’assurances.
Sans préjudice des autres mesures prévues par la loi,
si la personne ou l’entreprise à laquelle elle a
adressé une injonction reste en défaut à l’expiration
du délai précité, la FSMA peut, la personne ou
l'entreprise ayant pu faire valoir ses moyens :
Sans préjudice des autres mesures prévues par la loi,
si la personne ou l’entreprise à laquelle elle a
adressé une injonction reste en défaut à l’expiration
du délai précité, la FSMA peut, la personne ou
l'entreprise ayant pu faire valoir ses moyens :
1° infliger à cette dernière une astreinte qui ne peut
être, par jour calendrier de retard, supérieure à
50.000 euros, ni, pour la méconnaissance d’une
même injonction, supérieure à 2.500.000 euros ;
1° infliger à cette dernière une astreinte qui ne peut
être, par jour calendrier de retard, supérieure à
50.000 euros, ni, pour la méconnaissance d’une
même injonction, supérieure à 2.500.000 euros ;
2° rendre public son point de vue concernant
l’infraction ou le manquement en cause.
2° rendre public son point de vue concernant
l’infraction ou le manquement en cause.
Sans préjudice des autres mesures prévues par la loi,
la FSMA peut, lorsqu’elle constate une infraction aux
dispositions de la présente loi ou des arrêtés et
règlements pris pour son exécution dans le chef
d’une entreprise d’assurances, d’un intermédiaire
d’assurances ou d’un bureau de règlement de
sinistres, infliger au contrevenant une amende
administrative, qui ne peut excéder, pour le même
fait ou pour le même ensemble de faits, 2.500.000
euros.
Sans préjudice des autres mesures prévues par la loi,
la FSMA peut, lorsqu’elle constate une infraction aux
dispositions de la présente loi ou des arrêtés et
règlements pris pour son exécution dans le chef
d’une entreprise d’assurances, d’un intermédiaire
d’assurances ou d’un bureau de règlement de
sinistres, infliger au contrevenant une amende
administrative, qui ne peut excéder, pour le même
fait ou pour le même ensemble de faits, 2.500.000
euros.
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Les astreintes et amendes imposées en application
du présent article sont recouvrées au profit du
Trésor
par
l'administration
du
Cadastre,
de
l'Enregistrement et des Domaines.
Les astreintes et amendes imposées en application
du présent article sont recouvrées au profit du
Trésor
par
l'administration
du
Cadastre,
de
l'Enregistrement et des Domaines.
Art. 141
Art. 141
Uitvoeringsbesluiten
Uitvoeringsbesluiten
De koninklijke besluiten ter uitvoering van deze wet
worden genomen op gezamenlijke voordracht van
de Minister van Justitie en van de Minister die de
verzekeringen in zijn bevoegdheid heeft.
De koninklijke besluiten ter uitvoering van deze wet
worden genomen op gezamenlijke voordracht van
de Minister van Justitie en van de Minister die de
verzekeringen in zijn bevoegdheid heeft.
Evenwel worden de koninklijke besluiten ter
uitvoering van de artikelen 8, 44, 96, 104, 114 tot
116 en 137 genomen op voordracht van de Minister
van Economische Zaken alleen.
Evenwel worden de koninklijke besluiten ter
uitvoering van de artikelen 8, 44, 96, 104, 114 tot
116 en 137 genomen op voordracht van de Minister
van Economische Zaken alleen.
Evenwel worden de koninklijke besluiten ter
uitvoering van artikel 2, § 3 van deze wet,
vastgesteld na overleg in de Ministerraad, genomen
op gezamenlike voordracht van de Minister van
Justitie en van de Minister die de verzekeringen in
zijn bevoegdheid heeft en de Minister van Sociale
Zaken.
Evenwel worden de koninklijke besluiten ter
uitvoering van artikel 2, § 3 van deze wet,
vastgesteld na overleg in de Ministerraad, genomen
op gezamenlike voordracht van de Minister van
Justitie en van de Minister die de verzekeringen in
zijn bevoegdheid heeft en de Minister van Sociale
Zaken.
De koninklijke besluiten ter uitvoering van de
artikelen 138ter -1 tot 138ter -13 worden genomen
op gezamenlijk voorstel van de Ministers bevoegd
voor Verzekeringen en Volksgezondheid.
De koninklijke besluiten ter uitvoering van de
artikelen 138ter -1 tot 138ter -13 worden genomen
op gezamenlijk voorstel van de Ministers bevoegd
voor Verzekeringen en Volksgezondheid.
Art. 142
Art. 142
Wijziging van titel X van boek I van het Wetboek van
Koophandel
Wijziging van titel X van boek I van het Wetboek van
Koophandel
Artikel 3 van titel X van boek I van het Wetboek van
Koophandel wordt aangevuld met het volgende lid :
Artikel 3 van titel X van boek I van het Wetboek van
Koophandel wordt aangevuld met het volgende lid :
"Zij zijn niet van toepassing op de verzekeringen die
onder
de
wet
van
25
juni
1992
op
de
landverzekeringsovereenkomst vallen".
"Zij zijn niet van toepassing op de verzekeringen die
onder
de
wet
van
25
juni
1992
op
de
landverzekeringsovereenkomst vallen".
Art. 143
Art. 143
Wijziging van titel VI van boek II van het Wetboek
van Koophandel
Wijziging van titel VI van boek II van het Wetboek
van Koophandel
In het laatste zinsdeel van artikel 191 van titel VI van
boek II van het Wetboek van Koophandel, worden
de woorden "van boek I die betrekking hebben op
de levensverzekering" vervangen door de woorden
In het laatste zinsdeel van artikel 191 van titel VI van
boek II van het Wetboek van Koophandel, worden
de woorden "van boek I die betrekking hebben op
de levensverzekering" vervangen door de woorden
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"van
de
wet
van
25
juni
1992
op
de
landverzekeringsovereenkomst,
in
zoverre
zij
betrekking heeft op de persoonsverzekeringen".
"van
de
wet
van
25
juni
1992
op
de
landverzekeringsovereenkomst,
in
zoverre
zij
betrekking heeft op de persoonsverzekeringen".
Art. 144
Art. 144
Wijziging van titel X van boek II van het Wetboek van
Koophandel
Wijziging van titel X van boek II van het Wetboek van
Koophandel
In het laatste zinsdeel van artikel 276 van titel X van
boek II van het Wetboek van Koophandel, worden
de woorden "van het boek I die betrekking hebben
op de levensverzekering" vervangen door de
woorden "van de wet van 25 juni 1992 op de
landverzekeringsovereenkomst,
in
zoverre
zij
betrekking heeft op de persoonsverzekeringen".
In het laatste zinsdeel van artikel 276 van titel X van
boek II van het Wetboek van Koophandel, worden
de woorden "van het boek I die betrekking hebben
op de levensverzekering" vervangen door de
woorden "van de wet van 25 juni 1992 op de
landverzekeringsovereenkomst,
in
zoverre
zij
betrekking heeft op de persoonsverzekeringen".
Art. 145
Art. 145
Wijziging van de hypotheekwet van 16 december
1851
Wijziging van de hypotheekwet van 16 december
1851
Artikel 10 van de wet van 16 december 1851 tot
herziening van de rechtsregeling der hypotheken
worden vervangen door de volgende bepaling :
Artikel 10 van de wet van 16 december 1851 tot
herziening van de rechtsregeling der hypotheken
worden vervangen door de volgende bepaling :
"Artikel 10 - Onder voorbehoud van artikel 58 van de
wet
van
25
juni
1992
op
de
landverzekeringsovereenkomst,
wordt
elke
vergoeding die door derden verschuldigd is wegens
het
tenietgaan,
de
beschadiging
of
het
waardeverlies van het met voorrecht of hypotheek
bezwaarde goed, aangewend voor de betaling van
de bevoorrechte of hypothecaire schuldvorderingen,
ieder volgens haar rang, indien de derden de
vergoeding niet gebruiken voor de herstelling van dit
goed."
"Artikel 10 - Onder voorbehoud van artikel 58 van de
wet
van
25
juni
1992
op
de
landverzekeringsovereenkomst,
wordt
elke
vergoeding die door derden verschuldigd is wegens
het
tenietgaan,
de
beschadiging
of
het
waardeverlies van het met voorrecht of hypotheek
bezwaarde goed, aangewend voor de betaling van
de bevoorrechte of hypothecaire schuldvorderingen,
ieder volgens haar rang, indien de derden de
vergoeding niet gebruiken voor de herstelling van dit
goed."
Art. 146
Art. 146
Wijziging van de wet van 9 juli 1975 betreffende de
controle der verzekeringsondernemingen
Wijziging van de wet van 9 juli 1975 betreffende de
controle der verzekeringsondernemingen
In artikel 11 van de wet van 9 juli 1975 betreffende
de controle der verzekeringsondernemingen wordt
de volgende bepaling ingelast voor het eerste lid :
In artikel 11 van de wet van 9 juli 1975 betreffende
de controle der verzekeringsondernemingen wordt
de volgende bepaling ingelast voor het eerste lid :
"De onderlinge verzekeringsverenigingen hebben
rechtspersoonlijkheid. Deze is verkregen vanaf de
dag waarop hun statuten worden bekendgemaakt
op de hierna beschreven wijze".
"De onderlinge verzekeringsverenigingen hebben
rechtspersoonlijkheid. Deze is verkregen vanaf de
dag waarop hun statuten worden bekendgemaakt
op de hierna beschreven wijze".
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Art. 147
Art. 147
Opheffingsbepalingen
Opheffingsbepalingen
Opgeheven worden :
Opgeheven worden :
1°
titel XI van boek I van het Wetboek van
Koophandel, vervat in de wet van 11 juni 1874,
gewijzigd bij de wet van 14 juli 1976, en
bevattende de artikelen 33 tot 43;
1°
titel XI van boek I van het Wetboek van
Koophandel, vervat in de wet van 11 juni 1874,
gewijzigd bij de wet van 14 juli 1976, en
bevattende de artikelen 33 tot 43;
2°
de wet van 26 december 1906 tot beteugeling
van verzekering tegen kindersterfte;
2°
de wet van 26 december 1906 tot beteugeling
van verzekering tegen kindersterfte;
3°
artikel 20, 9° van de wet van 16 december 1851
tot herziening van de rechtsregeling der
hypotheken, ingevoegd door de wet van 24 mei
1937.
3°
artikel 20, 9° van de wet van 16 december 1851
tot herziening van de rechtsregeling der
hypotheken, ingevoegd door de wet van 24 mei
1937.
Art. 148
Art. 148
Overgangsbepalingen
Overgangsbepalingen
§ 1.
De bepalingen van deze wet zijn op de
verzekeringsovereenkomsten die aangegaan zijn
vóór de inwerkingtreding van die bepalingen, eerst
van toepassing vanaf de dag van de wijziging, de
vernieuwing, de verlenging of de omzetting van de
overeenkomst.
§ 1.
De bepalingen van deze wet zijn op de
verzekeringsovereenkomsten die aangegaan zijn
vóór de inwerkingtreding van die bepalingen, eerst
van toepassing vanaf de dag van de wijziging, de
vernieuwing, de verlenging of de omzetting van de
overeenkomst.
§ 2.
De in § 1 bedoelde overeenkomsten die niet
gewijzigd, vernieuwd, verlengd of omgezet zijn,
vallen onder deze wet vanaf de eerste dag van de
vijfentwintigste maand volgend op die waarin de
wet is bekendgemaakt.
§ 2.
De in § 1 bedoelde overeenkomsten die niet
gewijzigd, vernieuwd, verlengd of omgezet zijn,
vallen onder deze wet vanaf de eerste dag van de
vijfentwintigste maand volgend op die waarin de
wet is bekendgemaakt.
§ 3.
De bepalingen van deze wet zijn op de
lopende
levensverzekeringsovereenkomsten
van
toepassing vanaf de inwerkingtreding van de wet.
§ 3.
De bepalingen van deze wet zijn op de
lopende
levensverzekeringsovereenkomsten
van
toepassing vanaf de inwerkingtreding van de wet.
§ 4.
Artikel 30 van deze wet wordt toegepast op
de
bestaande
overeenkomsten
vanaf
zijn
inwerkingtreding. De wijzigingen die voortvloeien uit
de aanpassing van de bestaande overeenkomsten
aan deze wet, kunnen de opzegging van de
overeenkomst niet rechtvaardigen.
§ 4.
Artikel 30 van deze wet wordt toegepast op
de
bestaande
overeenkomsten
vanaf
zijn
inwerkingtreding. De wijzigingen die voortvloeien uit
de aanpassing van de bestaande overeenkomsten
aan deze wet, kunnen de opzegging van de
overeenkomst niet rechtvaardigen.
Art. 149
Art. 149
Inwerkingtreding
Inwerkingtreding
De Koning bepaalt voor elk artikel van deze wet de
dag waarop het in werking treedt.
De Koning bepaalt voor elk artikel van deze wet de
dag waarop het in werking treedt.
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1
Coordination projet
2 AOUT 2002
2 AOUT 2002
LOI RELATIVE À LA SURVEILLANCE DU SECTEUR
FINANCIER ET AUX SERVICES FINANCIERS
LOI RELATIVE À LA SURVEILLANCE DU SECTEUR
FINANCIER ET AUX SERVICES FINANCIERS
Art. 30ter
Art. 30ter
§1er. Sans préjudice du droit commun et
nonobstant
toute
stipulation
contraire
défavorable à l'utilisateur de produits et services
financiers, au cas où une personne visée à
l'alinéa 2 commet, à l'occasion d'une opération
financière
définie
au
paragraphe
2,
un
manquement à une ou plusieurs dispositions
énumérées au paragraphe 3 et que l'utilisateur
de produits ou services financiers concerné subit
un dommage suite à celle-ci, l'opération
concernée est, sauf preuve contraire, présumée
résulter du manquement.
§1er. Sans préjudice du droit commun et
nonobstant
toute
stipulation
contraire
défavorable à l'utilisateur de produits et services
financiers, au cas où une personne visée à
l'alinéa 2 commet, à l'occasion d'une opération
financière
définie
au
paragraphe
2,
un
manquement à une ou plusieurs dispositions
énumérées au paragraphe 3 et que l'utilisateur
de produits ou services financiers concerné subit
un dommage suite à celle-ci, l'opération
concernée est, sauf preuve contraire, présumée
résulter du manquement.
Les personnes visées à l'alinéa 1er sont:
Les personnes visées à l'alinéa 1er sont:
1° les personnes visées à l'article 26, alinéa 1er,
ainsi que les agents en services bancaires et en
services d'investissement;
1° les personnes visées à l'article 26, alinéa 1er,
ainsi que les agents en services bancaires et en
services d'investissement;
2° les établissements de crédit, les entreprises
d'investissement et les sociétés de gestion
d'organismes de placement collectif, pour ce qui
est de leurs services d'investissement relevant
de l'article 6, paragraphe 3 de la directive
2009/65/CE, relevant du droit d'un autre Etat
membre de l'Espace économique européen et
qui exercent leurs activités en Belgique sous le
couvert de la libre prestation de services;
2° les établissements de crédit, les entreprises
d'investissement et les sociétés de gestion
d'organismes de placement collectif, pour ce qui
est de leurs services d'investissement relevant
de l'article 6, paragraphe 3 de la directive
2009/65/CE, relevant du droit d'un autre Etat
membre de l'Espace économique européen et
qui exercent leurs activités en Belgique sous le
couvert de la libre prestation de services;
3° sans préjudice des 1° et 2° et aux fins du
paragraphe 3, 3° du présent article uniquement,
les établissements de crédit relevant du droit
d'un Etat membre de l'Espace économique
européen, autorisés à exercer leurs activités en
Belgique en libre prestation de services,
lorsqu'ils
commercialisent
des
comptes
d'épargne sur le territoire belge;
3° sans préjudice des 1° et 2° et aux fins du
paragraphe 3, 3° du présent article uniquement,
les établissements de crédit relevant du droit
d'un Etat membre de l'Espace économique
européen, autorisés à exercer leurs activités en
Belgique en libre prestation de services,
lorsqu'ils
commercialisent
des
comptes
d'épargne sur le territoire belge;
3°/1 pour autant que le Roi ait fait usage de
l'habilitation prévue au paragraphe 1er, alinéa
2, 4°, en ce qui concerne les intermédiaires
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d'assurances et de réassurance, l’article 273, §
3, de la loi du [date de la présente loi] relative
aux assurances.
4° sans préjudice du 1°, dans la mesure prévue
par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des
Ministres, les entreprises d'assurances, les
intermédiaires d'assurances et les intermédiaires
en services bancaires et d'investissement.
4° sans préjudice du 1°, dans la mesure prévue
par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des
Ministres, les entreprises d'assurances, les
intermédiaires d'assurances et les intermédiaires
en services bancaires et d'investissement.
§2. Pour l'application du paragraphe 1er, on
entend par "opération", selon le cas, au sens le
plus large du terme, l'achat, la vente, la
souscription, le prêt, l'exercice, le placement,
l'échange, le remboursement, la détention, la
fourniture ou la prestation d'un produit ou d'un
service financier donné.
§2. Pour l'application du paragraphe 1er, on
entend par "opération", selon le cas, au sens le
plus large du terme, l'achat, la vente, la
souscription, le prêt, l'exercice, le placement,
l'échange, le remboursement, la détention, la
fourniture ou la prestation d'un produit ou d'un
service financier donné.
§3. La présomption établie au paragraphe 1er
est
applicable
en
cas
de
violation
des
dispositions légales suivantes:
§3. La présomption établie au paragraphe 1er
est
applicable
en
cas
de
violation
des
dispositions légales suivantes:
1° les articles 27, § 2 et 3 à 7 de la loi du 2 août
2002, tels qu'exécutés par les dispositions visées
au paragraphe 4, 1°;
1° les articles 27, § 2 et 3 à 7 de la loi du 2 août
2002, tels qu'exécutés par les dispositions visées
au paragraphe 4, 1°;
2° l'article 27, § 2bis de la loi du 2 août 2002, tel
qu'exécuté par les dispositions visées au
paragraphe 4, 1°, uniquement en ce que cet
article renvoie aux dispositions du paragraphe 2
du même article, et à l'exclusion de celles du
paragraphe 1er;
2° l'article 27, § 2bis de la loi du 2 août 2002, tel
qu'exécuté par les dispositions visées au
paragraphe 4, 1°, uniquement en ce que cet
article renvoie aux dispositions du paragraphe 2
du même article, et à l'exclusion de celles du
paragraphe 1er;
3° dans le cas d'une entreprise d'investissement
relevant du droit d'un autre Etat membre de
l'Espace économique européen et exerçant ses
activités en Belgique sans y établir de
succursales, les dispositions légales de l'Etat
membre d'origine transposant l'article 19,
paragraphes 2 à 7 de la directive 2004/39/CE,
tels qu'exécutés par les dispositions visées au
paragraphe 4, 2°;
3° dans le cas d'une entreprise d'investissement
relevant du droit d'un autre Etat membre de
l'Espace économique européen et exerçant ses
activités en Belgique sans y établir de
succursales, les dispositions légales de l'Etat
membre d'origine transposant l'article 19,
paragraphes 2 à 7 de la directive 2004/39/CE,
tels qu'exécutés par les dispositions visées au
paragraphe 4, 2°;
4° les dispositions désignées par le Roi en
application du paragraphe 4.
4° les dispositions désignées par le Roi en
application du paragraphe 4.
§4. Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres,
§4. Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres,
1° le Roi désigne les dispositions des arrêtés et
règlements pris en application des articles 27, §§
2 à 7, 28ter, 30bis et 45, §2, de la présente loi,
de l'article 12sexies de la loi du 27 mars 1995
relative à l'intermédiation en assurances et en
1° le Roi désigne les dispositions des arrêtés et
règlements pris en application des articles 27, §§
2 à 7, 28ter, 30bis et 45, §2, de la présente loi,
de l'article 12sexies de la loi du 27 mars 1995
relative à l'intermédiation en assurances et en
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réassurances et à la distribution d'assurances et
de l'article 14 de la loi du 22 mars 2006 relative à
l'intermédiation en services bancaires et en
services d'investissement et à la distribution
d'instruments financiers dont la violation par les
personnes visées au paragraphe 1er, alinéa 2
donnent également lieu à l'application du
paragraphe 1er;
réassurances et à la distribution d'assurances et
de l'article 14 de la loi du 22 mars 2006 relative à
l'intermédiation en services bancaires et en
services d'investissement et à la distribution
d'instruments financiers dont la violation par les
personnes visées au paragraphe 1er, alinéa 2
donnent également lieu à l'application du
paragraphe 1er;
2° le Roi complète les dispositions visées au
paragraphe 3, 2° par tout ou partie des
dispositions des directives 2004/39/CE et
2006/73/CE.
2° le Roi complète les dispositions visées au
paragraphe 3, 2° par tout ou partie des
dispositions des directives 2004/39/CE et
2006/73/CE.
§5. Le présent article s'applique pour autant que
l'acte concerné visé au paragraphe 2 se soit
produit après l'entrée en vigueur de la présente
loi.
§5. Le présent article s'applique pour autant que
l'acte concerné visé au paragraphe 2 se soit
produit après l'entrée en vigueur de la présente
loi.
Une violation des dispositions légales visées au
paragraphe 3 ne peut être invoquée aux fins du
présent article que pendant un délai de cinq ans
à compter du moment où l'utilisateur de
produits et services financiers concerné a eu
connaissance
du
dommage
ou
de
son
aggravation, et ne peut en tous les cas plus être
invoquée au-delà d'une période de vingt ans à
partir du jour qui suit celui où s'est produite la
violation concernée.]
Une violation des dispositions légales visées au
paragraphe 3 ne peut être invoquée aux fins du
présent article que pendant un délai de cinq ans
à compter du moment où l'utilisateur de
produits et services financiers concerné a eu
connaissance
du
dommage
ou
de
son
aggravation, et ne peut en tous les cas plus être
invoquée au-delà d'une période de vingt ans à
partir du jour qui suit celui où s'est produite la
violation concernée.]
Art. 36
Art. 36
§1er. La FSMA peut enjoindre à toute personne
physique ou morale de se conformer à des
dispositions déterminées du présent chapitre ou
des arrêtés et règlements pris pour son
exécution, dans le délai que la FSMA détermine.
§1er. La FSMA peut enjoindre à toute personne
physique ou morale de se conformer à des
dispositions déterminées du présent chapitre ou
des arrêtés et règlements pris pour son
exécution, dans le délai que la FSMA détermine.
Sans préjudice des autres mesures prévues par
la loi, si la personne à laquelle elle a adressé une
injonction en application de l'alinéa 1er reste en
défaut à l'expiration du délai qui lui a été
imparti, la FSMA peut, la personne ayant pu faire
valoir ses moyens :
Sans préjudice des autres mesures prévues par
la loi, si la personne à laquelle elle a adressé une
injonction en application de l'alinéa 1er reste en
défaut à l'expiration du délai qui lui a été
imparti, la FSMA peut, la personne ayant pu faire
valoir ses moyens :
1° rendre
publique
sa
position
quant
à
l'infraction ou à la défaillance en question;
1° rendre
publique
sa
position
quant
à
l'infraction ou à la défaillance en question;
2° imposer le paiement d'une astreinte qui ne
peut être, par jour calendrier, inférieure à 250
euros ni supérieure à 50.000 euros, ni, au total,
excéder 2.500.000 euros;
2° imposer le paiement d'une astreinte qui ne
peut être, par jour calendrier, inférieure à 250
euros ni supérieure à 50.000 euros, ni, au total,
excéder 2.500.000 euros;
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3° désigner auprès d'une entreprise de marché
dont le siège social est établi en Belgique un
commissaire spécial dont l'autorisation est
requise pour les actes et décisions que la FSMA
détermine.
3° désigner auprès d'une entreprise de marché
dont le siège social est établi en Belgique un
commissaire spécial dont l'autorisation est
requise pour les actes et décisions que la FSMA
détermine.
Dans les cas urgents, la FSMA peut prendre les
mesures visées à l'alinéa 2, 1° et 3°, sans
injonction préalable en application de l'alinéa
1er, la personne ayant pu faire valoir ses
moyens.
Dans les cas urgents, la FSMA peut prendre les
mesures visées à l'alinéa 2, 1° et 3°, sans
injonction préalable en application de l'alinéa
1er, la personne ayant pu faire valoir ses
moyens.
La FSMA peut en outre enjoindre à la personne
à laquelle elle adresse une injonction en
application de l’alinéa 1er de suspendre la
commercialisation ou certaines formes de
commercialisation
du
produit
financier
concerné sur le territoire belge aussi longtemps
que les dispositions légales ou réglementaires
en question ne sont pas respectées. L’injonction
de suspension de la commercialisation peut
s’étendre à la commercialisation via l’ensemble
ou une partie des personnes auxquelles la
personne à laquelle l’injonction de la FSMA est
adressée,
fait
appel
en
vue
de
la
commercialisation. La personne à laquelle
l’injonction est adressée, a l’obligation de
communiquer
immédiatement
cette
suspension de la commercialisation à toutes les
personnes auxquelles elle fait appel en vue de
la commercialisation du produit financier en
question sur le territoire belge et auxquelles la
suspension de la commercialisation s’étend.
Dans l’intérêt des utilisateurs de produits et
services financiers, la FSMA peut rendre cette
décision
publique.
La
suspension
de
la
commercialisation est levée par la FSMA
lorsqu’il est établi que les dispositions légales
ou réglementaires concernées sont désormais
respectées.
§2. Sans préjudice des autres mesures prévues
par la loi, lorsque, conformément aux articles 70
à
72,
elle
constate
une
infraction
aux
dispositions du présent chapitre ou des arrêtés
et règlements pris pour son exécution, la FSMA
peut infliger au contrevenant une amende
administrative qui ne peut être inférieure à
2.500 euros ni supérieure, pour le même fait ou
pour le même ensemble de faits, à 2.500.000
euros. Lorsque l'infraction a procuré un
avantage patrimonial au contrevenant, ce
§2. Sans préjudice des autres mesures prévues
par la loi, lorsque, conformément aux articles 70
à
72,
elle
constate
une
infraction
aux
dispositions du présent chapitre ou des arrêtés
et règlements pris pour son exécution, la FSMA
peut infliger au contrevenant une amende
administrative qui ne peut être inférieure à
2.500 euros ni supérieure, pour le même fait ou
pour le même ensemble de faits, à 2.500.000
euros. Lorsque l'infraction a procuré un
avantage patrimonial au contrevenant, ce
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maximum est porté au double du montant de
cet avantage et, en cas de récidive, au triple de
ce montant.
maximum est porté au double du montant de
cet avantage et, en cas de récidive, au triple de
ce montant.
Art. 36bis
Art. 36bis
§1er. Lorsque
la
FSMA
constate
qu'une
entreprise réglementée visée à l'article 26,
alinéa 1er, 1°, 3° et 5°, ou une entreprise
d'assurances enfreint gravement les règles
visées à l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 3°, ou § 2,
et porte de la sorte atteinte aux intérêts des
parties intéressées, ou que l'organisation de
l'entreprise
présente
des
lacunes
graves
susceptibles de compromettre le respect de ces
règles, elle peut, sans préjudice de l'article 36,
fixer le délai dans lequel il doit être remédié à la
situation constatée.
§1er. Lorsque
la
FSMA
constate
qu'une
entreprise réglementée visée à l'article 26,
alinéa 1er, 1°, 3° et 5°, ou une entreprise
d'assurances enfreint gravement les règles
visées à l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 3°, ou § 2,
et porte de la sorte atteinte aux intérêts des
parties intéressées, ou que l'organisation de
l'entreprise
présente
des
lacunes
graves
susceptibles de compromettre le respect de ces
règles, elle peut, sans préjudice de l'article 36,
fixer le délai dans lequel il doit être remédié à la
situation constatée.
Si l'entreprise visée à l'alinéa 1er est un
établissement
de
crédit,
une
entreprise
d'assurances ou une société de bourse, la FSMA
informe la Banque des faits qu'elle a constatés
dans le chef de l'entreprise concernée.
Si l'entreprise visée à l'alinéa 1er est un
établissement
de
crédit,
une
entreprise
d'assurances ou une société de bourse, la FSMA
informe la Banque des faits qu'elle a constatés
dans le chef de l'entreprise concernée.
§2. Si, au terme du délai susvisé, il n'a pas été
remédié à la situation, la FSMA peut :
§2. Si, au terme du délai susvisé, il n'a pas été
remédié à la situation, la FSMA peut :
1° suspendre pour la durée qu'elle détermine
l'exercice direct ou indirect de tout ou partie de
l'activité de l'entreprise ou interdire cet exercice.
Elle peut en particulier interdire à l'entreprise de
continuer
à
proposer
certains
services
d'investissement, services bancaires ou services
d'assurance à ses clients ou lui interdire de
continuer à faire porter ces services sur certains
instruments
financiers,
produits
d'investissement ou produits d'assurance.
1° suspendre pour la durée qu'elle détermine
l'exercice direct ou indirect de tout ou partie de
l'activité de l'entreprise ou interdire cet exercice.
Elle peut en particulier interdire à l'entreprise de
continuer
à
proposer
certains
services
d'investissement, services bancaires ou services
d'assurance à ses clients ou lui interdire de
continuer à faire porter ces services sur
certaines catégories de produits financiers.
Les membres des organes d'administration et de
gestion et les personnes chargées de la gestion
qui accomplissent des actes ou prennent des
décisions en violation de la suspension ou de
l'interdiction, sont responsables solidairement
du préjudice qui en est résulté pour l'entreprise
ou les tiers.
Les membres des organes d'administration et de
gestion et les personnes chargées de la gestion
qui accomplissent des actes ou prennent des
décisions en violation de la suspension ou de
l'interdiction, sont responsables solidairement
du préjudice qui en est résulté pour l'entreprise
ou les tiers.
Si la FSMA a publié la suspension ou
l'interdiction au Moniteur belge, les actes et
décisions intervenus à l'encontre de celle-ci sont
nuls.
Si la FSMA a publié la suspension ou
l'interdiction au Moniteur belge, les actes et
décisions intervenus à l'encontre de celle-ci sont
nuls.
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2° enjoindre
le
remplacement
des
administrateurs
ou
gérants
concernés
de
l'entreprise, dans le délai qu'elle détermine,
s'agissant d'un établissement de crédit, d'une
société
de
bourse
ou
d'une
entreprise
d'assurances, après avoir consulté la Banque. La
FSMA publie sa décision au Moniteur belge.
2° enjoindre
le
remplacement
des
administrateurs
ou
gérants
concernés
de
l'entreprise, dans le délai qu'elle détermine,
s'agissant d'un établissement de crédit, d'une
société
de
bourse
ou
d'une
entreprise
d'assurances, après avoir consulté la Banque. La
FSMA publie sa décision au Moniteur belge.
3° en cas d'infraction grave et systématique aux
règles visées à l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 3°,
ou § 2, demander à la Banque, s'il s'agit d'un
établissement de crédit, d'une entreprise
d'assurances ou d'une société de bourse, de
révoquer l'agrément, ou révoquer elle-même
l'agrément s'il s'agit d'une autre entreprise
soumise à son contrôle.
3° en cas d'infraction grave et systématique aux
règles visées à l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 3°,
ou § 2, demander à la Banque, s'il s'agit d'un
établissement de crédit, d'une entreprise
d'assurances ou d'une société de bourse, de
révoquer l'agrément, ou révoquer elle-même
l'agrément s'il s'agit d'une autre entreprise
soumise à son contrôle.
§3. Avant de prendre des mesures à l'encontre
d'un établissement de crédit, d'une société de
bourse ou d'une entreprise d'assurances en
application du § 2, 1° et 2°, la FSMA informe la
Banque des mesures qu'elle envisage de
prendre.
§3. Avant de prendre des mesures à l'encontre
d'un établissement de crédit, d'une société de
bourse ou d'une entreprise d'assurances en
application du § 2, 1° et 2°, la FSMA informe la
Banque des mesures qu'elle envisage de
prendre.
A compter de la réception de cette information,
la Banque dispose d'un délai de dix jours pour
s'opposer aux mesures envisagées. La Banque ne
peut s'opposer aux mesures envisagées que si
celles-ci sont de nature à compromettre la
stabilité du système financier ou si la FSMA a
l'intention
de
suspendre
ou
d'interdire
entièrement
l'exercice
de
l'activité
de
l'entreprise. A l'expiration du délai de dix jours,
la Banque est réputée ne pas s'opposer aux
mesures envisagées.
A compter de la réception de cette information,
la Banque dispose d'un délai de dix jours pour
s'opposer aux mesures envisagées. La Banque ne
peut s'opposer aux mesures envisagées que si
celles-ci sont de nature à compromettre la
stabilité du système financier ou si la FSMA a
l'intention
de
suspendre
ou
d'interdire
entièrement
l'exercice
de
l'activité
de
l'entreprise. A l'expiration du délai de dix jours,
la Banque est réputée ne pas s'opposer aux
mesures envisagées.
La Banque motive sa décision de s'opposer aux
mesures envisagées et la communique à la FSMA
par tous les moyens utiles. La Banque détermine
le délai durant lequel les mesures envisagées ne
peuvent être exécutées, sans que ce délai puisse
excéder 30 jours. Ce délai peut être prolongé
moyennant l'assentiment de la FSMA.
La Banque motive sa décision de s'opposer aux
mesures envisagées et la communique à la FSMA
par tous les moyens utiles. La Banque détermine
le délai durant lequel les mesures envisagées ne
peuvent être exécutées, sans que ce délai puisse
excéder 30 jours. Ce délai peut être prolongé
moyennant l'assentiment de la FSMA.
A défaut d'accord entre la Banque et la FSMA, la
Banque informe la FSMA, avant l'expiration du
délai précité, de la mise en place de la procédure
d'arbitrage visée au § 4.
A défaut d'accord entre la Banque et la FSMA, la
Banque informe la FSMA, avant l'expiration du
délai précité, de la mise en place de la procédure
d'arbitrage visée au § 4.
Si la Banque ne fait pas usage de la possibilité
prévue à l'alinéa 2 ou à l'alinéa 4, ou si le collège
d'arbitrage estime que les mesures envisagées
Si la Banque ne fait pas usage de la possibilité
prévue à l'alinéa 2 ou à l'alinéa 4, ou si le collège
d'arbitrage estime que les mesures envisagées
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par la FSMA ne portent pas atteinte à la stabilité
financière, la FSMA peut prendre les mesures
envisagées en application du § 2.
par la FSMA ne portent pas atteinte à la stabilité
financière, la FSMA peut prendre les mesures
envisagées en application du § 2.
§ 4. La Banque ouvre la procédure d'arbitrage en
la notifiant formellement à la FSMA. Elle
mentionne, dans cette notification, le nom de la
personne qu'elle a désignée pour siéger au sein
du collège d'arbitrage.
§ 4. La Banque ouvre la procédure d'arbitrage en
la notifiant formellement à la FSMA. Elle
mentionne, dans cette notification, le nom de la
personne qu'elle a désignée pour siéger au sein
du collège d'arbitrage.
Dans un délai de cinq jours ouvrables à compter
de la réception de cette notification, la FSMA
informe à son tour la Banque et la personne
désignée par la Banque du nom de la personne
qu'elle a désignée pour siéger au sein du collège
d'arbitrage.
Dans un délai de cinq jours ouvrables à compter
de la réception de cette notification, la FSMA
informe à son tour la Banque et la personne
désignée par la Banque du nom de la personne
qu'elle a désignée pour siéger au sein du collège
d'arbitrage.
Les deux personnes désignées choisissent
conjointement, dans un délai de cinq jours
ouvrables, une troisième personne appelée à
siéger au sein du collège d'arbitrage. Elles
informent la Banque et la FSMA de leur choix.
Les deux personnes désignées choisissent
conjointement, dans un délai de cinq jours
ouvrables, une troisième personne appelée à
siéger au sein du collège d'arbitrage. Elles
informent la Banque et la FSMA de leur choix.
Les membres du collège d'arbitrage possèdent
les connaissances et l'expertise nécessaires, tant
en ce qui concerne le contrôle prudentiel qu'en
ce qui concerne les règles visées à l'article 45, §
1er, alinéa 1er, 3°, et § 2. Ils ne peuvent avoir un
intérêt personnel ou un intérêt de nature
patrimoniale dans l'entreprise concernée.
Les membres du collège d'arbitrage possèdent
les connaissances et l'expertise nécessaires, tant
en ce qui concerne le contrôle prudentiel qu'en
ce qui concerne les règles visées à l'article 45, §
1er, alinéa 1er, 3°, et § 2. Ils ne peuvent avoir un
intérêt personnel ou un intérêt de nature
patrimoniale dans l'entreprise concernée.
Ils ne peuvent faire partie ni du personnel ni
d'un organe de la Banque ou de la FSMA.
Ils ne peuvent faire partie ni du personnel ni
d'un organe de la Banque ou de la FSMA.
La Banque et la FSMA peuvent, dans un délai de
deux jours ouvrables à compter de la réception
de l'information visée à l'alinéa 3, récuser un
membre du collège d'arbitrage, tel que désigné,
pour autant qu'il existe des indices sérieux que la
personne concernée ne répond pas aux
conditions précitées.
La Banque et la FSMA peuvent, dans un délai de
deux jours ouvrables à compter de la réception
de l'information visée à l'alinéa 3, récuser un
membre du collège d'arbitrage, tel que désigné,
pour autant qu'il existe des indices sérieux que la
personne concernée ne répond pas aux
conditions précitées.
Dans ce cas, il est procédé, dans les cinq jours
ouvrables, à la désignation d'un nouveau
membre selon la procédure précitée.
Dans ce cas, il est procédé, dans les cinq jours
ouvrables, à la désignation d'un nouveau
membre selon la procédure précitée.
Le collège d'arbitrage statue dans un délai d'un
mois à compter du moment où il est pleinement
constitué.
Le collège d'arbitrage statue dans un délai d'un
mois à compter du moment où il est pleinement
constitué.
Les décisions du collège d'arbitrage sont
contraignantes et non susceptibles de recours.
Les décisions du collège d'arbitrage sont
contraignantes et non susceptibles de recours.
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Les frais de la procédure d'arbitrage font partie
des frais de fonctionnement de la Banque et de
la FSMA, auxquels ils sont imputés à parts
égales.
Les frais de la procédure d'arbitrage font partie
des frais de fonctionnement de la Banque et de
la FSMA, auxquels ils sont imputés à parts
égales.
Les
modalités,
le
fonctionnement,
la
rémunération des membres et les procédures du
collège d'arbitrage sont déterminés dans un
protocole conclu à cet effet par la Banque et la
FSMA.
Les
modalités,
le
fonctionnement,
la
rémunération des membres et les procédures du
collège d'arbitrage sont déterminés dans un
protocole conclu à cet effet par la Banque et la
FSMA.
L'article 74 est applicable aux arbitres en ce qui
concerne les informations dont ils ont eu
connaissance dans le cadre de leurs fonctions.
L'article 74 est applicable aux arbitres en ce qui
concerne les informations dont ils ont eu
connaissance dans le cadre de leurs fonctions.
§5. La Banque ne peut refuser de donner suite à
la
demande
de
la
FSMA,
formulée
conformément au § 2, 3°, de révoquer
l'agrément, que si la révocation envisagée est de
nature à compromettre la stabilité du système
financier. La Banque motive sa décision de ne
pas donner suite à la demande de la FSMA et la
notifie à la FSMA dans les cinq jours. La FSMA
peut faire appel de la décision de la Banque
auprès du Ministre dans les quinze jours suivant
réception de celle-ci. Elle en informe la Banque.
Le Ministre statue dans un délai d'un mois à
compter de la réception du dossier. Il porte sa
décision motivée à la connaissance de la FSMA
et de la Banque dans les huit jours.
§5. La Banque ne peut refuser de donner suite à
la
demande
de
la
FSMA,
formulée
conformément au § 2, 3°, de révoquer
l'agrément, que si la révocation envisagée est de
nature à compromettre la stabilité du système
financier. La Banque motive sa décision de ne
pas donner suite à la demande de la FSMA et la
notifie à la FSMA dans les cinq jours. La FSMA
peut faire appel de la décision de la Banque
auprès du Ministre dans les quinze jours suivant
réception de celle-ci. Elle en informe la Banque.
Le Ministre statue dans un délai d'un mois à
compter de la réception du dossier. Il porte sa
décision motivée à la connaissance de la FSMA
et de la Banque dans les huit jours.
Art. 45
Art. 45
§1er. La FSMA a pour mission, conformément à
la présente loi et aux lois particulières qui lui
sont applicables :
§1er. La FSMA a pour mission, conformément à
la présente loi et aux lois particulières qui lui
sont applicables :
1° de veiller au respect des règles visant la
protection des intérêts des investisseurs lors des
transactions effectuées sur des instruments
financiers, ainsi qu'au respect des règles visant à
garantir le bon fonctionnement, l'intégrité et la
transparence
des
marchés
d'instruments
financiers et, en particulier, des règles visées au
chapitre II;
1° de veiller au respect des règles visant la
protection des intérêts des investisseurs lors des
transactions effectuées sur des instruments
financiers, ainsi qu'au respect des règles visant à
garantir le bon fonctionnement, l'intégrité et la
transparence
des
marchés
d'instruments
financiers et, en particulier, des règles visées au
chapitre II;
2° d'assurer le contrôle :
2° d'assurer le contrôle :
a. des sociétés de gestion de portefeuille et de
conseil en investissement, des sociétés de
gestion d'organismes de placement collectif et
des bureaux de change;
a. des sociétés de gestion de portefeuille et de
conseil en investissement, des sociétés de
gestion d'organismes de placement collectif et
des bureaux de change;
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b. des organismes de placement collectif;
b. des organismes de placement collectif;
c. des entreprises et des opérations visées par la
loi du 4 août 1992 relative au crédit
hypothécaire;
c. des entreprises et des opérations visées par la
loi du 4 août 1992 relative au crédit
hypothécaire;
e. des intermédiaires d'assurances et de
réassurances visés par la loi du 27 mars 1995
relative à l'intermédiation en assurances et en
réassurances et à la distribution d'assurances;
e. des intermédiaires d'assurances et de
réassurances visés par la loi du [date de la
présente loi] relative aux assurances;
f. des intermédiaires en services bancaires et en
services d'investissement visés par la loi du 22
mars 2006 relative à l'intermédiation en services
bancaires et en services d'investissement et à la
distribution d'instruments financiers;
f. des intermédiaires en services bancaires et en
services d'investissement visés par la loi du 22
mars 2006 relative à l'intermédiation en services
bancaires et en services d'investissement et à la
distribution d'instruments financiers;
g. des institutions de retraite professionnelle
visées par la loi du 27 octobre 2006 relative au
contrôle
des
institutions
de
retraite
professionnelle;
g. des institutions de retraite professionnelle
visées par la loi du 27 octobre 2006 relative au
contrôle
des
institutions
de
retraite
professionnelle;
g. [...]
g. [...]
3° de veiller au respect par les établissements de
crédit, les entreprises d'assurances, les sociétés
de bourse, les organismes de compensation, les
organismes de liquidation et les organismes
assimilés à des organismes de liquidation, et
pour autant qu'elles leur soient applicables, des
dispositions prévues par :
3° de veiller au respect par les établissements de
crédit, les entreprises d'assurances, les sociétés
de bourse, les organismes de compensation, les
organismes de liquidation et les organismes
assimilés à des organismes de liquidation, et
pour autant qu'elles leur soient applicables, des
dispositions prévues par :
a. le chapitre II et les arrêtés et règlements pris
pour son exécution;
a. le chapitre II et les arrêtés et règlements pris
pour son exécution;
b. la loi du 25 juin 1992 sur le contrat
d'assurance terrestre;
b. la loi du 25 juin 1992 sur le contrat
d'assurance terrestre;
c. la
loi
du
27
mars
1995
relative
à
l'intermédiation
en
assurances
et
en
réassurances et à la distribution d'assurances;
c. la loi du [date de la présente loi] relative aux
assurances, ainsi que ses arrêtés et règlements
d’exécution;
d. la
loi
du
22
mars
2006
relative
à
l'intermédiation en services bancaires et en
services d'investissement et à la distribution
d'instruments financiers;
d. la
loi
du
22
mars
2006
relative
à
l'intermédiation en services bancaires et en
services d'investissement et à la distribution
d'instruments financiers;
e. les articles 9, § 1er, alinéa 1er, dernière
phrase, 11, 3°, 6° et 8°, 19, § 1er, 19bis, 19ter,
20, 21octies, § 1er et § 2, alinéa 3, 28ter à
28decies, 64, § 2, 65, 76 et 77 de la loi du 9
juillet 1975 relative au contrôle des entreprises
[...]
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d'assurances,
ainsi
que
leurs
dispositions
d'exécution;
f. l'article 14bis de la loi du 9 juillet 1975 relative
au contrôle des entreprises d'assurances, les
articles 20 et 20bis de la loi du 22 mars 1993
relative
au
statut
et
au
contrôle
des
établissements de crédit, ainsi que les articles 62
et 62bis de la loi du 6 avril 1995 relative au
statut
et
au
contrôle
des
entreprises
d'investissement, sous l'angle du respect des
règles destinées à assurer un traitement
honnête, équitable et professionnel des parties
intéressées;
f. l'article 14bis de la loi du 9 juillet 1975 relative
au contrôle des entreprises d'assurances, les
articles 20 et 20bis de la loi du 22 mars 1993
relative
au
statut
et
au
contrôle
des
établissements de crédit, ainsi que les articles 62
et 62bis de la loi du 6 avril 1995 relative au
statut
et
au
contrôle
des
entreprises
d'investissement, sous l'angle du respect des
règles destinées à assurer un traitement
honnête, équitable et professionnel des parties
intéressées;
g. l'article 77bis de la loi du 6 avril 1995 relative
au statut et au contrôle des entreprises
d'investissement;
g. l'article 77bis de la loi du 6 avril 1995 relative
au statut et au contrôle des entreprises
d'investissement;
h. l'article 16, § 2, de la loi du 13 novembre 2011
relative
à
l'indemnisation
des
dommages
corporels et moraux découlant d'un accident
technologique;
h. l'article 16, § 2, de la loi du 13 novembre 2011
relative
à
l'indemnisation
des
dommages
corporels et moraux découlant d'un accident
technologique;
4° de veiller au respect des dispositions prévues
par :
4° de veiller au respect des dispositions prévues
par :
a. le titre II, chapitre 1er, section 4, de la loi-
programme (I) du 24 décembre 2002, relatif à la
pension complémentaire pour indépendants;
a. le titre II, chapitre 1er, section 4, de la loi-
programme (I) du 24 décembre 2002, relatif à la
pension complémentaire pour indépendants;
b. la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions
complémentaires et au régime fiscal de celles-ci
et de certains avantages complémentaires en
matière de sécurité sociale;
b. la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions
complémentaires et au régime fiscal de celles-ci
et de certains avantages complémentaires en
matière de sécurité sociale;
5° de contribuer au respect des règles visant à
protéger les utilisateurs de produits ou services
financiers et les emprunteurs contre l'offre ou la
fourniture illicite de produits ou services
financiers ou de crédits;
5° de contribuer au respect des règles visant à
protéger les utilisateurs de produits ou services
financiers et les emprunteurs contre l'offre ou la
fourniture illicite de produits ou services
financiers ou de crédits;
6° de contribuer à l'éducation financière des
utilisateurs de produits ou services financiers.
6° de contribuer à l'éducation financière des
utilisateurs de produits ou services financiers.
Sur avis de la Banque et de la FSMA, le Roi, afin
de tenir compte, notamment, de l'état de la
réglementation européenne en la matière, peut,
pour l'exécution des dispositions visées à l'alinéa
1er, 3°, et pour le contrôle par la FSMA du
respect de celles-ci par les institutions ou
personnes visées à l'alinéa 1er, 2° ou 3°, opérer
une distinction entre les parties intéressées
Sur avis de la Banque et de la FSMA, le Roi, afin
de tenir compte, notamment, de l'état de la
réglementation européenne en la matière, peut,
pour l'exécution des dispositions visées à l'alinéa
1er, 3°, et pour le contrôle par la FSMA du
respect de celles-ci par les institutions ou
personnes visées à l'alinéa 1er, 2° ou 3°, opérer
une distinction entre les parties intéressées
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professionnelles et les parties intéressées de
détail ou entre certaines catégories de parties
intéressées professionnelles.
professionnelles et les parties intéressées de
détail ou entre certaines catégories de parties
intéressées professionnelles.
Par dérogation aux points 3°, b, c, e et f, de
l'alinéa 1er, le contrôle des sociétés mutualistes
visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6, 7 et 8,
de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités
et aux unions nationales de mutualités, ainsi que
de leurs opérations, relève des compétences de
l'Office de contrôle des mutualités et des unions
nationales de mutualités.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le contrôle du
respect des règles visées à l'alinéa 1er, 3°, et au
§ 2, par les sociétés mutualistes visées aux
articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6, 7 et 8, de la loi du
6 août 1990 relative aux mutualités et aux
unions nationales de mutualités relève des
compétences de l'Office de contrôle des
mutualités et des unions nationales de
mutualités.
§ 2. Afin de promouvoir le traitement honnête,
équitable
et
professionnel
des
parties
intéressées, le Roi peut, sur avis de la FSMA et
de la Banque, compléter à l'égard des
institutions ou personnes visées au § 1er, alinéa
1er, 2° et 3°, les règles visées au § 1er, alinéa
1er, 3°, par des dispositions concernant :
§ 2. Afin de promouvoir le traitement honnête,
équitable
et
professionnel
des
parties
intéressées, le Roi peut, sur avis de la FSMA et
de la Banque, compléter à l'égard des
institutions ou personnes visées au § 1er, alinéa
1er, 2° et 3°, les règles visées au § 1er, alinéa
1er, 3°, par des dispositions concernant :
- les obligations d'information à l'égard des
parties intéressées;
- les obligations d'information à l'égard des
parties intéressées;
- les obligations et les conditions contractuelles;
- les obligations et les conditions contractuelles;
- l'obligation de servir au mieux les intérêts des
clients (devoir de diligence);
- l'obligation de servir au mieux les intérêts des
clients (devoir de diligence);
- les régimes relatifs aux avantages liés aux
services prestés;
- les régimes relatifs aux avantages liés aux
services prestés;
- la fourniture de services via Internet;
- la fourniture de services via Internet;
- les règles de publicité;
- les règles de publicité;
- le traitement des plaintes;
- le traitement des plaintes;
- la transparence, par la mention obligatoire d’un
label ou de toute autre façon, des risques, des
prix, des rémunérations et des frais;
- la transparence, par la mention obligatoire d’un
label ou de toute autre façon, des risques, des
prix, des rémunérations et des frais;
- l'accessibilité aux services fournis.
- l'accessibilité aux services fournis.
Il peut, en particulier, prévoir des règles
différentes
selon
qu'il
s'agit
de
parties
intéressées professionnelles ou de parties
intéressées de détail, ou des règles différentes
entre certaines catégories de parties intéressées
professionnelles.
Il peut, en particulier, prévoir des règles
différentes
selon
qu'il
s'agit
de
parties
intéressées professionnelles ou de parties
intéressées de détail, ou des règles différentes
entre certaines catégories de parties intéressées
professionnelles.
§ 3. Pour l'application du présent article, il y a § 3. Pour l'application du présent article, il y a
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lieu d'entendre par « parties intéressées » les
clients et les clients potentiels des entreprises
concernées, ainsi que les preneurs d'assurance,
les assurés et les bénéficiaires des contrats
d'assurance souscrits auprès des entreprises
d'assurances.
lieu d'entendre par « parties intéressées » les
clients et les clients potentiels des entreprises
concernées, ainsi que les preneurs d'assurance,
les assurés et les bénéficiaires des contrats
d'assurance souscrits auprès des entreprises
d'assurances.
§ 4. Les dispositions des articles 36 et 37 sont
applicables en cas de non-respect des règles
visées au § 1er, alinéa 1er, 3°, f et g, ou de
manquement aux obligations prévues en vertu
du paragraphe 2.
§ 4. Les dispositions des articles 36 et 37 sont
applicables en cas de non-respect des règles
visées au § 1er, alinéa 1er, 3°, f et g, ou de
manquement aux obligations prévues en vertu
du paragraphe 2.
§ 5. Dans l'exercice de ses fonctions, la FSMA,
en
sa
qualité
d'autorité
prudentielle
compétente, tient compte de la convergence, en
matière d'outils de surveillance et de pratiques
de surveillance, de l'application des obligations
législatives, réglementaires et administratives
imposées
conformément
aux
directives
européennes applicables.
§ 5. Dans l'exercice de ses fonctions, la FSMA,
en
sa
qualité
d'autorité
prudentielle
compétente, tient compte de la convergence, en
matière d'outils de surveillance et de pratiques
de surveillance, de l'application des obligations
législatives, réglementaires et administratives
imposées
conformément
aux
directives
européennes applicables.
Elle doit, à cet effet :
Elle doit, à cet effet :
a) participer aux activités de l'Autorité bancaire
européenne;
a) participer aux activités de l'Autorité bancaire
européenne;
b) se conformer aux lignes directrices, aux
recommandations, aux normes et aux autres
mesures convenues par l'Autorité bancaire
européenne et, si elle ne le fait pas, en donner
les raisons.
b) se conformer aux lignes directrices, aux
recommandations, aux normes et aux autres
mesures convenues par l'Autorité bancaire
européenne et, si elle ne le fait pas, en donner
les raisons.
Dans l'exercice de ses missions générales, la
FSMA, en sa qualité d'autorité prudentielle
compétente, tient dûment compte de l'impact
potentiel de ses décisions sur la stabilité du
système financier dans tous les autres Etats
membres concernés et, en particulier, dans les
situations d'urgence, en se fondant sur les
informations disponibles au moment considéré.
Dans l'exercice de ses missions générales, la
FSMA, en sa qualité d'autorité prudentielle
compétente, tient dûment compte de l'impact
potentiel de ses décisions sur la stabilité du
système financier dans tous les autres Etats
membres concernés et, en particulier, dans les
situations d'urgence, en se fondant sur les
informations disponibles au moment considéré.
Art. 86ter
Art. 86ter
§ 1er. Sans préjudice du droit commun de la
responsabilité
civile
et
nonobstant
toute
stipulation contraire défavorable à l'investisseur,
au déposant ou à l'assuré, le juge annule,
§ 1er. Sans préjudice du droit commun de la
responsabilité
civile
et
nonobstant
toute
stipulation contraire défavorable à l'investisseur,
au déposant ou à l'assuré, le juge annule,
1° la souscription de titres d'organismes de
placement collectif publics belges ou étrangers,
lorsque l'organisme de placement collectif
concerné ne dispose pas de l'agrément ou de
1° la souscription de titres d'organismes de
placement collectif publics belges ou étrangers,
lorsque l'organisme de placement collectif
concerné ne dispose pas de l'agrément ou de
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l'inscription exigé par les dispositions légales ou
réglementaires applicables, ou a renoncé à cet
agrément ou cette inscription ou s'est vu retirer,
radier, révoquer ou suspendre cet agrément ou
cette inscription;
l'inscription exigé par les dispositions légales ou
réglementaires applicables, ou a renoncé à cet
agrément ou cette inscription ou s'est vu retirer,
radier, révoquer ou suspendre cet agrément ou
cette inscription;
2° la souscription de titres d'organismes de
placement collectif publics belges ou étrangers,
lorsque la société de gestion d'organismes de
placement collectif concernée ne dispose pas de
l'agrément exigé par les dispositions légales ou
réglementaires applicables, ou a renoncé à cet
agrément ou s'est vu retirer, radier, révoquer ou
suspendre cet agrément;
2° la souscription de titres d'organismes de
placement collectif publics belges ou étrangers,
lorsque la société de gestion d'organismes de
placement collectif concernée ne dispose pas de
l'agrément exigé par les dispositions légales ou
réglementaires applicables, ou a renoncé à cet
agrément ou s'est vu retirer, radier, révoquer ou
suspendre cet agrément;
3° toute convention conclue en contravention de
l'article 68bis de la loi du 16 juin 2006 relative
aux offres publiques d'instruments de placement
et aux admissions d'instruments de placement à
la négociation sur un marché réglementé;
3° toute convention conclue en contravention de
l'article 68bis de la loi du 16 juin 2006 relative
aux offres publiques d'instruments de placement
et aux admissions d'instruments de placement à
la négociation sur un marché réglementé;
4° toute convention visant à l'offre ou à la
fourniture
de
services
et
activités
d'investissement,
conclue
alors
que
le
prestataire
concerné
ne
dispose
pas
de
l'agrément exigé par les dispositions légales ou
réglementaires applicables, ou a renoncé à cet
agrément ou s'est vu retirer, radier, révoquer ou
suspendre cet agrément;
4° toute convention visant à l'offre ou à la
fourniture
de
services
et
activités
d'investissement,
conclue
alors
que
le
prestataire
concerné
ne
dispose
pas
de
l'agrément exigé par les dispositions légales ou
réglementaires applicables, ou a renoncé à cet
agrément ou s'est vu retirer, radier, révoquer ou
suspendre cet agrément;
5°
tout
contrat
d'assurance
sur
la
vie
appartenant aux Branches 21, 23 et 26 conclu
alors que l'entreprise d'assurance ne dispose pas
de l'agrément exigé par les dispositions légales
ou réglementaires applicables, ou a renoncé à
cet agrément ou s'est vu retirer, radier, révoquer
ou suspendre cet agrément ou encore après que
cet agrément ait expiré d'office;
[...]
6°
tout
contrat
d'assurance
sur
la
vie
appartenant aux Branches 21, 23 et 26 conclu
alors que l'intermédiaire en assurances et en
réassurances concerné ne dispose pas de
l'agrément exigé par les dispositions légales ou
réglementaires applicables, ou a renoncé à cet
agrément ou s'est vu retirer, radier, révoquer ou
suspendre cet agrément ou encore après que cet
agrément ait expiré d'office;
6°
tout
contrat
d'assurance
sur
la
vie
appartenant aux Branches 21, 23 et 26 conclu
alors que l'intermédiaire en assurances et en
réassurances concerné ne dispose pas de
l'agrément exigé par les dispositions légales ou
réglementaires applicables, ou a renoncé à cet
agrément ou s'est vu retirer, radier, révoquer ou
suspendre cet agrément ou encore après que cet
agrément ait expiré d'office;
7° toute convention visant à l'offre ou à la
fourniture de produits ou services financiers,
conclue à l'intervention d'une personne se
7° toute convention visant à l'offre ou à la
fourniture de produits ou services financiers,
conclue à l'intervention d'une personne se
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livrant à de l'intermédiation en services
bancaires et d'investissement alors qu'elle ne
dispose pas de l'agrément exigé par les
dispositions
légales
ou
réglementaires
applicables, ou a renoncé à cet agrément ou
s'est vu retirer, radier, révoquer ou suspendre
cet agrément ou encore après que cet agrément
ait expiré d'office.
livrant à de l'intermédiation en services
bancaires et d'investissement alors qu'elle ne
dispose pas de l'agrément exigé par les
dispositions
légales
ou
réglementaires
applicables, ou a renoncé à cet agrément ou
s'est vu retirer, radier, révoquer ou suspendre
cet agrément ou encore après que cet agrément
ait expiré d'office.
Nonobstant
toute
stipulation
contraire
défavorable à l'investisseur, au déposant ou à
l'assuré et sans préjudice du paragraphe 3, le
dommage causé par l'achat ou la souscription du
produit financier concerné ou par la conclusion
de la convention concernée est présumé résulter
de la violation concernée visée à l'alinéa 1er.
Nonobstant
toute
stipulation
contraire
défavorable à l'investisseur, au déposant ou à
l'assuré et sans préjudice du paragraphe 3, le
dommage causé par l'achat ou la souscription du
produit financier concerné ou par la conclusion
de la convention concernée est présumé résulter
de la violation concernée visée à l'alinéa 1er.
La présomption établie par l'alinéa précédent
pourra également être invoquée à l'égard de
l'entreprise réglementée opérant en Belgique et
ayant fait appel à un intermédiaire en services
bancaires et en services d'investissement ou à
un intermédiaire en assurances se trouvant dans
les cas visés à l'alinéa 1er, 6° ou 7°.
La présomption établie par l'alinéa précédent
pourra également être invoquée à l'égard de
l'entreprise réglementée opérant en Belgique et
ayant fait appel à un intermédiaire en services
bancaires et en services d'investissement ou à
un intermédiaire en assurances se trouvant dans
les cas visés à l'alinéa 1er, 6° ou 7°.
§ 2. Sans préjudice des sanctions de droit
commun, les obligations de l'emprunteur sont
réduites de plein droit au montant emprunté
lorsque le prêteur concerné n'était pas inscrit
conformément aux dispositions légales ou
réglementaires applicables au moment de
l'octroi du prêt hypothécaire, ou au cas où le
prêt a été octroyé après que le prêteur a
renoncé à cette inscription ou s'est vu retirer,
radier, révoquer ou suspendre cette inscription.
§ 2. Sans préjudice des sanctions de droit
commun, les obligations de l'emprunteur sont
réduites de plein droit au montant emprunté
lorsque le prêteur concerné n'était pas inscrit
conformément aux dispositions légales ou
réglementaires applicables au moment de
l'octroi du prêt hypothécaire, ou au cas où le
prêt a été octroyé après que le prêteur a
renoncé à cette inscription ou s'est vu retirer,
radier, révoquer ou suspendre cette inscription.
L'emprunteur conserve le bénéfice du terme et
de l'échelonnement du remboursement.
L'emprunteur conserve le bénéfice du terme et
de l'échelonnement du remboursement.
§ 3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne
sont pas applicables lorsque l'entreprise ou la
personne concernée dispose de l'agrément,
inscription ou autorisation exigée par la loi dans
son Etat membre d'origine et exerce ses activités
en Belgique par le biais de l'établissement d'une
succursale ou de la libre prestation de services
sans que les formalités imposées à cet effet par
les directives européennes applicables n'aient
été respectées.
§ 3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne
sont pas applicables lorsque l'entreprise ou la
personne concernée dispose de l'agrément,
inscription ou autorisation exigée par la loi dans
son Etat membre d'origine et exerce ses activités
en Belgique par le biais de l'établissement d'une
succursale ou de la libre prestation de services
sans que les formalités imposées à cet effet par
les directives européennes applicables n'aient
été respectées.
§ 4. Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres,
le Roi étend l'application de tout ou partie du
§ 4. Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres,
le Roi étend l'application de tout ou partie du
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présent article aux violations des dispositions
des arrêtés pris en vertu des articles 28ter, 30bis
et 45, § 2 de la présente loi si et dans la mesure
où ces arrêtés instaurent un régime prévoyant
l'approbation
préalable
de
documents
d'information destinés à des utilisateurs de
produits et services financiers."
présent article aux violations des dispositions
des arrêtés pris en vertu des articles 28ter, 30bis
et 45, § 2 de la présente loi si et dans la mesure
où ces arrêtés instaurent un régime prévoyant
l'approbation
préalable
de
documents
d'information destinés à des utilisateurs de
produits et services financiers."
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Coördinatie ontwerp
2 AUGUSTUS 2002
2 AUGUSTUS 2002
WET BETREFFENDE HET TOEZICHT OP DE
FINANCIËLE SECTOR EN DE FINANCIËLE DIENSTEN
WET BETREFFENDE HET TOEZICHT OP DE
FINANCIËLE SECTOR EN DE FINANCIËLE DIENSTEN
Art. 30ter
Art. 30ter
§1. Onverminderd het gemeen recht en
niettegenstaande elk andersluidend beding in
het nadeel van de afnemer van financiële
producten of diensten, wordt, indien een
persoon bedoeld in het tweede lid naar
aanleiding
van
een
financiële
verrichting
gedefinieerd in paragraaf 2 een inbreuk pleegt
op één of meer bepalingen opgenomen in
paragraaf 3 en de betrokken afnemer van
financiële producten of diensten ingevolge deze
verrichting
schade
leidt,
de
betrokken
verrichting, behoudens tegenbewijs, geacht het
gevolg te zijn van de inbreuk.
§1. Onverminderd het gemeen recht en
niettegenstaande elk andersluidend beding in
het nadeel van de afnemer van financiële
producten of diensten, wordt, indien een
persoon bedoeld in het tweede lid naar
aanleiding
van
een
financiële
verrichting
gedefinieerd in paragraaf 2 een inbreuk pleegt
op één of meer bepalingen opgenomen in
paragraaf 3 en de betrokken afnemer van
financiële producten of diensten ingevolge deze
verrichting
schade
leidt,
de
betrokken
verrichting, behoudens tegenbewijs, geacht het
gevolg te zijn van de inbreuk.
De in het eerste lid vernoemde personen zijn:
De in het eerste lid vernoemde personen zijn:
1° de in artikel 26, eerste lid bedoelde personen
alsook
de
agenten
in
bank-
en
beleggingsdiensten;
1° de in artikel 26, eerste lid bedoelde personen
alsook
de
agenten
in
bank-
en
beleggingsdiensten;
2° de
kredietinstellingen,
de
beleggingsondernemingen
en
de
beheervennootschappen van instellingen voor
collectieve
belegging,
wat
hun
beleggingsdiensten betreft die onder artikel 6,
lid 3 van Richtlijn 2009/65/EG vallen, die
ressorteren onder het recht van een andere
lidstaat van de Europese Economische Ruimte en
in België werkzaam zijn in het kader van het vrij
verrichten van diensten;
2° de
kredietinstellingen,
de
beleggingsondernemingen
en
de
beheervennootschappen van instellingen voor
collectieve
belegging,
wat
hun
beleggingsdiensten betreft die onder artikel 6,
lid 3 van Richtlijn 2009/65/EG vallen, die
ressorteren onder het recht van een andere
lidstaat van de Europese Economische Ruimte en
in België werkzaam zijn in het kader van het vrij
verrichten van diensten;
3° onverminderd het 1° en 2° en uitsluitend ten
behoeve van § 3, 3° van het onderhavige artikel,
de kredietinstellingen die ressorteren onder het
recht van een lidstaat van de Europese
Economische Ruimte en hun werkzaamheden in
België mogen uitoefenen in het kader van het
vrij verrichten van diensten, wanneer zij
spaarrekeningen commercialiseren op Belgisch
grondgebied;
3° onverminderd het 1° en 2° en uitsluitend ten
behoeve van § 3, 3° van het onderhavige artikel,
de kredietinstellingen die ressorteren onder het
recht van een lidstaat van de Europese
Economische Ruimte en hun werkzaamheden in
België mogen uitoefenen in het kader van het
vrij verrichten van diensten, wanneer zij
spaarrekeningen commercialiseren op Belgisch
grondgebied;
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4° onverminderd 1°, voor zover door de Koning
vastgelegd bij een besluit, vastgesteld na overleg
in
de
ministerraad,
de
verzekeringsondernemingen,
de
verzekeringstussenpersonen
en
de
tussenpersonen in bank- en beleggingsdiensten.
4° onverminderd 1°, voor zover door de Koning
vastgelegd bij een besluit, vastgesteld na overleg
in
de
ministerraad,
de
verzekeringsondernemingen,
de
verzekeringstussenpersonen
en
de
tussenpersonen in bank- en beleggingsdiensten.
§2. Voor de toepassing van paragraaf 1 verwijst
"verrichting", naargelang van het geval, naar, in
de meest ruime zin van het woord, de aankoop
van, de verkoop van, de inschrijving op, de
lening van, de uitoefening van, de plaatsing van,
de ruil van, de terugbetaling van, het houden
van, het aanbieden of verstrekken van een
bepaald financieel product of een bepaalde
financiële dienst.
§2. Voor de toepassing van paragraaf 1 verwijst
"verrichting", naargelang van het geval, naar, in
de meest ruime zin van het woord, de aankoop
van, de verkoop van, de inschrijving op, de
lening van, de uitoefening van, de plaatsing van,
de ruil van, de terugbetaling van, het houden
van, het aanbieden of verstrekken van een
bepaald financieel product of een bepaalde
financiële dienst.
§3. Het in paragraaf 1 vastgestelde vermoeden is
van toepassing ingeval de volgende wettelijke
bepalingen worden overtreden:
§3. Het in paragraaf 1 vastgestelde vermoeden is
van toepassing ingeval de volgende wettelijke
bepalingen worden overtreden:
1° de artikelen 27, § 2 en 3 tot 7, van de wet van
2 augustus 2002, zoals uitgevoerd bij de in
paragraaf 4, 1°, bedoelde bepalingen;
1° de artikelen 27, § 2 en 3 tot 7, van de wet van
2 augustus 2002, zoals uitgevoerd bij de in
paragraaf 4, 1°, bedoelde bepalingen;
2° artikel 27, § 2bis van de wet van 2 augustus
2002 als uitgevoerd door de in paragraaf 4, 1°
bedoelde
bepalingen,
uitsluitend
wat
de
verwijzingen in dit artikel betreft naar de
bepalingen van paragraaf 2 van ditzelfde artikel,
en met uitsluiting van de bepalingen van
paragraaf 1;
2° artikel 27, § 2bis van de wet van 2 augustus
2002 als uitgevoerd door de in paragraaf 4, 1°
bedoelde
bepalingen,
uitsluitend
wat
de
verwijzingen in dit artikel betreft naar de
bepalingen van paragraaf 2 van ditzelfde artikel,
en met uitsluiting van de bepalingen van
paragraaf 1;
3° in geval van een beleggingsonderneming die
ressorteert onder het recht van een andere
lidstaat van de Europese Economische Ruimte en
in België werkzaam is zonder er een bijkantoor
te vestigen, de wettelijke bepalingen van de
lidstaat van herkomst waarmee artikelen 19,
paragrafen 2 tot 7 van Richtlijn 2004/39/EG,
zoals omgezet bij de in paragraaf 4, 2°, bedoelde
bepalingen;
3° in geval van een beleggingsonderneming die
ressorteert onder het recht van een andere
lidstaat van de Europese Economische Ruimte en
in België werkzaam is zonder er een bijkantoor
te vestigen, de wettelijke bepalingen van de
lidstaat van herkomst waarmee artikelen 19,
paragrafen 2 tot 7 van Richtlijn 2004/39/EG,
zoals omgezet bij de in paragraaf 4, 2°, bedoelde
bepalingen;
3°/1 voorzover de Koning gebruik heeft
gemaakt van de machtiging voorzien in
paragraaf 1, tweede lid, 4° wat betreft de
verzekerings-
en
de
herverzekeringstussenpersonen, artikel 273, §3
van de wet van [datum van deze wet]
betreffende de verzekeringen;
4° de door de Koning krachtens paragraaf 4 4° de door de Koning krachtens paragraaf 4
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aangeduide bepalingen.
aangeduide bepalingen.
§4. Bij een besluit, vastgesteld na overleg in de
ministerraad,
§4. Bij een besluit, vastgesteld na overleg in de
ministerraad,
1° geeft de Koning de bepalingen aan van de
besluiten
en
reglementen
genomen
met
toepassing van de artikelen 27, §§ 2 tot 7, 28ter,
30bis en 45, §2 van de deze wet, van artikel
12sexies van de wet van 27 maart 1995
betreffende
de
verzekerings-
en
herverzekeringsbemiddeling en de distributie
van verzekeringen en van artikel 14 van de wet
van 22 maart 2006 betreffende de bemiddeling
in bank- en beleggingsdiensten en de distributie
van
financiële
instrumenten,
waarvan
de
overtreding door de in § 1, tweede lid bedoelde
personen eveneens leidt tot de toepassing van §
1;
1° geeft de Koning de bepalingen aan van de
besluiten
en
reglementen
genomen
met
toepassing van de artikelen 27, §§ 2 tot 7, 28ter,
30bis en 45, §2 van de deze wet, van artikel
12sexies van de wet van 27 maart 1995
betreffende
de
verzekerings-
en
herverzekeringsbemiddeling en de distributie
van verzekeringen en van artikel 14 van de wet
van 22 maart 2006 betreffende de bemiddeling
in bank- en beleggingsdiensten en de distributie
van
financiële
instrumenten,
waarvan
de
overtreding door de in § 1, tweede lid bedoelde
personen eveneens leidt tot de toepassing van §
1;
2° vult de Koning de in § 3, 2° bedoelde
bepalingen aan met alle of een deel van de
bepalingen van de richtlijnen 2004/39/EG en
2006/73/EG.
2° vult de Koning de in § 3, 2° bedoelde
bepalingen aan met alle of een deel van de
bepalingen van de richtlijnen 2004/39/EG en
2006/73/EG.
§5. Dit artikel is van toepassing voor zover de in
paragraaf
2,
bedoelde
handeling
na
de
inwerkingtreding van deze wet is gesteld.
§5. Dit artikel is van toepassing voor zover de in
paragraaf
2,
bedoelde
handeling
na
de
inwerkingtreding van deze wet is gesteld.
De schending van de bepalingen bedoeld in
paragraaf 3 kan voor de toepassing van dit
artikel slechts worden ingeroepen gedurende
een periode van vijf jaar vanaf de dag volgend op
die waarop de betrokken afnemer van financiële
producten en diensten kennis heeft gekregen
van de schade of van de verzwaring ervan, en
kan in geen geval meer worden ingeroepen na
het verstrijken van een periode van twintig jaar
vanaf de dag volgend op die waarop de
betrokken schending zich heeft voorgedaan.
De schending van de bepalingen bedoeld in
paragraaf 3 kan voor de toepassing van dit
artikel slechts worden ingeroepen gedurende
een periode van vijf jaar vanaf de dag volgend op
die waarop de betrokken afnemer van financiële
producten en diensten kennis heeft gekregen
van de schade of van de verzwaring ervan, en
kan in geen geval meer worden ingeroepen na
het verstrijken van een periode van twintig jaar
vanaf de dag volgend op die waarop de
betrokken schending zich heeft voorgedaan.
Art. 36
Art. 36
§1.
De
FSMA
kan
elke
natuurlijke
of
rechtspersoon bevelen om zich binnen de door
haar gestelde termijn te voegen naar sommige
bepalingen van dit hoofdstuk of de besluiten of
reglementen genomen ter uitvoering ervan.
§1.
De
FSMA
kan
elke
natuurlijke
of
rechtspersoon bevelen om zich binnen de door
haar gestelde termijn te voegen naar sommige
bepalingen van dit hoofdstuk of de besluiten of
reglementen genomen ter uitvoering ervan.
Onverminderd de overige maatregelen bepaald
door de wet, kan de FSMA, indien de persoon
tot wie zij een bevel heeft gericht met
Onverminderd de overige maatregelen bepaald
door de wet, kan de FSMA, indien de persoon
tot wie zij een bevel heeft gericht met
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toepassing van het eerste lid, in gebreke blijft bij
afloop van de hem opgelegde termijn, en op
voorwaarde dat die persoon zijn middelen heeft
kunnen laten gelden :
toepassing van het eerste lid, in gebreke blijft bij
afloop van de hem opgelegde termijn, en op
voorwaarde dat die persoon zijn middelen heeft
kunnen laten gelden :
1° haar standpunt met betrekking tot de
betrokken
inbreuk
of
tekortkoming
bekendmaken;
1° haar standpunt met betrekking tot de
betrokken
inbreuk
of
tekortkoming
bekendmaken;
2° de betaling van een dwangsom opleggen die
per kalenderdag niet minder mag bedragen dan
250 euro, noch meer mag bedragen dan 50.000
euro, noch in het totaal 2.500.000 euro mag
overschrijden;
2° de betaling van een dwangsom opleggen die
per kalenderdag niet minder mag bedragen dan
250 euro, noch meer mag bedragen dan 50.000
euro, noch in het totaal 2.500.000 euro mag
overschrijden;
3° bij een marktonderneming waarvan de
maatschappelijke zetel in België is gevestigd, een
bijzondere commissaris aanstellen van wie de
toestemming is vereist voor de handelingen en
beslissingen die de FSMA bepaalt.
3° bij een marktonderneming waarvan de
maatschappelijke zetel in België is gevestigd, een
bijzondere commissaris aanstellen van wie de
toestemming is vereist voor de handelingen en
beslissingen die de FSMA bepaalt.
In spoedeisende gevallen kan de FSMA de
maatregelen bedoeld in het tweede lid, 1° en 3°,
nemen
zonder
voorafgaand
bevel
met
toepassing van het eerste lid, mits de persoon
zijn middelen heeft kunnen laten gelden.
In spoedeisende gevallen kan de FSMA de
maatregelen bedoeld in het tweede lid, 1° en 3°,
nemen
zonder
voorafgaand
bevel
met
toepassing van het eerste lid, mits de persoon
zijn middelen heeft kunnen laten gelden.
De FSMA kan de persoon aan wie zij een bevel
richt met toepassing van het eerste lid
bovendien bevelen om de commercialisering of
bepaalde vormen van de commercialisering van
het betrokken financieel product op het
Belgisch grondgebied op te schorten zolang de
betrokken
wettelijke
of
reglementaire
bepalingen niet zijn nageleefd. Het bevel tot
opschorting van de commercialisering kan zich
uitstrekken tot de commercialisering via alle of
een deel van de personen op wie de persoon,
aan wie de FSMA het bevel richt, een beroep
doet voor de commercialisering. De persoon
aan wie het bevel is gericht moet deze
opschorting
van
de
commercialisering
onmiddellijk meedelen aan alle personen op
wie
hij
een
beroep
doet
voor
de
commercialisering van het betrokken financieel
product op het Belgisch grondgebied en tot wie
de opschorting van de commercialisering zich
uitstrekt. In het belang van de afnemers van
financiële producten en diensten kan de FSMA
deze
beslissing
openbaar
maken.
De
opschorting van de commercialisering wordt
door de FSMA opgeheven wanneer vaststaat
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dat de betrokken wettelijke of reglementaire
bepalingen zijn nageleefd.
§2. Onverminderd
de
overige
maatregelen
bepaald door de wet, kan de FSMA, indien zij
overeenkomstig de artikelen 70 tot 72 een
inbreuk vaststelt op de bepalingen van dit
hoofdstuk of de besluiten of reglementen
genomen
ter
uitvoering
ervan,
aan
de
overtreder
een
administratieve
geldboete
opleggen die noch minder mag bedragen dan
2.500 euro, noch voor hetzelfde feit of geheel
van feiten meer mag bedragen dan 2.500.000
euro. Wanneer de inbreuk voor de overtreder
een vermogensvoordeel heeft opgeleverd, mag
dit
maximum
worden
verhoogd
tot
het
tweevoud van het bedrag van dit voordeel en, in
geval van recidive, tot het drievoud van dit
bedrag.
§2. Onverminderd
de
overige
maatregelen
bepaald door de wet, kan de FSMA, indien zij
overeenkomstig de artikelen 70 tot 72 een
inbreuk vaststelt op de bepalingen van dit
hoofdstuk of de besluiten of reglementen
genomen
ter
uitvoering
ervan,
aan
de
overtreder
een
administratieve
geldboete
opleggen die noch minder mag bedragen dan
2.500 euro, noch voor hetzelfde feit of geheel
van feiten meer mag bedragen dan 2.500.000
euro. Wanneer de inbreuk voor de overtreder
een vermogensvoordeel heeft opgeleverd, mag
dit
maximum
worden
verhoogd
tot
het
tweevoud van het bedrag van dit voordeel en, in
geval van recidive, tot het drievoud van dit
bedrag.
Art. 36bis
Art. 36bis
§1. Wanneer de FSMA vaststelt dat een
gereglementeerde onderneming bedoeld in
artikel 26, eerste lid, 1°, 3° en 5°, of een
verzekeringsonderneming de regels bedoeld in
artikel 45, §1, eerste lid, 3°, of §2, ernstig
overtreedt waardoor de belangen van de
betrokkenen worden geschaad of wanneer de
organisatie
van
de
onderneming
ernstige
leemten vertoont waardoor de naleving van
deze regels niet kan worden verzekerd, kan de
FSMA, onverminderd artikel 36, de termijn
vaststellen waarbinnen deze toestand moet
worden verholpen.
§1. Wanneer de FSMA vaststelt dat een
gereglementeerde onderneming bedoeld in
artikel 26, eerste lid, 1°, 3° en 5°, of een
verzekeringsonderneming de regels bedoeld in
artikel 45, §1, eerste lid, 3°, of §2, ernstig
overtreedt waardoor de belangen van de
betrokkenen worden geschaad of wanneer de
organisatie
van
de
onderneming
ernstige
leemten vertoont waardoor de naleving van
deze regels niet kan worden verzekerd, kan de
FSMA, onverminderd artikel 36, de termijn
vaststellen waarbinnen deze toestand moet
worden verholpen.
Indien
de
in
het
eerste
lid
bedoelde
onderneming
een
kredietinstelling,
een
verzekeringsonderneming
of
een
beursvennootschap is, stelt de FSMA de Bank in
kennis van de feiten die in hoofde van de
betrokken onderneming zijn vastgesteld.
Indien
de
in
het
eerste
lid
bedoelde
onderneming
een
kredietinstelling,
een
verzekeringsonderneming
of
een
beursvennootschap is, stelt de FSMA de Bank in
kennis van de feiten die in hoofde van de
betrokken onderneming zijn vastgesteld.
§2. Indien de toestand na afloop van deze
termijn niet is verholpen, kan de FSMA :
§2. Indien de toestand na afloop van deze
termijn niet is verholpen, kan de FSMA :
1° voor
de
termijn
die
zij
bepaalt,
de
rechtstreekse of onrechtstreekse uitoefening
van het bedrijf van de onderneming geheel of
ten dele schorsen dan wel verbieden. In het
bijzonder kan zij de onderneming verbieden nog
langer
bepaalde
beleggingsdiensten,
1° voor
de
termijn
die
zij
bepaalt,
de
rechtstreekse of onrechtstreekse uitoefening
van het bedrijf van de onderneming geheel of
ten dele schorsen dan wel verbieden. In het
bijzonder kan zij de onderneming verbieden nog
langer
bepaalde
beleggingsdiensten,
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bankdiensten of verzekeringsdiensten aan haar
cliënteel aan te bieden, dan wel deze diensten
nog langer betrekking te laten hebben op
bepaalde
financiële
instrumenten,
beleggingsproducten of verzekeringsproducten.
bankdiensten of verzekeringsdiensten aan haar
cliënteel aan te bieden, dan wel deze diensten
nog langer betrekking te laten hebben op
bepaalde categorieën van financiële producten.
De leden van de bestuurs- en beleidsorganen en
de personen die instaan voor het beleid, die
handelingen stellen of beslissingen nemen
ondanks de schorsing of het verbod, zijn
hoofdelijk aansprakelijk voor het nadeel dat
hieruit voor de onderneming of voor derden
voortvloeit.
De leden van de bestuurs- en beleidsorganen en
de personen die instaan voor het beleid, die
handelingen stellen of beslissingen nemen
ondanks de schorsing of het verbod, zijn
hoofdelijk aansprakelijk voor het nadeel dat
hieruit voor de onderneming of voor derden
voortvloeit.
Indien de FSMA de schorsing of het verbod in
het Belgisch Staatsblad heeft bekendgemaakt,
zijn alle hiermee strijdige handelingen en
beslissingen nietig.
Indien de FSMA de schorsing of het verbod in
het Belgisch Staatsblad heeft bekendgemaakt,
zijn alle hiermee strijdige handelingen en
beslissingen nietig.
2° de vervanging gelasten van de betrokken
bestuurders
of
zaakvoerders
van
de
onderneming binnen de termijn die zij, wat de
kredietinstellingen, beursvennootschappen en
verzekeringsondernemingen betreft, bepaalt na
raadpleging van de Bank. De FSMA maakt haar
beslissing bekend in het Belgisch Staatsblad.
2° de vervanging gelasten van de betrokken
bestuurders
of
zaakvoerders
van
de
onderneming binnen de termijn die zij, wat de
kredietinstellingen, beursvennootschappen en
verzekeringsondernemingen betreft, bepaalt na
raadpleging van de Bank. De FSMA maakt haar
beslissing bekend in het Belgisch Staatsblad.
3° ingeval
een
kredietinstelling,
een
verzekeringsonderneming
of
een
beursvennootschap de regels bedoeld in artikel
45, §1, eerste lid, 3°, of §2, op ernstige en
stelselmatige
wijze
overtreedt,
de
Bank
verzoeken om de vergunning te herroepen of,
indien het een andere onderneming betreft die
onder haar toezicht staat, de vergunning zelf
herroepen.
3° ingeval
een
kredietinstelling,
een
verzekeringsonderneming
of
een
beursvennootschap de regels bedoeld in artikel
45, §1, eerste lid, 3°, of §2, op ernstige en
stelselmatige
wijze
overtreedt,
de
Bank
verzoeken om de vergunning te herroepen of,
indien het een andere onderneming betreft die
onder haar toezicht staat, de vergunning zelf
herroepen.
§3. Alvorens
ten
aanzien
van
een
kredietinstelling,
beursvennootschap
of
verzekeringsonderneming
maatregelen
te
treffen met toepassing van §2, 1° en 2°, stelt de
FSMA de Bank in kennis van de maatregelen die
zij voornemens is te treffen.
§3. Alvorens
ten
aanzien
van
een
kredietinstelling,
beursvennootschap
of
verzekeringsonderneming
maatregelen
te
treffen met toepassing van §2, 1° en 2°, stelt de
FSMA de Bank in kennis van de maatregelen die
zij voornemens is te treffen.
Vanaf de ontvangst van deze kennisgeving
beschikt de Bank over een termijn van tien
dagen
om
zich
te
verzetten
tegen
de
voorgenomen maatregelen. De Bank kan zich
enkel tegen de voorgenomen maatregelen
verzetten indien deze van aard zijn de stabiliteit
van het financiële stelsel in het gedrang te
brengen of indien de FSMA zich voorneemt het
Vanaf de ontvangst van deze kennisgeving
beschikt de Bank over een termijn van tien
dagen
om
zich
te
verzetten
tegen
de
voorgenomen maatregelen. De Bank kan zich
enkel tegen de voorgenomen maatregelen
verzetten indien deze van aard zijn de stabiliteit
van het financiële stelsel in het gedrang te
brengen of indien de FSMA zich voorneemt het
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bedrijf van de onderneming geheel te schorsen
dan wel te verbieden. Na verloop van de termijn
van tien dagen wordt de Bank geacht zich niet
tegen
de
voorgenomen
maatregelen
te
verzetten.
bedrijf van de onderneming geheel te schorsen
dan wel te verbieden. Na verloop van de termijn
van tien dagen wordt de Bank geacht zich niet
tegen
de
voorgenomen
maatregelen
te
verzetten.
De Bank motiveert de beslissing waarbij zij zich
verzet tegen de voorgenomen maatregelen en
deelt deze mee aan de FSMA met alle dienstige
middelen.
De
Bank
bepaalt
de
termijn
gedurende
dewelke
de
voorgenomen
maatregelen niet kunnen worden uitgevoerd,
zonder dat deze termijn meer dan 30 dagen mag
bedragen. Deze termijn kan worden verlengd
mits akkoord van de FSMA.
De Bank motiveert de beslissing waarbij zij zich
verzet tegen de voorgenomen maatregelen en
deelt deze mee aan de FSMA met alle dienstige
middelen.
De
Bank
bepaalt
de
termijn
gedurende
dewelke
de
voorgenomen
maatregelen niet kunnen worden uitgevoerd,
zonder dat deze termijn meer dan 30 dagen mag
bedragen. Deze termijn kan worden verlengd
mits akkoord van de FSMA.
Bij gebrek aan een akkoord tussen de Bank en de
FSMA stelt de Bank de FSMA voor het verstrijken
van de termijn in kennis van het opstarten van
de arbitrageprocedure bedoeld in §4.
Bij gebrek aan een akkoord tussen de Bank en de
FSMA stelt de Bank de FSMA voor het verstrijken
van de termijn in kennis van het opstarten van
de arbitrageprocedure bedoeld in §4.
Indien de Bank geen gebruik maakt van de
mogelijkheid voorzien in het tweede of vierde lid
of indien het arbitragecollege beslist dat de door
de
FSMA
voorgenomen
maatregelen
de
financiële stabiliteit niet in het gedrang brengen,
kan de FSMA de betrokken maatregelen treffen
in toepassing van §2.
Indien de Bank geen gebruik maakt van de
mogelijkheid voorzien in het tweede of vierde lid
of indien het arbitragecollege beslist dat de door
de
FSMA
voorgenomen
maatregelen
de
financiële stabiliteit niet in het gedrang brengen,
kan de FSMA de betrokken maatregelen treffen
in toepassing van §2.
§4. De Bank stelt de arbitrageprocedure in
werking door de FSMA hiervan formeel in kennis
te stellen. In de kennisgeving vermeldt zij de
persoon die zij aanduidt om te zetelen in het
arbitragecollege.
§4. De Bank stelt de arbitrageprocedure in
werking door de FSMA hiervan formeel in kennis
te stellen. In de kennisgeving vermeldt zij de
persoon die zij aanduidt om te zetelen in het
arbitragecollege.
Binnen de vijf werkdagen na ontvangst van deze
kennisgeving brengt de FSMA de Bank en de
door de Bank aangeduide persoon op haar beurt
op de hoogte van de persoon die zij aanduidt om
te zetelen in het arbitragecollege.
Binnen de vijf werkdagen na ontvangst van deze
kennisgeving brengt de FSMA de Bank en de
door de Bank aangeduide persoon op haar beurt
op de hoogte van de persoon die zij aanduidt om
te zetelen in het arbitragecollege.
Beide aangeduide personen kiezen gezamenlijk
binnen de vijf werkdagen een derde persoon om
te zetelen in het arbitragecollege. Zij brengen de
Bank en de FSMA hiervan op de hoogte.
Beide aangeduide personen kiezen gezamenlijk
binnen de vijf werkdagen een derde persoon om
te zetelen in het arbitragecollege. Zij brengen de
Bank en de FSMA hiervan op de hoogte.
De leden van het arbitragecollege bezitten de
nodige kennis en ervaring, zowel wat het
prudentiële toezicht betreft als wat de regels
bedoeld in artikel 45, § 1, eerste lid, 3°, en § 2,
betreft. Zij mogen niet in een situatie verkeren
waarbij
zij
een
persoonlijk
of
De leden van het arbitragecollege bezitten de
nodige kennis en ervaring, zowel wat het
prudentiële toezicht betreft als wat de regels
bedoeld in artikel 45, § 1, eerste lid, 3°, en § 2,
betreft. Zij mogen niet in een situatie verkeren
waarbij
zij
een
persoonlijk
of
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vermogensrechtelijk belang hebben in de
betrokken onderneming.
vermogensrechtelijk belang hebben in de
betrokken onderneming.
Zij mogen geen personeelslid of lid van een
orgaan van de Bank of de FSMA zijn.
Zij mogen geen personeelslid of lid van een
orgaan van de Bank of de FSMA zijn.
Binnen de twee werkdagen na ontvangst van de
kennisgeving bedoeld in het derde lid kunnen de
Bank en de FSMA een aangeduid lid van het
arbitragecollege wraken voor zover er ernstige
aanwijzingen zijn dat de betrokken persoon niet
aan
de
bovenvermelde
voorwaarden
beantwoordt.
Binnen de twee werkdagen na ontvangst van de
kennisgeving bedoeld in het derde lid kunnen de
Bank en de FSMA een aangeduid lid van het
arbitragecollege wraken voor zover er ernstige
aanwijzingen zijn dat de betrokken persoon niet
aan
de
bovenvermelde
voorwaarden
beantwoordt.
In dergelijk geval wordt er binnen de vijf
werkdagen een nieuw lid aangeduid volgens de
bovenvermelde procedure.
In dergelijk geval wordt er binnen de vijf
werkdagen een nieuw lid aangeduid volgens de
bovenvermelde procedure.
Het arbitragecollege beslist binnen de maand
nadat het volledig samengesteld is
Het arbitragecollege beslist binnen de maand
nadat het volledig samengesteld is
De beslissingen van het arbitragecollege zijn
bindend en niet vatbaar voor beroep.
De beslissingen van het arbitragecollege zijn
bindend en niet vatbaar voor beroep.
De kosten van de arbitrageprocedure maken
deel uit van de werkingskosten van de Bank en
de FSMA, telkens ten belope van de helft.
De kosten van de arbitrageprocedure maken
deel uit van de werkingskosten van de Bank en
de FSMA, telkens ten belope van de helft.
De modaliteiten, de werking, de vergoedingen
van de leden, en de procedures van het
arbitragecollege worden bepaald in een protocol
dat door de Bank en de FSMA daartoe wordt
afgesloten.
De modaliteiten, de werking, de vergoedingen
van de leden, en de procedures van het
arbitragecollege worden bepaald in een protocol
dat door de Bank en de FSMA daartoe wordt
afgesloten.
Artikel 74 is van toepassing op de arbiters wat de
informatie betreft waarvan zij kennis hebben
genomen in het kader van hun opdracht.
Artikel 74 is van toepassing op de arbiters wat de
informatie betreft waarvan zij kennis hebben
genomen in het kader van hun opdracht.
§5. De Bank kan maar weigeren gevolg te geven
aan het conform § 2, 3° geformuleerde verzoek
van de FSMA om de vergunning te herroepen,
indien die herroeping de stabiliteit van het
financiële stelsel in het gedrang kan brengen. De
Bank motiveert haar beslissing om geen gevolg
te geven aan het verzoek van de FSMA en brengt
die beslissing ter kennis van de FSMA binnen vijf
dagen. De FSMA kan bij de Minister beroep
aantekenen tegen de beslissing van de Bank
binnen een termijn van vijftien dagen volgend op
de ontvangst ervan. Zij stelt de Bank hiervan in
kennis. De Minister beslist binnen een maand te
rekenen vanaf de ontvangst van het dossier. Hij
brengt zijn gemotiveerde beslissing ter kennis
§5. De Bank kan maar weigeren gevolg te geven
aan het conform § 2, 3° geformuleerde verzoek
van de FSMA om de vergunning te herroepen,
indien die herroeping de stabiliteit van het
financiële stelsel in het gedrang kan brengen. De
Bank motiveert haar beslissing om geen gevolg
te geven aan het verzoek van de FSMA en brengt
die beslissing ter kennis van de FSMA binnen vijf
dagen. De FSMA kan bij de Minister beroep
aantekenen tegen de beslissing van de Bank
binnen een termijn van vijftien dagen volgend op
de ontvangst ervan. Zij stelt de Bank hiervan in
kennis. De Minister beslist binnen een maand te
rekenen vanaf de ontvangst van het dossier. Hij
brengt zijn gemotiveerde beslissing ter kennis
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van de FSMA en de Bank, binnen een termijn van
acht dagen.
van de FSMA en de Bank, binnen een termijn van
acht dagen.
Art. 45
Art. 45
§1. De
FSMA
heeft
als
opdracht,
overeenkomstig deze wet en de bijzondere
wetten die op haar van toepassing zijn :
§1. De
FSMA
heeft
als
opdracht,
overeenkomstig deze wet en de bijzondere
wetten die op haar van toepassing zijn :
1° toe te zien op de naleving van de regels die de
bescherming van de belangen van de belegger
beogen
bij
verrichtingen
in
financiële
instrumenten en op de naleving van de regels
die de goede werking, de integriteit en de
transparantie van de markten voor financiële
instrumenten moeten waarborgen en meer in
het bijzonder op de regels bedoeld in hoofdstuk
II;
1° toe te zien op de naleving van de regels die de
bescherming van de belangen van de belegger
beogen
bij
verrichtingen
in
financiële
instrumenten en op de naleving van de regels
die de goede werking, de integriteit en de
transparantie van de markten voor financiële
instrumenten moeten waarborgen en meer in
het bijzonder op de regels bedoeld in hoofdstuk
II;
2° het toezicht te verzekeren op :
2° het toezicht te verzekeren op :
a. de vennootschappen voor vermogensbeheer
en
beleggingsadvies,
de
beheervennootschappen van instellingen voor
collectieve belegging en de wisselkantoren;
a. de vennootschappen voor vermogensbeheer
en
beleggingsadvies,
de
beheervennootschappen van instellingen voor
collectieve belegging en de wisselkantoren;
b. de instellingen voor collectieve belegging;
b. de instellingen voor collectieve belegging;
c. de ondernemingen en de verrichtingen
bedoeld in de wet van 4 augustus 1992 op het
hypothecair krediet;
c. de ondernemingen en de verrichtingen
bedoeld in de wet van 4 augustus 1992 op het
hypothecair krediet;
e.
de
verzekerings-
en
herverzekeringstussenpersonen bedoeld in de
wet van 27 maart 1995 betreffende de
verzekerings- en herverzekeringsbemiddeling en
de distributie van verzekeringen;
e.
de
verzekerings-
en
herverzekeringstussenpersonen bedoeld in de
wet van [datum van deze wet] betreffende de
verzekeringen;
f. de
tussenpersonen
in
bank-
en
beleggingsdiensten bedoeld in de wet van 22
maart 2006 betreffende de bemiddeling in bank-
en beleggingsdiensten en de distributie van
financiële instrumenten;
f. de
tussenpersonen
in
bank-
en
beleggingsdiensten bedoeld in de wet van 22
maart 2006 betreffende de bemiddeling in bank-
en beleggingsdiensten en de distributie van
financiële instrumenten;
g.
de
instellingen
voor
bedrijfspensioenvoorziening bedoeld in de wet
van 27 oktober 2006 betreffende het toezicht op
de
instellingen
voor
bedrijfspensioenvoorziening;
g.
de
instellingen
voor
bedrijfspensioenvoorziening bedoeld in de wet
van 27 oktober 2006 betreffende het toezicht op
de
instellingen
voor
bedrijfspensioenvoorziening;
g. [...]
g. [...]
3° toe te zien op de naleving door de 3° toe te zien op de naleving door de
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kredietinstellingen,
de
verzekerings-
ondernemingen, de beursvennootschappen, de
verrekeningsinstellingen,
de
vereffenings-
instellingen en de met vereffeningsinstellingen
gelijkgestelde instellingen, van de volgende
bepalingen, voor zover die op hen van
toepassing zijn:
kredietinstellingen,
de
verzekerings-
ondernemingen, de beursvennootschappen, de
verrekeningsinstellingen,
de
vereffenings-
instellingen en de met vereffeningsinstellingen
gelijkgestelde instellingen, van de volgende
bepalingen, voor zover die op hen van
toepassing zijn:
a. hoofdstuk II, en de besluiten of reglementen
genomen ter uitvoering ervan;
a. hoofdstuk II, en de besluiten of reglementen
genomen ter uitvoering ervan;
b.
de
wet
van
25
juni
1992
op
de
landverzekeringsovereenkomst;
b.
de
wet
van
25
juni
1992
op
de
landverzekeringsovereenkomst;
c. de wet van 27 maart 1995 betreffende de
verzekerings- en herverzekeringsbemiddeling en
de distributie van verzekeringen;
c. de wet van [datum van deze wet]
betreffende
de
verzekeringen
en
haar
uitvoeringsbesluiten en -reglementen;
d. de wet van 22 maart 2006 betreffende de
bemiddeling in bank- en beleggingsdiensten en
de distributie van financiële instrumenten;
d. de wet van 22 maart 2006 betreffende de
bemiddeling in bank- en beleggingsdiensten en
de distributie van financiële instrumenten;
e. de artikelen 9, § 1, eerste lid, laatste zin, 11,
3°, 6° en 8°, 19, § 1, 19bis, 19ter, 20, 21octies, §
1 en § 2, derde lid, 28ter tot 28decies, 64, § 2,
65, 76 en 77 van de wet van 9 juli 1975
betreffende
de
controle
der
verzekeringsondernemingen
en
hun
uitvoeringsbepalingen;
[...]
f. artikel 14bis van de wet van 9 juli 1975
betreffende
de
controle
der
verzekeringsondernemingen, de artikelen 20 en
20bis van de wet van 22 maart 1993 op het
statuut
van
en
het
toezicht
op
de
kredietinstellingen en de artikelen 62 en 62bis
van de wet van 6 april 1995 inzake het statuut
van
en
het
toezicht
op
de
beleggingsondernemingen, vanuit het oogpunt
van de naleving van de regels die een loyale,
billijke en professionele behandeling van de
belanghebbende partijen moeten waarborgen;
f. artikel 14bis van de wet van 9 juli 1975
betreffende
de
controle
der
verzekeringsondernemingen, de artikelen 20 en
20bis van de wet van 22 maart 1993 op het
statuut
van
en
het
toezicht
op
de
kredietinstellingen en de artikelen 62 en 62bis
van de wet van 6 april 1995 inzake het statuut
van
en
het
toezicht
op
de
beleggingsondernemingen, vanuit het oogpunt
van de naleving van de regels die een loyale,
billijke en professionele behandeling van de
belanghebbende partijen moeten waarborgen;
g. artikel 77bis van de wet van 6 april 1995
inzake het statuut van en het toezicht op de
beleggingsondernemingen;
g. artikel 77bis van de wet van 6 april 1995
inzake het statuut van en het toezicht op de
beleggingsondernemingen;
h. in artikel 16, § 2, van de wet van 13 november
2011 betreffende de vergoeding van de
lichamelijke en morele schade ingevolge een
technologisch ongeval;
h. in artikel 16, § 2, van de wet van 13 november
2011 betreffende de vergoeding van de
lichamelijke en morele schade ingevolge een
technologisch ongeval;
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4° toe te zien op de naleving van :
4° toe te zien op de naleving van :
a. Titel II, hoofdstuk 1, afdeling 4 van de
programmawet (I) van 24 december 2002
betreffende de aanvullende pensioenen voor
zelfstandigen;
a. Titel II, hoofdstuk 1, afdeling 4 van de
programmawet (I) van 24 december 2002
betreffende de aanvullende pensioenen voor
zelfstandigen;
b. de wet van 28 april 2003 betreffende de
aanvullende pensioenen en het belastingstelsel
van
die
pensioenen
en
van
sommige
aanvullende voordelen inzake sociale zekerheid;
b. de wet van 28 april 2003 betreffende de
aanvullende pensioenen en het belastingstelsel
van
die
pensioenen
en
van
sommige
aanvullende voordelen inzake sociale zekerheid;
5° bij te dragen tot de naleving van de regels
bedoeld om de afnemers van financiële
producten of diensten en kredietnemers te
beschermen tegen het onwettelijk aanbod of de
illegale levering van financiële producten of
diensten of van kredieten;
5° bij te dragen tot de naleving van de regels
bedoeld om de afnemers van financiële
producten of diensten en kredietnemers te
beschermen tegen het onwettelijk aanbod of de
illegale levering van financiële producten of
diensten of van kredieten;
6° bij te dragen tot de financiële vorming van de
afnemers van financiële producten of diensten.
6° bij te dragen tot de financiële vorming van de
afnemers van financiële producten of diensten.
Op advies van de Bank en de FSMA, en om met
name rekening te houden met de stand van de
Europese reglementering ter zake, kan de
Koning voor de uitvoering van de bepalingen
bedoeld in het eerste lid, 3°, en voor het toezicht
door de FSMA op de naleving van die bepalingen
door de instellingen of personen bedoeld in het
eerste lid, 2° of 3°, een onderscheid maken
tussen
professionele
en
niet-professionele
belanghebbende partijen of tussen sommige
categorieën van professionele belanghebbende
partijen onderling.
Op advies van de Bank en de FSMA, en om met
name rekening te houden met de stand van de
Europese reglementering ter zake, kan de
Koning voor de uitvoering van de bepalingen
bedoeld in het eerste lid, 3°, en voor het toezicht
door de FSMA op de naleving van die bepalingen
door de instellingen of personen bedoeld in het
eerste lid, 2° of 3°, een onderscheid maken
tussen
professionele
en
niet-professionele
belanghebbende partijen of tussen sommige
categorieën van professionele belanghebbende
partijen onderling.
In afwijking van de punten 3°, b, c, e en f van het
eerste lid, behoort het toezicht op de
maatschappijen van onderlinge bijstand bedoeld
in de artikelen 43bis, §5 en 70, §§ 6, 7 en 8, van
de wet van 6 augustus 1990 betreffende de
ziekenfondsen
en
de
landsbonden
van
ziekenfondsen, alsook op hun verrichtingen, tot
de bevoegdheden van de Controledienst voor de
ziekenfondsen
en
de
landsbonden
van
ziekenfondsen.
In afwijking van het eerste lid, behoort het
toezicht op de naleving van de regels bedoeld
in het eerste lid, 3°, en § 2, door de
maatschappijen
van
onderlinge
bijstand
bedoeld in de artikelen 43bis, § 5 en 70, §§ 6, 7
en 8, van de wet van 6 augustus 1990
betreffende
de
ziekenfondsen
en
de
landsbonden
van
ziekenfondsen
tot
de
bevoegdheid van de Controledienst voor de
ziekenfondsen
en
de
landsbonden
van
ziekenfondsen.
§2. Teneinde de loyale, billijke en professionele
behandeling van de belanghebbende partijen te
bevorderen kan de Koning, op advies van de
FSMA en de Bank, voor de instellingen en
personen bedoeld in §1, eerste lid, 2° en 3°, de
§2. Teneinde de loyale, billijke en professionele
behandeling van de belanghebbende partijen te
bevorderen kan de Koning, op advies van de
FSMA en de Bank, voor de instellingen en
personen bedoeld in §1, eerste lid, 2° en 3°, de
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regels bedoeld in §1, eerste lid, 3°, uitbreiden
met bepalingen die betrekking hebben op:
regels bedoeld in §1, eerste lid, 3°, uitbreiden
met bepalingen die betrekking hebben op:
-
de
informatieverplichtingen
aan
de
belanghebbende partijen;
-
de
informatieverplichtingen
aan
de
belanghebbende partijen;
-
de
contractuele
verplichtingen
en
voorwaarden;
-
de
contractuele
verplichtingen
en
voorwaarden;
- de verplichting de belangen van de cliënten
optimaal te verzorgen (zorgplicht);
- de verplichting de belangen van de cliënten
optimaal te verzorgen (zorgplicht);
- regelingen inzake de voordelen die verband
houden met de verstrekte diensten;
- regelingen inzake de voordelen die verband
houden met de verstrekte diensten;
- het verstrekken van diensten via internet;
- het verstrekken van diensten via internet;
- de publiciteitsregels;
- de publiciteitsregels;
- de klachtenbehandeling;
- de klachtenbehandeling;
- transparantie, via de verplichte vermelding van
een label of anderszins, over risico's, prijzen,
vergoedingen en kosten;
- transparantie, via de verplichte vermelding van
een label of anderszins, over risico's, prijzen,
vergoedingen en kosten;
- toegankelijkheid van de verstrekte diensten.
- toegankelijkheid van de verstrekte diensten.
Hij
kan
inzonderheid
verschillende
regels
bepalen naargelang het gaat om professionele of
niet-professionele belanghebbende partijen of
tussen sommige categorieën van professionele
belanghebbende partijen onderling.
Hij
kan
inzonderheid
verschillende
regels
bepalen naargelang het gaat om professionele of
niet-professionele belanghebbende partijen of
tussen sommige categorieën van professionele
belanghebbende partijen onderling.
§3. Voor de toepassing van dit artikel worden
met « belanghebbende partijen » bedoeld, de
cliënten en potentiële cliënten van de betrokken
ondernemingen, de verzekeringsnemers, de
verzekerden en de begunstigden van de bij de
verzekeringsondernemingen
afgesloten
verzekeringsovereenkomsten.
§3. Voor de toepassing van dit artikel worden
met « belanghebbende partijen » bedoeld, de
cliënten en potentiële cliënten van de betrokken
ondernemingen, de verzekeringsnemers, de
verzekerden en de begunstigden van de bij de
verzekeringsondernemingen
afgesloten
verzekeringsovereenkomsten.
§4. De bepalingen van de artikelen 36 en 37 zijn
van toepassing ingeval de in § 1, eerste lid, 3°, f
en g, vermelde regels of de krachtens § 2
opgelegde
verplichtingen
niet
worden
nageleefd.
§4. De bepalingen van de artikelen 36 en 37 zijn
van toepassing ingeval de in § 1, eerste lid, 3°, f
en g, vermelde regels of de krachtens § 2
opgelegde
verplichtingen
niet
worden
nageleefd.
§5. Bij de uitoefening van haar taken houdt de
FSMA in de hoedanigheid van bevoegde
prudentiële
autoriteit
rekening
met
de
convergentie van de toezichtinstrumenten en -
praktijken bij de toepassing van de wettelijke en
bestuursrechtelijke
bepalingen
die
§5. Bij de uitoefening van haar taken houdt de
FSMA in de hoedanigheid van bevoegde
prudentiële
autoriteit
rekening
met
de
convergentie van de toezichtinstrumenten en -
praktijken bij de toepassing van de wettelijke en
bestuursrechtelijke
bepalingen
die
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overeenkomstig
de
toepasselijke
Europese
richtlijnen zijn vastgesteld.
overeenkomstig
de
toepasselijke
Europese
richtlijnen zijn vastgesteld.
Daartoe dient zij :
Daartoe dient zij :
a) deel te nemen aan de werkzaamheden van de
Europese Bankautoriteit;
a) deel te nemen aan de werkzaamheden van de
Europese Bankautoriteit;
b) zich te houden aan de richtsnoeren,
aanbevelingen, normen en andere door de
Europese
Bankautoriteit
vastgestelde
maatregelen en als zij dat niet doet daarvoor de
redenen aan te voeren.
b) zich te houden aan de richtsnoeren,
aanbevelingen, normen en andere door de
Europese
Bankautoriteit
vastgestelde
maatregelen en als zij dat niet doet daarvoor de
redenen aan te voeren.
De FSMA neemt in haar hoedanigheid van
bevoegde
prudentiële
autoriteit
bij
de
uitoefening van haar algemene taken naar
behoren de mogelijke gevolgen in overweging
die haar besluiten, met name in noodsituaties,
kunnen hebben voor de stabiliteit van het
financiële stelsel van alle andere betrokken
lidstaten,
uitgaande
van
de
op
het
desbetreffende tijdstip beschikbare informatie.
De FSMA neemt in haar hoedanigheid van
bevoegde
prudentiële
autoriteit
bij
de
uitoefening van haar algemene taken naar
behoren de mogelijke gevolgen in overweging
die haar besluiten, met name in noodsituaties,
kunnen hebben voor de stabiliteit van het
financiële stelsel van alle andere betrokken
lidstaten,
uitgaande
van
de
op
het
desbetreffende tijdstip beschikbare informatie.
Art. 86ter
Art. 86ter
§1. Onverminderd het gemeen recht inzake
burgerlijke
aansprakelijkheid
en
niettegenstaande elk andersluidend beding in
het nadeel van de belegger, de deposant of de
verzekerde verklaart de rechter
§1. Onverminderd het gemeen recht inzake
burgerlijke
aansprakelijkheid
en
niettegenstaande elk andersluidend beding in
het nadeel van de belegger, de deposant of de
verzekerde verklaart de rechter
1° de inschrijving op effecten van Belgische of
buitenlandse
openbare
instellingen
voor
collectieve belegging nietig, indien de betrokken
instelling voor collectieve belegging niet over de
door
de
toepasselijke
wettelijke
of
reglementaire bepalingen vereiste vergunning of
inschrijving beschikte, of indien zij afstand had
gedaan van die vergunning of inschrijving, of
indien die vergunning of inschrijving was
ingetrokken, geschrapt, herroepen of geschorst;
1° de inschrijving op effecten van Belgische of
buitenlandse
openbare
instellingen
voor
collectieve belegging nietig, indien de betrokken
instelling voor collectieve belegging niet over de
door
de
toepasselijke
wettelijke
of
reglementaire bepalingen vereiste vergunning of
inschrijving beschikte, of indien zij afstand had
gedaan van die vergunning of inschrijving, of
indien die vergunning of inschrijving was
ingetrokken, geschrapt, herroepen of geschorst;
2° de inschrijving op effecten van Belgische of
buitenlandse
openbare
instellingen
voor
collectieve belegging nietig, indien de betrokken
beheervennootschap
van
instellingen
voor
collectieve belegging niet over de door de
toepasselijke
wettelijke
of
reglementaire
bepalingen vereiste vergunning beschikte, of
indien
zij
afstand
had
gedaan
van
die
vergunning, of indien die vergunning was
2° de inschrijving op effecten van Belgische of
buitenlandse
openbare
instellingen
voor
collectieve belegging nietig, indien de betrokken
beheervennootschap
van
instellingen
voor
collectieve belegging niet over de door de
toepasselijke
wettelijke
of
reglementaire
bepalingen vereiste vergunning beschikte, of
indien
zij
afstand
had
gedaan
van
die
vergunning, of indien die vergunning was
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ingetrokken, geschrapt, herroepen of geschorst;
ingetrokken, geschrapt, herroepen of geschorst;
3° elke overeenkomst gesloten in strijd met
artikel 68bis van de wet van 16 juni 2006 op de
openbare
aanbieding
van
beleggingsinstrumenten en de toelating van
beleggingsinstrumenten tot de verhandeling op
een gereglementeerde markt nietig;
3° elke overeenkomst gesloten in strijd met
artikel 68bis van de wet van 16 juni 2006 op de
openbare
aanbieding
van
beleggingsinstrumenten en de toelating van
beleggingsinstrumenten tot de verhandeling op
een gereglementeerde markt nietig;
4° elke overeenkomst met betrekking tot het
aanbieden
of
verstrekken
van
beleggingsdiensten en -activiteiten nietig, indien
die
werd
gesloten
terwijl
de
betrokken
dienstverlener niet over de door de toepasselijke
wettelijke of reglementaire bepalingen vereiste
vergunning beschikte, of indien hij afstand had
gedaan van die vergunning, of indien die
vergunning
was
ingetrokken,
geschrapt,
herroepen of geschorst;
4° elke overeenkomst met betrekking tot het
aanbieden
of
verstrekken
van
beleggingsdiensten en -activiteiten nietig, indien
die
werd
gesloten
terwijl
de
betrokken
dienstverlener niet over de door de toepasselijke
wettelijke of reglementaire bepalingen vereiste
vergunning beschikte, of indien hij afstand had
gedaan van die vergunning, of indien die
vergunning
was
ingetrokken,
geschrapt,
herroepen of geschorst;
5° elke levensverzekeringsovereenkomst van tak
21, 23 of 26 nietig, indien die werd gesloten
terwijl de betrokken verzekeringsonderneming
niet over de door de toepasselijke wettelijke of
reglementaire bepalingen vereiste vergunning
beschikte, of indien zij afstand had gedaan van
die vergunning, of indien die vergunning was
ingetrokken, geschrapt, herroepen of geschorst,
of nadat die vergunning ambtshalve was
vervallen;
[...]
6° elke levensverzekeringsovereenkomst van tak
21, 23 of 26 nietig, indien die werd gesloten
terwijl
de
betrokken
verzekerings-
of
herverzekeringstussenpersoon niet over de door
de toepasselijke wettelijke of reglementaire
bepalingen vereiste vergunning beschikte, of
indien hij afstand had gedaan van die
vergunning, of indien die vergunning was
ingetrokken, geschrapt, herroepen of geschorst,
of nadat die vergunning ambtshalve was
vervallen;
6° elke levensverzekeringsovereenkomst van tak
21, 23 of 26 nietig, indien die werd gesloten
terwijl
de
betrokken
verzekerings-
of
herverzekeringstussenpersoon niet over de door
de toepasselijke wettelijke of reglementaire
bepalingen vereiste vergunning beschikte, of
indien hij afstand had gedaan van die
vergunning, of indien die vergunning was
ingetrokken, geschrapt, herroepen of geschorst,
of nadat die vergunning ambtshalve was
vervallen;
7° elke overeenkomst met betrekking tot het
aanbieden
of
verstrekken
van
financiële
producten of diensten nietig, indien bij de
sluiting ervan een beroep werd gedaan op een
persoon die de activiteit van bemiddeling in
bank- en beleggingsdiensten uitoefende zonder
over de door de toepasselijke wettelijke of
reglementaire bepalingen vereiste vergunning te
beschikken, of die afstand had gedaan van die
7° elke overeenkomst met betrekking tot het
aanbieden
of
verstrekken
van
financiële
producten of diensten nietig, indien bij de
sluiting ervan een beroep werd gedaan op een
persoon die de activiteit van bemiddeling in
bank- en beleggingsdiensten uitoefende zonder
over de door de toepasselijke wettelijke of
reglementaire bepalingen vereiste vergunning te
beschikken, of die afstand had gedaan van die
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vergunning, of van wie de vergunning was
ingetrokken, geschrapt, herroepen of geschorst,
of nadat die vergunning ambtshalve was
vervallen.
vergunning, of van wie de vergunning was
ingetrokken, geschrapt, herroepen of geschorst,
of nadat die vergunning ambtshalve was
vervallen.
Niettegenstaande elk andersluidend beding in
het nadeel van de belegger, de deposant of de
verzekerde, en onverminderd paragraaf 3, wordt
de schade veroorzaakt door de aankoop van of
de inschrijving op het betrokken financieel
product of het sluiten van de betrokken
overeenkomst geacht het gevolg te zijn van de
betrokken overtreding als bedoeld in het eerste
lid.
Niettegenstaande elk andersluidend beding in
het nadeel van de belegger, de deposant of de
verzekerde, en onverminderd paragraaf 3, wordt
de schade veroorzaakt door de aankoop van of
de inschrijving op het betrokken financieel
product of het sluiten van de betrokken
overeenkomst geacht het gevolg te zijn van de
betrokken overtreding als bedoeld in het eerste
lid.
Het in het vorige lid bedoelde vermelde
vermoeden zal ook kunnen worden ingeroepen
ten
aanzien
van
de
gereglementeerde
onderneming die in België werkzaam is en een
beroep heeft gedaan op een tussenpersoon in
bank-
en
beleggingsdiensten
of
op
een
verzekeringstussenpersoon die zich in één van
de in het eerste lid, 6° of 7°, bedoelde gevallen
bevindt.
Het in het vorige lid bedoelde vermelde
vermoeden zal ook kunnen worden ingeroepen
ten
aanzien
van
de
gereglementeerde
onderneming die in België werkzaam is en een
beroep heeft gedaan op een tussenpersoon in
bank-
en
beleggingsdiensten
of
op
een
verzekeringstussenpersoon die zich in één van
de in het eerste lid, 6° of 7°, bedoelde gevallen
bevindt.
§2.
Onverminderd
de
gemeenrechtelijke
sancties worden de verplichtingen van de
kredietnemer van rechtswege beperkt tot het
ontleende
bedrag,
indien
de
betrokken
kredietverstrekker op het moment waarop de
hypothecaire
lening
werd
verstrekt,
niet
conform
de
toepasselijke
wettelijke
of
reglementaire bepalingen was ingeschreven, of
indien de lening werd verstrekt nadat de
kredietverstrekker afstand had gedaan van die
inschrijving of nadat die inschrijving was
ingetrokken, geschrapt, herroepen of geschorst.
§2.
Onverminderd
de
gemeenrechtelijke
sancties worden de verplichtingen van de
kredietnemer van rechtswege beperkt tot het
ontleende
bedrag,
indien
de
betrokken
kredietverstrekker op het moment waarop de
hypothecaire
lening
werd
verstrekt,
niet
conform
de
toepasselijke
wettelijke
of
reglementaire bepalingen was ingeschreven, of
indien de lening werd verstrekt nadat de
kredietverstrekker afstand had gedaan van die
inschrijving of nadat die inschrijving was
ingetrokken, geschrapt, herroepen of geschorst.
De kredietnemer behoudt het voordeel van de
termijn
en
van
de
spreiding
van
de
terugbetaling.
De kredietnemer behoudt het voordeel van de
termijn
en
van
de
spreiding
van
de
terugbetaling.
§3. De bepalingen van paragrafen 1 en 2 zijn niet
van
toepassing
indien
de
betrokken
onderneming of betrokken persoon over de in
haar/zijn lidstaat van herkomst bij wet vereiste
vergunning, inschrijving of toelating beschikt, en
zij/hij haar/zijn activiteiten in België verricht via
de vestiging van een bijkantoor of in het kader
van het vrij verrichten van diensten zonder dat
de ter zake door de toepasselijke Europese
richtlijnen opgelegde formaliteiten zijn vervuld.
§3. De bepalingen van paragrafen 1 en 2 zijn niet
van
toepassing
indien
de
betrokken
onderneming of betrokken persoon over de in
haar/zijn lidstaat van herkomst bij wet vereiste
vergunning, inschrijving of toelating beschikt, en
zij/hij haar/zijn activiteiten in België verricht via
de vestiging van een bijkantoor of in het kader
van het vrij verrichten van diensten zonder dat
de ter zake door de toepasselijke Europese
richtlijnen opgelegde formaliteiten zijn vervuld.
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§4. Bij besluit vastgesteld na overleg in de
ministerraad, breidt de Koning de toepassing van
het geheel of een deel van dit artikel uit naar
schendingen van de bepalingen van de besluiten
getroffen met toepassing van artikel 28ter, 30bis
en 45, §2, van onderhavige wet, indien en in de
mate dat deze besluiten een voorafgaande
goedkeuring opleggen van documenten bestemd
voor de afnemers van financiële producten en
diensten.
§4. Bij besluit vastgesteld na overleg in de
ministerraad, breidt de Koning de toepassing van
het geheel of een deel van dit artikel uit naar
schendingen van de bepalingen van de besluiten
getroffen met toepassing van artikel 28ter, 30bis
en 45, §2, van onderhavige wet, indien en in de
mate dat deze besluiten een voorafgaande
goedkeuring opleggen van documenten bestemd
voor de afnemers van financiële producten en
diensten.
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Coordination projet
16 JUIN 2006
16 JUIN 2006
LOI RELATIVE AUX OFFRES PUBLIQUES D'INSTRUMENTS
DE PLACEMENT ET AUX ADMISSIONS D'INSTRUMENTS DE
PLACEMENT À LA NÉGOCIATION SUR DES MARCHÉS
RÉGLEMENTÉS
LOI RELATIVE AUX OFFRES PUBLIQUES D'INSTRUMENTS
DE PLACEMENT ET AUX ADMISSIONS D'INSTRUMENTS DE
PLACEMENT À LA NÉGOCIATION SUR DES MARCHÉS
RÉGLEMENTÉS
Art. 4
Art. 4
§1er. Pour l'application de la présente loi, il y a
lieu d'entendre par « instruments de placement
» :
§1er. Pour l'application de la présente loi, il y a
lieu d'entendre par « instruments de placement
» :
1° les valeurs mobilières;
1° les valeurs mobilières;
2° les instruments du marché monétaire;
2° les instruments du marché monétaire;
3° les
droits
portant
directement
ou
indirectement sur des biens meubles ou
immeubles, organisés en association, indivision
ou groupement, de droit ou de fait, ne conférant
pas aux titulaires de ces droits la jouissance
privative de ces biens dont la gestion, organisée
collectivement, est confiée à une ou plusieurs
personnes agissant à titre professionnel;
3° les
droits
portant
directement
ou
indirectement sur des biens meubles ou
immeubles, organisés en association, indivision
ou groupement, de droit ou de fait, ne conférant
pas aux titulaires de ces droits la jouissance
privative de ces biens dont la gestion, organisée
collectivement, est confiée à une ou plusieurs
personnes agissant à titre professionnel;
3°bis les droits qui permettent d'effectuer un
investissement de type financier et qui portent
directement ou indirectement sur un ou
plusieurs biens meubles, sur une exploitation
agricole ou sur d'autres biens déterminés par le
Roi, organisés en association, indivision ou
groupement de droit ou de fait, et dont la
gestion, organisée collectivement, est confiée à
une ou plusieurs personnes agissant à titre
professionnel, sauf si ces droits comprennent
une livraison inconditionnelle, irrévocable et
intégrale des biens en nature ;
4° les contrats financiers à terme (« futures »), y
compris ceux dont le règlement s'effectue en
espèces;
4° les contrats financiers à terme (« futures »), y
compris ceux dont le règlement s'effectue en
espèces;
5° les contrats à terme sur taux d'intérêt
(« forward rate agreements »);
5° les contrats à terme sur taux d'intérêt
(« forward rate agreements »);
6° les contrats d'échange (« swaps ») sur taux
d'intérêt ou devises et les contrats d'échange sur
des flux liés à des actions ou à des indices
6° les contrats d'échange (« swaps ») sur taux
d'intérêt ou devises et les contrats d'échange sur
des flux liés à des actions ou à des indices
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d'actions (« equity swaps »);
d'actions (« equity swaps »);
7° les contrats d'options sur devises et sur taux
d'intérêt et tous les autres contrats d'options
visant à acquérir ou à céder, notamment par
voie
de
souscription
ou
d'échange,
des
instruments de placement visés au présent
article, y compris les contrats d'option dont le
règlement s'effectue en espèces;
7° les contrats d'options sur devises et sur taux
d'intérêt et tous les autres contrats d'options
visant à acquérir ou à céder, notamment par
voie
de
souscription
ou
d'échange,
des
instruments de placement visés au présent
article, y compris les contrats d'option dont le
règlement s'effectue en espèces;
8° les contrats dérivés sur métaux précieux et
matières premières;
8° les contrats dérivés sur métaux précieux et
matières premières;
9° les contrats représentatifs de droits sur des
instruments de placement autres que les valeurs
mobilières;
9° les contrats représentatifs de droits sur des
instruments de placement autres que les valeurs
mobilières;
10° tous les autres instruments permettant
d'effectuer un investissement de type financier,
quels que soient les actifs sous-jacents.
10° tous les autres instruments permettant
d'effectuer un investissement de type financier,
quels que soient les actifs sous-jacents.
§ 2. Les instruments suivants ne sont toutefois
pas des instruments de placement au sens du
§ 1er :
§ 2. Les instruments suivants ne sont toutefois
pas des instruments de placement au sens du
§ 1er :
1° les dépôts d'argent sollicités ou reçus par des
établissements ou institutions visés à l'article
68bis, alinéas 1er, 1° à 5° et 7°;
1° les dépôts d'argent sollicités ou reçus par des
établissements ou institutions visés à l'article
68bis, alinéas 1er, 1° à 5° et 7°;
2° les devises, métaux précieux et matières
premières;
2° les devises, métaux précieux et matières
premières;
3° les contrats visés par l'article 2 de la Directive
2002/83/CE du Parlement européen et du
Conseil du 5 novembre 2002 concernant
l'assurance directe sur la vie, conclus par des
entreprises d'assurance.
3° les contrats visés par l'article 2 de la Directive
2002/83/CE du Parlement européen et du
Conseil du 5 novembre 2002 concernant
l'assurance directe sur la vie, conclus par des
entreprises d'assurance.
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Coördinatie ontwerp
16 JUNI 2006
16 JUNI 2006
WET OP DE OPENBARE AANBIEDING VAN
BELEGGINGSINSTRUMENTEN EN DE TOELATING VAN
BELEGGINGSINSTRUMENTEN TOT DE VERHANDELING OP
EEN GEREGLEMENTEERDE MARKT
WET OP DE OPENBARE AANBIEDING VAN
BELEGGINGSINSTRUMENTEN EN DE TOELATING VAN
BELEGGINGSINSTRUMENTEN TOT DE VERHANDELING OP
EEN GEREGLEMENTEERDE MARKT
Art. 4
Art. 4
§1. Voor de toepassing van deze wet wordt
onder « beleggingsinstrumenten » verstaan :
§1. Voor de toepassing van deze wet wordt
onder « beleggingsinstrumenten » verstaan :
1° effecten;
1° effecten;
2° geldmarktinstrumenten;
2° geldmarktinstrumenten;
3° rechten die rechtstreeks of onrechtstreeks
betrekking hebben op roerende of onroerende
goederen, die zijn ondergebracht in een
juridische
of
feitelijke
vereniging,
onverdeeldheid of groepering, waarbij de
houders van die rechten niet het privatief genot
hebben van die goederen, en waarvan het
collectief beheer wordt opgedragen aan één of
meer personen die beroepshalve optreden;
3° rechten die rechtstreeks of onrechtstreeks
betrekking hebben op roerende of onroerende
goederen, die zijn ondergebracht in een
juridische
of
feitelijke
vereniging,
onverdeeldheid of groepering, waarbij de
houders van die rechten niet het privatief genot
hebben van die goederen, en waarvan het
collectief beheer wordt opgedragen aan één of
meer personen die beroepshalve optreden;
3°bis rechten die het mogelijk maken een
financiële belegging uit te voeren en die
rechtstreeks
of
onrechtstreeks
betrekking
hebben op een of meer roerende goederen, op
een agrarische exploitatie of op andere
goederen als bepaald door de Koning, die zijn
ondergebracht in een juridische of feitelijke
vereniging, onverdeeldheid of groepering en
waarvan
het
collectief
beheer
wordt
opgedragen aan één of meer personen die
beroepshalve optreden, tenzij indien die
rechten voorzien in een onvoorwaardelijke,
onherroepelijke en volledige levering in natura
van de goederen;
4° financiële
termijncontracten
(« futures »),
met inbegrip van deze die worden afgewikkeld in
contanten;
4° financiële
termijncontracten
(« futures »),
met inbegrip van deze die worden afgewikkeld in
contanten;
5° rentetermijncontracten
(« forward
rate
agreements »);
5° rentetermijncontracten
(« forward
rate
agreements »);
6°
rente- en
valuta-swapcontracten
en 6°
rente- en
valuta-swapcontracten
en
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swapcontracten betreffende aan aandelen of
aandelenindexen
gekoppelde
kasstromen
(« equity swaps »);
swapcontracten betreffende aan aandelen of
aandelenindexen
gekoppelde
kasstromen
(« equity swaps »);
7° valuta- en
renteoptiecontracten
en
alle
andere optiecontracten die ertoe strekken de in
dit artikel bedoelde beleggingsinstrumenten,
inzonderheid via inschrijving of omruiling, te
verwerven of over te dragen, met inbegrip van
de optiecontracten die worden afgewikkeld in
contanten;
7° valuta- en
renteoptiecontracten
en
alle
andere optiecontracten die ertoe strekken de in
dit artikel bedoelde beleggingsinstrumenten,
inzonderheid via inschrijving of omruiling, te
verwerven of over te dragen, met inbegrip van
de optiecontracten die worden afgewikkeld in
contanten;
8° afgeleide contracten op edele metalen en
grondstoffen;
8° afgeleide contracten op edele metalen en
grondstoffen;
9° contracten die rechten vertegenwoordigen op
andere beleggings-instrumenten dan effecten;
9° contracten die rechten vertegenwoordigen op
andere beleggings-instrumenten dan effecten;
10° alle andere instrumenten die het mogelijk
maken een financiële belegging uit te voeren,
ongeacht de onderliggende activa.
10° alle andere instrumenten die het mogelijk
maken een financiële belegging uit te voeren,
ongeacht de onderliggende activa.
§2. Volgende instrumenten zijn echter geen
beleggingsinstrumenten in de zin van §1:
§2. Volgende instrumenten zijn echter geen
beleggingsinstrumenten in de zin van §1:
1°gelddeposito's geworven of ontvangen door
instellingen als bedoeld in artikel 68bis, eerste
lid, 1° tot 5° en 7° ;
1°gelddeposito's geworven of ontvangen door
instellingen als bedoeld in artikel 68bis, eerste
lid, 1° tot 5° en 7° ;
2° deviezen, edele metalen en grondstoffen;
2° deviezen, edele metalen en grondstoffen;
3° overeenkomsten als bedoeld in artikel 2 van
Richtlijn
2002/83/EG
van
het
Europees
Parlement en de Raad van 5 november 2002
betreffende levensverzekering, gesloten door
verzekeringsondernemingen.
3° overeenkomsten als bedoeld in artikel 2 van
Richtlijn
2002/83/EG
van
het
Europees
Parlement en de Raad van 5 november 2002
betreffende levensverzekering, gesloten door
verzekeringsondernemingen.
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1
Coordination projet
31 JUILLET 2009
31 JUILLET 2009
LOI MODIFIANT LA LOI DU 27 MARS 1995 RELATIVE
À L'INTERMÉDIATION EN ASSURANCES ET EN
RÉASSURANCES ET À LA DISTRIBUTION
D'ASSURANCES ET DE LA LOI DU 22 MARS 2006
RELATIVE À L'INTERMÉDIATION EN SERVICES
BANCAIRES ET EN SERVICES D'INVESTISSEMENT ET À
LA DISTRIBUTION D'INSTRUMENTS FINANCIERS
LOI MODIFIANT LA LOI DU 27 MARS 1995 RELATIVE
À L'INTERMÉDIATION EN ASSURANCES ET EN
RÉASSURANCES ET À LA DISTRIBUTION
D'ASSURANCES ET DE LA LOI DU 22 MARS 2006
RELATIVE À L'INTERMÉDIATION EN SERVICES
BANCAIRES ET EN SERVICES D'INVESTISSEMENT ET À
LA DISTRIBUTION D'INSTRUMENTS FINANCIERS
Art. 3
Art. 3
A l'article 10 de la loi du 27 mars 1995 relative à
l'intermédiation
en
assurances
et
en
réassurances et à la distribution d'assurances,
modifié par la loi du 11 avril 1999, l'arrêté royal
du 25 mars 2003, la loi du 22 février 2006 et la
loi du 1er mars 2007, les modifications suivantes
sont apportées :
A l'article 10 de la loi du 27 mars 1995 relative à
l'intermédiation
en
assurances
et
en
réassurances et à la distribution d'assurances,
modifié par la loi du 11 avril 1999, l'arrêté royal
du 25 mars 2003, la loi du 22 février 2006 et la
loi du 1er mars 2007, les modifications suivantes
sont apportées :
b) au paragraphe 3, l'alinéa 3 est remplacé par
ce qui suit :
"
Les
entreprises
d'assurances
et
de
réassurances,
les
organisations
profession-
nelles, les intermédiaires d'assu-rances ou de
réassurances et les établissements de crédit
communiquent à la CBFA le contenu et les
modalités
de
l'examen
qu'ils
organisent
conformément à l'alinéa 1er, 2°. La CBFA vérifie
si les examens qui sont organisés répondent aux
exigences requises en vertu du présent article.
Elle peut, si nécessaire, retirer son agrément. ";
[...]
c) il est inséré un paragraphe 3bis, rédigé comme
suit :
" § 3bis. Par dérogation au paragraphe 3 :
1° pour les personnes qui ont été inscrites au
registre des intermédiaires d'assurances sous le
bénéfice des mesures transitoires en matière de
connaissancesprofessionnelles fixées par l'article
18, tel qu'il étaitrédigé avant sa modification par
la loi du 22 février 2006, et qui ont été omises du
registre, la dispense d'apporter la preuve des
connaissances professionnelles reste acquise en
cas de demande de réinscription dans les cinq
ans, quelle que soit la catégorie du registre sur
laquelle porte la nouvelle demande.
c) il est inséré un paragraphe 3bis, rédigé comme
suit :
" § 3bis. Par dérogation au paragraphe 3 :
1° pour les personnes qui ont été inscrites au
registre des intermédiaires d'assurances sous le
bénéfice des mesures transitoires en matière de
connaissancesprofessionnelles fixées par l'article
18, tel qu'il étaitrédigé avant sa modification par
la loi du 22 février 2006, et qui ont été omises du
registre, la dispense d'apporter la preuve des
connaissances professionnelles reste acquise en
cas de demande de réinscription dans les cinq
ans, quelle que soit la catégorie du registre sur
laquelle porte la nouvelle demande.
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2
En outre, en cas de demande de réinscription et
quel que soit le délai écoulé depuis leur omission
du registre, les personnes précitées ne doivent
pas produire lecertificat de l'enseignement
secondaire supérieur visé au paragraphe 3,
alinéa 1er, 2°;
2° les personnes autres que celles visées au 1°
qui ont déjà été inscrites au registre des
intermédiairesd'assurances mais qui en ont été
omises, ne doivent pas, en cas de demande de
réinscription dans les cinq ans et quelle que soit
la catégorie du registre sur laquelle porte la
nouvelle demande, prouver qu'elles satisfont
aux exigences en matière de connaissances
professionnelles auxquelles elles avaient déjà
été considérées comme satisfaisant lors de leur
précédente inscription.
En outre, en cas de demande de réinscription et
quel que soit le délai écoulé depuis leur omission
du registre, les personnes précitées ne doivent
pas produire le certificat de l'enseignement
secondaire supérieur visé au paragraphe 3,
alinéa 1er, 2°.
Les dérogations prévues à l'alinéa précédent ne
sont pas applicables si l'omission du registre
résulte d'une mesure de radiation pour cause de
manquement aux exigences en matière de
connaissances professionnelles.
Les dispositions des alinéas précédents sont
applicables par analogie aux personnes qui ont
été désignées comme responsables de la
distribution. ";
En outre, en cas de demande de réinscription et
quel que soit le délai écoulé depuis leur omission
du registre, les personnes précitées ne doivent
pas produire lecertificat de l'enseignement
secondaire supérieur visé au paragraphe 3,
alinéa 1er, 2°;
2° les personnes autres que celles visées au 1°
qui ont déjà été inscrites au registre des
intermédiairesd'assurances mais qui en ont été
omises, ne doivent pas, en cas de demande de
réinscription dans les cinq ans et quelle que soit
la catégorie du registre sur laquelle porte la
nouvelle demande, prouver qu'elles satisfont
aux exigences en matière de connaissances
professionnelles auxquelles elles avaient déjà
été considérées comme satisfaisant lors de leur
précédente inscription.
En outre, en cas de demande de réinscription et
quel que soit le délai écoulé depuis leur omission
du registre, les personnes précitées ne doivent
pas produire le certificat de l'enseignement
secondaire supérieur visé au paragraphe 3,
alinéa 1er, 2°.
Les dérogations prévues à l'alinéa précédent ne
sont pas applicables si l'omission du registre
résulte d'une mesure de radiation pour cause de
manquement aux exigences en matière de
connaissances professionnelles.
Les dispositions des alinéas précédents sont
applicables par analogie aux personnes qui ont
été désignées comme responsables de la
distribution. ";
d) le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Les entreprises d'assurances et, le cas
échéant, les intermédiaires d'assurances et de
réassurances, répondent de la connaissance de
base suffisante visée au paragraphe 2 des
personnes visées à l'article 2, § 3, alinéa 2, et à
l'article 3, alinéa 2. La possession de cette
connaissance de base est vérifiée par un examen
qui doit être agréé par la CBFA conformément
au paragraphe 3, alinéa 3. ";
[...]
e) au paragraphe 4bis, les mots " et la formation
de base " sont abrogés.
[...]
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3
Art. 7
[...]
Dans la même loi, il est inséré un article 18bis,
rédigé comme suit :
" Art. 18bis. Les entreprises d'assurances et de
réassurances, les organisations professionnelles,
les
intermédiaires
d'assurances
ou
de
réassurances et les établissements de crédit
visés à l'article 11, § 3, alinéa 3, dont la CBFA a
agréé le programme de formation avant la date
d'entrée en vigueur du présent article, fixée par
le Roi, sont tenus de communiquer à la CBFA le
contenu et les modalités de l'examen qu'ils
organisent conformément à l'article 11, § 3,
alinéa 1er, 2°, dans les six mois au plus tard de la
date précitée. ".
Art. 13
[...]
Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des
articles 3, b), d) et e), et 7.
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1
Coördinatie ontwerp
31 JULI 2009
31 JULI 2009
WET TOT WIJZIGING VAN DE WET VAN 27 MAART
1995 BETREFFENDE DE VERZEKERINGS- EN
HERVERZEKERINGSBEMIDDELING EN DE DISTRIBUTIE
VAN VERZEKERINGEN EN VAN DE WET VAN 22
MAART 2006 BETREFFENDE DE BEMIDDELING IN
BANK- EN BELEGGINGSDIENSTEN EN DE DISTRIBUTIE
VAN FINANCIËLE INSTRUMENTEN
WET TOT WIJZIGING VAN DE WET VAN 27 MAART
1995 BETREFFENDE DE VERZEKERINGS- EN
HERVERZEKERINGSBEMIDDELING EN DE DISTRIBUTIE
VAN VERZEKERINGEN EN VAN DE WET VAN 22
MAART 2006 BETREFFENDE DE BEMIDDELING IN
BANK- EN BELEGGINGSDIENSTEN EN DE DISTRIBUTIE
VAN FINANCIËLE INSTRUMENTEN
Art. 3
Art. 3
In artikel 11 van dezelfde wet, gewijzigd bij de
wet van 11 april 1999, het koninklijk besluit van
25 maart 2003, de wet van 22 februari 2006 en
de wet van 1 maart 2007, worden de volgende
wijzigingen aangebracht:
In artikel 11 van dezelfde wet, gewijzigd bij de
wet van 11 april 1999, het koninklijk besluit van
25 maart 2003, de wet van 22 februari 2006 en
de wet van 1 maart 2007, worden de volgende
wijzigingen aangebracht:
b) in paragraaf 3 wordt het derde lid vervangen
als volgt :
"
De
verzekerings-
en
herverzekerings-
ondernemingen, de beroepsorganisaties, de
verzekerings-
of
herverzekerings-
tussenpersonen
en
de
krediet-instellingen
stellen de CBFA in kennis van de inhoud en de
modaliteiten van het examen dat zij organiseren
conform het eerste lid, 2°. De CBFA controleert
of de georganiseerde examens voldoen aan de in
dit artikel gestelde eisen. Zo nodig, kan de CBFA
de erkenning intrekken. ";
[...]
c) er wordt een paragraaf 3bis ingevoegd,
luidende :
" § 3bis. In afwijking van paragraaf 3 :
1° blijft, voor de personen die in het register
van
de
verzekeringstussenpersonen
ingeschreven zijn geweest krachtens de bij
artikel 18 vastgestelde overgangsmaatregelen in
verband met de beroepskennis, zoals dat was
opgesteld vóór het werd gewijzigd bij de wet van
22 februari 2006, en daar vervolgens uit
weggelaten
zijn
geweest,
de
vrijstelling
verworven van de verplichting om het bewijs te
leveren dat zij over de vereiste beroepskennis
beschikken, wanneer zij binnen de vijf jaar
verzoeken om opnieuw in het register te worden
ingeschreven, ongeacht de categorie van het
c) er wordt een paragraaf 3bis ingevoegd,
luidende :
" § 3bis. In afwijking van paragraaf 3 :
1° blijft, voor de personen die in het register
van
de
verzekeringstussenpersonen
ingeschreven zijn geweest krachtens de bij
artikel 18 vastgestelde overgangsmaatregelen in
verband met de beroepskennis, zoals dat was
opgesteld vóór het werd gewijzigd bij de wet van
22 februari 2006, en daar vervolgens uit
weggelaten
zijn
geweest,
de
vrijstelling
verworven van de verplichting om het bewijs te
leveren dat zij over de vereiste beroepskennis
beschikken, wanneer zij binnen de vijf jaar
verzoeken om opnieuw in het register te worden
ingeschreven, ongeacht de categorie van het
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register waarop dat nieuwe verzoek betrekking
heeft.
Bovendien hoeven voornoemde personen,
wanneer zij verzoeken om opnieuw in het
register te worden ingeschreven en ongeacht de
termijn die verstreken is sinds hun weglating uit
dat register, het in paragraaf 3, eerste lid, 2°,
bedoelde getuigschrift van hoger middelbaar
onderwijs niet voor te leggen;
2° hoeven de andere dan de in de bepaling
onder 1° bedoelde personen die al in het register
van
de
verzekeringstussenpersonen
ingeschreven zijn geweest, maar daar vervolgens
uit weggelaten zijn geweest, wanneer zij binnen
de vijf jaar verzoeken om opnieuw in het register
te worden ingeschreven en ongeacht de
categorie van het register waarop dat nieuwe
verzoek betrekking heeft, niet te bewijzen dat zij
voldoen aan de vereisten inzake beroepskennis
waaraan zij bij hun vorige inschrijving al geacht
werden te voldoen.
Bovendien hoeven voornoemde personen,
wanneer zij verzoeken om opnieuw in het
register te worden ingeschreven en ongeacht de
termijn die verstreken is sinds hun weglating uit
dat register, het in paragraaf 3, eerste lid, 2°,
bedoelde getuigschrift van hoger middelbaar
onderwijs niet voor te leggen.
De in het vorige lid bepaalde afwijkingen zijn
niet van toepassing als de weglating uit het
register
voortvloeit
uit
een
schrappingsmaatregel die is genomen op grond
van een inbreuk op de vereisten inzake
beroepskennis.
De bepalingen van de vorige leden zijn van
overeenkomstige toepassing op de personen die
als verantwoordelijken voor de distributie zijn
aangewezen. ";
register waarop dat nieuwe verzoek betrekking
heeft.
Bovendien hoeven voornoemde personen,
wanneer zij verzoeken om opnieuw in het
register te worden ingeschreven en ongeacht de
termijn die verstreken is sinds hun weglating uit
dat register, het in paragraaf 3, eerste lid, 2°,
bedoelde getuigschrift van hoger middelbaar
onderwijs niet voor te leggen;
2° hoeven de andere dan de in de bepaling
onder 1° bedoelde personen die al in het register
van
de
verzekeringstussenpersonen
ingeschreven zijn geweest, maar daar vervolgens
uit weggelaten zijn geweest, wanneer zij binnen
de vijf jaar verzoeken om opnieuw in het register
te worden ingeschreven en ongeacht de
categorie van het register waarop dat nieuwe
verzoek betrekking heeft, niet te bewijzen dat zij
voldoen aan de vereisten inzake beroepskennis
waaraan zij bij hun vorige inschrijving al geacht
werden te voldoen.
Bovendien hoeven voornoemde personen,
wanneer zij verzoeken om opnieuw in het
register te worden ingeschreven en ongeacht de
termijn die verstreken is sinds hun weglating uit
dat register, het in paragraaf 3, eerste lid, 2°,
bedoelde getuigschrift van hoger middelbaar
onderwijs niet voor te leggen.
De in het vorige lid bepaalde afwijkingen zijn
niet van toepassing als de weglating uit het
register
voortvloeit
uit
een
schrappingsmaatregel die is genomen op grond
van een inbreuk op de vereisten inzake
beroepskennis.
De bepalingen van de vorige leden zijn van
overeenkomstige toepassing op de personen die
als verantwoordelijken voor de distributie zijn
aangewezen. ";
d) paragraaf 4 wordt vervangen als volgt :
" § 4. De verzekeringsondernemingen en, in
voorkomend
geval,
de
verzekerings-
en
herverzekeringstussenpersonen staan in voor de
in paragraaf 2 bepaalde toereikende basiskennis
van de personen bedoeld in artikel 2, § 3,
tweede lid, en in artikel 3, tweede lid. Dat de
betrokken
personen
over
die
basiskennis
beschikken, wordt gecontroleerd aan de hand
van een examen dat door de CBFA moet worden
[...]
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erkend overeenkomstig paragraaf 3, derde lid. ";
e) in paragraaf 4bis worden de woorden "
enbasisopleiding " opgeheven en wordt het
woord " maken " vervangen door het woord "
maakt ".
[...]
Art. 7
[...]
In dezelfde wet wordt een artikel 18bis
ingevoegd, luidende :
"
Art.
18bis.
De
verzekerings-
en
herverzekeringsondernemingen,
de
beroepsorganisaties,
de
verzekerings-
of
herverzekeringstussenpersonen
en
de
kredietinstellingen bedoeld in artikel 11, § 3,
derde
lid,
waarvan
de
CBFA
het
opleidingsprogramma heeft erkend vóór de
datum van inwerkingtreding van dit artikel, zoals
vastgesteld door de Koning, dienen de CBFA
uiterlijk binnen zes maanden na die datum in
kennis te stellen van de inhoud en de
modaliteiten van het examen dat zij organiseren
conform artikel 11, § 3, eerste lid, 2°. ".
Art. 13
[...]
De
Koning
bepaalt
de
datum
van
inwerkingtreding van de artikelen 3, b), d) en e)
en 7.
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Coordination projet
21 JANVIER 2010
21 JANVIER 2010
LOI MODIFIANT LA LOI DU 25 JUIN 1992 SUR LE
CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE EN CE QUI
CONCERNE LES ASSURANCES DU SOLDE RESTANT DÛ
POUR LES PERSONNES PRÉSENTANT UN RISQUE DE
SANTÉ ACCRU
LOI MODIFIANT LA LOI DU 25 JUIN 1992 SUR LE
CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE EN CE QUI
CONCERNE LES ASSURANCES DU SOLDE RESTANT DÛ
POUR LES PERSONNES PRÉSENTANT UN RISQUE DE
SANTÉ ACCRU
Art. 2
[...]
Dans le titre III de la loi du 25 juin 1992 sur le
contrat d'assurance terrestre, il est inséré un
chapitre V intitulé " Dispositions propres à
certains contrats d'assurance qui garantissent le
remboursement du capital d'un crédit ".
Art. 4
[...]
Dans le chapitre V inséré par l'article 2, il est
inséré un article 138ter -2 rédigé comme suit :
" Art. 138ter -2. L'assureur qui propose une
prime au preneur d'assurance est tenu de
scinder celle-ci entre la prime de base et la
surprime imputée en raison de l'état de santé de
l'assuré.
S'il décide de refuser l'assurance ou d'en
ajourner l'octroi, d'exclure certains risques de la
couverture
ou
d'imputer
une
surprime,
l'assureur en avise par courrier le candidat
preneur d'assurance, de façon claire et explicite,
et en motivant les raisons de ses décisions. Le
candidat preneur d'assurance est informé, par le
même courrier, de la faculté qu'il a de prendre
contact par écrit avec le médecin de l'assureur,
directement ou par l'intermédiaire d'un médecin
de son choix, pour connaître les raisons
médicales sur lesquelles l'assureur a fondé ses
décisions. Dans ce même courrier, l'assureur
attire l'attention sur l'existence et mentionne les
coordonnées du Bureau du suivi de la tarification
et de l'organe de conciliation en matière
d'assurance du solde restant dû.
L'assureur indique si la prime proposée peut
être prise en considération pour l'application du
mécanisme de solidarité par la Caisse de
compensation visée à l'article 138ter -9. "
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Art. 5
[...]
Dans le chapitre V inséré par l'article 2, il est
inséré un article 138ter -3 rédigé comme suit :
" Art. 138 ter -3. Le preneur d'assurance qui
n'est pas d'accord avec la prime proposée en
informe
l'assureur.
L'assureur
transmet
immédiatement l'ensemble du dossier au
réassureur, en lui demandant de le réévaluer.
Le réassureur décide sur la seule base du
dossier transmis. Tout contact direct entre d'une
part, le réassureur et d'autre part, le preneur
d'assurance, l'assuré ou le médecin traitant est
interdit. "
Art. 6
[...]
Dans le chapitre V inséré par l'article 2, il est
inséré un article 138ter -4 rédigé comme suit :
" Art. 138ter -4. Lorsque le réassureur décide
d'appliquer une surprime inférieure à celle
initialement fixée par l'assureur, ce dernier
modifie en ce sens la proposition d'assurance.
Dans le cas contraire, l'assureur confirme sa
proposition initiale. "
Art. 7
[...]
Dans le chapitre V inséré par l'article 2, il est
inséré un article 138ter -5 rédigé comme suit :
" Art. 138ter -5. Le délai entre la demande
d'assurance initiale et la communication de la
décision ne peut pas excéder quinze jours. Un
nouveau délai de quinze jours court à dater de la
prise de connaissance, par l'assureur, du refus,
visé à l'article 138ter -3. "
Art. 8
[...]
Dans le chapitre V inséré par l'article 2, il est
inséré un article 138ter -6 rédigé comme suit :
" Art. 138ter -6. § 1er. Le Roi crée un Bureau du
suivi de la tarification, qui a pour mission
d'examiner les propositions de surprime à la
demande de la partie la plus diligente.
§ 2. Le Bureau du suivi de la tarification se
compose de deux membres qui représentent les
entreprises d'assurances, d'un membre qui
représente les consommateurs et d'un membre
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qui représente les patients. Les membres sont
nommés par le Roi pour un terme de six ans.
Ils sont choisis sur une liste double présentée
par
les
associations
professionnelles
des
entreprises d'assurances et par les associations
représentatives des intérêts des consommateurs
et des patients.
Le Bureau est présidé par un magistrat
indépendant, nommé par le Roi pour un terme
de six ans.
Le Roi fixe les indemnités auxquelles le
président et les membres du Bureau de suivi de
la tarification ont droit ainsi que l'indemnité des
experts.
Le Roi désigne également un suppléant pour
chaque membre. Les suppléants sont choisis de
la même manière que les membres effectifs.
Les Ministres ayant les Assurances et la Santé
dans leurs attributions peuvent déléguer un
observateur auprès du Bureau.
Le Bureau peut s'adjoindre des experts, sans
voix délibérative.
§ 3. Le Bureau examine si la surprime proposée
se justifie objectivement et raisonnablement
d'un point de vue médical et au regard de la
technique de l'assurance.
Ce Bureau peut être saisi directement par le
candidat à l'assurance, l'Ombudsman des
assurances ou un des membres du Bureau.
Il fait une proposition contraignante dans un
délai de quinze jours ouvrables prenant cours à
la date de réception du dossier. "
Art. 9
[...]
Dans le chapitre V inséré par l'article 2, il est
inséré un article 138ter -7 rédigé comme suit :
" Art. 138ter -7. La Commission des assurances
est
chargée
d'évaluer
l'application
des
dispositions du présent chapitre. Elle remet à cet
effet, tous les deux ans, un rapport au Roi et à la
Chambre des représentants. Elle peut associer à
ses travaux les experts et représentants qu'elle
désigne.
Ce rapport sera accompagné d'une étude
réalisée par le Centre fédéral d'expertise des
soins de santé évaluant l'adéquation des tarifs
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appliqués par les assureurs à l'évolution des
techniques médicales et des soins de santé dans
les principales pathologies concernées. "
Art. 10
[...]
Dans le chapitre V inséré par l'article 2, il est
inséré un article 138ter -8 rédigé comme suit :
" Art. 138ter -8. Accès aux assurances aux
conditions proposées par le Bureau du suivi de la
tarification.
§ 1er. Le Bureau du suivi de la tarification fixe
les conditions et les primes auxquels le candidat
preneur d'assurance a accès à une assurance sur
la vie ou, le cas échéant, à une assurance contre
l'invalidité qui garantit un crédit hypothécaire,
un crédit à la consommation ou un crédit
professionnel.
Le Bureau revoit ses conditions d'accès et
primes tous les deux ans en fonction des
données scientifiques les plus récentes relatives
à l'évolution des risques de décès ou, le cas
échéant, d'invalidité et à la probabilité d'une
dégradation
de
la
santé
des
personnes
présentant un risque accru à la suite de leur état
de santé.
§ 2. L'assureur qui refuse le candidat preneur
d'assurance ou qui propose une prime ou une
franchise qui excède celle applicable en vertu
des conditions tarifaires proposées par le Bureau
du
suivi
de
la
tarification
communique
d'initiative au candidat preneur d'assurance les
conditions d'accès et les tarifs proposés par le
Bureau et l'informe qu'il peut éventuellement
s'adresser à un autre assureur.
L'assureur communique par écrit et de manière
claire, explicite et non équivoque les motifs du
refus d'assurance ou les raisons pour lesquelles
une surprime ou une franchise plus élevée sont
proposées, ainsi que la composition précise de
celles-ci. "
Art. 11
[...]
Dans le chapitre V inséré par l'article 2, il est
inséré un article 138ter -9 rédigé comme suit :
" Art. 138ter -9. § 1er. Le Roi agrée, aux
conditions qu'il détermine, une Caisse de
compensation qui a pour mission de répartir la
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charge des surprimes.
§ 2. Le Roi approuve les statuts et règle le
contrôle
de
l'activité
de
la
Caisse
de
compensation. Il indique les actes qui doivent
faire l'objet d'une publication au Moniteur
belge. Au besoin, Il crée la Caisse de
compensation.
§ 3. Les assureurs qui pratiquent l'assurance vie
comme garantie d'un crédit hypothécaire, ainsi
que
les
prêteurs
hypothécaires,
sont
solidairement tenus d'effectuer à la Caisse de
compensation les versements nécessaires pour
l'accomplissement de sa mission et pour
supporter ses frais de fonctionnement.
Si la Caisse de compensation est créée par le
Roi, un arrêté royal fixe chaque année les règles
de calcul des versements à effectuer par les
assureurs et les prêteurs hypothécaires.
§ 4. L'agrément est retiré si la Caisse de
compensation n'agit pas conformément aux lois,
règlements ou à ses statuts.
Dans ce cas, le Roi peut prendre toutes
mesures propres à sauvegarder les droits des
preneurs d'assurance, des assurés et des
personnes lésées.
La Caisse de compensation reste soumise au
contrôle pendant toute la durée de la
liquidation.
Le Roi nomme un liquidateur spécial chargé de
cette liquidation. "
Art. 12
[...]
Dans le chapitre V inséré par l'article 2, il est
inséré un article 138ter -10 rédigé comme suit :
" Art. 138ter -10. Organe de conciliation en
matière d'assurances du solde restant dû
Sans préjudice de la compétence des cours et
tribunaux, les litiges relatifs à l'application du
code de bonne conduite visé à l'article 138ter -1
sont d'abord soumis à l'organe de conciliation
visé à l'article 138bis -6, alinéa 3. Si le Roi ne fait
pas usage de la faculté de prolonger le droit à
une assurance soins de santé tel qu'il est prévu
au dernier alinéa de l'article 138bis -6, l'organe
de conciliation est maintenu pour les litiges en
matière d'assurances du solde restant dû. "
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Art. 13
[...]
Dans le chapitre V inséré par l'article 2, il est
inséré un article 138ter -11 rédigé comme suit :
" Art. 138ter -11. L'assureur qui impute une
surprime supérieure à 200 % de la prime de
base, est tenu d'offrir la garantie standardisée au
preneur d'assurance.
Cette garantie standardisée est d'un montant
maximal de 200 000 euros si le candidat assuré
souscrit seul le crédit hypothécaire. Dans le cas
de co-emprunteurs, le candidat assuré peut
s'assurer pour le même montant mais limité à 50
% du capital emprunté.
Le Roi peut adapter les montants déterminés
dans cet article afin de tenir compte de
l'évolution des prix. "
Art. 14
[...]
Dans le chapitre V inséré par l'article 2, il est
inséré un article 138ter -12 rédigé comme suit :
" Art. 138ter -12. L'assureur qui applique une
surprime supérieure à un seuil exprimé en
pourcentage de la prime de base, est tenu de
faire intervenir la Caisse de compensation.
La Caisse de compensation est tenue de payer
la partie de la surprime qui dépasse ce seuil,
sans que pour autant, la surprime ne puisse
dépasser un plafond exprimé en pourcentage de
la prime de base.
La prime de base est assimilée à la prime la plus
basse proposée par l'entreprise d'assurance
pour une personne du même âge.
Le Roi fixe ce seuil et ce plafond afin qu'ils
répondent à une nécessaire solidarité envers les
preneurs d'assurance concernés, sans que ce
seuil ne puisse excéder 200 % de la prime de
base. L'évaluation prévue à l'article 138ter -7
fera également rapport sur ce point.
A la demande de la Caisse de compensation,
l'assureur
délivre
un
double
du
dossier
d'assurance. Le cas échéant, il donne des
explications nécessaires. "
Art. 15
[...]
Dans le chapitre V inséré par l'article 2, il est
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inséré un article 138ter -13 rédigé comme suit :
" Art. 138ter -13. Les articles 138ter -1 à 138ter
-12 sont d'application aux contrats d'assurance
qui garantissent le remboursement du capital
d'un crédit hypothécaire contracté en vue de la
transformation ou de l'acquisition de l'habitation
propre et unique du preneur d'assurance.
Le Roi peut étendre le champ d'application de
ces articles à d'autres contrats d'assurance qui
garantissent le remboursement du capital d'un
crédit. "
Art. 16
[...]
L'article 139, § 1er, de la même loi est complété
par un 3° rédigé comme suit :
" 3° ceux qui, en qualité d'assureur ou de
mandataire d'un assureur, ne respectent pas le
code de bonne conduite prévu à l'article 138ter -
1 ou les dispositions légales qui en tiennent lieu
prévues aux articles 138ter -2 à 138ter -6. Le
non-respect du code de bonne conduite par un
assureur ou son préposé est considéré comme
un acte contraire aux usages honnêtes au sens
du Chapitre VII, Section 4, de la loi du 14 juillet
1991 sur les pratiques du commerce et sur
l'information et la protection du consommateur.
Ces infractions sont recherchées, constatées et
poursuivies conformément aux règles prévues
dans la législation sur les pratiques du
commerce. Les règles prévues dans cette
législation sur les procédures d'avertissement, la
transaction et l'action en cessation sont
également applicables. "
Art. 17
[...]
L'article 141 de la même loi est complété par un
alinéa rédigé comme suit :
" Les arrêtés royaux pris en exécution des
articles 138ter -1 à 138ter -13 le seront sur la
proposition conjointe des Ministres ayant les
Assurances et la Santé publique dans leurs
attributions. "
Art. 18
Art. 18
Le Roi détermine, dans un délai de douze mois
prenant cours le jour de sa publication au
Moniteur belge, la date d'entrée en vigueur des
[...]
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dispositions de la présente loi.
Toutefois, l'article 3 entre en vigueur le jour de
la publication de la présente loi au Moniteur
belge.
[...] L'article 3 entre en vigueur le jour de la
publication de la présente loi au Moniteur belge.
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Coördinatie ontwerp
21 JANUARI 2010
21 JANUARI 2010
WET TOT WIJZIGING VAN DE WET VAN 25 JUNI 1992 OP
DE LANDVERZEKERINGSOVEREENKOMST WAT DE
SCHULDSALDOVERZEKERINGEN VOOR PERSONEN MET
EEN VERHOOGD GEZONDHEIDSRISICO BETREFT
WET TOT WIJZIGING VAN DE WET VAN 25 JUNI 1992 OP
DE LANDVERZEKERINGSOVEREENKOMST WAT DE
SCHULDSALDOVERZEKERINGEN VOOR PERSONEN MET
EEN VERHOOGD GEZONDHEIDSRISICO BETREFT
Art. 2
[...]
In titel III van de wet van 25 juni 1992 op de
landverzekeringsovereenkomst,
wordt
een
hoofdstuk V ingevoegd, luidende " Nadere
bepalingen
betreffende
sommige
verzekeringsovereenkomsten
die
de
terugbetaling van het kapitaal van een krediet
waarborgen ".
Art. 4
[...]
In hoofdstuk V, ingevoegd bij artikel 2, wordt
een artikel 138ter -2 ingevoegd, luidende :
" Art. 138ter -2. De verzekeraar die aan de
verzekeringnemer een premie voorstelt, is er toe
gehouden die premie op te splitsen in de
basispremie en de bijpremie die om reden van
de gezondheidstoestand van de verzekerde
wordt aangerekend.
Zo de verzekeraar beslist de verzekering te
weigeren of de toekenning ervan uit te stellen,
bepaalde risico's van de dekking uit te sluiten of
een bijpremie aan te rekenen, stelt hij de
kandidaat-verzekeringnemer daarvan duidelijk
en uitdrukkelijk per brief in kennis, waarbij hij de
redenen motiveert waarop hij zijn beslissingen
steunt. In diezelfde brief wordt de kandidaat-
verzekeringnemer
meegedeeld
dat
hij,
rechtstreeks of via een arts naar keuze,
schriftelijk contact kan opnemen met de arts van
de verzekeraar, om te vernemen op welke
medische
gronden
de
verzekeraar
zijn
beslissingen heeft gesteund. In zijn brief wijst de
verzekeraar
op
het
bestaan
van
het
Opvolgingsbureau voor de tarifering en van de
bemiddelingsinstantie
inzake
schuldsaldoverzekeringen en vermeldt hij de
contactgegevens ervan.
De verzekeraar deelt mee of de voorgestelde
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premie in aanmerking komt voor de toepassing
van
het
solidariteitsmechanisme
door
de
Compensatiekas, bedoeld in artikel 138ter -9. "
Art. 5
[...]
In hoofdstuk V, ingevoegd bij artikel 2, wordt
een artikel 138ter -3 ingevoegd, luidende :
"Art. 138ter -3. De verzekeringnemer die niet
akkoord gaat met de voorgestelde premie
brengt hiervan de verzekeraar op de hoogte. De
verzekeraar zendt onverwijld het hele dossier
over aan de herverzekeraar met het verzoek het
opnieuw te beoordelen.
De herverzekeraar beslist alleen op grond van
het toegezonden dossier. Elk rechtstreeks
contact tussen enerzijds de herverzekeraar en
anderzijds de verzekeringnemer, de verzekerde
of de behandelende geneesheer is verboden."
Art. 6
[...]
In hoofdstuk V, ingevoegd bij artikel 2, wordt
een artikel 138ter -4 ingevoegd, luidende :
"Art. 138ter -4. Wanneer de herverzekeraar tot
een bijpremie besluit die lager is dan de
oorspronkelijk door de verzekeraar voorgestelde
bijpremie, past de verzekeraar in die zin zijn
voorstel aan.
In het tegengestelde geval bevestigt de
verzekeraar zijn oorspronkelijk aanbod."
Art. 7
[...]
In hoofdstuk V, ingevoegd bij artikel 2, wordt
een artikel 138ter -5 ingevoegd, luidende :
"Art.
138ter
-5.
De
termijn
tussen
de
oorspronkelijke verzekeringsaanvraag en het
meedelen van de beslissing mag vijftien dagen
niet te boven gaan. Een nieuwe termijn van
vijftien dagen loopt vanaf het ogenblik waarop
de verzekeraar kennisneemt van de in artikel
138ter -3 bedoelde weigering. "
Art. 8
[...]
In hoofdstuk V, ingevoegd bij artikel 2, wordt
een artikel 138ter -6 ingevoegd, luidende :
" Art. 138ter -6. §1. De Koning richt een
Opvolgingsbureau voor de tarifering op dat tot
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taak heeft op verzoek van de meest gerede partij
de voorstellen tot bijpremie te onderzoeken.
§ 2. Het Opvolgingsbureau voor de tarifering is
samengesteld
uit
twee
leden
die
de
verzekeringsondernemingen
vertegenwoordigen, een lid dat de consumenten
vertegenwoordigt en een lid dat de patiënten
vertegenwoordigt. De leden worden door de
Koning benoemd voor een termijn van zes jaar.
Zij worden gekozen uit een dubbele lijst die
wordt voorgesteld door de beroepsverenigingen
van de verzekeringsondernemingen en de
verenigingen
die
de
belangen
van
de
consumenten
en
de
patiënten
vertegenwoordigen.
Het Opvolgingsbureau wordt voorgezeten door
een onafhankelijk magistraat, die door de Koning
wordt benoemd voor een termijn van zes jaar.
De Koning bepaalt de vergoedingen waarop de
voorzitter en de leden van het Opvolgingsbureau
recht hebben, alsook de vergoeding van de
deskundigen.
De Koning wijst eveneens voor ieder lid een
plaatsvervanger
aan.
De
plaatsvervangers
worden op dezelfde manier gekozen als de
effectieve leden.
De Ministers bevoegd voor Verzekeringen en
Volksgezondheid kunnen een waarnemer in het
Opvolgingsbureau afvaardigen.
Het Opvolgingsbureau kan zich laten bijstaan
door deskundigen, die evenwel geen stemrecht
hebben.
§3. Het Opvolgingsbureau gaat na of de
voorgestelde
bijpremie
medisch
en
verzekeringstechnisch
objectief
en
redelijk
verantwoord is.
Het kan rechtstreeks worden aangezocht door
de kandidaat-verzekeringnemer, de Ombudsman
van de verzekeringen of een van de leden van
het Opvolgingsbureau.
Het doet binnen een tijdspanne van vijftien
werkdagen te rekenen van de ontvangst van het
dossier, een bindend voorstel."
Art. 9
[...]
In hoofdstuk V, ingevoegd bij artikel 2, wordt
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een artikel 138ter -7 ingevoegd, luidende :
"
Art.
138ter
-7.
De
Commissie
voor
verzekeringen is ermee belast de toepassing van
de bepalingen van dit hoofdstuk te evalueren.
Met dat doel bezorgt zij tweejaarlijks een verslag
aan de Koning en aan de Kamer van
volksvertegenwoordigers. Zij kan de door haar
aangestelde
deskundigen
bij
haar
werkzaamheden betrekken.
Dit verslag gaat vergezeld van een door het
Federaal
Kenniscentrum
voor
de
Gezondheidszorg verrichte studie, waarin wordt
beoordeeld of de tarieven die de verzekeraars
hanteren afgestemd zijn op de evolutie van de
geneeskundige
technieken
en
van
de
gezondheidszorg aangaande de belangrijkste
betrokken ziektebeelden."
Art. 10
[...]
In hoofdstuk V, ingevoegd bij artikel 2, wordt
een artikel 138ter -8 ingevoegd, luidende :
" Art. 138ter -8. Toegang tot verzekeringen
onder de door het Opvolgingsbureau voor de
tarifering voorgestelde voorwaarden.
§1. Het Opvolgingsbureau voor de tarifering
bepaalt onder welke voorwaarden en premies
de kandidaat-verzekeringnemer toegang heeft
tot
een
levensverzekering,
desgevallend
invaliditeitsverzekering, die een hypothecair
krediet, consumentenkrediet of professioneel
krediet waarborgt.
Het Opvolgingsbureau herziet om de twee jaar
zijn toegangsvoorwaarden en premies rekening
houdend
met
de
meest
recente
wetenschappelijke gegevens inzake de evolutie
van de risico's op overlijden, desgevallend
invaliditeit, en de kans op een verslechtering van
de gezondheid van personen met een verhoogd
risico ingevolge hun gezondheidstoestand.
§2.
De
verzekeraar
die
de
kandidaat-
verzekeringsnemer weigert of die een premie of
een vrijstelling voorstelt die hoger ligt dan die
welke
van
toepassing
is
krachtens
de
tariefvoorwaarden die het Opvolgingsbureau
voor de tarifering heeft voorgesteld informeert
de
kandidaat-verzekeringsnemer
op
eigen
initiatief over de toegangsvoorwaarden en
tarieven die het Bureau heeft voorgesteld en
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deelt hem mee dat hij zich eventueel kan
wenden tot een andere verzekeraar.
De verzekeraar deelt schriftelijk en op duidelijke,
uitdrukkelijke en ondubbelzinnige wijze mee om
welke redenen de verzekering geweigerd wordt
of waarom
een
bijpremie
of
verhoogde
vrijstelling wordt voorgesteld en hoe deze
precies zijn samengesteld."
Art. 11
[...]
In hoofdstuk V, ingevoegd bij artikel 2, wordt
een artikel 138ter -9 ingevoegd, luidende :
"Art. 138ter -9. § 1. De Koning erkent, onder de
voorwaarden
die
Hij
bepaalt,
een
Compensatiekas die tot taak heeft de last van de
bijpremies te verdelen.
§2. De Koning keurt de statuten goed en regelt
de
controle
op
de
activiteit
van
de
Compensatiekas. Hij wijst de handelingen aan
die in het Belgisch Staatsblad moeten worden
bekendgemaakt.
Zo
nodig
stelt
Hij
de
Compensatiekas in.
§3. De verzekeraars die levensverzekeringen als
waarborg voor kredieten aanbieden, alsook de
hypothecaire
kredietgevers,
zijn
hoofdelijk
gehouden aan de Compensatiekas de stortingen
te doen die nodig zijn voor het volbrengen van
haar opdracht en om haar werkingskosten te
dragen.
Indien de kas door de Koning is ingesteld, legt
een koninklijk besluit jaarlijks de regels vast voor
het berekenen van de stortingen die door de
verzekeraars en de hypothecaire kredietgevers
moeten worden gedaan.
§4. De erkenning wordt ingetrokken indien de
Compensatiekas niet handelt overeenkomstig de
wetten, verordeningen of haar statuten.
In dat geval kan de Koning alle passende
maatregelen nemen tot vrijwaring van de
rechten
van
de
verzekeringnemers,
de
verzekerden en de benadeelden.
Zolang
de
vereffening
duurt,
blijft
de
Compensatiekas aan de controle onderworpen.
Voor deze vereffening benoemt de Koning een
bijzonder vereffenaar."
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Art. 12
[...]
In hoofdstuk V, ingevoegd bij artikel 2, wordt
een artikel 138ter -10 ingevoegd, luidende :
"Art. 138ter -10. Bemiddelingsorgaan inzake
schuldsaldoverzekeringen
Onverminderd de bevoegdheid van de hoven en
rechtbanken
worden
de
geschillen
met
betrekking tot de toepassing van de in artikel
138ter
-1
bedoelde
gedragscode,
eerst
voorgelegd aan het bemiddelingsorgaan bedoeld
in artikel 138bis -6, derde lid. Indien de Koning
geen gebruik maakt van de mogelijkheid het
recht
op
een
ziektekostenverzekering
te
verlengen als bedoeld in het laatste lid van
artikel 138bis -6, blijft het bemiddelingsorgaan
bestaan
voor
de
geschillen
inzake
schuldsaldoverzekeringen."
Art. 13
[...]
In hoofdstuk V, ingevoegd bij artikel 2, wordt
een artikel 138ter -11 ingevoegd, luidende :
"Art. 138ter -11. De verzekeraar die een
bijpremie aanrekent die meer dan 200 % van de
basispremie bedraagt, is ertoe gehouden de
gestandaardiseerde waarborg aan te bieden aan
de verzekeringnemer.
Deze gestandaardiseerde waarborg bedraagt
maximaal 200 000 euro indien de kandidaat-
verzekerde het hypothecaire krediet alleen
aangaat. Indien er een mede-kredietnemer is,
kan de kandidaat-verzekerde zich verzekeren tot
hetzelfde bedrag, maar beperkt tot 50 % van het
ontleend kapitaal.
De Koning kan het in dit artikel vermelde bedrag
aanpassen om rekening te houden met de
prijzenevolutie."
Art. 14
[...]
In hoofdstuk V, ingevoegd bij artikel 2, wordt
een artikel 138ter -12 ingevoegd, luidende :
"Art. 138ter -12. De verzekeraar die een
bijpremie aanrekent die hoger ligt dan een in
een percentage van de basispremie uitgedrukte
drempel, is ertoe gehouden de tussenkomst van
de compensatiekas te vragen.
De Compensatiekas is ertoe gehouden het deel
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van de bijpremie te betalen dat deze drempel
overschrijdt, zonder dat de bijpremie echter
hoger mag liggen dan een in een percentage van
de basispremie uitgedrukt maximumbedrag.
De basispremie is gelijkgesteld met de laagste
premie
die
de
verzekeringsonderneming
aanbiedt voor een persoon van dezelfde leeftijd.
De Koning bepaalt die drempel en dat
maximumbedrag zodat ze beantwoorden aan
een noodzakelijke solidariteit ten aanzien van de
betrokken verzekeringnemers, zonder dat die
drempel echter hoger mag liggen dan 200 % van
de basispremie. De in artikel 138ter -7 bedoelde
evaluatie zal ook daarover rapporteren.
Op vraag van de Compensatiekas bezorgt de
verzekeraar
een
afschrift
van
het
verzekeringsdossier. Hij verstrekt in voorkomend
geval de nodige uitleg."
Art. 15
[...]
In hoofdstuk V, ingevoegd bij artikel 2, wordt
een artikel 138ter -13 ingevoegd, luidende :
"Art. 138ter -13. De artikelen 138ter -1 tot
138ter
-12
zijn
van
toepassing
op
de
verzekeringsovereenkomsten
die
de
terugbetaling waarborgen van het kapitaal van
een hypothecair krediet dat wordt aangegaan
voor de verbouwing of verwerving van de eigen
en
enige
gezinswoning
van
de
verzekeringnemer.
De Koning kan het toepassingsgebied van die
artikelen
uitbreiden
tot
andere
verzekeringsovereenkomsten
die
de
terugbetaling van het kapitaal van een krediet
waarborgen."
Art. 16
[...]
Artikel 139, § 1, van dezelfde wet, wordt
aangevuld met een 3°, luidende :
"3° zij die als verzekeraar of lasthebber van een
verzekeraar de gedragscode bepaald in artikel
138ter -1 of de ervoor in de plaats komende
wettelijke regeling bedoeld in artikelen 138ter -2
tot 138ter -6 niet naleven. Het niet naleven van
de gedragscode door een verzekeraar of zijn
aangestelde wordt beschouwd als een daad die
strijdig is met de eerlijke gebruiken in de zin van
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Hoofdstuk VII, Afdeling 4 van de wet van 14 juli
1991 betreffende de handelspraktijken en de
voorlichting en bescherming van de consument.
Deze inbreuken worden opgespoord, vastgesteld
en vervolgd in overeenstemming met de regels
bepaald
in
de
wetgeving
op
de
handelspraktijken. De regels bepaald in deze
wetgeving over de waarschuwingsprocedures,
de minnelijke schikking en vordering tot staking
zijn eveneens van toepassing."
Art. 17
[...]
Artikel 141 van dezelfde wet wordt aangevuld
met een lid luidende :
"De koninklijke besluiten ter uitvoering van de
artikelen 138ter -1 tot 138ter -13 worden
genomen op gezamenlijk voorstel van de
Ministers bevoegd voor Verzekeringen en
Volksgezondheid."
Art. 18
Art. 18
De Koning bepaalt, binnen een termijn van
twaalf maanden die ingaat op de dag van de
bekendmaking van deze wet in het Belgisch
Staatsblad, de datum waarop de bepalingen
ervan in werking treden.
[...]
Artikel 3 treedt echter in werking de dag waarop
deze wet in het Belgisch Staatsblad wordt
bekendgemaakt.
Artikel 3 treedt [...] in werking de dag waarop
deze wet in het Belgisch Staatsblad wordt
bekendgemaakt.
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Coordination projet
[xx]
[xx]
LOI RELATIVE AUX ASSURANCES
LOI RELATIVE AUX ASSURANCES
Art. 4
Art. 4
§ 1er. Les obligations auxquelles les assureurs
sont soumis en vertu de la présente loi sont,
conformément à l’article 3 et sans préjudice des
limitations du champ d’application fixées par la
loi même, applicables aux entités suivantes :
§ 1er. Les obligations auxquelles les assureurs
sont soumis en vertu de la présente loi sont,
conformément à l’article 3 et sans préjudice des
limitations du champ d’application fixées par la
loi même, applicables aux entités suivantes :
les assureurs belges ;
les assureurs belges ;
les
assureurs
étrangers
qui
ont
un
établissement en Belgique ; et
les
assureurs
étrangers
qui
ont
un
établissement en Belgique ; et
les assureurs étrangers qui exercent des
activités d'assurance en Belgique sans y être
établis.
les assureurs étrangers qui exercent des
activités d'assurance en Belgique sans y être
établis.
Les
entreprises
qui
exercent
uniquement
l’activité
de
réassurance,
sans
effectuer
d’opérations d'assurance directe, soit elles-
mêmes, soit par le biais d’un établissement, sont
soumises aux seules dispositions des articles
262, § 2, 263, alinéa 2, et 270, § 4, 2°, dernier
alinéa, ainsi qu’aux règles en matière de contrôle
et aux dispositions de sanction, énoncées
respectivement dans la partie 7 et dans la partie
8.
Les
entreprises
qui
exercent
uniquement
l’activité
de
réassurance,
sans
effectuer
d’opérations d'assurance directe, soit elles-
mêmes, soit par le biais d’un établissement, sont
soumises aux seules dispositions des articles
262, § 2, 263, alinéa 2, 270, § 4, 2°, dernier
alinéa, et 270bis, ainsi qu’aux règles en matière
de contrôle et aux dispositions de sanction,
énoncées respectivement dans la partie 7 et
dans la partie 8.
§ 2. Les obligations auxquelles les intermédiaires
d’assurances
et/ou
les
intermédiaires
de
réassurance sont soumis en vertu de la présente
loi,
sont
applicables
aux
intermédiaires
d’assurances
et
aux
intermédiaires
de
réassurance dont l’Etat membre d’origine est la
Belgique ou qui exercent leur activité en
Belgique.
§ 2. Les obligations auxquelles les intermédiaires
d’assurances
et/ou
les
intermédiaires
de
réassurance sont soumis en vertu de la présente
loi,
sont
applicables
aux
intermédiaires
d’assurances
et
aux
intermédiaires
de
réassurance dont l’Etat membre d’origine est la
Belgique ou qui exercent leur activité en
Belgique.
La Belgique est réputée être l’Etat membre
d’origine d’un intermédiaire d’assurances ou de
réassurance si
La Belgique est réputée être l’Etat membre
d’origine d’un intermédiaire d’assurances ou de
réassurance si
a) l’intermédiaire
d’assurances
ou
de
réassurance ayant la qualité de personne
physique est domicilié en Belgique et y
exerce ses activités ;
a) l’intermédiaire
d’assurances
ou
de
réassurance ayant la qualité de personne
physique est domicilié en Belgique et y
exerce ses activités ;
b) l’intermédiaire
d’assurances
ou
de
réassurance ayant la qualité de personne
b) l’intermédiaire
d’assurances
ou
de
réassurance ayant la qualité de personne
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morale a son siège social en Belgique.
morale a son siège social en Belgique.
§ 3. Le Roi peut, en vue de l'exécution
d'obligations découlant pour la Belgique de
traités ou d'accords internationaux, dispenser,
par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les
assureurs
ou
intermédiaires
d’assurances
étrangers de tout ou partie des obligations
résultant de la présente loi ; dans ce cas, le Roi
peut, sur avis de la FSMA, fixer les règles et
conditions
auxquelles
sont
soumises
ces
personnes.
§ 3. Le Roi peut, en vue de l'exécution
d'obligations découlant pour la Belgique de
traités ou d'accords internationaux, dispenser,
par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les
assureurs
ou
intermédiaires
d’assurances
étrangers de tout ou partie des obligations
résultant de la présente loi ; dans ce cas, le Roi
peut, sur avis de la FSMA, fixer les règles et
conditions
auxquelles
sont
soumises
ces
personnes.
§ 4. Afin de tenir compte des particularités de
cette forme d’assurance, le Roi peut, par arrêté
délibéré en Conseil des ministres, pris sur avis de
la FSMA et de l'OCM, dispenser les sociétés
mutualistes visées aux articles 43bis, § 5, et 70,
§§ 6, 7 et 8, de la loi du 6 août 1990 relative aux
mutualités
et
aux
unions
nationales
de
mutualités, de l'application d’une ou de
plusieurs dispositions de la présente loi et
préciser les règles qui leur sont applicables en
lieu et place.
§ 4. Afin de tenir compte des particularités de
cette forme d’assurance, le Roi peut, par arrêté
délibéré en Conseil des ministres, pris sur avis de
la FSMA et de l'OCM, dispenser les sociétés
mutualistes visées aux articles 43bis, § 5, et 70,
§§ 6, 7 et 8, de la loi du 6 août 1990 relative aux
mutualités
et
aux
unions
nationales
de
mutualités, de l'application d’une ou de
plusieurs dispositions de la présente loi et
préciser les règles qui leur sont applicables en
lieu et place.
§ 5. La présente loi est également applicable aux
associations d'assurances mutuelles. Afin de
tenir compte des particularités de cette forme
d'assurance, le Roi peut toutefois, sur avis de la
FSMA, déterminer les dispositions de la présente
loi qui ne leur sont pas applicables et fixer les
modalités selon lesquelles d'autres dispositions
le sont. Le Roi arrête dans ce cas, sur avis de la
FSMA,
les
règles
et
modalités
spéciales
auxquelles sont soumises ces associations.
§ 5. La présente loi est également applicable aux
associations d'assurances mutuelles. Afin de
tenir compte des particularités de cette forme
d'assurance, le Roi peut toutefois, sur avis de la
FSMA, déterminer les dispositions de la présente
loi qui ne leur sont pas applicables et fixer les
modalités selon lesquelles d'autres dispositions
le sont. Le Roi arrête dans ce cas, sur avis de la
FSMA,
les
règles
et
modalités
spéciales
auxquelles sont soumises ces associations.
§ 6. Le Roi peut, sur avis de la FSMA, dispenser
de l'application de tout ou partie de la présente
loi, les sociétés coopératives qui restreignent
leur activité d'assurance à la commune de leur
siège social ou à cette commune et aux
communes voisines et
qui
satisfont
aux
conditions complémentaires qu'Il fixe. Le Roi
fixe, sur avis de la FSMA, les règles et modalités
spéciales auxquelles sont soumises ces sociétés.
§ 6. Le Roi peut, sur avis de la FSMA, dispenser
de l'application de tout ou partie de la présente
loi, les sociétés coopératives qui restreignent
leur activité d'assurance à la commune de leur
siège social ou à cette commune et aux
communes voisines et
qui
satisfont
aux
conditions complémentaires qu'Il fixe. Le Roi
fixe, sur avis de la FSMA, les règles et modalités
spéciales auxquelles sont soumises ces sociétés.
§ 7. La présente loi n’est pas applicable aux
entreprises suivantes :
§ 7. La présente loi n’est pas applicable aux
entreprises suivantes :
1° les sociétés mutualistes qui sont reconnues
conformément à la loi du 23 juin 1894 et qui
ne sont pas visées par la loi du 6 août 1990
précitée ;
1° les sociétés mutualistes qui sont reconnues
conformément à la loi du 23 juin 1894 et qui
ne sont pas visées par la loi du 6 août 1990
précitée ;
2° les mutualités, les unions nationales de
mutualités et les sociétés mutualistes visées
2° les mutualités, les unions nationales de
mutualités et les sociétés mutualistes visées
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par la loi du 6 août 1990 précitée qui ne
peuvent pas proposer des assurances et dont
les services visés à l'article 3, alinéa 1er, b) et
c), de cette loi répondent à chacune des
conditions prévues à l'article 67, alinéa 1er, de
la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions
diverses
en
matière
d’organisation
de
l'assurance maladie complémentaire (I) ;
par la loi du 6 août 1990 précitée qui ne
peuvent pas proposer des assurances et dont
les services visés à l'article 3, alinéa 1er, b) et
c), de cette loi répondent à chacune des
conditions prévues à l'article 67, alinéa 1er, de
la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions
diverses
en
matière
d’organisation
de
l'assurance maladie complémentaire (I) ;
3° les institutions de retraite professionnelle
visées par la loi du 27 octobre 2006 relative
au contrôle des institutions de retraite
professionnelle ;
3° les institutions de retraite professionnelle
visées par la loi du 27 octobre 2006 relative
au contrôle des institutions de retraite
professionnelle ;
4° les caisses communes, entreprises privées à
primes fixes et institutions publiques en ce
qui concerne les opérations visées par les lois
relatives au régime de retraite et de survie
des ouvriers, des employés, des ouvriers
mineurs, des marins et des travailleurs
indépendants ;
4° les caisses communes, entreprises privées à
primes fixes et institutions publiques en ce
qui concerne les opérations visées par les lois
relatives au régime de retraite et de survie
des ouvriers, des employés, des ouvriers
mineurs, des marins et des travailleurs
indépendants ;
5° pour autant qu'elles ne soient pas soumises à
la présente loi pour d'autres opérations, les
entreprises exerçant une activité d'assistance
qui remplit les conditions suivantes :
5° pour autant qu'elles ne soient pas soumises à
la présente loi pour d'autres opérations, les
entreprises exerçant une activité d'assistance
qui remplit les conditions suivantes :
a) l’assistance est fournie à l’occasion
d’un accident ou d’une panne affectant
un véhicule routier, lorsque l’accident
ou la panne survient sur le territoire de
l’Etat membre ou du pays d’origine de
l’entreprise qui accorde la couverture ;
a) l’assistance est fournie à l’occasion
d’un accident ou d’une panne affectant
un véhicule routier, lorsque l’accident
ou la panne survient sur le territoire de
l’Etat membre ou du pays d’origine de
l’entreprise qui accorde la couverture ;
a) l'engagement au titre de l’assistance
est limité aux opérations suivantes :
a) l'engagement au titre de l’assistance
est limité aux opérations suivantes :
i.
le dépannage sur place, pour
lequel l'entreprise utilise, dans la
plupart des circonstances, son
personnel
et
son
matériel
propres ;
i.
le dépannage sur place, pour
lequel l'entreprise utilise, dans la
plupart des circonstances, son
personnel
et
son
matériel
propres ;
ii.
l'acheminement
du
véhicule
jusqu'au lieu de réparation le plus
proche ou le plus approprié où la
réparation pourra être effectuée,
ainsi
que
l'éventuel
accompagnement,
normalement
par le même moyen de secours,
du conducteur et des passagers,
jusqu'au lieu le plus proche d'où
ils
pourront
poursuivre
leur
voyage par d'autres moyens.
ii.
l'acheminement
du
véhicule
jusqu'au lieu de réparation le plus
proche ou le plus approprié où la
réparation pourra être effectuée,
ainsi
que
l'éventuel
accompagnement,
normalement
par le même moyen de secours,
du conducteur et des passagers,
jusqu'au lieu le plus proche d'où
ils
pourront
poursuivre
leur
voyage par d'autres moyens.
Dans les cas visés au 5°, point b), i. et ii., la Dans les cas visés au 5°, point b), i. et ii., la
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condition que l'accident ou la panne soient
survenus sur le territoire de l’Etat membre ou du
pays d’origine de l’entreprise qui accorde la
couverture,
n'est
pas
applicable
lorsque
l’entreprise
est
un
organisme
dont
le
bénéficiaire est membre et que le dépannage ou
l'acheminement du véhicule est effectué, sur
simple présentation de la carte de membre, sans
paiement de surprime, par un organisme
similaire du pays concerné sur la base d'un
accord de réciprocité.
condition que l'accident ou la panne soient
survenus sur le territoire de l’Etat membre ou du
pays d’origine de l’entreprise qui accorde la
couverture,
n'est
pas
applicable
lorsque
l’entreprise
est
un
organisme
dont
le
bénéficiaire est membre et que le dépannage ou
l'acheminement du véhicule est effectué, sur
simple présentation de la carte de membre, sans
paiement de surprime, par un organisme
similaire du pays concerné sur la base d'un
accord de réciprocité.
§ 8.
Par
dérogation
aux
dispositions
du
paragraphe 7, le Roi peut, par arrêté délibéré en
Conseil des ministres, pris sur avis de la FSMA,
soumettre les entités visées au paragraphe 7, 1°,
3°, 4° et 5°, à l’application de tout ou partie de la
présente loi.
§ 8.
Par
dérogation
aux
dispositions
du
paragraphe 7, le Roi peut, par arrêté délibéré en
Conseil des ministres, pris sur avis de la FSMA,
soumettre les entités visées au paragraphe 7, 1°,
3°, 4° et 5°, à l’application de tout ou partie de la
présente loi.
§ 9. Les dispositions de la présente loi sont
d'application, dans la mesure des règles et
modalités spéciales à fixer par le Roi, sur avis de
la FSMA, aux institutions publiques qui exercent
des activités d'assurance.
§ 9. Les dispositions de la présente loi sont
d'application, dans la mesure des règles et
modalités spéciales à fixer par le Roi, sur avis de
la FSMA, aux institutions publiques qui exercent
des activités d'assurance.
§ 10. Le Roi peut dispenser les assureurs de
l'application de tout ou partie de la présente loi,
en ce qui concerne les opérations d'assurance
suivantes :
§ 10. Le Roi peut dispenser les assureurs de
l'application de tout ou partie de la présente loi,
en ce qui concerne les opérations d'assurance
suivantes :
1° les assurances relatives aux transports ou à
des risques industriels ou commerciaux ;
1° les assurances relatives aux transports ou à
des risques industriels ou commerciaux ;
2° les assurances relatives à des risques
spéciaux ou exceptionnels qu'Il détermine ;
2° les assurances relatives à des risques
spéciaux ou exceptionnels qu'Il détermine ;
3° les
opérations
de
réassurance
et
de
coassurance qu'Il détermine.
3° les
opérations
de
réassurance
et
de
coassurance qu'Il détermine.
Le Roi peut, sur avis de la FSMA, fixer des règles
spéciales relatives aux obligations et au contrôle
de ces assureurs.
Le Roi peut, sur avis de la FSMA, fixer des règles
spéciales relatives aux obligations et au contrôle
de ces assureurs.
Art. 270
Art. 270
§ 1er. Par les connaissances professionnelles
requises visées à l'article 268, 1°, il y a lieu
d'entendre :
§ 1er. Par les connaissances professionnelles
requises visées à l'article 268, 1°, il y a lieu
d'entendre :
1° Une connaissance suffisante des matières
suivantes :
1° Une connaissance suffisante des matières
suivantes :
A. Connaissances techniques :
A. Connaissances techniques :
a) la présente loi et ses arrêtés et
règlements
d’exécution
en
ce
qui
concerne les règles d’information et les
règles applicables aux conditions des
a) la présente loi et ses arrêtés et
règlements
d’exécution
en
ce
qui
concerne les règles d’information et les
règles applicables aux conditions des
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contrats d’assurance et à la conclusion de
tels contrats, ainsi que les dispositions
importantes
de
la
réglementation
européenne en la matière ;
contrats d’assurance et à la conclusion de
tels contrats, ainsi que les dispositions
importantes
de
la
réglementation
européenne en la matière ;
b) la
législation
relative
au
contrôle
prudentiel des entreprises d'assurances,
dans la mesure où cette législation peut
avoir un impact sur la conclusion des
contrats d'assurance, y compris les
dispositions
importantes
de
la
réglementation
européenne
en
la
matière ;
b) la
législation
relative
au
contrôle
prudentiel des entreprises d'assurances,
dans la mesure où cette législation peut
avoir un impact sur la conclusion des
contrats d'assurance, y compris les
dispositions
importantes
de
la
réglementation
européenne
en
la
matière ;
c) la législation relative aux pratiques du
marché
et
à
la
protection
du
consommateur ;
c) la législation relative aux pratiques du
marché
et
à
la
protection
du
consommateur ;
d) la réglementation, la technique et les
aspects fiscaux des différentes branches
d'assurance ;
d) la réglementation, la technique et les
aspects fiscaux des différentes branches
d'assurance ;
e) la
législation
anti-blanchiment,
pour
autant que l'intermédiaire d'assurances
ou de réassurance soit soumis à la loi du
11 janvier 1993 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins
du blanchiment de capitaux et du
financement du terrorisme ;
e) la
législation
anti-blanchiment,
pour
autant que l'intermédiaire d'assurances
ou de réassurance soit soumis à la loi du
11 janvier 1993 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins
du blanchiment de capitaux et du
financement du terrorisme ;
f) les règles de conduite telles que visées
par la présente partie, l'arrêté royal relatif
aux règles de niveau 1 et l'arrêté royal
relatif aux règles de niveau 2.
f) les règles de conduite telles que visées
par la présente partie, l'arrêté royal relatif
aux règles de niveau 1 et l'arrêté royal
relatif aux règles de niveau 2.
B. Connaissances de gestion d'entreprises :
B. Connaissances de gestion d'entreprises :
a) principes
fondamentaux
de
la
comptabilité ;
a) principes
fondamentaux
de
la
comptabilité ;
b) principes fondamentaux du droit fiscal et
social de la profession.
b) principes fondamentaux du droit fiscal et
social de la profession.
2° Une expérience pratique en assurances, dont
la durée est fixée conformément au
paragraphe 4.
2° Une expérience pratique en assurances, dont
la durée est fixée conformément au
paragraphe 4.
La FSMA détermine la structure et le contenu
de cette expérience pratique, ainsi que les
actes pouvant être accomplis sous la
supervision d'une personne inscrite au cours
de la période d'acquisition de l'expérience
pratique.
La FSMA détermine la structure et le contenu
de cette expérience pratique, ainsi que les
actes pouvant être accomplis sous la
supervision d'une personne inscrite au cours
de la période d'acquisition de l'expérience
pratique.
§ 2.
§ 2.
1° Les personnes visées à l'article 257, 4°, à
l'article 259, alinéa 2, et à l'article 260,
1° Les personnes visées à l'article 257, 4°, à
l'article 259, alinéa 2, et à l'article 260,
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alinéa 2, sont dispensées de la connaissance
des matières énumérées au paragraphe 1er,
1°, A, b) et c), et B, ainsi que de l'expérience
pratique
en
assurances
fixée
au
paragraphe 1er, 2°. Pour ces personnes, les
connaissances énumérées au paragraphe 1er,
1°, A, a) et d), sont limitées à une
connaissance de base de la législation sur le
contrat d'assurance et de la réglementation,
la technique et les aspects fiscaux des
produits d'assurances qu'elles offrent en
vente ou vendent. Les personnes visées à
l'article 259, alinéa 1er, et à l'article 260,
alinéa 1er, sont dispensées de la connaissance
des matières énumérées au paragraphe 1er,
1°, B.
alinéa 2, sont dispensées de la connaissance
des matières énumérées au paragraphe 1er,
1°, A, b) et c), et B, ainsi que de l'expérience
pratique
en
assurances
fixée
au
paragraphe 1er, 2°. Pour ces personnes, les
connaissances énumérées au paragraphe 1er,
1°, A, a) et d), sont limitées à une
connaissance de base de la législation sur le
contrat d'assurance et de la réglementation,
la technique et les aspects fiscaux des
produits d'assurances qu'elles offrent en
vente ou vendent. Les personnes visées à
l'article 259, alinéa 1er, et à l'article 260,
alinéa 1er, sont dispensées de la connaissance
des matières énumérées au paragraphe 1er,
1°, B.
2° Les intermédiaires de réassurance sont
exemptés de la connaissance des matières
déterminées au paragraphe 1er, 1°, A, a), c) et
f).
2° Les intermédiaires de réassurance sont
exemptés de la connaissance des matières
déterminées au paragraphe 1er, 1°, A, a), c) et
f).
3° Pour les intermédiaires d'assurances et de
réassurance qui limitent leurs activités à l'un
ou plusieurs des groupes de branches
énumérés à l'annexe II de l'arrêté royal du 22
février 1991 portant règlement général
relatif
au
contrôle
des
entreprises
d'assurances ou à l'assurance légale contre
les accidents du travail, les connaissances
techniques visées au paragraphe 1er, 1°, A, d),
sont limitées à celui ou ceux des groupes de
branches dans lequel ou lesquels elles
exercent leurs activités. Le cas échéant, cette
limitation de l'activité est portée au registre.
3° Pour les intermédiaires d'assurances et de
réassurance qui limitent leurs activités à l'un
ou plusieurs des groupes de branches
énumérés à l'annexe II de l'arrêté royal du 22
février 1991 portant règlement général
relatif
au
contrôle
des
entreprises
d'assurances ou à l'assurance légale contre
les accidents du travail, les connaissances
techniques visées au paragraphe 1er, 1°, A, d),
sont limitées à celui ou ceux des groupes de
branches dans lequel ou lesquels elles
exercent leurs activités. Le cas échéant, cette
limitation de l'activité est portée au registre.
§ 3. Par les connaissances professionnelles
requises telles que visées à l'article 269, 1°, l’on
entend une connaissance suffisante de la
matière déterminée au paragraphe 1er, 1°, B.
Cette connaissance est également requise
lorsque les personnes visées audit article
revêtent la qualité de responsable de la
distribution.
§ 3. Par les connaissances professionnelles
requises telles que visées à l'article 269, 1°, l’on
entend une connaissance suffisante de la
matière déterminée au paragraphe 1er, 1°, B.
Cette connaissance est également requise
lorsque les personnes visées audit article
revêtent la qualité de responsable de la
distribution.
§ 4.
La
preuve
des
connaissances
professionnelles requises est fournie par :
§ 4.
La
preuve
des
connaissances
professionnelles requises est fournie par :
1° les
porteurs
de
l'un
des
certificats
d'enseignement supérieur énumérés par le
Roi, qui ont acquis une expérience pratique
dont la durée est déterminée par le Roi mais
ne pourra excéder deux années. Pour les
intermédiaires de réassurance, la durée de
1° les
porteurs
de
l'un
des
certificats
d'enseignement supérieur énumérés par le
Roi, qui ont acquis une expérience pratique
dont la durée est déterminée par le Roi mais
ne pourra excéder deux années. Pour les
intermédiaires de réassurance, la durée de
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l'expérience pratique est fixée à cinq ans ;
l'expérience pratique est fixée à cinq ans ;
2° les porteurs d'un certificat de l'enseignement
secondaire supérieur qui auront suivi avec
fruit un cours spécialisé en assurances
organisé par ou en vertu d'un décret, d'une
organisation professionnelle représentative,
d'une
entreprise
d'assurances
ou
de
réassurance
ou
d'un
intermédiaire
d'assurances ou de réassurance, en ce
compris les établissements de crédit. Ce
cours spécialisé doit être agréé par la FSMA.
Le Roi peut, sur proposition de la FSMA,
préciser
les
règles
auxquelles
doivent
répondre
les
examens
liés
au
cours
d'assurance
visé
ici.
L'intéressé
doit
également
justifier
d'une
expérience
pratique dont la durée sera fixée par le Roi
mais ne pourra excéder deux années. Pour
les intermédiaires de réassurance, la durée
de l'expérience pratique est fixée à cinq ans.
2° les
porteurs
d'un
certificat
de
l'enseignement secondaire supérieur qui
auront réussi un examen organisé par ou en
vertu d'un décret, par une organisation
professionnelle
représentative,
une
entreprise d'assurances ou de réassurance,
un
intermédiaire
d'assurances
ou
de
réassurance ou un établissement de crédit,
et destiné à vérifier la possession desdites
connaissances professionnelles. L'examen
visé à la présente disposition doit être
agrée par la FSMA. La FSMA peut, par voie
de règlement, préciser les règles auxquelles
doivent répondre les examens qui sont
organisés.
L'intéressé
doit
également
justifier d'une expérience pratique dont la
durée sera fixée par le Roi mais ne pourra
excéder
deux
années.
Pour
les
intermédiaires de réassurance, la durée de
l'expérience pratique est fixée à cinq ans.
La durée de cette expérience pratique est
réduite de moitié pour les intermédiaires
d’assurances qui ne demandent pas leur
inscription au registre des intermédiaires
d'assurances et de réassurance dans la
catégorie "courtiers d'assurances".
La durée de cette expérience pratique est
réduite de moitié pour les intermédiaires
d’assurances qui ne demandent pas leur
inscription au registre des intermédiaires
d'assurances et de réassurance dans la
catégorie "courtiers d'assurances".
Les
entreprises
d'assurances
et
de
réassurance,
les
organisations
professionnelles
et
les
intermédiaires
d'assurances ou de réassurance, y compris
les établissements de crédit, communiquent
à la FSMA la structure et le contenu de leur
programme de formation. La FSMA vérifie si
le programme de formation répond aux
exigences requises en vertu du présent
article et si les lauréats ont suivi le
programme avec fruit. La FSMA peut, si
nécessaire, retirer son agrément.
Les
entreprises
d'assurances
et
de
réassurance,
les
organisations
professionnelles,
les
intermédiaires
d'assurances ou de réassurance et les
établissements de crédit communiquent à
la FSMA le contenu et les modalités de
l'examen qu'ils organisent conformément à
l'alinéa 1er, 2°. La FSMA vérifie si les
examens qui sont organisés répondent aux
exigences requises en vertu du présent
article. Elle peut, si nécessaire, retirer son
agrément.
§ 5. Par dérogation au paragraphe 4 :
§ 5. Par dérogation au paragraphe 4 :
1° pour les personnes qui ont été inscrites au
registre des intermédiaires d'assurances sous
le bénéfice des mesures transitoires en
matière de connaissances professionnelles
fixées par l'article 18 de la loi du 27 mars
1995
relative
à
l’intermédiation
en
assurances et en réassurances et à la
distribution d’assurances, tel qu'il était
rédigé avant sa modification par la loi du 22
1° pour les personnes qui ont été inscrites au
registre des intermédiaires d'assurances sous
le bénéfice des mesures transitoires en
matière de connaissances professionnelles
fixées par l'article 18 de la loi du 27 mars
1995
relative
à
l’intermédiation
en
assurances et en réassurances et à la
distribution d’assurances, tel qu'il était
rédigé avant sa modification par la loi du 22
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février 2006, et qui ont été omises du
registre, la dispense d'apporter la preuve des
connaissances professionnelles reste acquise
en cas de demande de réinscription dans les
cinq ans, quelle que soit la catégorie du
registre sur laquelle porte la nouvelle
demande.
février 2006, et qui ont été omises du
registre, la dispense d'apporter la preuve des
connaissances professionnelles reste acquise
en cas de demande de réinscription dans les
cinq ans, quelle que soit la catégorie du
registre sur laquelle porte la nouvelle
demande.
En outre, en cas de demande de réinscription
et quel que soit le délai écoulé depuis leur
omission du registre, les personnes précitées
ne doivent pas produire le certificat de
l'enseignement secondaire supérieur visé au
paragraphe 4, alinéa 1er, 2° ;
En outre, en cas de demande de réinscription
et quel que soit le délai écoulé depuis leur
omission du registre, les personnes précitées
ne doivent pas produire le certificat de
l'enseignement secondaire supérieur visé au
paragraphe 4, alinéa 1er, 2° ;
2° les personnes autres que celles visées au 1°
qui ont déjà été inscrites au registre des
intermédiaires d'assurances mais qui en ont
été omises, ne doivent pas, en cas de
demande de réinscription dans les cinq ans
et quelle que soit la catégorie du registre sur
laquelle porte la nouvelle demande, prouver
qu'elles satisfont aux exigences en matière
de connaissances professionnelles auxquelles
elles avaient déjà été considérées comme
satisfaisant
lors
de
leur
précédente
inscription.
2° les personnes autres que celles visées au 1°
qui ont déjà été inscrites au registre des
intermédiaires d'assurances mais qui en ont
été omises, ne doivent pas, en cas de
demande de réinscription dans les cinq ans
et quelle que soit la catégorie du registre sur
laquelle porte la nouvelle demande, prouver
qu'elles satisfont aux exigences en matière
de connaissances professionnelles auxquelles
elles avaient déjà été considérées comme
satisfaisant
lors
de
leur
précédente
inscription.
En outre, en cas de demande de réinscription
et quel que soit le délai écoulé depuis leur
omission du registre, les personnes précitées
ne doivent pas produire le certificat de
l'enseignement secondaire supérieur visé au
paragraphe 4, alinéa 1er, 2°.
En outre, en cas de demande de réinscription
et quel que soit le délai écoulé depuis leur
omission du registre, les personnes précitées
ne doivent pas produire le certificat de
l'enseignement secondaire supérieur visé au
paragraphe 4, alinéa 1er, 2°.
Les dérogations prévues à l'alinéa précédent ne
sont pas applicables si l'omission du registre
résulte d'une mesure de radiation pour cause de
manquement aux exigences en matière de
connaissances professionnelles.
Les dérogations prévues à l'alinéa précédent ne
sont pas applicables si l'omission du registre
résulte d'une mesure de radiation pour cause de
manquement aux exigences en matière de
connaissances professionnelles.
Les dispositions des alinéas précédents sont
applicables par analogie aux personnes qui ont
été désignées comme responsables de la
distribution.
Les dispositions des alinéas précédents sont
applicables par analogie aux personnes qui ont
été désignées comme responsables de la
distribution.
§ 6. Les entreprises d'assurances et, le cas
échéant, les intermédiaires d'assurances et de
réassurance, répondent de la formation de base
suffisante fixée au paragraphe 2 des personnes
visées à l'article 259, alinéa 2, et à l'article 260,
alinéa 2. Cette formation de base doit être
agréée
par
la
FSMA
conformément
au
paragraphe 4, 2°, alinéa 3.
§6. Les entreprises d'assurances et, le cas
échéant, les intermédiaires d'assurances et de
réassurance, répondent de la connaissance de
base suffisante fixée au paragraphe 2 des
personnes visées à l'article 259, alinéa 2, et à
l'article 260, alinéa 2. La possession de cette
connaissance de base est vérifiée par un
examen qui doit être agréé par la FSMA
conformément au paragraphe 4, alinéa 3.
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§ 7. Les connaissances professionnelles et la
formation de base visées au présent article font
l’objet d’un recyclage régulier. La FSMA est
compétente pour agréer ces recyclages.
§7. Les connaissances professionnelles [...]
visées au présent article font l’objet d’un
recyclage régulier. La FSMA est compétente pour
agréer ces recyclages.
§ 8. Par dérogation aux dispositions des
paragraphes 4, 6 et 7, les examens relatifs à la
preuve
des
connaissances
professionnelles
requises, par les intermédiaires d’assurances,
visés à l'article 68 de la loi du 26 avril 2010
portant des dispositions diverses en matière
d’organisation
de
l'assurance
maladie
complémentaire (I), par leurs responsables de la
distribution ainsi que par leur personnel en
contact avec le public, ainsi que les examens
relatifs
à
la
preuve
des
connaissances
professionnelles requises par les responsables
de la distribution, ainsi que par le personnel en
contact avec le public des sociétés mutualistes
visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6, 7 et 8,
de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités
et aux unions nationales de mutualités peuvent
être organisés par le Collège intermutualiste
national, par une société mutualiste susvisée ou
par une mutualité. Ces examens doivent être
agréés par l'OCM. Celui-ci détermine les
modalités auxquelles ils doivent répondre.
§ 8. Par dérogation aux dispositions des
paragraphes 4, 6 et 7, les examens relatifs à la
preuve
des
connaissances
professionnelles
requises, par les intermédiaires d’assurances,
visés à l'article 68 de la loi du 26 avril 2010
portant des dispositions diverses en matière
d’organisation
de
l'assurance
maladie
complémentaire (I), par leurs responsables de la
distribution ainsi que par leur personnel en
contact avec le public, ainsi que les examens
relatifs
à
la
preuve
des
connaissances
professionnelles requises par les responsables
de la distribution, ainsi que par le personnel en
contact avec le public des sociétés mutualistes
visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6, 7 et 8,
de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités
et aux unions nationales de mutualités peuvent
être organisés par le Collège intermutualiste
national, par une société mutualiste susvisée ou
par une mutualité. Ces examens doivent être
agréés par l'OCM. Celui-ci détermine les
modalités auxquelles ils doivent répondre.
§ 9. Le Roi peut, sur proposition de la FSMA,
modifier les dispositions des paragraphes
précédents afin de les mettre en concordance
avec les dispositions légales ou réglementaires
modifiées en matière d'enseignement supérieur
ou secondaire.
§ 9. Le Roi peut, sur proposition de la FSMA,
modifier les dispositions des paragraphes
précédents afin de les mettre en concordance
avec les dispositions légales ou réglementaires
modifiées en matière d'enseignement supérieur
ou secondaire.
Art. 270bis
Les entreprises d'assurances et de réassurance,
les
organisations
professionnelles,
les
intermédiaires d'assurances ou de réassurance
et les établissements de crédit visés à l'article
270, § 4, alinéa 3, dont la FSMA a agréé le
programme de formation avant la date d'entrée
en vigueur du présent article, fixée par le Roi,
sont tenus de communiquer à la FSMA le
contenu et les modalités de l'examen qu'ils
organisent conformément à l'article 270, § 4,
alinéa 1er, 2°, dans les six mois au plus tard de la
date précitée.
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Coördinatie ontwerp
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[xx]
WET BETREFFENDE DE VERZEKERINGEN
WET BETREFFENDE DE VERZEKERINGEN
Art. 4
Art. 4
§1. De verplichtingen die overeenkomstig deze
wet van toepassing zijn voor verzekeraars, zijn,
overeenkomstig artikel 3 en onverminderd de in
de wet zelf vastgestelde beperkingen aan het
toepassingsgebied,
van
toepassing
op
de
volgende entiteiten:
§1. De verplichtingen die overeenkomstig deze
wet van toepassing zijn voor verzekeraars, zijn,
overeenkomstig artikel 3 en onverminderd de in
de wet zelf vastgestelde beperkingen aan het
toepassingsgebied,
van
toepassing
op
de
volgende entiteiten:
de Belgische verzekeraars;
de Belgische verzekeraars;
de buitenlandse verzekeraars die een
vestiging hebben in België; en
de buitenlandse verzekeraars die een
vestiging hebben in België; en
de buitenlandse verzekeraars die in België
verzekeringsactiviteiten uitoefenen zonder
er gevestigd te zijn.
de buitenlandse verzekeraars die in België
verzekeringsactiviteiten uitoefenen zonder
er gevestigd te zijn.
Op
de
ondernemingen
die
enkel
aan
herverzekeringen doen zonder eveneens, zelf
dan wel via een vestiging, aan rechtstreekse
verzekeringen te doen, zijn enkel artikel 262, §2,
artikel 263, lid 2, en artikel 270, §4, 2°, laatste lid
van toepassing, met inbegrip van de regels
inzake het toezicht en de sanctiebepalingen,
vastgesteld in respectievelijk deel 7 en deel 8.
Op
de
ondernemingen
die
enkel
aan
herverzekeringen doen zonder eveneens, zelf
dan wel via een vestiging, aan rechtstreekse
verzekeringen te doen, zijn enkel artikel 262, §2,
artikel 263, lid 2, [...] artikel 270, §4, 2°, laatste
lid, en artikel 270bis van toepassing, met
inbegrip van de regels inzake het toezicht en de
sanctiebepalingen, vastgesteld in respectievelijk
deel 7 en deel 8.
§2. De verplichtingen die overeenkomstig deze
wet
van
toepassing
zijn
voor
de
verzekeringstussenpersonen
en/of
herverzekeringstussenpersonen
zijn
van
toepassing op de verzekeringstussenpersonen
en
de
herverzekeringstussenpersonen
met
België als lidstaat van herkomst of die in België
werkzaam zijn.
§2. De verplichtingen die overeenkomstig deze
wet
van
toepassing
zijn
voor
de
verzekeringstussenpersonen
en/of
herverzekeringstussenpersonen
zijn
van
toepassing op de verzekeringstussenpersonen
en
de
herverzekeringstussenpersonen
met
België als lidstaat van herkomst of die in België
werkzaam zijn.
België wordt geacht de lidstaat van herkomst
van
een
verzekerings-
of
een
herverzekeringstussenpersoon te zijn indien
België wordt geacht de lidstaat van herkomst
van
een
verzekerings-
of
een
herverzekeringstussenpersoon te zijn indien
a) de
verzekerings-
of
herverzekeringstussenpersoon
die
een
natuurlijke persoon is zijn woonplaats heeft
in België en er zijn werkzaamheden
uitoefent;
a) de
verzekerings-
of
herverzekeringstussenpersoon
die
een
natuurlijke persoon is zijn woonplaats heeft
in België en er zijn werkzaamheden
uitoefent;
b) de
verzekerings-
of b) de
verzekerings-
of
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herverzekeringstussenpersoon
die
een
rechtspersoon is, zijn maatschappelijke zetel
heeft in België.
herverzekeringstussenpersoon
die
een
rechtspersoon is, zijn maatschappelijke zetel
heeft in België.
§3. Met het oog op de uitvoering van
verplichtingen die voor België uit internationale
verdragen of overeenkomsten voortvloeien, kan
de Koning, via een in de Ministerraad overlegd
besluit,
de
buitenlandse
verzekeraars
of
verzekeringstussenpersonen
van
de
verplichtingen uit deze wet of van een gedeelte
ervan ontslaan; in dat geval kan de Koning, na
advies van de FSMA, de regels en voorwaarden
vaststellen
waaraan
deze
personen
onderworpen zijn.
§3. Met het oog op de uitvoering van
verplichtingen die voor België uit internationale
verdragen of overeenkomsten voortvloeien, kan
de Koning, via een in de Ministerraad overlegd
besluit,
de
buitenlandse
verzekeraars
of
verzekeringstussenpersonen
van
de
verplichtingen uit deze wet of van een gedeelte
ervan ontslaan; in dat geval kan de Koning, na
advies van de FSMA, de regels en voorwaarden
vaststellen
waaraan
deze
personen
onderworpen zijn.
§4. Om rekening te houden met de bijzondere
kenmerken van deze verzekeringsvorm, kan de
Koning, bij een koninklijk besluit vastgesteld na
overleg in de Ministerraad en na advies van de
FSMA en de CDZ, de maatschappijen van
onderlinge bijstand, bedoeld in artikelen 43bis,
§5 en 70, §§6, 7 en 8 van de wet van 6 augustus
1990 betreffende de ziekenfondsen en de
landsbonden van ziekenfondsen vrijstellen van
de toepassing van een of meerdere bepalingen
van deze wet en aangeven welke bepalingen in
plaats daarvan van toepassing zijn.
§4. Om rekening te houden met de bijzondere
kenmerken van deze verzekeringsvorm, kan de
Koning, bij een koninklijk besluit vastgesteld na
overleg in de Ministerraad en na advies van de
FSMA en de CDZ, de maatschappijen van
onderlinge bijstand, bedoeld in artikelen 43bis,
§5 en 70, §§6, 7 en 8 van de wet van 6 augustus
1990 betreffende de ziekenfondsen en de
landsbonden van ziekenfondsen vrijstellen van
de toepassing van een of meerdere bepalingen
van deze wet en aangeven welke bepalingen in
plaats daarvan van toepassing zijn.
§5. Deze wet is van toepassing op de onderlinge
verzekeringsverenigingen.
Om
rekening
te
houden met de bijzondere kenmerken van deze
verzekeringsvorm, kan de Koning evenwel, na
advies van de FSMA, de bepalingen van deze wet
aangeven
die
niet
op
de
onderlinge
verzekeringsverenigingen van toepassing zijn en
de wijze bepalen waarop andere bepalingen dat
wel zijn. De Koning stelt dan, na advies van de
FSMA, de bijzondere regels en modaliteiten vast
waaraan deze verenigingen onderworpen zijn.
§5. Deze wet is van toepassing op de onderlinge
verzekeringsverenigingen.
Om
rekening
te
houden met de bijzondere kenmerken van deze
verzekeringsvorm, kan de Koning evenwel, na
advies van de FSMA, de bepalingen van deze wet
aangeven
die
niet
op
de
onderlinge
verzekeringsverenigingen van toepassing zijn en
de wijze bepalen waarop andere bepalingen dat
wel zijn. De Koning stelt dan, na advies van de
FSMA, de bijzondere regels en modaliteiten vast
waaraan deze verenigingen onderworpen zijn.
§6. De Koning kan, na advies van de FSMA, de
coöperatieve
vennootschappen
die
hun
verzekeringsbedrijvigheid
beperken
tot
de
gemeente waar hun maatschappelijke zetel is
gevestigd of tot die gemeente en de omliggende
gemeenten, en die voldoen aan de bijkomende
voorwaarden die Hij bepaalt, vrijstellen van de
gehele of gedeeltelijke toepassing van deze wet.
De Koning stelt, na advies van de FSMA, de
bijzondere regels en modaliteiten vast waaraan
deze vennootschappen onderworpen zijn.
§6. De Koning kan, na advies van de FSMA, de
coöperatieve
vennootschappen
die
hun
verzekeringsbedrijvigheid
beperken
tot
de
gemeente waar hun maatschappelijke zetel is
gevestigd of tot die gemeente en de omliggende
gemeenten, en die voldoen aan de bijkomende
voorwaarden die Hij bepaalt, vrijstellen van de
gehele of gedeeltelijke toepassing van deze wet.
De Koning stelt, na advies van de FSMA, de
bijzondere regels en modaliteiten vast waaraan
deze vennootschappen onderworpen zijn.
§7. Deze wet is niet van toepassing op de §7. Deze wet is niet van toepassing op de
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volgende ondernemingen:
volgende ondernemingen:
1° de maatschappijen van onderlinge bijstand
die zijn erkend overeenkomstig de wet van
23 juni 1894 en niet onder de voormelde
wet van 6 augustus 1990 vallen;
1° de maatschappijen van onderlinge bijstand
die zijn erkend overeenkomstig de wet van
23 juni 1894 en niet onder de voormelde
wet van 6 augustus 1990 vallen;
2° de ziekenfondsen, de landsbonden van
ziekenfondsen en de maatschappijen van
onderlinge bijstand als bedoeld in de
voormelde wet van 6 augustus 1990, die
geen verzekeringen mogen aanbieden en
waarvan de diensten als bedoeld in artikel 3,
eerste lid, b) en c), van die wet, voldoen aan
alle in artikel 67, eerste lid, van de wet van
26 april 2010 houdende diverse bepalingen
inzake de organisatie van de aanvullende
ziekteverzekering (I) gestelde voorwaarden;
2° de ziekenfondsen, de landsbonden van
ziekenfondsen en de maatschappijen van
onderlinge bijstand als bedoeld in de
voormelde wet van 6 augustus 1990, die
geen verzekeringen mogen aanbieden en
waarvan de diensten als bedoeld in artikel 3,
eerste lid, b) en c), van die wet, voldoen aan
alle in artikel 67, eerste lid, van de wet van
26 april 2010 houdende diverse bepalingen
inzake de organisatie van de aanvullende
ziekteverzekering (I) gestelde voorwaarden;
3° de
instellingen
voor
bedrijfspensioenvoorziening zoals bedoeld in
de wet van 27 oktober 2006 betreffende het
toezicht
op
de
instellingen
voor
bedrijfspensioenvoorzieningen;
3° de
instellingen
voor
bedrijfspensioenvoorziening zoals bedoeld in
de wet van 27 oktober 2006 betreffende het
toezicht
op
de
instellingen
voor
bedrijfspensioenvoorzieningen;
4° de gemeenschappelijke fondsen, private
ondernemingen
met
vaste
premies,
openbare instellingen, wat betreft de
verrichtingen
bedoeld
bij
de
wetten
betreffende
de
rust-
en
overlevingspensioenen
van
arbeiders,
bedienden,
mijnwerkers,
zeelieden
en
zelfstandigen;
4° de gemeenschappelijke fondsen, private
ondernemingen
met
vaste
premies,
openbare instellingen, wat betreft de
verrichtingen
bedoeld
bij
de
wetten
betreffende
de
rust-
en
overlevingspensioenen
van
arbeiders,
bedienden,
mijnwerkers,
zeelieden
en
zelfstandigen;
5° voor
zover
zij
niet
aan
deze
wet
onderworpen zijn voor andere verrichtingen,
de
ondernemingen
die
een
hulpverleningsactiviteit uitoefenen die aan
de volgende voorwaarden voldoet:
5° voor
zover
zij
niet
aan
deze
wet
onderworpen zijn voor andere verrichtingen,
de
ondernemingen
die
een
hulpverleningsactiviteit uitoefenen die aan
de volgende voorwaarden voldoet:
a) de hulp wordt verleend bij een
ongeval met of defect aan een
wegvoertuig dat zich voordoet op
het grondgebied van de lidstaat of
het land van herkomst van de
onderneming die dekking verleent,
a) de hulp wordt verleend bij een
ongeval met of defect aan een
wegvoertuig dat zich voordoet op
het grondgebied van de lidstaat of
het land van herkomst van de
onderneming die dekking verleent,
b) de verplichting tot hulpverlening
blijft beperkt tot de volgende
verrichtingen:
b) de verplichting tot hulpverlening
blijft beperkt tot de volgende
verrichtingen:
i.
technische hulp ter plaatse,
waarvoor de onderneming in de
meeste gevallen eigen personeel
en uitrusting gebruiken;
i.
technische hulp ter plaatse,
waarvoor de onderneming in de
meeste gevallen eigen personeel
en uitrusting gebruiken;
ii.
het vervoer van het voertuig
ii.
het vervoer van het voertuig
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naar de plaats van reparatie die
het dichtst bij is of het meest
geschikt is voor het uitvoeren
van de reparatie, alsmede het
eventuele
vervoer
van
bestuurder
en
passagiers,
normaliter
met
hetzelfde
hulpmiddel,
naar
de
dichtstbijzijnde
plaats
van
waaruit zij hun reis met andere
middelen kunnen voortzetten;
naar de plaats van reparatie die
het dichtst bij is of het meest
geschikt is voor het uitvoeren
van de reparatie, alsmede het
eventuele
vervoer
van
bestuurder
en
passagiers,
normaliter
met
hetzelfde
hulpmiddel,
naar
de
dichtstbijzijnde
plaats
van
waaruit zij hun reis met andere
middelen kunnen voortzetten;
In de in 5°, onder b), in de punten i. en ii.
bedoelde gevallen is de voorwaarde dat het
ongeval of defect zich heeft voorgedaan op het
grondgebied van de lidstaat of het land van
herkomst van de onderneming die dekking
verleent, niet van toepassing wanneer de
onderneming een organisatie is waarvan de
belanghebbende lid is en de hulpverlening of het
vervoer van het voertuig enkel op vertoon van
de lidmaatschapskaart, zonder betaling van een
extra premie, wordt uitgevoerd door een
soortgelijke organisatie van het betrokken land
op grond van een reciprociteitsovereenkomst.
In de in 5°, onder b), in de punten i. en ii.
bedoelde gevallen is de voorwaarde dat het
ongeval of defect zich heeft voorgedaan op het
grondgebied van de lidstaat of het land van
herkomst van de onderneming die dekking
verleent, niet van toepassing wanneer de
onderneming een organisatie is waarvan de
belanghebbende lid is en de hulpverlening of het
vervoer van het voertuig enkel op vertoon van
de lidmaatschapskaart, zonder betaling van een
extra premie, wordt uitgevoerd door een
soortgelijke organisatie van het betrokken land
op grond van een reciprociteitsovereenkomst.
§8. In afwijking van hetgeen bepaald is in
paragraaf 7, kan de Koning, bij een in de
Ministerrraad overlegd besluit, genomen na
advies van de FSMA, de entiteiten bedoeld in
paragraaf 7, punten 1°, 3°, 4° en 5°,
onderwerpen aan de gehele of gedeeltelijke
toepassing van deze wet.
§8. In afwijking van hetgeen bepaald is in
paragraaf 7, kan de Koning, bij een in de
Ministerrraad overlegd besluit, genomen na
advies van de FSMA, de entiteiten bedoeld in
paragraaf 7, punten 1°, 3°, 4° en 5°,
onderwerpen aan de gehele of gedeeltelijke
toepassing van deze wet.
§9. De bepalingen van deze wet zijn, binnen de
perken van de bijzondere regels en modaliteiten
door de Koning, na advies van de FSMA, vast te
stellen, van
toepassing
op
de openbare
instellingen
die
verzekeringsactiviteiten
verrichten.
§9. De bepalingen van deze wet zijn, binnen de
perken van de bijzondere regels en modaliteiten
door de Koning, na advies van de FSMA, vast te
stellen, van
toepassing
op
de openbare
instellingen
die
verzekeringsactiviteiten
verrichten.
§10. De Koning kan de verzekeraars vrijstellen
van de gehele of gedeeltelijke toepassing van
deze
wet,
wat
de
volgende
verzekeringsverrichtingen betreft:
§10. De Koning kan de verzekeraars vrijstellen
van de gehele of gedeeltelijke toepassing van
deze
wet,
wat
de
volgende
verzekeringsverrichtingen betreft:
1° de verzekeringen betreffende het vervoer of
de industriële of commerciële risico's;
1° de verzekeringen betreffende het vervoer of
de industriële of commerciële risico's;
2° de verzekeringen betreffende bijzondere of
uitzonderlijke risico's die Hij bepaalt;
2° de verzekeringen betreffende bijzondere of
uitzonderlijke risico's die Hij bepaalt;
3° de verrichtingen van herverzekering en
medeverzekering die Hij bepaalt.
3° de verrichtingen van herverzekering en
medeverzekering die Hij bepaalt.
De Koning kan, na advies van de FSMA, De Koning kan, na advies van de FSMA,
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bijzondere regels vaststellen betreffende de
verplichtingen van en de controle op die
verzekeraars.
bijzondere regels vaststellen betreffende de
verplichtingen van en de controle op die
verzekeraars.
Art. 270
Art. 270
§1. Onder de vereiste beroepskennis bedoeld in
artikel 268, 1°, wordt verstaan:
§1. Onder de vereiste beroepskennis bedoeld in
artikel 268, 1°, wordt verstaan:
1° Een voldoende kennis van de volgende
materies:
1° Een voldoende kennis van de volgende
materies:
A. Technische kennis:
A. Technische kennis:
a) deze wet en haar uitvoeringsbesluiten
en
-reglementen
wat
de
informatieregels en de regels van
toepassing op de voorwaarden van de
verzekeringsovereenkomsten
en
het
sluiten
van
zulke
overeenkomsten
betreft,
evenals
de
belangrijke
bepalingen van de Europese regelgeving
in dit verband;
a) deze wet en haar uitvoeringsbesluiten
en
-reglementen
wat
de
informatieregels en de regels van
toepassing op de voorwaarden van de
verzekeringsovereenkomsten
en
het
sluiten
van
zulke
overeenkomsten
betreft,
evenals
de
belangrijke
bepalingen van de Europese regelgeving
in dit verband;
b) de
wetgeving
betreffende
de
prudentiële
controle
op
de
verzekeringsondernemingen voor zover
deze wetgeving een mogelijke impact
heeft
op
het
sluiten
van
de
verzekeringsovereenkomsten,
met
inbegrip van de belangrijke bepalingen
van de Europese regelgeving in dit
verband;
b) de
wetgeving
betreffende
de
prudentiële
controle
op
de
verzekeringsondernemingen voor zover
deze wetgeving een mogelijke impact
heeft
op
het
sluiten
van
de
verzekeringsovereenkomsten,
met
inbegrip van de belangrijke bepalingen
van de Europese regelgeving in dit
verband;
c) de
wetgeving
betreffende
marktpraktijken
en
consumentenbescherming;
c) de
wetgeving
betreffende
marktpraktijken
en
consumentenbescherming;
d) de reglementering, de techniek en de
fiscale aspecten van de onderscheiden
verzekeringstakken;
d) de reglementering, de techniek en de
fiscale aspecten van de onderscheiden
verzekeringstakken;
e) de witwaswetgeving, voor zover de
verzekerings-
of
herverzekeringstussenpersoon
onderworpen is aan de wet van 11
januari 1993 tot voorkoming van het
gebruik van het financieel stelsel voor
het
witwassen
van
geld
en
de
financiering van het terrorisme;
e) de witwaswetgeving, voor zover de
verzekerings-
of
herverzekeringstussenpersoon
onderworpen is aan de wet van 11
januari 1993 tot voorkoming van het
gebruik van het financieel stelsel voor
het
witwassen
van
geld
en
de
financiering van het terrorisme;
f) de gedragsregels als bepaald in dit deel,
het
koninklijk
besluit
over
de
gedragsregels van niveau 1 en het
koninklijk besluit over de gedragsregels
van niveau 2.
f) de gedragsregels als bepaald in dit deel,
het
koninklijk
besluit
over
de
gedragsregels van niveau 1 en het
koninklijk besluit over de gedragsregels
van niveau 2.
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B. Bedrijfsbeheer:
B. Bedrijfsbeheer:
a) grondbegrippen van boekhouding;
a) grondbegrippen van boekhouding;
b) grondbegrippen van fiscaal en sociaal
recht in verband met het beroep.
b) grondbegrippen van fiscaal en sociaal
recht in verband met het beroep.
2° Een praktische ervaring in verzekeringen
waarvan
de
duur
wordt
bepaald
overeenkomstig paragraaf 4.
2° Een praktische ervaring in verzekeringen
waarvan
de
duur
wordt
bepaald
overeenkomstig paragraaf 4.
De FSMA bepaalt de structuur en de inhoud
van die praktische ervaring, alsook de
handelingen die onder supervisie van een
ingeschreven
persoon
kunnen
worden
verricht tijdens de periode waarin praktische
ervaring wordt opgedaan.
De FSMA bepaalt de structuur en de inhoud
van die praktische ervaring, alsook de
handelingen die onder supervisie van een
ingeschreven
persoon
kunnen
worden
verricht tijdens de periode waarin praktische
ervaring wordt opgedaan.
§2.
§2.
1° De personen bedoeld in artikel 257, 4
, in artikel 259,
tweede lid, en in artikel 260, tweede lid,
worden vrijgesteld van de kennis van de
materies bepaald in paragraaf 1, 1°, A, b) en
c), en B, alsook van de praktische ervaring in
verzekeringen vastgesteld in paragraaf 1, 2°.
Voor die personen wordt de kennis bepaald
in paragraaf 1, 1°, A, a) en d), beperkt tot
een basiskennis van de wetgeving op de
verzekeringsovereenkomst
en
van
de
reglementering, de techniek en de fiscale
aspecten van de verzekeringsproducten die
zij te koop aanbieden of verkopen. De
personen bedoeld in artikel 259, eerste lid,
en in artikel 260, eerste lid, worden
vrijgesteld van de kennis van de materies
opgesomd in paragraaf 1, 1°, B.
De personen bedoeld in artikel 257,
, in artikel 259,
tweede lid, en in artikel 260, tweede lid,
worden vrijgesteld van de kennis van de
materies bepaald in paragraaf 1, 1°, A, b) en
c), en B, alsook van de praktische ervaring in
verzekeringen vastgesteld in paragraaf 1, 2°.
Voor die personen wordt de kennis bepaald
in paragraaf 1, 1°, A, a) en d), beperkt tot
een basiskennis van de wetgeving op de
verzekeringsovereenkomst
en
van
de
reglementering, de techniek en de fiscale
aspecten van de verzekeringsproducten die
zij te koop aanbieden of verkopen. De
personen bedoeld in artikel 259, eerste lid,
en in artikel 260, eerste lid, worden
vrijgesteld van de kennis van de materies
opgesomd in paragraaf 1, 1°, B.
2° De
herverzekeringstussenpersonen
zijn
vrijgesteld van de kennis van de materies
bepaald in paragraaf 1, 1°, A, a), c) en f).
2° De
herverzekeringstussenpersonen
zijn
vrijgesteld van de kennis van de materies
bepaald in paragraaf 1, 1°, A, a), c) en f).
3° Voor
de
verzekerings-
en
herverzekeringstussenpersonen
die
hun
werkzaamheden beperken tot een of meer
groepen van takken vermeld in Bijlage II van
het koninklijk besluit van 22 februari 1991
houdende algemeen reglement betreffende
de
controle
op
de
verzekeringsondernemingen
of
tot
de
wettelijke
arbeidsongevallenverzekering,
wordt de technische kennis, bedoeld in
paragraaf 1, 1°, A, d), beperkt tot de groep of
groepen
van
takken
waarin
zij
hun
werkzaamheden uitoefenen. In voorkomend
3° Voor
de
verzekerings-
en
herverzekeringstussenpersonen
die
hun
werkzaamheden beperken tot een of meer
groepen van takken vermeld in Bijlage II van
het koninklijk besluit van 22 februari 1991
houdende algemeen reglement betreffende
de
controle
op
de
verzekeringsondernemingen
of
tot
de
wettelijke
arbeidsongevallenverzekering,
wordt de technische kennis, bedoeld in
paragraaf 1, 1°, A, d), beperkt tot de groep of
groepen
van
takken
waarin
zij
hun
werkzaamheden uitoefenen. In voorkomend
1°
°
4
°
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geval
wordt
deze
beperking
van
de
werkzaamheid vermeld in het register.
geval
wordt
deze
beperking
van
de
werkzaamheid vermeld in het register.
§3. Onder de vereiste beroepskennis bedoeld in
artikel 269, 1° wordt verstaan, een voldoende
kennis van de materie bepaald bij paragraaf 1,
1°, B. Deze kennis is vereist, ook indien de in dat
artikel bedoelde personen de hoedanigheid
hebben
van
verantwoordelijke
voor
de
distributie.
§3. Onder de vereiste beroepskennis bedoeld in
artikel 269, 1° wordt verstaan, een voldoende
kennis van de materie bepaald bij paragraaf 1,
1°, B. Deze kennis is vereist, ook indien de in dat
artikel bedoelde personen de hoedanigheid
hebben
van
verantwoordelijke
voor
de
distributie.
§4. Het bewijs van de vereiste beroepskennis
wordt geleverd door:
§4. Het bewijs van de vereiste beroepskennis
wordt geleverd door:
1° de houders van een van de door de Koning
opgesomde
getuigschriften
van
hoger
onderwijs, die een praktische ervaring
hebben opgedaan waarvan de duur door de
Koning wordt bepaald doch die niet langer
mag
zijn
dan
twee
jaar.
Voor
herverzekeringstussenpersonen wordt de
duur van de praktische ervaring op vijf jaar
vastgesteld;
1° de houders van een van de door de Koning
opgesomde
getuigschriften
van
hoger
onderwijs, die een praktische ervaring
hebben opgedaan waarvan de duur door de
Koning wordt bepaald doch die niet langer
mag
zijn
dan
twee
jaar.
Voor
herverzekeringstussenpersonen wordt de
duur van de praktische ervaring op vijf jaar
vastgesteld;
2° de houders van een getuigschrift van hoger
middelbaar
onderwijs,
die
een
gespecialiseerde cursus in verzekeringen
georganiseerd
door
of
krachtens
een
decreet,
een
representatieve
beroepsorganisatie, een verzekerings- of
herverzekeringsonderneming
of
een
verzekerings-
of
herverzekeringstussenpersoon, met inbegrip
van de kredietinstellingen, met vrucht
gevolgd hebben. Deze gespecialiseerde
cursus dient erkend te worden door de
FSMA. De Koning kan, op voorstel van de
FSMA,
de
nadere
regelen
vaststellen
waaraan de examens in verband met de hier
bedoelde cursus in verzekeringen moeten
voldoen.
Betrokkene
dient
ook
een
praktische ervaring aan te tonen waarvan de
duur door de Koning wordt bepaald, doch
die niet langer mag zijn dan twee jaar. Voor
herverzekeringstussenpersonen wordt de
duur van de praktische ervaring op vijf jaar
vastgesteld.
2° de houders van een getuigschrift van hoger
middelbaar onderwijs die zijn geslaagd voor
een examen dat, door of krachtens een
decreet, wordt georganiseerd door een
representatieve beroepsorganisatie, een
verzekerings-
of
herverzekeringsonderneming,
een
verzekerings-
of
herverzekeringstussenpersoon
of
een
kredietinstelling, en dat bedoeld is om te
controleren of de betrokkenen over de
vermelde beroepskennis beschikken. Het
hier bedoelde examen dient door de FSMA
te worden erkend. De FSMA kan, bij
reglement, de nadere regels vaststellen
waaraan
de
georganiseerde
examens
moeten voldoen. De betrokkene dient ook
een praktische ervaring aan te tonen
waarvan de duur door de Koning wordt
bepaald, maar die niet meer mag bedragen
dan
twee
jaar.
Voor
herverzekeringstussenpersonen wordt de
duur van de praktische ervaring vastgesteld
op vijf jaar.
Voor de verzekeringstussenpersonen die
geen inschrijving in het register van de
verzekerings-
en
herverzekeringstussenpersonen
in
de
categorie
"verzekeringsmakelaars"
Voor de verzekeringstussenpersonen die
geen inschrijving in het register van de
verzekerings-
en
herverzekeringstussenpersonen
in
de
categorie
"verzekeringsmakelaars"
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aanvragen, wordt de duurtijd van die
praktische ervaring verminderd tot de helft.
aanvragen, wordt de duurtijd van die
praktische ervaring verminderd tot de helft.
De
verzekerings-
en
herverzekeringsondernemingen,
de
beroepsorganisaties en de verzekerings- of
herverzekeringstussenpersonen,
met
inbegrip van de kredietinstellingen, delen
aan de FSMA de structuur en de inhoud van
hun opleidingsprogramma mee. De FSMA
controleert of het opleidingsprogramma aan
de in dit artikel gestelde eisen voldoet en of
de geslaagde deelnemers met goed gevolg
het programma hebben afgewerkt. Zo nodig
kan de FSMA de erkenning intrekken.
De
verzekerings-
en
herverzekerings-
ondernemingen, de beroepsorganisaties, de
verzekerings-
of
herverzekerings-
tussenpersonen en de krediet-instellingen
stellen de FSMA in kennis van de inhoud en
de modaliteiten van het examen dat zij
organiseren conform het eerste lid, 2°. De
FSMA controleert of de georganiseerde
examens voldoen aan de in dit artikel
gestelde eisen. Zo nodig, kan de FSMA de
erkenning intrekken.
§5. In afwijking van paragraaf 4:
§5. In afwijking van paragraaf 4:
1° blijft, voor de personen die in het register
van
de
verzekeringstussenpersonen
ingeschreven zijn geweest krachtens de bij
artikel 18 van de wet van 27 maart 1995
betreffende
de
verzekerings-
en
herverzekeringsbemiddeling
en
de
distributie van verzekeringen vastgestelde
overgangsmaatregelen in verband met de
beroepskennis, zoals dat was opgesteld vóór
het werd gewijzigd bij de wet van 22
februari 2006, en daar vervolgens uit
weggelaten zijn geweest, de vrijstelling
verworven van de verplichting om het bewijs
te leveren dat zij over de vereiste
beroepskennis
beschikken,
wanneer
zij
binnen de vijf jaar verzoeken om opnieuw in
het
register
te
worden
ingeschreven,
ongeacht de categorie van het register
waarop dat nieuwe verzoek betrekking
heeft.
1° blijft, voor de personen die in het register
van
de
verzekeringstussenpersonen
ingeschreven zijn geweest krachtens de bij
artikel 18 van de wet van 27 maart 1995
betreffende
de
verzekerings-
en
herverzekeringsbemiddeling
en
de
distributie van verzekeringen vastgestelde
overgangsmaatregelen in verband met de
beroepskennis, zoals dat was opgesteld vóór
het werd gewijzigd bij de wet van 22
februari 2006, en daar vervolgens uit
weggelaten zijn geweest, de vrijstelling
verworven van de verplichting om het bewijs
te leveren dat zij over de vereiste
beroepskennis
beschikken,
wanneer
zij
binnen de vijf jaar verzoeken om opnieuw in
het
register
te
worden
ingeschreven,
ongeacht de categorie van het register
waarop dat nieuwe verzoek betrekking
heeft.
Bovendien hoeven voornoemde personen,
wanneer zij verzoeken om opnieuw in het
register
te
worden
ingeschreven
en
ongeacht de termijn die verstreken is sinds
hun weglating uit dat register, het in
paragraaf 4, eerste lid, 2°, bedoelde
getuigschrift
van
hoger
middelbaar
onderwijs niet voor te leggen;
Bovendien hoeven voornoemde personen,
wanneer zij verzoeken om opnieuw in het
register
te
worden
ingeschreven
en
ongeacht de termijn die verstreken is sinds
hun weglating uit dat register, het in
paragraaf 4, eerste lid, 2°, bedoelde
getuigschrift
van
hoger
middelbaar
onderwijs niet voor te leggen;
2° hoeven de andere dan de in de bepaling
onder 1° bedoelde personen die al in het
register van de verzekeringstussenpersonen
ingeschreven zijn geweest, maar daar
vervolgens uit weggelaten zijn geweest,
wanneer zij binnen de vijf jaar verzoeken om
2° hoeven de andere dan de in de bepaling
onder 1° bedoelde personen die al in het
register van de verzekeringstussenpersonen
ingeschreven zijn geweest, maar daar
vervolgens uit weggelaten zijn geweest,
wanneer zij binnen de vijf jaar verzoeken om
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opnieuw
in
het
register
te
worden
ingeschreven en ongeacht de categorie van
het register waarop dat nieuwe verzoek
betrekking heeft, niet te bewijzen dat zij
voldoen
aan
de
vereisten
inzake
beroepskennis waaraan zij bij hun vorige
inschrijving al geacht werden te voldoen.
opnieuw
in
het
register
te
worden
ingeschreven en ongeacht de categorie van
het register waarop dat nieuwe verzoek
betrekking heeft, niet te bewijzen dat zij
voldoen
aan
de
vereisten
inzake
beroepskennis waaraan zij bij hun vorige
inschrijving al geacht werden te voldoen.
Bovendien hoeven voornoemde personen,
wanneer zij verzoeken om opnieuw in het
register
te
worden
ingeschreven
en
ongeacht de termijn die verstreken is sinds
hun weglating uit dat register, het in
paragraaf 4, eerste lid, 2°, bedoelde
getuigschrift
van
hoger
middelbaar
onderwijs niet voor te leggen.
Bovendien hoeven voornoemde personen,
wanneer zij verzoeken om opnieuw in het
register
te
worden
ingeschreven
en
ongeacht de termijn die verstreken is sinds
hun weglating uit dat register, het in
paragraaf 4, eerste lid, 2°, bedoelde
getuigschrift
van
hoger
middelbaar
onderwijs niet voor te leggen.
De in het vorige lid bepaalde afwijkingen zijn niet
van toepassing als de weglating uit het register
voortvloeit uit een schrappingsmaatregel die is
genomen op grond van een inbreuk op de
vereisten inzake beroepskennis.
De in het vorige lid bepaalde afwijkingen zijn niet
van toepassing als de weglating uit het register
voortvloeit uit een schrappingsmaatregel die is
genomen op grond van een inbreuk op de
vereisten inzake beroepskennis.
De bepalingen van de vorige leden zijn van
overeenkomstige toepassing op de personen die
als verantwoordelijken voor de distributie zijn
aangewezen.
De bepalingen van de vorige leden zijn van
overeenkomstige toepassing op de personen die
als verantwoordelijken voor de distributie zijn
aangewezen.
§6. De verzekeringsondernemingen en, in
voorkomend
geval,
de
verzekerings-
en
herverzekeringstussenpersonen staan in voor de
in
paragraaf
2
bepaalde
voldoende
basisopleiding van de personen bedoeld in
artikel 259, tweede lid, en in artikel 260, tweede
lid. Die basisopleiding moet door de FSMA
erkend worden overeenkomstig paragraaf 4, 2°
derde lid.
§6. De verzekeringsondernemingen en, in
voorkomend
geval,
de
verzekerings-
en
herverzekeringstussenpersonen staan in voor
de in paragraaf 2 bepaalde toereikende
basiskennis van de personen bedoeld in artikel
259, tweede lid, en in artikel 260, tweede lid.
Dat
de
betrokken
personen
over
die
basiskennis beschikken, wordt gecontroleerd
aan de hand van een examen dat door de FSMA
moet
worden
erkend
overeenkomstig
paragraaf 4, derde lid.
§7. De in dit artikel bedoelde beroepskennis en
basisopleiding maken het voorwerp uit van een
geregelde bijscholing. De FSMA is bevoegd om
deze bijscholingen te erkennen.
§7. De in dit artikel bedoelde beroepskennis [...]
maakt het voorwerp uit van een geregelde
bijscholing. De FSMA is bevoegd om deze
bijscholingen te erkennen.
§8. In afwijking van de bepalingen in de
paragrafen 4, 6 en 7, kunnen de examens met
betrekking tot het bewijs van de vereiste
beroepskennis
door
de
verzekeringstussenpersonen, zoals bedoeld in
artikel 68 van de wet van 26 april 2010
houdende
diverse
bepalingen
inzake
de
organisatie
van
de
aanvullende
ziekteverzekering
(I),
en
door
hun
verantwoordelijken voor de distributie, alsook
§8. In afwijking van de bepalingen in de
paragrafen 4, 6 en 7, kunnen de examens met
betrekking tot het bewijs van de vereiste
beroepskennis
door
de
verzekeringstussenpersonen, zoals bedoeld in
artikel 68 van de wet van 26 april 2010
houdende
diverse
bepalingen
inzake
de
organisatie
van
de
aanvullende
ziekteverzekering
(I),
en
door
hun
verantwoordelijken voor de distributie, alsook
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door hun personeel in contact met het publiek,
alsook de examens met betrekking tot het
bewijs van de vereiste beroepskennis door de
verantwoordelijken voor de distributie, alsook
door het personeel in contact met het publiek
van de maatschappijen voor onderlinge bijstand,
zoals bedoeld in artikelen 43bis, §5, en 70, §§6, 7
en 8, van de wet van 6 augustus 1990
betreffende
de
ziekenfondsen
en
de
landsbonden van ziekenfondsen, georganiseerd
worden door het Nationaal Intermutualistisch
College, door een voormelde maatschappij van
onderlinge bijstand, of door een ziekenfonds.
Deze examens dienen te worden erkend door de
CDZ. De CDZ bepaalt de modaliteiten waaraan
deze examens moet voldoen.
door hun personeel in contact met het publiek,
alsook de examens met betrekking tot het
bewijs van de vereiste beroepskennis door de
verantwoordelijken voor de distributie, alsook
door het personeel in contact met het publiek
van de maatschappijen voor onderlinge bijstand,
zoals bedoeld in artikelen 43bis, §5, en 70, §§6, 7
en 8, van de wet van 6 augustus 1990
betreffende
de
ziekenfondsen
en
de
landsbonden van ziekenfondsen, georganiseerd
worden door het Nationaal Intermutualistisch
College, door een voormelde maatschappij van
onderlinge bijstand, of door een ziekenfonds.
Deze examens dienen te worden erkend door de
CDZ. De CDZ bepaalt de modaliteiten waaraan
deze examens moet voldoen.
§9. De Koning kan, op voorstel van de FSMA, de
bepalingen van de vorige paragrafen wijzigen om
ze in overeenstemming te brengen met de
gewijzigde
wettelijke
of
reglementaire
bepalingen inzake het hoger of secundair
onderwijs.
§9. De Koning kan, op voorstel van de FSMA, de
bepalingen van de vorige paragrafen wijzigen om
ze in overeenstemming te brengen met de
gewijzigde
wettelijke
of
reglementaire
bepalingen inzake het hoger of secundair
onderwijs.
Art. 270bis
De
verzekerings-
en
herverzekeringsondernemingen,
de
beroepsorganisaties,
de
verzekerings-
of
herverzekeringstussenpersonen
en
de
kredietinstellingen bedoeld in artikel 270, §4,
derde
lid,
waarvan
de
FSMA
het
opleidingsprogramma heeft erkend vóór de
datum van inwerkingtreding van dit artikel,
zoals vastgesteld door de Koning, dienen de
FSMA uiterlijk binnen zes maanden na die
datum in kennis te stellen van de inhoud en de
modaliteiten
van
het
examen
dat
zij
organiseren conform artikel 270, §4, eerste lid,
2°.